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Décision de télécom CRTC 2020-72

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Ottawa, le 25 février 2020

Dossier public : 8663-K1-201903071

KMTS, une division de Bell Canada – Mise en œuvre de la concurrence locale à l’égard de TBayTel dans les circonscriptions de Kenora et de Keewatin (Ontario)

Le Conseil approuve le plan de mise en œuvre de la concurrence locale, y compris de la transférabilité des numéros locaux, présenté par KMTS à l’égard de TBayTel dans les circonscriptions de Kenora et de Keewatin (Ontario). La décision du Conseil donne aux consommateurs de ces circonscriptions plus de choix en matière de services de télécommunication.

Demande

  1. Le Conseil a reçu de KMTS, une division de Bell Canada (KMTS), un plan de mise en œuvre de la concurrence locale (plan de mise en œuvre), y compris de la transférabilité des numéros locaux (TNL), daté du 2 mai 2019. Conformément au cadre établi dans la décision de télécom 2006-14 et modifié dans les politiques réglementaires de télécom 2011-291 et 2018-213, le plan de mise en œuvre a été soumis en réponse à une déclaration d’intérêt officielle signée par TBayTel, dans laquelle cette dernière a indiqué qu’elle souhaitait établir une interconnexion avec KMTS pour fournir des services locaux à titre d’entreprise de services locaux concurrente dans les circonscriptions de Kenora et de Keewatin (Ontario) [ci-après, les circonscriptions visées].
  2. Dans son plan de mise en œuvre, KMTS a indiqué les services et les composantes de réseau qu’elle prévoyait mettre à la disposition de TBayTel à compter du 30 septembre 2019. KMTS n’a pas soumis d’estimation des coûts ni proposé de recouvrer ses coûts liés à la mise en œuvre de la concurrence locale pour TBayTel dans les circonscriptions viséesNote de bas de page 1.  
  3. KMTS a également indiqué qu’elle déposerait des demandes tarifaires associées à son plan de mise en œuvre dans les 90 jours suivant l’approbation par le Conseil de son projet de mettre en œuvre la concurrence locale et la TNL dans les circonscriptions visées.
  4. Le Conseil n’a reçu aucune intervention au sujet de la demande de KMTS.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le cadre réglementaire pour la mise en œuvre de la concurrence locale dans les territoires de desserte des petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT), dont l’une des exigences clés était la mise en œuvre de la TNL, a été établi dans la décision de télécom 2006-14. Conformément à ce cadre, une petite ESLT doit remettre au Conseil un plan de mise en œuvre dans les 30 jours suivant la réception d’une expression d’intérêt officielle signée d’une entreprise demandant à utiliser les services aux concurrents dans le territoire de desserte d’une petite ESLT. Ce plan doit inclure certains détails concernant le dépôt de demandes tarifaires pour des services aux concurrents, comme le calendrier de mise en œuvre des services locaux aux concurrents, des estimations des coûts de démarrage de la mise en œuvre de la concurrence locale, y compris la TNL, s’il y a lieu, et la façon dont ces coûts seront recouvrés, ainsi que toute autre question de mise en œuvre pouvant être propre à cette petite ESLT. Après avoir examiné ce cadre, le Conseil a déterminé, dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, que la concurrence locale devrait continuer à être introduite dans les territoires de desserte de toutes les petites ESLT selon le cadre existant, sous réserve des modifications énoncées dans cette décision. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-213, le Conseil a modifié certaines mesures réglementaires liées au cadreNote de bas de page 2.
  2. Tel qu’indiqué ci-dessus, KMTS a demandé au Conseil d’approuver son plan visant à introduire la concurrence locale dans son territoire de desserte en réponse à une demande de TBayTel. Les services et les composantes de réseau proposés dans le plan de mise en œuvre de KMTS sont raisonnables et semblables à ceux que le Conseil a approuvés pour les petites ESLT qui ont mis en œuvre la concurrence locale dans leurs territoires de desserte.
  3. À l’heure actuelle, KMTS ne propose pas de recouvrer les coûts associés à son plan de mise en œuvre. Toutefois, toute nouvelle proposition par KMTS visant le recouvrement de ses coûts devra être déposée d’ici une date limite précise. Étant donné que KMTS a proposé de mettre en œuvre la concurrence locale et la TNL dans les 90 jours suivant la date d’une décision du Conseil, ce dernier estime que KMTS devrait être en mesure d’avoir une estimation précise de ses coûts de mise en œuvre dans les 60 jours suivant la date de la présente décision.
  4. Le Conseil estime qu’approuver la mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNL dans les circonscriptions visées est raisonnable et profiterait aux consommateurs. Par conséquent, le Conseil approuve le plan de mise en œuvre de KMTS et s’attend à ce que la mise en œuvre de la concurrence locale concernant TBayTel dans les circonscriptions de Kenora et de Keewatin ait lieu au plus tard le 25 mai 2020. Le Conseil ordonne à KMTS de i) fournir des renseignements et de l’aide à TBayTel, au besoin, pour mettre en œuvre la concurrence locale et la TNL le plus rapidement possible et de garantir que TBayTel pourra débuter ses activités dans les circonscriptions visées conformément au plan de mise en œuvre; et ii) présenter au Conseil une proposition pour le recouvrement de ses coûts de mise en œuvre au plus tard le 27 avril 2020, si elle souhaite recouvrer ces coûts.

Instructions

  1. Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 3, le Conseil estime que son approbation du plan de mise en œuvre de KMTS pour la concurrence locale peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. Plus précisément, l’approbation de la demande de KMTS favorisera la concurrence et les intérêts des consommateurs, puisqu’elle i) permettra aux clients des circonscriptions visées d’avoir un plus grand choix en matière de services de télécommunication et ii) aidera à faire en sorte que les consommateurs aient accès à des services de télécommunication de haute qualité découlant de la concurrence locale. De plus, le Conseil estime les conclusions énoncées dans la présente décision font progresser les objectifs stratégiques énoncés aux alinéas 7b), 7c), 7f) et 7h) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 4.

Secrétaire général

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