Avis de consultation de télécom CRTC 2018-214-1
Références : 2018-214 et 2018-214-2
Ottawa, le 31 juillet 2018
Dossier public : 1011-NOC2018-0214
Appel aux observations
Examen des régimes de plafonnement des prix et d’abstention locale
Date limite révisée pour le dépôt des interventions : 10 octobre 2018
Changements apportés à la procédure
- Par le présent avis, le Conseil modifie les dates d’échéance établies dans l’avis Examen des régimes de plafonnement des prix et d’abstention locale, Avis de consultation de télécom CRTC 2018-214, 26 juin 2018 (Avis de consultation de télécom 2018-214).
- Dans une lettre datée du 13 juillet 2018, l’Independent Telecommunications Providers Association (ITPA) a demandé au Conseil de reporter de quatre semaines les dates de dépôt établies dans l’Avis de consultation de télécom 2018-214, de manière à ce que la date limite de dépôt des interventions initiales auprès du Conseil soit le 10 octobre 2018, et que chacune des dates limites subséquentes soit ajustée en conséquence, en tenant compte de tout ajustement causé par la période des Fêtes qui s’étendra du 21 décembre 2018 au 7 janvier 2019.
- L’ITPA a argué que les questions à traiter durant l’instance sont importantes et complexes, et qu’elles auront des répercussions financières majeures sur les membres de l’ITPA. L’ITPA a indiqué que, par conséquent, des efforts considérables seraient nécessaires pour développer ses positions sur ces questions, et qu’elle avait besoin de temps supplémentaire en raison de ses ressources limitées au cours de la saison estivale.
- Le Centre pour la défense de l’intérêt public, Norouestel Inc., Saskatchewan Telecommunications et TBayTel ont appuyé la demande de l’ITPA.
- Le Conseil estime qu’il serait dans l’intérêt public i) d’allouer davantage de temps aux parties et aux intéressés à la préparation de leurs interventions initiales ainsi qu’à la préparation de demandes de renseignements suivant l’étape des interventions; et ii) de modifier les dates limites subséquentes de l’instance, et qu’aucune partie à l’instance n’en subirait de préjudice.
- Par conséquent, le Conseil modifie les dates d’échéance établies dans l’avis de consultation de télécom 2018-214. Par souci de commodité, les paragraphes modifiés de l’avis sont reproduits ci-dessous et les modifications apparaissent en italiques gras.
35. Les grandes ESLT, les petites ESLT et Norouestel sont désignées parties à la présente instance et peuvent déposer des interventions auprès du Conseil, au plus tard le 10 octobre 2018.
36. Les intéressés qui souhaitent devenir des parties à la présente instance doivent déposer auprès du Conseil une intervention concernant les questions susmentionnées, au plus tard le 10 octobre 2018. L’intervention doit être déposée conformément à l’article 26 des Règles de procédure.
39. Le Conseil et les parties peuvent demander des renseignements, sous forme de questions, de toute partie à l’instance. L’auteur de la demande de renseignements doit déposer sa demande auprès du Conseil, et la signifier à la partie à laquelle elle s’adresse, au plus tard le 19 novembre 2018.
40. Les réponses aux demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties, au plus tard le 19 décembre 2018.
41. Les parties peuvent demander i) des réponses complémentaires à leurs demandes de renseignements, en précisant dans chaque cas pourquoi des réponses complémentaires sont nécessaires et ii) la divulgation de renseignements désignés comme confidentiels, en précisant dans chaque cas les motifs de la divulgation. Ces demandes doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties en question, au plus tard le 15 janvier 2019.
42. Les réponses aux demandes de renseignements complémentaires et aux demandes de divulgation doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties qui en font la demande, au plus tard le 22 janvier 2019.
43. Une décision relative aux demandes de renseignements complémentaires et de divulgation de renseignements sera rendue le plus rapidement possible. Les renseignements devant être fournis conformément à cette décision doivent être déposés auprès du Conseil et signifiés à toutes les parties, au plus tard le 8 février 2019.
44. Toutes les parties peuvent déposer auprès du Conseil un mémoire final sur toute question s’inscrivant dans le cadre de la présente instance, au plus tard le 22 février 2019. Le mémoire final, y compris un sommaire exécutif, ne doit pas dépasser 15 pages.
45. Toutes les parties peuvent déposer auprès du Conseil une réplique finale, au plus tard le 8 mars 2019. La réplique finale, y compris un sommaire exécutif, ne doit pas dépasser 10 pages.
Secrétaire général
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