Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2019-72

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Références : 2019-72-1 

Ottawa, le 12 mars 2019

Dossier public : 1011-NOC2019-0072

Avis d’audience

16 mai 2019
Gatineau (Québec)

Date limite pour le dépôt des interventions/observations/réponses : 11 avril 2019

[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]

Le Conseil tiendra une audience le 16 mai 2019 à 11 h, à l’administration centrale, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec). Le Conseil se propose d’étudier les demandes suivantes, sous réserve d’interventions, sans la comparution des parties :

Demandeur/Titulaire et endroit

1. Michel Lambert, au nom d’une société devant être constituée
   Saint-Raymond-de-Portneuf (Québec)
   Demande 2016-1149-2
2. 10679313 Canada inc.
   Sainte-Marie (Québec)
   Demande 2016-1223-4
3. Stingray Radio Inc. / Radio Stingray inc.
   Drumheller (Alberta)
   Demande 2019-0071-2
4. Sirius XM Canada Inc.
   L’ensemble du Canada
   Demande 2017-0835-6
5. Société CKRP Radio Rivière-la-Paix
   Falher (Alberta)
   Demande 2018-1064-8

1. Michel Lambert, au nom d’une société devant être constituée
Saint-Raymond-de-Portneuf (Québec)
Demande 2016-1149-2

Demande présentée par Michel Lambert, au nom d’une société devant être constituée en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de langue française à Saint-Raymond-de-Portneuf.

La station serait exploitée à la fréquence 88,7 MHz (canal 204B1) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 7 164 watts (PAR maximale de 12 000 watts avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 138,4 mètres).

Le demandeur propose une formule musicale de type adulte contemporain.

Le Conseil pourrait retirer cette demande de l’audience publique si le ministère de l’Industrie ne l’avise pas, au moins 20 jours avant le début de l’audience, que la demande est acceptable au plan technique.

Adresse du demandeur :

8685, avenue Jean-Paul-Sartre
Québec (Québec)
G1G 5A9
Courriel : mi.lambert@bell.net

2. 10679313 Canada inc.
Sainte-Marie (Québec)
Demande 2016-1223-4

Demande présentée par 10679313 Canada inc. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de langue française à Sainte-Marie.

La station serait exploitée à la fréquence 105,3 MHz (canal 287A) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 1 159 watts (PAR maximale de 4 500 watts avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 89,3 mètres).

Le demandeur propose une formule musicale country et folk.

Le Conseil pourrait retirer cette demande de l’audience publique si le ministère de l’Industrie ne l’avise pas, au moins 20 jours avant le début de l’audience, que la demande est acceptable au plan technique.

Adresse du demandeur :

5455, avenue de Gaspé
Bureau 200
Montréal (Québec)
H2T 3B3
Télécopieur : 514-846-1227
Courriel : schamberland@arsenalmedia.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : serge.bellerose55@gmail.com

3. Stingray Radio Inc. / Radio Stingray inc.
Drumheller (Alberta)
Demande 2019-0071-2

Demande présentée par Stingray Radio Inc. / Radio Stingray inc. (Stingray) afin d’obtenir l’autorisation d’acquérir de Golden West Broadcasting Limited (Golden West) l’actif de la station de radio commerciale de langue anglaise CHOO-FM Drumheller.

Stingray demande également une nouvelle licence de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation de l’entreprise selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle.

Stingray est une société canadienne publique dont le contrôle effectif est exercé par Eric Boyko, conformément à l’entente de Droits de désignation et la Convention fiduciaire de vote.

Le contrôle effectif de Golden West est exercé par Elmer Hildebrand.

Selon la convention d’achat et de vente d’actifs, Stingray acquerrait l’actif de l’entreprise pour 1 600 000 $. Le demandeur a proposé une valeur de la transaction de 1 699 560 $, et un bloc d’avantages tangibles de 101 974 $, soit 6 % de la valeur de la transaction.

À la clôture de la transaction, Stingray deviendrait le titulaire de CHOO-FM Drumheller.

Adresse du demandeur :

730, rue Wellington
Montréal (Québec)
H3C 1T4
Télécopieur : 514-664-1143
Courriel : shudon@stingray.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : shudon@stingray.com

4. Sirius XM Canada Inc.
L’ensemble du Canada
Demande 2017-0835-6

Demande présentée par Sirius XM Canada Inc. (Sirius XM) en vue de renouveler la licence de radiodiffusion des entreprises nationales de radio par satellite par abonnement Sirius Canada et XM Canada qui expire le 31 août 2019^{Note de bas de page 1}.

Sirius XM a demandé de modifier ses conditions de licence 6 et 13, énoncées dans Sirius Canada et XM Canada - Renouvellement de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2012-629, 16 novembre 2012.

Plus précisément, Sirius XM demande le remplacement de sa condition de licence 6 actuelle, qui indique ce qui suit :

6. Au cours de chaque semaine, entre 6 h et minuit, le titulaire doit consacrer au moins 25 % des pièces musicales diffusées sur chaque canal musical canadien à de nouvelles pièces musicales canadiennes, et au moins 40 % des pièces musicales diffusées à des pièces canadiennes d’artistes canadiens émergents de langue anglaise et de langue française, tels que définis aux paragraphes 5 et 9 de Définition des artistes canadiens émergents à la radio commerciale, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-316, 12 mai 2011, compte tenu des modifications successives.

   
   Aux fins de cette condition de licence, une « nouvelle pièce musicale canadienne » est une pièce canadienne, telle que définie à l’article 2.2(2) du Règlement de 1986 sur la radio, sortie dans les six mois précédant la date de sa diffusion. La conformité à cette condition de licence sera déterminée en fonction de l’heure normale de l’Est.

Sirius XM propose de remplacer la condition de licence susmentionnée par ce qui suit :

6. a) Au cours de chaque semaine, entre 6 h et minuit, le titulaire doit consacrer au moins 25 % des pièces musicales diffusées sur chaque canal musical canadien à de nouvelles pièces musicales canadiennes, et au moins 40 % des pièces musicales diffusées à des pièces canadiennes d’artistes canadiens émergents de langue anglaise et de langue française.

   b) Aux fins de cette condition de licence, une « nouvelle pièce musicale canadienne » est une sélection canadienne sortie dans les 18 mois précédant la date à laquelle la pièce musicale est diffusée.

   c) Aux fins de cette condition de licence, un « artiste canadien émergent de langue anglaise » est un artiste qui n’a pas reçu un disque d’or selon SoundScan, ou n’a pas atteint une position au palmarès 200 de classement des ventes d’albums de Nielsen Canada ou une position au palmarès des 20 meilleurs au classement émergent de Nielsen. L’artiste conserverait le statut d’artiste canadien émergent de langue anglaise jusqu’à ce qu’une période de 48 mois se soit écoulée à partir de la date à laquelle l’artiste a atteint une position aux classements indiqués aux présentes.

   d) Aux fins de cette condition de licence, un « artiste canadien émergent de langue française » est un artiste qui n’a jamais reçu un disque d’or selon SoundScan. L’artiste conserverait le statut d’artiste canadien émergent de langue française jusqu’à ce qu’une période de 48 mois se soit écoulée à partir de la date à laquelle l’artiste a atteint une position au palmarès 200 de classement de SoundScan, et après que l’artiste a obtenu deux positions au palmarès 10 de classement de ventes numériques de l’ADISQ.

   e) Aux fins des paragraphes c) et d) de cette condition de licence, un « artiste » comprend les duos, trios ou des groupes d’artistes œuvrant en tant qu’identité définie. Si un membre d’un duo, trio ou d’un groupe établit une nouvelle identité, l’artiste solo, duo, trio ou le groupe doit être considéré comme un « artiste émergent » selon les critères ci-dessus.

De plus, Sirius XM demande le remplacement de sa condition de licence 13 actuelle, qui indique ce qui suit :

13. a) Au cours de chaque année de radiodiffusion, le titulaire doit contribuer au moins 4 % des revenus bruts de son entreprise de radio par satellite par abonnement inscrites dans ses rapports financiers annuels pour l’année précédente de radiodiffusion à des projets admissibles au titre du développement du contenu canadien (DCC).

    b) Au cours de chaque année de radiodiffusion de la période de licence, le titulaire doit répartir sa contribution en vertu du paragraphe a) susmentionné de la façon suivante :

    • au moins 20 % à la FACTOR;
    • au moins 10 % à MUSICACTION;
    • au moins 5 % au Fonds canadien de la radio communautaire;
    • le solde à d’autres projets admissibles (contribution discrétionnaire).

    c) Au plus 5 % de la contribution discrétionnaire au cours de toute année de radiodiffusion doit être consacré aux dépenses et salaires du personnel de coordination du DCC (p.ex. the Ambassador / l’Ambassadeur pour la musique canadienne).

    d) Au moins 45 % de la contribution discrétionnaire du titulaire doit être alloué à des projets pour le DCC de langue française, et au moins 45 % doit être alloué à des projets pour le DCC de langue anglaise.

Aux fins de la présente condition de licence, un « projet admissible » s’entend au sens énoncé à l’article 15(1) du Règlement de 1986 sur la radio, compte tenu des modifications successives.

Sirius XM propose de remplacer la condition de licence susmentionnée avec la condition de licence suivante :

Les dossiers du Conseil indiquent que Sirius XM est en situation de non-conformité possible à l’égard de sa condition de licence relative à ses contributions à l’égard du développement du contenu canadien (DCC) pour les années de radiodiffusion 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017. Dans une lettre du Conseil datée du 5 avril 2017, le Conseil a trouvé Sirius XM en non-conformité avec sa condition de licence 13a) relative à ses contributions au DCC pour l’année de radiodiffusion 2013-2014.  De plus, le Conseil procède actuellement à la vérification des contributions au DCC de Sirius XM pour l’année de radiodiffusion 2014-2015 afin de déterminer sa conformité avec sa condition de licence relative au DCC pour cette année. Le Conseil prévoit rendre une décision relativement à cette vérification séparément de cette instance. Toutefois, cette décision sera ajoutée au dossier public de cette instance et les résultats seront pris en considération afin d’évaluer le rendement du titulaire au cours de sa période de licence actuelle.

Dans Sirius Canada et XM Canada – Renouvellement de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2012-629, 16 novembre 2012, le Conseil a renouvelé la licence de Sirius Canada et XM Canada pour une période de six ans, dû en partie à sa non-conformité avec sa condition de licence relative à ses contributions au DCC (autrefois appelé Développement des talents canadiens).

Adresse du demandeur :

135, rue Liberty
4e étage
Unité 400
Toronto (Ontario)
M6K 1A7
Télécopieur : 416-513-7489
Courriel : oliver.jaakkola@siriusxm.ca
Site Internet pour visionner la demande : www.siriusxm.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : oliver.jaakkola@siriusxm.ca

5. Société CKRP Radio Rivière-la-Paix
Falher (Alberta)
Demande 2018-1064-8

Demande présentée par Société CKRP Radio Rivière-la-Paix (Société CKRP) afin d’obtenir l’autorisation d’acquérir de l’Association canadienne-française de l’Alberta –Régionale de Rivière-la-Paix (ACFA), l’actif de la station de radio communautaire de langue française CKRP-FM Falher et ses émetteurs CKRP-FM-1 Nampa et CKRP‑FM-2 Peace River.

Société CKRP demande également une nouvelle licence de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation de l’entreprise selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle.

Société CKRP est une société sans but lucratif contrôlée par son conseil d’administration.

Selon la lettre d’entente du 6 janvier 2019, l’actif de l’entreprise sera transféré à la Société CKRP.

Les dossiers du Conseil indiquent que le titulaire actuel de CKRP-FM, ACFA, est en situation de non-conformité possible à l’égard de l’article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio en ce qui concerne le dépôt de rapports annuels complets au plus tard le 30 novembre de chaque année pour les années de radiodiffusion 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018.

Ces situations de non-conformité possibles seront examinées dans le contexte de la présente demande et conformément à l’approche du Conseil tel qu’indiqué dans Mise à jour de l’approche du Conseil relative à la non-conformité des stations de radio, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2014-608, 21 novembre 2014.

À la clôture de la transaction, Société CKRP deviendrait le titulaire de CKRP-FM Falher et de ses émetteurs.

Adresse du demandeur :

C. P. 573
Falher (Alberta)
T0H 1M0
Courriel : radiockrp@gmail.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : radiockrp@gmail.com

Procédure

Date limite d’interventions, d’observations ou de réponses

11 avril 2019

Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010, offrent des renseignements afin d’aider les personnes intéressées et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’elles puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.

Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être déposée au Conseil et signifiée au demandeur au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés.

Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.

Les parties sont autorisées à recueillir, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres personnes intéressées qui partagent leur opinion. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposé par les parties sont présentés dans Modifications à certaines pratiques de dépôt d’interventions – application des pratiques de dépôt aux observations favorables conjointes lors d’une instance de politique de radiodiffusion, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-28-1, 10 décembre 2010.

Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.

Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.

En vertu de Dépôt de mémoires en formats accessibles pour les instances du Conseil, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242, 8 juin 2015, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex., des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.

Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

Une copie conforme de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés.

Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.

Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.

Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Advenant qu’une demande soit présentée lors d’une phase orale de l’audience et qu’une partie désire comparaître, celle-ci doit expliquer pourquoi son intervention ou sa réponse écrite ne suffit pas et pourquoi une comparution est nécessaire. Les parties qui requièrent des auxiliaires de communications doivent en faire la requête à la première page de leur intervention. Le Conseil n’invitera à comparaître à l’audience publique que les parties dont il a déjà accepté la demande de comparution.

Les personnes qui requièrent des auxiliaires de communication comme les dispositifs techniques pour malentendants et l’interprétation gestuelle voudront bien en aviser le Conseil au moins vingt (20) jours avant le début de l’audience afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires.

Avis important

Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.

Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.

Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

Les demandes peuvent être consultées en version électronique, sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis. Elles peuvent également être consultées auprès des demandeurs, soit sur leurs sites web ou sur demande en communiquant avec les demandeurs aux adresses courriel indiquées ci-dessus.

On peut consulter sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, les versions électroniques des interventions et des réponses, ainsi que les autres documents dont il est question dans le présent avis, en consultant la rubrique « Donnez votre avis !» et en sélectionnant « les instances en période d’observations ouverte ». On peut accéder aux documents en cliquant sur les liens associés au présent avis dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes ».

Les documents peuvent également être consultés à l’adresse suivante, sur demande, pendant les heures normales de bureau.

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire général

Date de modification :

2019-03-12