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Décision de radiodiffusion CRTC 2019-411

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Référence : 2019-127

Ottawa, le 11 décembre 2019

Radio du Golfe inc.
Sainte-Anne-des-Monts (Québec)

Dossier public de la présente demande : 2018-0830-5
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
11 juillet 2019

CJMC-FM Sainte-Anne-des-Monts et ses émetteurs – Renouvellement de licence

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue française CJMC-FM Sainte-Anne-des-Monts et ses émetteurs jusqu’au 31 août 2024. Ce renouvellement de courte durée permettra au Conseil de vérifier à plus brève échéance la conformité du titulaire à l’égard des exigences réglementaires.

Demande

  1. Radio du Golfe inc. (Radio du Golfe) a déposé une demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CJMC-FM Sainte-Anne-des-Monts (Québec) et ses émetteurs CJMC-FM-1 La Martre, CJMC-FM-2 Mont-Louis, CJMC-FM-3 Les Méchins, CJMC-FM-4 Grande-Vallée, CJMC-FM-5 Gros-Morne, CJMC-FM-6 Cloridorme et CJMC-FM-8 Murdochville, laquelle expire le 31 décembre 2019Note de bas de page 1. Le Conseil a reçu une intervention à l’appui de la présente demande.

Historique

  1. Dans la décision de radiodiffusion 2013-673, le Conseil a accordé à CJMC-FM un renouvellement d’une courte durée en raison de la non-conformité du titulaire à l’égard de l’article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) en ce qui concerne le dépôt de rapports annuels.
  2. De plus, dans la décision de radiodiffusion 2010-431, le Conseil a accordé à la station un renouvellement de licence d’une courte durée en raison de la non-conformité du titulaire à l’égard de l’article 9(2) du Règlement et à l’égard de sa condition de licence exigeant des contributions au titre du développement du contenu canadien.

Non-conformité

  1. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2019-127, le Conseil a déclaré que le titulaire était en situation de non-conformité possible à l’égard de l’article 9(2) du Règlement.
  2. L’article 9(2) du Règlement exige des titulaires qu’ils déposent, au plus tard le 30 novembre de chaque année, un rapport annuel, y compris les états financiers, pour l’année de radiodiffusion se terminant le 31 août précédent. Les exigences de dépôt spécifiques sont énoncées dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-795.
  3. Selon les dossiers du Conseil, Radio du Golfe a remis son rapport annuel pour l’année de radiodiffusion 2016-2017 avec cinq mois de retard. Les états financiers, qui devaient être déposés en même temps que le rapport annuel, ont également été déposés avec cinq mois de retard.
  4. Le titulaire indique qu’il a dû réorganiser entièrement son système comptable puisque l’employé qui devait préparer les rapports pour l’année de radiodiffusion 2016-2017 n’a pas effectué les tâches qui lui avaient été confiées. Le titulaire a congédié cet employé en octobre 2017. À l’aide de professionnels, Radio du Golfe a remis les livres comptables à jour et s’est enjoint les services d’un nouveau cabinet comptable afin de s’assurer que le travail soit irréprochable. De plus, un comptable d’expérience a été embauché à temps plein. Le titulaire précise également que bien qu’il n’ait pas été en mesure de remplir entièrement tous les formulaires requis à temps, il a quand même envoyé au Conseil un bilan sommaire dans les délais prescrits.
  5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que le titulaire est en
    non-conformité à l’égard de l’article 9(2) du Règlement.

Mesures réglementaires

  1. L’approche du Conseil relative à la non-conformité des stations de radio est énoncée dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2014-608. En vertu de cette approche, chaque instance de non-conformité est évaluée dans son contexte et selon des facteurs tels que la quantité, la récurrence et la gravité de la non-conformité. Les circonstances ayant mené à la non-conformité en question, les arguments fournis par le titulaire et les mesures prises pour corriger la situation sont également pris en considération.
  2. Le Conseil prend note des mesures prises par Radio du Golfe afin d’assurer sa conformité à l’avenir et estime que le titulaire a démontré son engagement à collaborer. De plus, la non-conformité pour la période de licence actuelle ne porte que sur une année de radiodiffusion. Toutefois, il s’agit de la troisième période de licence consécutive au cours de laquelle le titulaire est en non-conformité à l’égard de l’article 9(2) du Règlement en ce qui concerne le dépôt de rapports annuels. Par conséquent, le Conseil estime approprié de renouveler la licence de CJMC-FM pour une courte durée.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CJMC-FM Sainte-Anne-des-Monts (Québec) et ses émetteurs CJMC-FM-1 La Martre, CJMC-FM-2 Mont-Louis, CJMC-FM-3 Les Méchins, CJMC-FM-4 Grande-Vallée, CJMC-FM-5 Gros-Morne, CJMC-FM-6 Cloridorme et CJMC-FM-8 Murdochville, du 1er janvier 2020 au 31 août 2024. Ce renouvellement de courte durée permettra au Conseil de vérifier à brève échéance la conformité du titulaire à l’égard des exigences réglementaires. Les conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision.

Rappels

  1. Le Conseil a pour mandat de réglementer et de surveiller le système canadien de radiodiffusion. Les rapports annuels constituent des éléments clés du plan de surveillance actuel du Conseil et une source autorisée de statistiques sur l’industrie canadienne de la radiodiffusion dont tous les intervenants peuvent se servir. De plus, les rapports annuels permettent au Conseil d’évaluer, de contrôler et de réglementer efficacement l’ensemble de l’industrie de la radiodiffusion. Ils permettent aussi au Conseil de vérifier le rendement d’un titulaire mais aussi sa conformité à l’égard des exigences réglementaires.
  2. Les titulaires sont responsables de déposer leurs rapports annuels, complets et à temps. Tel qu’énoncé dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-795, il incombe aux titulaires de veiller à ce que les formulaires et documents appropriés soient joints à leurs rapports annuels et de communiquer avec le Conseil si davantage de précisions sont nécessaires.
  3. Si le titulaire continue à être en non-conformité à l’égard des exigences réglementaires, le Conseil pourra prendre d’autres mesures dans le cadre du prochain renouvellement de licence, dont l’imposition d’une ordonnance ou le non-renouvellement de la licence.
  4. En vertu de l’article 22 de la Loi sur la radiodiffusion, la licence de radiodiffusion renouvelée dans la présente décision deviendra nulle et sans effet advenant l’expiration du certificat de radiodiffusion émis par le ministère de l’Industrie.

Secrétaire général

Documents connexes

La présente décision doit être annexée à la licence.

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2019-411

Modalités, conditions de licence, attente et encouragement pour l’entreprise de programmation de radiodiffusion commerciale de langue française CJMC-FM Sainte-Anne-des-Monts (Québec) et ses émetteurs CJMC-FM-1 La Martre, CJMC-FM-2 Mont-Louis, CJMC-FM-3 Les Méchins, CJMC-FM-4 Grande-Vallée, CJMC-FM-5 Gros-Morne, CJMC-FM-6 Cloridorme et CJMC-FM-8 Murdochville

Modalités

La licence expirera le 31 août 2024.

Conditions de licence

  1. Le titulaire doit se conformer aux conditions énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-62, 11 février 2009, ainsi qu’aux conditions énoncées dans la licence de radiodiffusion de l’entreprise.

Attente

Le Conseil s’attend à ce que les pratiques du titulaire en matière de programmation et d’embauche reflètent la diversité culturelle du Canada.

Encouragement

Conformément à Mise en œuvre d’une politique d’équité en matière d’emploi, avis public CRTC 1992-59, 1er septembre 1992, le Conseil encourage le titulaire à tenir compte des questions d’équité en matière d’emploi lors de l’embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

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