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Décision de télécom CRTC 2019-395

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Ottawa, le 4 décembre 2019

Numéro de dossier : 8695-C12-201911769

Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2019 et questions connexes

Le Conseil approuve de manière définitive, à compter du 1er janvier 2019, des frais en pourcentage des revenus de 0,52 % pour 2019 au titre de la perception de la contribution ainsi que les montants de la subvention à l’intention des entreprises de services locaux titulaires (ESLT) pour 2019.

Le Conseil a déterminé que son Fonds pour la large bande sera mis en œuvre en 2020, jusqu’à concurrence de 100 millions de dollars au cours de la première année, et que la définition de revenus admissibles à la contribution sera élargie afin d’inclure les revenus au titre des services de détail d’accès Internet et de téléavertisseur, à compter du traitement des données de janvier 2020.

Le Conseil approuve provisoirement, à compter du 1er janvier 2020, des frais en pourcentage des revenus de 0,45 % pour 2020 au titre de la perception de la contribution, ainsi que les montants de la subvention à l’intention des ESLT pour 2020.

Introduction

  1. Au cours des années 1990, par le truchement d’une série d’instances et de décisions, le Conseil a ouvert à la concurrence divers marchés du secteur des télécommunications, dont le marché de la téléphonie locale, ce qui a amélioré le système canadien des télécommunications et a permis aux Canadiens de bénéficier des avantages de la concurrence. Le Conseil a également établi un régime de subvention, où des sommes sont perçues auprès des entreprises de services de télécommunication pour financer le service téléphonique local de résidence.
  2. Dans la décision 2000-745, le Conseil a modifié le régime de subvention. Il a instauré un mécanisme national de perception de la contribution fondé sur les revenus, ainsi qu’une nouvelle méthode de calcul de la subvention accordée pour les zones de desserte à coût élevé (ZDCE)Note de bas de page 1 dans les territoires des entreprises de services locaux titulaires (ESLT)Note de bas de page 2.
  3. Les fournisseurs de services de télécommunication (FST), ou les groupes de FST connexes, dont les revenus provenant des services canadiens de télécommunication s’élèvent à 10 millions de dollars ou plus doivent verser une contribution à un fonds national, appelé le Fonds de contribution national (FCN). Des subventions sont ensuite versées aux ESLT, lesquelles sont également des FST, qui sont tenues d’offrir le service téléphonique local de résidence dans les ZDCE réglementées. Les FST qui ne sont pas des ESLT ne font que contribuer au fonds, alors que les ESLT peuvent être des contributeurs nets ou des bénéficiaires nets du fonds, selon le montant de la contribution qu’elles sont tenues de verser et le montant de la subvention à laquelle elles ont droit.
  4. Dans la politique réglementaire de télécom 2014-187, le Conseil a déterminé qu’un service de relais vidéo (SRV) national serait mis sur pied au Canada avec du financement provenant du FCN. Le Conseil a également établi un plafond de financement de 30 millions de dollars pour couvrir tous les coûts du SRV liés à l’administration et au service.
  5. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-213, le Conseil a déterminé que le retrait progressif du régime de subvention du service local se ferait sur une période de transition de trois ans, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, sous forme de réductions semestrielles. Le montant de la subvention pour la transition de chaque ESLT est calculé en fonction de son montant total de subventions pour 2018.
  6. Chaque année, le Conseil fixe les montants et les taux de la subvention à verser aux ESLT qui offrent le service téléphonique local de résidence dans les ZDCE réglementées. Afin de s’assurer que les sommes recueillies sont suffisantes pour honorer le versement de la subvention et le financement du SRV, le Conseil fixe des frais en pourcentage des revenus définitifs.
  7. Dans la décision de télécom 2018-441, le Conseil a fixé de manière définitive pour 2018 des frais en pourcentage des revenus de 0,54 % et les montants de la subvention par service d’accès au réseau (SAR) de résidence pour les ESLT. Le Conseil a fixé provisoirement pour 2019 des frais en pourcentage des revenus de 0,60 % et les versements aux ESLT de la subvention de transition.
  8. Le Conseil a reçu des mémoires du Consortium canadien pour les contributions en télécommunications Inc. (CCCT)Note de bas de page 3 et du gestionnaire du Fonds central (GFC)Note de bas de page 4, qui ont fourni les renseignements nécessaires afin de mettre au point les frais en pourcentage des revenus pour 2019.
  9. Dans la présente décision, le Conseil se penche sur les questions suivantes :
    • l’estimation de la subvention nationale et du financement du SRV requis pour 2019;
    • les frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2019 et les paiements de subvention  pour 2019 provenant du FCN;
    • les frais en pourcentage des revenus provisoires et les paiements de subvention pour 2020;  
    • les fonds excédentaires du FCN après le traitement des données de décembre 2019.

Estimation de la subvention nationale et du financement du SRV requis pour 2019

  1. La subvention nationale et le financement du SRV requis sont établis en fonction de la somme i) de l’estimation de la subvention totale dans les ZDCE pour les ESLT, ii) du financement du SRV et iii) des coûts d’administration et d’exploitation du CCCT et du GFC.

Subvention totale versée dans les ZDCE pour les ESLT

  1. Selon le rapport du Fonds central du quatrième trimestre, fourni par le GFC et affiché sur le site Web du Conseil, la subvention totale versée aux ESLT en 2018 était de 77,3 millions de dollars.
  2. Compte tenu des réductions semestrielles des subventions au cours de la période de transition décrite dans la politique réglementaire de télécom 2018-213, les paiements de subventions versés aux ESLT s’élèveront à 60,7 millions de dollars en 2019.
  3. Dans la décision de télécom 2007-5, le Conseil a approuvé un financement annuel de 10,1 millions de dollars pour la partie du plan d’amélioration du service (PAS) de Norouestel Inc. (Norouestel) (achevé en 2005) qui n’est pas liée à l’accès. Ce montant s’ajoute au montant total de la subvention de Norouestel en 2019.

Financement du SRV

  1. Dans la décision de télécom 2018-440, le Conseil a approuvé une demande de l’Administrateur canadien du SRV inc. (ACS) sollicitant un financement d’environ 22,5 millions de dollars pour 2019. Le Conseil note que le financement approuvé de 22,5 millions de dollars pour 2019 comprenait un report de fonds excédentaires de 2018 d’environ 2 millions de dollars.

Coûts d’administration et d’exploitation du CCCT et du GFC

  1. Le Conseil a reçu un avis du CCCT indiquant que les coûts d’administration et d’exploitation estimatifs du CCCT et du GFC s’élèveraient à environ 0,9 million de dollars pour 2019. Ce montant a été inclus dans la subvention nationale et le financement du SRV requis.

Estimation de la subvention nationale et du financement du SRV requis pour 2019

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime à 94,2 millions de dollars la subvention nationale totale et le financement du SRV requis pour 2019.

Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2019 et paiements de subvention du FCN

  1. Les frais en pourcentage des revenus sont calculés en utilisant le rapport entre la subvention nationale et le financement du SRV requis et le total estimé des revenus admissibles à des contributions pour tous les FST qui sont tenus de contribuer.
  2. Le Conseil estime que des frais en pourcentage des revenus définitifs de 0,52 % pour 2019 conviendraient.
  3. Par conséquent, le Conseil approuve des frais en pourcentage des revenus définitifs de 0,52 % pour 2019, à compter du 1er janvier 2019.
  4. Le Conseil approuve de manière définitive, à compter du 1er janvier 2019, les versements de subvention pour les ESLT, qui sont calculés en fonction du calendrier d’élimination progressive des subventions établi dans la politique réglementaire de télécom 2018-213. Le montant total des subventions versées aux ESLT en 2019 s’élève à 60,7 millions de dollars, plus 10,1 millions de dollars pour le PAS de Norouestel.
  5. Le Conseil ordonne au GFC de verser de manière définitive aux ESLT les montants mensuels des subventions qui seront éliminées progressivement, à compter du 1er janvier 2019, et le douzième du montant de 10,1 millions de dollars pour le financement annuel de son PAS à Norouestel, chaque mois pendant une période de 12 mois.

Frais en pourcentage des revenus provisoires et paiements de subvention pour 2020

  1. Compte tenu des réductions continues en vue d’éliminer progressivement les subventions reçues par chaque ESLT en 2018, le Conseil estime que la subvention provisoire totale qui sera versée en 2020 sera d’environ 38,7 millions de dollars.
  2. Le Conseil ordonne au GFC de verser provisoirement les paiements de subvention pour 2020 aux ESLT. Le Conseil fait remarquer que ces réductions en vue d’éliminer progressivement les subventions ne s’appliquent pas au financement du PAS de Norouestel du montant de 10,1 millions de dollars, qui est maintenu de manière définitive jusqu’au 31 décembre 2020.
  3. Dans la décision de télécom 2019-394, le Conseil a approuvé une demande du ACS demandant un financement d’environ 16 millions de dollars pour 2020. Le Conseil fait remarquer que le financement approuvé de 16 millions de dollars pour 2020 comprenait un report de fonds excédentaires de 2019 d’environ 6 millions de dollars.
  4. Dans la politique réglementaire de télécom 2016-496, le Conseil a déterminé qu’un mécanisme de financement (le Fonds pour la large bande) serait établi pour financer l’accès continu aux services de télécommunication de base et qu’un financement pouvant atteindre 100 millions de dollars serait disponible pour les services à large bande pendant la première année de la mise en œuvre du Fonds pour la large bande du Conseil. Le Conseil a également déterminé que la définition de revenus admissibles à la contribution sera élargie afin d’inclure les revenus au titre des services de détail d’accès Internet et de téléavertisseur dans la liste des revenus admissibles à la contribution utilisée pour calculer les frais en pourcentage des revenusNote de bas de page 5. Cette modification au calcul des frais en pourcentage des revenus entrera en vigueur au cours de la première année de la mise en œuvre du Fonds pour la large bande.
  5. Étant donné que le Conseil a déterminé que 2020 sera la première année de mise en œuvre de son Fonds pour la large bande, un montant de financement pouvant atteindre 100 millions de dollars sera disponible pendant la première année et la définition de revenus admissibles à la contribution sera élargie afin d’inclure les revenus au titre des services d’accès Internet et de téléavertisseur de détail, à compter du traitement des données de janvier 2020.
  6. Dans la décision de télécom 2019-383, le Conseil a conclu que le solde minimum du FNC prescritNote de bas de page 6 passerait de 5 millions de dollars à 10 millions de dollars en 2020, à un taux ne devant pas dépasser 500 000 $ par mois.
  7. Incluant les coûts estimatifs de 0,9 million de dollars du CCCT et du GFC, le Conseil estime que le montant total à percevoir en 2020 s’élèvera à 170,7 millions de dollars.
  8. Compte tenu de l’estimation des revenus admissibles à la contribution de tous les FST qui sont tenus de contribuer, y compris leurs revenus au titre des services  d’accès Internet et de téléavertisseur de détail, le Conseil estime qu’il serait approprié d’établir des frais en pourcentage des revenus provisoire de 0,45 % pour 2020, à compter du 1er janvier 2020.
  9. Par conséquent, le Conseil approuve provisoirement des frais en pourcentage des revenus de 0,45 % pour 2020, à compter du 1er janvier 2020.

Fonds excédentaires du FCN après le traitement des données de décembre 2019

  1. Dans la décision de télécom 2007-98, le Conseil a approuvé des procédures révisées relatives au fonctionnement du FCN, faisant en sorte que les fonds qui excèdent le solde minimum requis par le CCCT soient conservés par les contributeurs requis à titre de contribution non réclamée plutôt que d’être accumulés par le FCN comme excédent de trésorerie. De plus, le Conseil a indiqué qu’il ordonnerait au GFC de remettre les contributions non réclamées en fin d’année, car le FCN n’aurait pas besoin de ces montants cette année-là.
  2. Le solde minimum actuel du FCN requis par le CCCT s’établit à 5 millions de dollars pour 2019.
  3. Le Conseil estime donc que le FCN n’a pas besoin des contributions non réclamées supérieures au solde minimum de 5 millions de dollars après le traitement des données de décembre 2019, et que les contributions non réclamées peuvent être remises.
  4. Par conséquent, le Conseil ordonne au GFC de remettre, après le traitement des données de décembre 2019, toute contribution non réclamée de 2019.

Secrétaire général

Documents connexes

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