Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2019-321

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Référence : 2019-321-1

Ottawa, le 13 septembre 2019

Dossier public : 1011-NOC2019-0321

Avis de demandes reçues                                         

Date limite pour le dépôt des interventions/observations/réponses : 15 octobre 2019

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

Demandeur/Titulaire et endroit

1. Bell Canada
   Chicoutimi, Drummondville (région du Centre-du-Québec), Gatineau, Joliette (région de Lanaudière), Jonquière, Montréal, Québec, Saint-Jérôme (région des Laurentides), Sherbrooke et Trois-Rivières (région de la Mauricie), et leurs régions avoisinantes (Québec)
   Demande 2017-0865-3
2. Bell Canada
   Grand Sudbury, Hamilton/Niagara, Kingston, Kitchener, London, Oshawa, Ottawa, Peterborough, Sault Ste. Marie, Stratford, Toronto et Windsor, et leurs régions avoisinantes (Ontario)
   Demande 2017-0863-7
3. Bell Canada
   Fredericton et les régions avoisinantes, Moncton et Saint John (Nouveau-Brunswick); St. John’s, Paradise et Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador); et Halifax, Dartmouth, Bedford et Sackville (Nouvelle-Écosse)
   Demande 2017-0864-5

Conformité

Toutes les questions liées au titulaire dont les licences de radiodiffusion expireront le 29 février 2020, y compris les questions liées à la conformité aux obligations réglementaires, seront traitées dans le cadre de cette instance de renouvellement de licences. Cela comprend, sans s’y limiter, les enjeux possibles de conformité particuliers énoncés ci-dessous.

Programmation communautaire et expression locale

Le Conseil entend examiner la conformité de Bell Canada (Bell) à l’égard de ses obligations réglementaires en matière d’expression locale et de programmation communautaire. Le Conseil a l’intention d’évaluer, entre autres, si la programmation communautaire de Bell est conforme au cadre politique pour la télévision locale et communautaire, tel qu’énoncé dans Cadre politique relatif à la télévision locale et communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-224, 15 juin 2016 (politique réglementaire de radiodiffusion 2016-224) et aux objectifs généraux de la politique canadienne de radiodiffusion énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion.

Accessibilité

Le Conseil entend examiner si Bell devrait être assujetti à un ensemble normalisé de conditions de licence et d’attentes liées à l’accessibilité. Cela comprend la condition de licence selon laquelle les entreprises de distribution de radiodiffusion qui distribuent des émissions communautaires doivent sous-titrer 100 % des émissions originales produites par les titulaires de licence d’ici la fin de leur prochaine période de licence, tel qu’énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2016-224. Bell a confirmé qu’il se conformerait à cette exigence de sous-titrage codé.

Résultats de la présente instance

Le Conseil prendra les mesures qui s’imposent pour corriger tout cas de non-conformité relevé, compte tenu des faits propres à chaque demande.

Les mesures qu’il pourrait appliquer pourraient comprendre, entre autres, un renouvellement de licence à court terme ou l’imposition de conditions de licence ou d’exigences supplémentaires en matière de rapports.

1. Bell Canada
Chicoutimi, Drummondville (région du Centre-du-Québec), Gatineau, Joliette (région de Lanaudière), Jonquière, Montréal, Québec, Saint-Jérôme (région des Laurentides), Sherbrooke et Trois-Rivières (région de la Mauricie), et leurs régions avoisinantes (Québec)
Demande 2017-0865-3

Demande présentée par Bell Canada (Bell) en vue de renouveler la licence régionale de radiodiffusion pour ses entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) terrestres desservant les localités susmentionnées au Québec, qui expire le 29 février 2020.

Bell demande d’étendre la zone de desserte de son EDR desservant Montréal et ses régions avoisinantes en la combinant à sa zone de desserte de Saint-Jérôme.

Le titulaire propose de maintenir certaines de ses conditions de licence actuelles et de supprimer ou de modifier certaines autres. Il propose également que de nouvelles conditions soient ajoutées à sa licence. Dans certains cas, ces propositions visent à refléter les modifications apportées au Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement) au cours de la dernière période de licence. Les propositions de Bell incluent :

• l’ajout d’une condition de licence qui lui permettrait d’exploiter, selon une approche par zone, les services de programmation communautaire sur demande desservant les régions suivantes :
  • Trois-Rivières, Drummondville et Joliette;
  • Montréal et Saint-Jérôme^{Note de bas de page 1};
  • Chicoutimi et Jonquière.
• l’ajout d’une condition de licence qui lui permettrait de maintenir^{Note de bas de page 2} l’autorisation de doubler sa contribution permise à l'expression locale à Québec. Plus précisément, Bell serait autorisé à allouer 1,5 %^{Note de bas de page 3} de ses revenus annuels bruts provenant de ses activités de radiodiffusion à chacun de ses services de programmation communautaire sur demande de langues française et anglaise, afin de mieux servir les communautés de langue officielle en situation minoritaire dans cette région;
• l’ajout d’une condition de licence relative à la distribution du service de programmation ICI (International Channel/Canal International) au service de base;
• une modification qui suspendrait certaines conditions de licence imposées dans Les entreprises de radiodiffusion d’Astral – Modification du contrôle effectif, décision de radiodiffusion CRTC 2013-310, 27 juin 2013, en ce qui concerne les modalités d’accès des services de programmation tant que le Code sur la vente en gros^{Note de bas de page 4} est en vigueur;
• le maintien d’une condition de licence l’autorisant à distribuer WGBH-FM Boston (Massachusetts) et KUOW-FM Seattle (Washington), deux stations membres du service de programmation audio non canadien National Public Radio, dans toutes ses zones de desserte autorisées à travers le Québec;
• l’ajout des conditions de licence concernant certaines exigences de l'article 34 du Règlement relatives aux contributions à l’expression locale, à la programmation canadienne et aux entreprises de programmation communautaire afin de refléter les modifications au régime de contribution à l’intention des EDR terrestres autorisées en vigueur depuis le 1er septembre 2018^{Note de bas de page 5};
• la suppression et la modification des conditions de licence afin de refléter les services de programmation et station qui ont été ajoutés à la Liste révisée de services de programmation et de stations non canadiens approuvés pour distribution et qui sont autorisés à être distribués au service de base en vertu de l’article 17 du Règlement.

Adresse du titulaire :
160, rue Elgin
19e étage
Ottawa (Ontario)
K2P 2C4
Courriel : bell.regulatory@bell.ca
Courriel pour demander une version électronique de la demande : bell.regulatory@bell.ca

2. Bell Canada
Grand Sudbury, Hamilton/Niagara, Kingston, Kitchener, London, Oshawa, Ottawa, Peterborough, Sault Ste. Marie, Stratford, Toronto et Windsor, et leurs régions avoisinantes (Ontario)
Demande 2017-0863-7

Demande présentée par Bell Canada (Bell) en vue de renouveler la licence régionale de radiodiffusion pour ses entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) terrestres desservant les localités susmentionnées en Ontario, qui expire le 29 février 2020.

Le titulaire propose de maintenir certaines de ses conditions de licence actuelles et de supprimer ou de modifier certaines autres. Il propose également que de nouvelles conditions soient ajoutées à sa licence. Dans certains cas, ces propositions visent à refléter les modifications apportées au Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement) au cours de la dernière période de licence. Les propositions de Bell incluent :

• l’ajout d’une condition de licence qui lui permettrait d’exploiter, selon une approche par zone, les services de programmation communautaire sur demande desservant les régions suivantes:
  • Oshawa et Peterborough, et leurs régions avoisinantes;
  • Kitchener, London et Stratford, et leurs régions avoisinantes;
  • Sudbury et Sault Ste. Marie, et leurs régions avoisinantes.
• l’ajout d’une condition de licence qui lui permettrait de maintenir^{Note de bas de page 6} l’autorisation de doubler sa contribution permise à l’expression locale à Ottawa et d’allouer 1,5 %^{Note de bas de page 7} de ses revenus annuels bruts provenant de ses activités de radiodiffusion à chacun de ses services de programmation communautaire sur demande de langues française et anglaise, afin de mieux servir les communautés de langue officielle en situation minoritaire dans cette région;
• l’ajout d’une condition de licence relative à la distribution de la station de télévision OMNI au service de base;
• une modification qui suspendrait certaines conditions de licence imposées dans Les entreprises de radiodiffusion d’Astral – Modification du contrôle effectif, décision de radiodiffusion CRTC 2013-310, 27 juin 2013, en ce qui concerne les modalités d’accès des services de programmation tant que le Code sur la vente en gro^{Note de bas de page 8} est en vigueur;
• le maintien d’une condition de licence l’autorisant à distribuer WGBH-FM Boston (Massachusetts) et KUOW-FM Seattle (Washington), deux stations membres du service de programmation audio non canadien National Public Radio, dans toutes ses zones de desserte autorisées à travers l’Ontario;
• l’ajout des conditions de licence concernant certaines exigences de l’article 34 du Règlement relatives aux contributions à l’expression locale, à la programmation canadienne et aux entreprises de programmation communautaire afin de refléter les modifications au régime de contribution à l’intention des EDR terrestres autorisées en vigueur le 1er septembre 2018^{Note de bas de page 9};
• la suppression et la modification des conditions de licence afin de refléter les services de programmation et station qui ont été ajoutés à la Liste révisée de services de programmation et de stations non canadiens approuvés pour distribution et qui sont autorisés à être distribués au service de base en vertu de l’article 17 du Règlement.

Adresse du titulaire :
160, rue Elgin
19e étage
Ottawa (Ontario)
K2P 2C4
Courriel : bell.regulatory@bell.ca
Courriel pour demander une version électronique de la demande : bell.regulatory@bell.ca

3. Bell Canada
Fredericton et les régions avoisinantes, Moncton et Saint John (Nouveau-Brunswick); St. John’s, Paradise et Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador); et Halifax, Dartmouth, Bedford et Sackville (Nouvelle-Écosse)
Demande 2017-0864-5

Demande présentée par Bell Canada (Bell) en vue de renouveler la licence régionale de radiodiffusion pour ses entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) terrestres desservant les localités susmentionnées au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse, qui expire le 29 février 2020.

Le titulaire propose de maintenir certaines de ses conditions de licence actuelles et de supprimer ou de modifier certaines autres. Il propose également que de nouvelles conditions soient ajoutées à sa licence. Dans certains cas, ces propositions visent à refléter les modifications apportées au Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement) au cours de la dernière période de licence. Les propositions de Bell incluent :

• l’ajout d’une condition de licence qui lui permettrait d’exploiter, selon une approche par zone, les services de programmation communautaire sur demande desservant les régions suivantes:
  • Saint John, Moncton et Fredericton et ses régions avoisinantes.
• une modification qui suspendrait certaines conditions de licence imposées dans Les entreprises de radiodiffusion d’Astral – Modification du contrôle effectif, décision de radiodiffusion CRTC 2013-310, 27 juin 2013, en ce qui concerne les modalités d’accès des services de programmation tant que le Code sur la vente en gros^{Note de bas de page 10} est en vigueur;
• l’ajout des conditions de licence concernant certaines exigences de l’article 34 du Règlement relatives aux contributions à l’expression locale, à la programmation canadienne et aux entreprises de programmation communautaire afin de refléter les modifications au régime de contribution à l’intention des EDR terrestres autorisées en vigueur le 1er septembre 2018^{Note de bas de page 11};
• la suppression et la modification des conditions de licence afin de refléter les services de programmation et station qui ont été ajoutés à la Liste révisée de services de programmation et de stations non canadiens approuvés pour distribution et qui sont autorisés à être distribués au service de base en vertu de l’article 17 du Règlement.

Adresse du titulaire :
160, rue Elgin
19e étage
Ottawa (Ontario)
K2P 2C4
Courriel : bell.regulatory@bell.ca
Courriel pour demander une version électronique de la demande : bell.regulatory@bell.ca

Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010, offrent des renseignements afin d’aider les personnes intéressées et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’elles puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.

Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être reçue par le Conseil et par le demandeur au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés.

Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.

Le Conseil encourage les personnes et parties intéressées à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site Web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.

Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.

En vertu de Dépôt de mémoires en formats accessibles pour les instances du Conseil, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242, 8 juin 2015, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex., des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.

Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

Une copie conforme de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés.

Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou, le cas échéant, la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt  ou de la signification du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.

Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.

Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Avis important

Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.

Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.

Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

Les demandes peuvent être consultées en version électronique, sur le site Web du Conseil, www.crtc.gc.ca, en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis. Elles peuvent également être consultées auprès des demandeurs, soit sur leurs sites Web ou sur demande en communiquant avec les demandeurs aux adresses courriel indiquées ci-dessus.

On peut consulter sur le site Web du Conseil, www.crtc.gc.ca, les versions électroniques des interventions et des réponses, ainsi que les autres documents dont il est question dans le présent avis, en visitant la section « Consultations et audiences – Donnez votre avis ! » et en sélectionnant « les instances en période d’observations ouverte ». On peut accéder aux documents en cliquant sur les liens associés au présent avis dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes »

Les documents peuvent également être consultés à l’adresse suivante, sur demande, pendant les heures normales de bureau.

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire général

Date de modification :

2019-09-13