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Décision de télécom CRTC 2018-250

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Ottawa, le 20 juillet 2018

Dossier public : 8663-S4-201800061

Sogetel inc. – Mise en œuvre de la concurrence locale concernant Iristel Inc. dans les circonscriptions desservies par les régions d’interconnexion locale de Lac-Etchemin, de Nicolet et de St-Liboire (Québec)

Le Conseil approuve le plan de mise en œuvre de la concurrence locale, y compris la transférabilité des numéros locaux, que Sogetel inc. a présenté concernant Iristel Inc., dans les circonscriptions desservies par les régions d’interconnexion locale de Lac-Etchemin, de Nicolet et de St-Liboire (Québec). La décision du Conseil permettra aux clients de ces circonscriptions d’avoir un plus grand choix en matière de services de télécommunication.

Contexte

  1. Le cadre réglementaire régissant la concurrence locale dans les territoires de desserte des petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT) a été établi dans la décision de télécom 2006-14. Cette décision comprend les directives que les petites ESLT doivent respecter lorsqu’elles présentent leurs plans de mise en œuvre. Une des exigences clés de ce cadre est l’obligation de mettre en œuvre la transférabilité des numéros locaux (TNL).
  2. Le Conseil a examiné ce cadre et a déterminé, dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, que la concurrence locale devrait continuer d’être mise en œuvre dans les territoires de desserte des petites ESLT en fonction du cadre existant, sous réserve des modifications énoncées dans cette décision. Par exemple, bien que le Conseil ait estimé que les clients des petites ESLT devraient avoir l’occasion de bénéficier de la concurrence locale, il a conclu que les petites ESLT devraient faire l’objet de considérations particulières concernant le recouvrement des coûts.

Demande

  1. Le Conseil a reçu un plan de mise en œuvre de la concurrence locale, y compris la TNL (plan de mise en œuvre), daté du 8 janvier 2018, présenté par Sogetel inc. (Sogetel). Conformément au cadre établi dans la décision de télécom 2006-14 et modifié dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, le plan de mise en œuvre a été déposé en réponse à une expression d’intérêt officielle signée par Iristel Inc. (Iristel), indiquant que cette dernière souhaitait s’interconnecter avec Sogetel afin de fournir des services locaux à titre d’entreprise de services locaux concurrente dans les circonscriptions desservies par les régions d’interconnexion locale (RIL) de Lac-Etchemin, de Nicolet et de St-Liboire (Québec) [ci-après les circonscriptions visées], au sein du territoire de desserte de Sogetel au Québec.
  2. Dans son plan de mise en œuvre, Sogetel a indiqué que dans des décisions antérieures, le Conseil a déjà approuvé les modalités de la mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNL dans ces RIL. Par conséquent, Sogetel a précisé que le plan soumis dans le cadre de la présente demande se limite aux éléments supplémentaires requis à la suite de cette nouvelle demande d’Iristel. Sogetel a indiqué que la demande d’Iristel va générer des coûts supplémentaires reliés aux circuits à frais partagésNote de bas de page 1 (p. ex. matériel, installation et entretien) et à la TNL (p. ex. frais de transférabilité et frais de recherche).
  3. Le Conseil n’a reçu aucune intervention concernant la demande de Sogetel.

Questions

  1. Au moment d’examiner le bien-fondé du plan de mise en œuvre que Sogetel a proposé, le Conseil s’est penché sur les questions suivantes :
    • Quelles seraient les méthodes et options d’interconnexion appropriées pour mettre en œuvre la concurrence locale pour Iristel dans les circonscriptions visées?
    • De nouveaux tarifs de gros sont-ils nécessaires afin de permettre la mise en œuvre de la concurrence locale pour Iristel dans les circonscriptions visées?
    • Quels seraient les coûts additionnels liés à la mise en œuvre de la concurrence locale pour Iristel dans les circonscriptions visées et de quels mécanismes dispose Sogetel pour recouvrer ses coûts?
    • Quel serait un délai raisonnable afin de mettre en œuvre la concurrence locale pour Iristel dans les circonscriptions visées?

Quelles seraient les méthodes et options d’interconnexion appropriées pour mettre en œuvre la concurrence locale pour Iristel dans les circonscriptions visées?

Positions des parties

  1. Dans le plan de mise en œuvre, Sogetel a proposé de répondre à la demande d’Iristel en utilisant le point d’interconnexion (PI)Note de bas de page 2 par défaut situé dans le central de chacune des RIL de Lac-Etchemin, de Nicolet et de St-Liboire. Sogetel a proposé d’entreprendre toutes les discussions nécessaires avec Iristel afin d’établir le nombre exact de circuits d’interconnexion qui seront requis ainsi que toute autre information nécessaire sur les PI. Sogetel prévoit un besoin pour des circuits à frais partagés entre chaque RIL de la compagnie et le point de présenceNote de bas de page 3 d’Iristel. De plus, pour la TNL, Sogetel prévoit utiliser les modalités et les systèmes déjà approuvés dans des décisions antérieures du Conseil.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Dans la décision de télécom 97-8, dans laquelle le Conseil a établi le cadre régissant la concurrence locale dans les territoires de desserte des grandes ESLT, le Conseil a déclaré que les concurrents devraient être autorisés à s’interconnecter en utilisant des installations à frais partagés afin de minimiser les coûts d’interconnexion. Le Conseil cherchait à promouvoir l’équité sur le plan de la concurrence et l’efficience de l’interconnexion, en réduisant ou en éliminant tout incitatif à imposer aux concurrents des coûts plus élevés que nécessaire pour les installations d’interconnexion.
  2. Dans les décisions de télécom 2006-14 et 2008-122, dans lesquelles le Conseil a établi le cadre régissant la concurrence locale dans les territoires de desserte des petites ESLT, le Conseil a indiqué que les cadres d’interconnexion et de la transférabilité des numéros de services sans fil s’appliquant aux grandes ESLT devraient s’appliquer aux petites ESLT.
  3. Les principes d’équité sur le plan de la concurrence et de l’efficience de l’interconnexion devraient primer dans le cadre de l’interconnexion entre Sogetel et Iristel afin de permettre aux parties de réduire leurs coûts d’interconnexion, et ultimement l’impact sur leurs abonnés.
  4. Ainsi, le Conseil s’attend à ce que les deux parties négocient les modalités et technologies proposées et que les parties s’interconnectent en utilisant la configuration la plus efficiente, en minimisant les coûts qui devront être encourus.

De nouveaux tarifs de gros sont-ils nécessaires afin de permettre la mise en œuvre de la concurrence locale pour Iristel dans les circonscriptions visées?

Positions des parties

  1. Sogetel a indiqué que le Conseil, dans l’ordonnance de télécom 2012-297, a approuvé des tarifs afin de mettre en œuvre la concurrence locale dans son territoire de desserte. Elle ne prévoit pas devoir déposer des tarifs supplémentaires en lien avec la demande d’Iristel.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Sogetel possède déjà un Tarif des services d’accès approuvé par le Conseil lors de la mise en œuvre de la concurrence locale dans son territoire de desserte. Or, Iristel n’a pas précisé dans la présente instance les services spécifiques dont elle pourrait avoir besoin.
  2. Ainsi, le Conseil détermine que la proposition de Sogetel de se fier sur son Tarif des services d’accès actuel est acceptable. Le Conseil encourage les parties à s’entendre sur les services à fournir. S’il devait y avoir changement aux services offerts par Sogetel, celle-ci devrait alors déposer un nouveau tarif auprès du Conseil pour refléter ces changements.

Quels seraient les coûts additionnels liés à la mise en œuvre de la concurrence locale pour Iristel dans les circonscriptions visées et de quels mécanismes dispose Sogetel pour recouvrer ses coûts?

Positions des parties

  1. Sogetel a soumis une étude de coûts afin de justifier les coûts d’établissement ainsi que les coûts récurrents qu’implique la mise en œuvre de la concurrence locale pour Iristel. Sogetel a fait remarquer que dans les décisions de télécom 2012-42, 2013-176, 2016-182 et 2017-233, le Conseil a autorisé des rajustements exogènesNote de bas de page 4 de 71 000 $, 31 000 $, 28 431 $ et 2 500 $ par année respectivement pour la récupération des coûts d’établissement et des réductions correspondantes de 0,64 $, 0,11 $, 0,39 $ et 0,03 $ de la composante de tarif de Sogetel utilisée pour calculer le montant de sa subvention pour la récupération des coûts récurrents.
  2. Sogetel a identifié des coûts d’établissement de 80 000 $ et des coûts récurrents de 68 261 $ selon la période d’étude de cinq ans. La compagnie a soumis que les montants sont évalués à un montant supplémentaire de 20 128 $ par année sur une période de cinq ans pour la récupération de ses coûts d’établissement ainsi qu’une réduction supplémentaire de 0,17 $ de la composante de tarif utilisée pour calculer le montant de sa subvention pour la récupération des coûts récurrentsNote de bas de page 5.
  3. Sogetel a indiqué que la prévision des coûts d’établissement est basée sur une estimation des coûts de consultation pour la préparation du plan de mise en œuvre et des coûts du matériel devant être installé aux trois PI. Les coûts récurrents prévus sont basés sur une estimation des coûts supplémentaires de transférabilité reliés à la perte de service d’accès au réseau (SAR) et une estimation des coûts supplémentaires de recherche TNL reliés aux SAR.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Dans des décisions antérieures touchant la concurrence locale, le Conseil a reconnu que la mise en œuvre de la concurrence locale pouvait être dispendieuse pour les petites ESLT, mais il a déterminé que les clients dans les territoires de desserte des petites ESLT ne doivent pas être privés des avantages offerts par la concurrence localeNote de bas de page 6. Le Conseil a constamment reconnu que la concurrence locale devrait continuer d’être mise en œuvre dans les territoires de desserte des petites ESLT.des coûts supplémentaires reliés aux circuits à frais partagés et à la TNL.
  2. Le Conseil a examiné l’étude de coûts ainsi que la ventilation de ces coûts à la lumière du cadre de réglementation et des coûts approuvés par le passé. Il estime que les coûts proposés sont raisonnables et se comparent aux coûts soumis dans le cadre de demandes précédentes sur la mise en œuvre de la concurrence locale.
  3. En ce qui a trait aux coûts d’établissement proposés par Sogetel, ces coûts peuvent être partiellement recouvrés par un rajustement exogène dont Sogetel pourrait décider de se prévaloir.
  4. Dans le cas des coûts récurrents proposés par Sogetel, dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, le Conseil a permis la récupération de tels coûts reliés à la mise en œuvre de la concurrence locale par l’entremise de l’accès au Fonds de contribution national en concluant que le tarif théorique de 30 $ qui sert à calculer l’exigence de subvention soit réduit d’un montant équivalent aux coûts permanents approuvés de la concurrence locale par SAR par mois, ou de 2 $ par SAR par mois, le montant le moins élevé s’appliquant.
  5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve les coûts proposés par Sogetel, soit a) des coûts d’établissement de 80 000 $ sur une période de cinq ans et b) des coûts récurrents de 68 261 $ sur une période de cinq ans, ce qui correspond à une réduction supplémentaire de 0,17 $ de la composante de tarif utilisée pour calculer le montant de la subvention pour la récupération des coûts récurrents de Sogetel.

Quel serait un délai raisonnable afin de mettre en œuvre la concurrence locale pour Iristel?

Positions des parties

  1. Sogetel a proposé de réaliser son plan de mise en œuvre dans un délai de 160 jours suivant l’approbation de celui-ci par le Conseil. De plus, Sogetel a indiqué que si certaines questions ne parvenaient pas à être résolues dans le délai prévu, elle informerait le Conseil de la situation et, le cas échéant, proposerait une solution de rechange.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le cadre régissant la concurrence locale applicable aux petites ESLT n’a pas établi de délai fixe pour la mise en place des éléments du plan de mise en œuvre.
  2. Toutefois, même si plusieurs activités liées à la mise en œuvre de la concurrence locale pour Iristel doivent être entreprises indépendamment de celles entreprises dans le passé, Iristel a déjà plusieurs éléments opérationnels, tels que les PI de base qui sont déjà établis dans les circonscriptions desservies par les RIL de Lac-Etchemin, de Nicolet et de St-Liboire. De plus, Sogetel dispose désormais de l’expérience pour mener à bien la mise en œuvre de la concurrence locale. Le Conseil estime donc que le délai de 160 jours proposé par Sogetel est approprié.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve la mise en œuvre de la concurrence locale pour Iristel dans les circonscriptions desservies par les RIL de Lac-Etchemin, de Nicolet et de St-Liboire (Québec) dans les 160 jours suivant la date de la présente décision.
  2. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-213, le Conseil a déterminé que le retrait progressif de la subvention du service local se fera sur une période de trois ans, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, sous forme de réductions semestrielles. Le Conseil a également déterminé que les montants de subvention totaux de 2018 doivent être utilisés pour le calcul des montants de subvention à payer durant la période de transition de 2019 à 2021. Par conséquent, la réduction de la composante de tarif utilisée pour calculer le montant de subvention pour la récupération des coûts récurrents approuvée dans la présente décision sera incluse dans le montant de subvention de 2018 qui servira de point de départ au retrait progressif.

Secrétaire général

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