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Décision de télécom CRTC 2017-233

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Ottawa, le 5 juillet 2017

Numéro de dossier : 8663-S4-201703215

Sogetel inc. – Mise en œuvre de la concurrence locale concernant CoopTel, au nom de Câble Axion Digitel inc., dans les circonscriptions de Lac-Etchemin et de St-Just-de-Bretenières (Québec)

Le Conseil approuve le plande mise en œuvre de la concurrence locale, y compris de la transférabilité des numéros locaux, que Sogetel inc. a présenté concernant CoopTel, au nom de Câble Axion Digitel inc., dans les circonscriptions de Lac-Etchemin et de St-Just-de-Bretenières (Québec). La décision du Conseil permettra aux clients de ces circonscriptions de bénéficier des avantages de la concurrence locale en leur permettant de choisir parmi les services, options et prix offerts par différents fournisseurs de services.

Contexte

  1. Dans la décision de télécom 2006-14, le Conseil a, entre autres choses, énoncé le cadre de mise en œuvre de la concurrence locale dans les territoires de desserte des petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT). Cette décision comprend les directives que les petites ESLT doivent respecter lorsqu’elles présentent leurs plans de mise en œuvre.
  2. Dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, le Conseil a, entre autres choses, modifié le cadre existant. Dans cette décision, le Conseil a permis la récupération des coûts permanents liés à la mise en œuvre de la concurrence locale en concluant que :
    • le tarif théorique de 30 $ qui sert à calculer l’exigence de subvention soit réduit d’un montant équivalent aux coûts permanents approuvés de la concurrence locale par service d’accès au réseau (SAR) par mois, ou de 2 $ par SAR par mois, le montant le moins élevé s’appliquant;
    • une fois les trois premières années suivant la mise en œuvre de la concurrence locale écoulées, les petites ESLT qui exercent leurs activités dans les circonscriptions réglementées soumises à la concurrence locale continueront de toucher la subvention mensuellement, mais seulement pour le nombre de SAR de résidence qu’elles fourniront dans ces circonscriptions.

Demande

  1. Le Conseil a reçu un plan de mise en œuvre de la concurrence locale, y compris de la transférabilité des numéros locaux (TNL) [plan de mise en œuvre], daté du 14 avril 2017, présenté par Sogetel inc. (Sogetel). Conformément au cadre établi dans la décision de télécom 2006-14 et modifié dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, le plan de mise en œuvre a été déposé en réponse à une expression d’intérêt officielle signée par CoopTel, au nom de Câble Axion Digitel inc., en vue de mettre en œuvre la TNL dans les circonscriptions de Lac-Etchemin et de St-Just-de-Bretenières (Québec), situées dans la région d’interconnexion locale (RIL) de Lac-Etchemin (Québec) [ci-après les circonscriptions visées].
  2. Dans son plan de mise en œuvre, Sogetel a indiqué les services et les composantes de réseau qu’elle prévoyait mettre à la disposition de CoopTel ainsi que les coûts reliés à son plan de mise en œuvre.
  3. Sogetel a ajouté que dans la décision de télécom 2016-182, le Conseil avait approuvé les modalités de la mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNL concernant CoopTel dans diverses circonscriptions de la RIL de Lac-Etchemin, y compris l’installation de circuits à frais partagés en direction du point de présence de CoopTel et la TNL. Sogetel a déposé par le passé deux demandes similaires pour la RIL de Lac-Etchemin : la première pour la Société TELUS Communications, au nom de Cogeco Câble inc., et la seconde pour Québecor Média inc., au nom de Vidéotron s.e.n.c. Les modalités de ces plans respectifs furent approuvées avec modifications dans les décisions de télécom 2012-42 et 2013-176.
  4. Le Conseil a reçu une intervention de CoopTel. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 29 mai 2017. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Questions

  1. Au moment d’examiner le bien-fondé d’approuver le plan de mise en œuvre que Sogetel a proposé, le Conseil s’est penché sur les questions suivantes :
    • Quelles seraient les méthodes et options d’interconnexion appropriées pour mettre en œuvre la concurrence locale dans les circonscriptions visées?
    • De nouveaux tarifs de gros sont-ils nécessaires pour permettre la mise en œuvre de la concurrence locale dans les circonscriptions visées?
    • Quels seraient les coûts additionnels liés à la mise en œuvre de la concurrence locale dans les circonscriptions visées pour CoopTel et de quels mécanismes dispose Sogetel pour recouvrer ses coûts?
    • Quel serait un délai raisonnable pour mettre en œuvre la concurrence locale dans les circonscriptions visées?

Quelles seraient les méthodes et options d’interconnexion appropriées pour mettre en œuvre la concurrence locale dans les circonscriptions visées?

  1. Sogetel a proposé de répondre à la demande de CoopTel en utilisant le point d’interconnexion par défaut de la RIL de Lac-Etchemin. Sogetel a fait valoir que cette interconnexion est déjà en place à la suite de la décision de télécom 2016-182. CoopTel a appuyé le plan soumis par Sogetel.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. La proposition de Sogetel reflète la configuration d’interconnexion la plus efficiente et celle réduisant le plus possible les coûts qui devront être engagés. Ainsi, le Conseil approuve l’utilisation de l’interconnexion existante de la RIL de Lac-Etchemin pour desservir les circonscriptions visées.

De nouveaux tarifs de gros sont-ils nécessaires pour permettre la mise en œuvre de la concurrence locale dans les circonscriptions visées?

  1. Sogetel a indiqué que le Conseil, dans l’ordonnance de télécom 2012-297, a approuvé des tarifs afin de mettre en œuvre la concurrence locale dans son territoire de desserte. L’entreprise ne prévoyait pas qu’il soit nécessaire de déposer des tarifs supplémentaires en lien avec la demande de CoopTel.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Sogetel possède déjà un Tarif des services d’accès approuvé par le Conseil lors de la mise en œuvre de la concurrence locale dans son territoire de desserte. Or, CoopTel n’a pas précisé dans la présente instance les services spécifiques dont elle pourrait avoir besoin.
  2. Par conséquent, le Conseil détermine que le Tarif des services d’accès actuel de Sogetel est acceptable et que de nouveaux tarifs de gros ne sont pas nécessaires présentement. Le Conseil encourage les parties à s’entendre sur les services à fournir. S’il y a changement aux taux tarifés ou aux services offerts par Sogetel, celle-ci doit déposer un nouveau tarif auprès du Conseil pour refléter ces changements.

Quels seraient les coûts additionnels liés à la mise en œuvre de la concurrence locale dans les circonscriptions visées pour CoopTel et de quels mécanismes dispose Sogetel pour recouvrer ses coûts?

  1. Sogetel a proposé des coûts d’établissement et récurrents liés à la mise en œuvre de la concurrence locale dans les circonscriptions visées. Les coûts d’établissement concernent des frais de consultation, alors que les coûts récurrents concernent des frais de transférabilité et de recherche sur la TNL.
  2. L’entreprise a indiqué que dans les décisions de télécom 2012-42, 2013-176 et 2016-182, le Conseil a autorisé des rajustements exogènesNote de bas de page 1 de 71 000 $, de 31 000 $ et de 28 481 $ respectivement pour la récupération des coûts d’établissement, et des réductions de 0,64 $, de 0,11 $ et de 0,39 $ de la composante de tarif du service local de base (SLB) de Sogetel utilisée pour calculer le montant de sa subvention pour la récupération de ses coûts récurrents.
  3. Les montants équivalents pour la présente demande de Sogetel représentent un rajustement exogène supplémentaire de 2 500 $ pour la récupération de ses coûts d’établissement ainsi qu’une réduction supplémentaire de 0,03 $ de la composante de tarif du SLB utilisée pour calculer le montant de sa subvention pour la récupération de ses coûts récurrentsNote de bas de page 2.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le Conseil a examiné l’étude de coûts ainsi que la ventilation de ces coûts en tenant compte du cadre de réglementation et des coûts approuvés par le passé, et il estime que les coûts proposés sont acceptables. Par conséquent, le Conseil approuve les coûts proposés par Sogetel.

Quel serait un délai raisonnable pour mettre en œuvre la concurrence locale dans les circonscriptions visées?

  1. Sogetel a proposé de réaliser son plan de mise en œuvre dans un délai de 45 jours suivant l’approbation du plan par le Conseil. Elle a fait remarquer que le temps de réalisation est basé strictement sur les services aux concurrents spécifiques à la demande de CoopTel.
  2. CoopTel a appuyé la proposition de Sogetel.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le cadre régissant la concurrence locale applicable aux petites ESLT n’a pas établi de délai fixe pour la mise en place des éléments du plan de mise en œuvre. Puisque plusieurs éléments sont déjà en place dans la RIL de Lac-Etchemin où se trouvent les circonscriptions visées, et que Sogetel dispose désormais de l’expérience pour mener à bien la mise en œuvre de la concurrence locale, le Conseil trouve le délai proposé de 45 jours approprié. 
  2. Le Conseil approuve donc un calendrier d’une durée maximale de 45 jours pour la mise en œuvre de la concurrence locale dans les circonscriptions visées.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède,
    • le Conseil approuve le plan de mise en œuvre de Sogetel;
    • le Conseil ordonne à Sogetel de fournir à CoopTel de l’information et de l’assistance dans le cadre du processus de négociation, au besoin, afin de permettre la mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNL le plus rapidement possible et de faire en sorte que CoopTel puisse amorcer ses activités dans les circonscriptions visées au plus tard le 21 août 2017;
    • dans la mise en œuvre de tous les aspects de la concurrence locale et de la TNL dans les circonscriptions visées, entre autres l’interconnexion technique et aux réseaux, Sogetel doit se conformer aux points faisant l’unanimité au sein de l’industrie et figurant aux divers documents du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion relatifs à l’interconnexion, de même qu’aux règles actuelles énoncées dans diverses décisions, ordonnances et lettres que le Conseil a publiées en ce qui a trait à la concurrence locale et à la TNL.

Instructions

  1. Le Conseil estime que son approbation du plan de mise en œuvre de la concurrence locale présenté par Sogetel permet aux clients dans les circonscriptions de Lac-Etchemin et de St-Just-de-Bretenières (Québec) de profiter des avantages de la concurrence dans le marché des services locaux en leur donnant la possibilité de choisir parmi les services, options et prix offerts par différents fournisseurs de services. Par conséquent, le Conseil estime que les conclusions qu’il tire dans la présente décision favorisent l’atteinte des objectifs de la politique énoncés aux alinéas 7b), 7f) et 7h) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 3.
  2. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que ses conclusions sont conformes aux InstructionsNote de bas de page 4 selon lesquelles le Conseil doit i) se fier, dans la plus grande mesure du possible, au libre jeu du marché comme moyen d’atteindre les objectifs de la politique et ii) lorsqu’il a recours à la réglementation, prendre des mesures qui sont efficaces et proportionnelles aux buts visés et qui ne font obstacle au libre jeu d’un marché concurrentiel que dans la mesure minimale nécessaire pour atteindre les objectifs.

Secrétaire générale

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