ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2013-176

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Ottawa, le 4 avril 2013

Sogetel inc. – Mise en œuvre de la concurrence locale et de la transférabilité des numéros de services sans fil concernant Québecor Média inc. au nom de sa filiale Vidéotron s.e.n.c.

Numéro de dossier : 8663-S4-201213131

Dans la présente décision, le Conseil approuve, sous réserve de certaines modifications, le plan de mise en œuvre de la concurrence locale et de la transférabilité des numéros de services sans fil de Sogetel présenté en réponse à l’expression d’intérêt officielle que Vidéotron a manifestée. La décision du Conseil permettra aux clients dans la circonscription de Beauceville de bénéficier des avantages de la concurrence locale en leur permettant de choisir parmi les services, options et prix offerts par différents fournisseurs de services.

Introduction

1. Le Conseil a reçu le plan de mise en œuvre de la concurrence locale et de la transférabilité des numéros de services sans fil (TNSSF), daté du 19 octobre 2012, que Sogetel inc. (Sogetel) a présenté. Le plan a été déposé en réponse à une expression d’intérêt officielle signée par Québecor Média inc. au nom de sa filiale Vidéotron s.e.n.c. (Vidéotron), indiquant que cette dernière souhaitait s’interconnecter à Sogetel afin de fournir des services locaux à titre d’entreprise de services locaux concurrente (ESLC) dans la circonscription de Beauceville (Québec).

2. Dans son plan de mise en œuvre, Sogetel a indiqué les services et les composantes de réseau qu’elle prévoyait mettre à la disposition de Vidéotron. De plus, Sogetel a déposé les coûts qu’elle prévoyait engager afin de mettre en œuvre la concurrence locale et la transférabilité des numéros locaux (TNL) [appelées ci-après conjointement la concurrence locale], ainsi que la TNSSF, dans la circonscription de Beauceville.

3. Dans les décisions de télécom 2006-14 et 2008-122, le Conseil a, entre autres choses, énoncé les cadres de mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNSSF dans les territoires des petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT). Ces décisions comprennent les directives que les petites ESLT doivent respecter lorsqu’elles présentent leurs plans de mise en œuvre.

4. Le Conseil a examiné ces cadres et a déterminé, dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, que la concurrence locale et la TNSSF devraient continuer d’être mises en œuvre dans les territoires de toutes les petites ESLT en fonction des cadres actuels, sous réserve des modifications énoncées dans cette décision. En particulier, le Conseil a fixé certaines mesures afin d’atténuer l’incidence financière de la mise en œuvre de la concurrence locale sur les petites ESLT.

5. Dans la décision de télécom 2012-42, le Conseil a approuvé le plan de mise en œuvre de la concurrence locale de Sogetel pour Cogeco Câble inc. (Cogeco), y compris les coûts initiaux et récurrents liés à la mise en œuvre de la concurrence locale au sein des circonscriptions visées par cette dernière¹.

6. Le Conseil a reçu des observations de Vidéotron. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 9 janvier 2013. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Questions

7. Le Conseil fait remarquer que Sogetel et Vidéotron se sont entendues, dans l’ensemble, au sujet de la plupart des éléments associés au plan de mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNSSF, mais que des questions liées aux coûts et à la mise en œuvre demeurent en suspens.

8. Au moment d’examiner le bien-fondé d’approuver le plan de mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNSSF que Sogetel a déposé, le Conseil s’est penché sur les questions suivantes :

I. Le Conseil devrait-il modifier le processus d’approbation du plan de mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNSSF?

II. Les coûts de mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNSSF que Sogetel a proposés sont-ils appropriés?

III. De quels mécanismes dispose Sogetel pour recouvrer ses coûts liés à la concurrence locale et à la TNSSF?

IV. Quelles seraient les méthodes et options d’interconnexion appropriées pour mettre en œuvre la concurrence locale et la TNSSF?

V. Quel serait un délai raisonnable pour compléter la mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNSSF pour Vidéotron dans la circonscription de Beauceville?

I. Le Conseil devrait-il modifier le processus d’approbation du plan de mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNSSF?

9. Vidéotron a fait valoir qu’il serait difficile de prévoir, avant le début des négociations entre elle et Sogetel, la distance sur laquelle les circuits d’interconnexion devraient être installés. Par conséquent, Sogetel a demandé au Conseil de modifier le processus d’approbation de son plan de mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNSSF afin de lui permettre d’entreprendre des pourparlers avec Vidéotron sur la question de l’emplacement des installations d’interconnexion des deux compagnies, y compris le point de rencontre des installations. Sogetel a indiqué qu’une telle modification lui permettrait d’estimer plus précisément ses coûts d’établissement liés à l’installation des circuits d’interconnexion.

10. Le Conseil estime que de modifier le processus d’approbation tel qu’a demandé Sogetel retarderait indûment l’entrée en concurrence de Vidéotron dans la circonscription de Beauceville et ne servirait pas l’intérêt public². Par conséquent, le Conseil rejette la demande de Sogetel de modifier le processus d’approbation de son plan de mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNSSF.

11. Le Conseil rappelle à Sogetel qu’elle est libre de procéder aux dépôts qu’elle juge nécessaires si certains éléments liés à la mise en œuvre de son plan venaient à changer à la suite de ses négociations avec Vidéotron. Toutefois, si Sogetel procède à des dépôts, ces derniers ne doivent pas retarder le processus de mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNSSF pour Vidéotron dans la circonscription de Beauceville.

II. Les coûts de mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNSSF que Sogetel a proposés sont-ils appropriés?

12. Sogetel a proposé des coûts initiaux et récurrents liés à la mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNSSF au sein de la circonscription de Beauceville, y compris les coûts liés aux fonctions du groupe de services à la clientèle et aux entreprises (GSC/GSE)³ et les coûts liés aux frais de consultation, d’entretien et de formation. Pour mettre en œuvre la concurrence locale et la TNSSF pour Vidéotron au sein de la circonscription de Beauceville, Sogetel a estimé qu’elle engagerait, au cours de la période d’étude échelonnée sur cinq ans, quelque 129 000 $ en coûts initiaux et, en moyenne, 40 000 $ par année en coûts récurrents⁴.

13. D’après l’examen des coûts que Sogetel a proposés, le Conseil a rajusté les éléments de coûts suivants : les dépenses associées au personnel du GSC/GSE (salaire, hébergement, matériel de bureau et entretien connexe) ainsi que les frais de formation du personnel. Un résumé des propositions de l’entreprise et des rajustements du Conseil, ainsi que de la justification connexe, figure en annexe à la présente décision.

14. Par conséquent, le Conseil approuve des coûts initiaux de 124 000 $ et des coûts récurrents de 16 000 $ par année, pour la mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNSSF pour Vidéotron dans la circonscription de Beauceville⁵.

III. De quels mécanismes dispose Sogetel pour recouvrer ses coûts liés à la concurrence locale et à la TNSSF?

15. Sogetel dispose de deux mécanismes réglementaires pour recouvrer les coûts liés à la mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNSSF, soit les suivants : le recouvrement des coûts récurrents jusqu’à concurrence de 2 $ par mois par service d’accès au réseau (SAR)⁶ à même le Fonds de contribution national, et un rajustement exogène⁷.

16. Dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, le Conseil a conclu que les petites ESLT qui engagent des coûts récurrents liés à la mise en œuvre de la concurrence locale ou de la TNSSF seront autorisées à réduire la composante de tarif du service local de base (SLB) servant à calculer le montant de leur subvention d’un montant équivalant aux coûts récurrents approuvés par SAR par mois, ou de 2 $ par SAR par mois, le montant le moins élevé s’appliquant.

17. Le Conseil fait remarquer que, dans la décision de télécom 2012-42, il a approuvé une réduction de 0,64 $ de la composante de tarif du SLB servant à calculer le montant de la subvention de Sogetel. Le Conseil fait également remarquer que les coûts récurrents de 16 000 $ par année approuvés par le Conseil dans la présente décision correspondent à une réduction de 0,11 $ de la composante de tarif du SLB par SAR par mois. Puisque le montant total des coûts récurrents approuvés pour Sogetel dans la décision de télécom 2012-42 et dans la présente décision est plus bas que le montant maximal de 2 $ par SAR par mois établi pour le recouvrement des coûts récurrents liés à la concurrence locale et à la TNSSF, le Conseil approuve que la composante de tarif du SLB de Sogetel servant à calculer le montant de sa subvention soit réduite d’un montant supplémentaire de 0,11 $, et ce, à compter de la date de la mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNSSF pour Vidéotron dans la circonscription de Beauceville.

18. En ce qui a trait aux coûts initiaux de 124 000 $ approuvés dans la présente décision, le Conseil estime que la mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNSSF par Sogetel conformément à une directive que le Conseil a donnée satisferait aux trois critères d’application d’un rajustement exogène⁸. Le Conseil fait remarquer qu’il a permis, dans la décision de télécom 2012-35, à Bruce Telecom de recouvrer ses coûts initiaux liés à la concurrence locale et à la TNSSF au moyen d’un rajustement exogène⁹.

19. Le Conseil fait remarquer qu’un rajustement exogène accorderait à Sogetel la latitude nécessaire à l’augmentation de ses tarifs afin de recouvrer ses coûts initiaux liés à la concurrence locale et à la TNSSF. Par conséquent, le Conseil approuve un rajustement exogène de 31 000 $ par année pour une période de cinq ans¹⁰.

20. Si Sogetel choisit de tirer profit du rajustement exogène en déposant une demande de modification tarifaire en vue de hausser ses tarifs, elle devra inclure une proposition de méthode de recouvrement de coûts qui est conforme i) au cadre et aux politiques réglementaires en place à ce moment-là et ii) aux décisions antérieures à l’égard de la mise en œuvre de la concurrence locale associée à d’autres petites ESLT¹¹.

IV. Quelles seraient les méthodes et options d’interconnexion appropriées pour mettre en œuvre la concurrence locale et la TNSSF?

21. Sogetel a proposé la construction d’installations à frais partagés¹² utilisant un circuit de type OC-3¹³ pour l’interconnexion entre elle et Vidéotron. Vidéotron a indiqué qu’elle ne s’opposerait pas à ce que la technologie de transmission utilisée soit un circuit de type OC-3 si les entreprises construisent des installations d’interconnexion à frais partagés. Cependant, Vidéotron a demandé au Conseil d’indiquer que la contrainte d’utiliser un circuit de type OC-3 ne s’applique pas à la location d’installations d’interconnexion si les négociations visant la construction d’installations d’interconnexion à frais partagés s’avéraient infructueuses.

22. En réplique, Sogetel a indiqué que dans la décision de télécom 2012-42, le Conseil a approuvé la construction d’installations à frais partagés et l’utilisation d’un circuit de type OC-3. Sogetel a également indiqué que la construction d’installations à frais partagés est conforme aux recommandations comprises dans le rapport portant sur les installations conjointes du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI)¹⁴.

23. Le Conseil souligne que les recommandations du CDCI portant sur l’interconnexion ne sont pas des directives réglementaires spécifiques mais bien des lignes directrices visant à faciliter les discussions entre les parties. Le Conseil fait néanmoins remarquer que le rapport susmentionné reconnaît que les entreprises ne sont pas restreintes à l’option de construire des installations à frais partagés pour l’interconnexion et ne prévoit aucune norme relativement à la capacité de ces installations.

24. Le Conseil estime que les parties peuvent négocier d’autres méthodes d’interconnexion (c.-à-d. louer des installations) et d’autres options d’interconnexion (c.-à-d. utiliser une capacité autre que celle offerte par une installation OC-3).

25. Le Conseil fait en outre remarquer que dans la décision télécom 97-8, dans laquelle il a établi le cadre régissant la concurrence locale dans les territoires des grandes ESLT, il a conclu que les concurrents devraient être autorisés à s’interconnecter en utilisant des installations à frais partagés, et ce, afin de réduire au minimum les coûts des entreprises de services locaux. Le Conseil estimait que cette démarche aiderait à promouvoir l’équité sur le plan de la concurrence et l’efficience de l’interconnexion, en réduisant ou en éliminant toute incitation à imposer aux concurrents des coûts plus élevés que nécessaire pour les installations d’interconnexion.

26. Le Conseil fait de plus remarquer que dans les décisions de télécom 2006-14 et 2008-122, il a indiqué que les cadres d’interconnexion et de la TNSSF s’appliquant aux grandes ESLT devraient également s’appliquer aux petites ESLT.

27. Par conséquent, le Conseil estime que les principes d’équité sur le plan de la concurrence et de l’efficience de l’interconnexion établis dans la décision télécom 97-8 devraient primer dans le cadre de l’interconnexion entre Sogetel et Vidéotron afin de permettre aux parties de réduire leurs coûts, donc l’impact sur leurs abonnés.

28. À la lumière de ce qui précède, le Conseil conclut que Sogetel et Vidéotron doivent s’interconnecter en utilisant la configuration la plus efficiente et en réduisant le plus possible les coûts qui devront être engagés.

V. Quel serait un délai raisonnable pour compléter la mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNSSF pour Vidéotron dans la circonscription de Beauceville?

29. Sogetel a proposé que la concurrence locale et la TNSSF soient mises en œuvre pour Vidéotron 180 jours suivant la date de publication de la présente décision du Conseil. Sogetel a indiqué que ce délai est observé de manière générale dans l’industrie.

30. Vidéotron a indiqué que le délai proposé est trop long, compte tenu que l’interconnexion en question représente la deuxième mise en œuvre de la concurrence locale dans la circonscription de Beauceville et que Sogetel a acquis de l’expérience dans la mise en œuvre de la concurrence locale pour Cogeco. Vidéotron a donc proposé un délai de 130 jours pour mettre en œuvre la concurrence locale et la TNSSF.

31. Le Conseil fait remarquer que, malgré la présence de Cogeco dans la circonscription de Beauceville, Sogetel doit effectuer plusieurs activités, telles que la mise en place des installations d’interconnexion et la conduite de tests, afin de permettre l’entrée en concurrence de Vidéotron.

32. À la lumière de ce qui précède et des lignes directrices relatives à la transférabilité des numéros que le CDCI a énoncées, le Conseil établit que toutes les étapes requises pour autoriser la mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNSSF pour Vidéotron dans la circonscription de Beauceville doivent être parachevées au plus tard le 2 octobre 2013, soit la date officielle de la mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNSSF. Par ailleurs, le Conseil s’attend à ce que la mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNSSF soit complétée dans un délai moindre si l’interconnexion se fait en utilisant des installations louées.

Conclusion

33. À la lumière de tout ce qui précède,

a) le Conseil approuve le plan de mise en œuvre de Sogetel tel qu’il a été modifié ci-dessus;

b) le Conseil ordonne à Sogetel de fournir à Vidéotron de l’information et de l’assistance dans le cadre du processus de négociation, au besoin, afin de permettre la mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNSSF le plus rapidement possible et de faire en sorte que Vidéotron puisse amorcer ses activités dans la circonscription de Beauceville au plus tard le 2 octobre 2013;

c) dans la mise en œuvre de tous les aspects de la concurrence locale et de la TNSSF dans la circonscription de Beauceville, entre autres l’interconnexion technique et aux réseaux, Sogetel doit se conformer aux points faisant l’unanimité au sein de l’industrie et figurant aux divers documents du CDCI relatifs à l’interconnexion, de même qu’aux règles actuelles énoncées dans diverses décisions, ordonnances et lettres que le Conseil a publiées en ce qui a trait à la concurrence locale et à la TNSSF.

Conformité avec les Instructions

34. Le Conseil estime que l’approbation du plan de mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNSSF présenté par Sogetel, tel qu’il a été modifié ci-dessus, permet aux clients dans la circonscription de Beauceville de profiter des bienfaits de la concurrence dans le marché des services locaux en leur permettant de choisir parmi les services, options et prix offerts par différents fournisseurs de services. Par conséquent, le Conseil estime que les conclusions qu’il tire dans la présente décision favorisent l’atteinte des objectifs de la politique énoncés aux alinéas 7b), 7f) et 7h) de la Loi sur les télécommunications¹⁵.

35. Le Conseil estime également que ses conclusions permettent aux clients dans la circonscription de Beauceville de bénéficier des avantages de la concurrence locale dans un délai raisonnable tout en permettant à Sogetel de parachever les étapes requises afin de mettre en œuvre la concurrence locale et la TNSSF sans lui imposer un échéancier excessif.

36. À la lumière de ce qui précède, le Conseil estime que ses conclusions sont conformes aux Instructions¹⁶ selon lesquelles le Conseil doit i) se fier, dans la plus grande mesure du possible, au libre jeu du marché comme moyen d’atteindre les objectifs de la politique et ii) lorsqu’il a recours à la réglementation, prendre des mesures qui sont efficaces et proportionnelles aux buts visés et qui ne font obstacle au libre jeu du marché concurrentiel que dans la mesure minimale nécessaire pour atteindre les objectifs.

Secrétaire général

Documents connexes

• Sogetel inc. – Mise en œuvre de la concurrence locale concernant Cogeco Cable Inc., Décision de télécom CRTC 2012-42, 24 janvier 2012
• Bruce Telecom – Mise en œuvre de la concurrence locale concernant Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’EastLink, et de la transférabilité des numéros de services sans fil concernant Rogers Communications, au nom de Rogers Wireless, Décision de télécom CRTC 2012-35, 24 janvier 2012
• Obligation de servir et autres questions, Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291, 3 mai 2011, modifiée par la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291-1, 12 mai 2011
• Cadre réglementaire pour la mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil dans les territoires de desserte des petites entreprises de service locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2008-122, 18 décembre 2008
• Mise en œuvre de la concurrence locale dans le territoire de desserte de NorthernTel, Limited Partnership – ExaTEL Inc. et Ontera, Décision de télécom CRTC 2007-93, 28 septembre 2007, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2007-93-1, 1^er novembre 2007
• Mise en œuvre de la concurrence locale dans le territoire de desserte de TBayTel ? ExaTEL Inc. et Shaw Communications Inc., Décision de télécom CRTC 2007-78, 31 août 2007
• Cadre de réglementation révisé applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2006-14, 29 mars 2006
• Concurrence locale, Décision Télécom CRTC 97-8, 1^er mai 1997

Notes de bas de page :

[1] Ces circonscriptions sont Beauceville, Lac-Etchemin, Nicolet, Sainte-Justine, Saint-Liboire et
Saint-Ludger (Québec).

[2] À cet égard, le Conseil fait remarquer que, dans les plans de mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNSSF qu’il a approuvés dans le passé, les détails liés aux installations d’interconnexion n’étaient pas tous arrêtés et devaient être négociés entre les parties suite à l’approbation des plans par le Conseil. Le Conseil estime que cette approche offrait aux parties la flexibilité de négocier de nouveaux arrangements s’il y avait des impondérables.

[3] Le GSC/GSE est un groupe fonctionnel distinct des activités de détail d’une entreprise de télécommunication, dont le rôle est d’assurer la liaison et la coordination avec les ESLC dans le cadre de diverses activités interentreprises, en particulier en ce qui concerne le transfert de clients.

[4] Les coûts proposés par Sogetel dans le cadre de la présente instance constituent des coûts supplémentaires que Sogetel prévoit engager afin de mettre en œuvre la concurrence locale et la TNSSF pour Vidéotron dans la circonscription de Beauceville et n’incluent pas les coûts qui seront engendrés par la mise en œuvre la concurrence locale pour Cogeco dans cette circonscription.

[5] Les coûts initiaux sont exprimés en valeur actuelle des coûts annuels échelonnés sur la période d’étude de cinq ans, alors que les coûts récurrents annuels sont exprimés en coûts annuels équivalents échelonnés sur la période d’étude de cinq ans.

[6] Un SAR offre aux clients l’accès au réseau téléphonique.

[7] En vertu de la politique réglementaire de télécom 2011-291, les nouveaux concurrents sont tenus de rembourser les coûts initiaux liés à la concurrence locale et à la TNSSF des petites ESLT comptant au plus 3 000 SAR de résidence et d’affaires, y compris ceux de toutes leurs filiales ou de leur société mère. Étant donné que Sogetel dessert plus de 3 000 SAR, ce mécanisme de recouvrement de coûts ne lui est pas offert.

[8] Un rajustement exogène, pouvant entraîner une hausse de tarif, reflète l’incidence financière associée à des activités ou à des mesures qui ne sont pas prises en considération par d’autres éléments du régime des prix plafonds. Des rajustements seront envisagés dans le cas d’activités ou de mesures qui satisfont aux critères suivants :

a) il s’agit de mesures législatives, judiciaires ou administratives indépendantes de la volonté de la compagnie;

b) les activités ou mesures visent spécifiquement l’industrie des télécommunications;

c) les activités ou mesures ont une réelle incidence sur l’entreprise.

[9] Dans cette décision, le Conseil a déterminé que Bruce Telecom devrait être autorisée à recouvrer ses coûts initiaux sur une période de cinq ans.

[10] Ce montant représente les coûts initiaux de 124 000 $ de Sogetel annualisés sur une période de cinq ans.

[11] Voir les décisions de télécom 2007-78 et 2007-93.

[12] Des installations à frais partagés sont des équipements servant à acheminer le trafic local entre deux entreprises de services locaux (ESL) et sont construits afin de permettre la concurrence locale. Le coût de construction de ces installations est partagé en parts égales entre les ESL.

[13] Un circuit de type OC-3 est une voie capable d’assurer une transmission numérique à un débit nominal de 155 mégabits par seconde.

[14] Ce rapport (NTRE002b), présenté par le Groupe de travail Réseau du CDCI et daté du 20 avril 1999, traite des principes, des possibilités de construction ou de fourniture, de l’utilisation de la capacité et de la compensation relatives aux installations conjointes entre des ESL raccordées. On peut consulter le rapport sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, dans la section Rapports du Groupe de travail Réseau, qui se trouve sous la rubrique du CDCI.

[15] Ces objectifs sont les suivants :

7b) permettre l’accès aux Canadiens dans toutes les régions – rurales ou urbaines – du Canada à des services de télécommunication sûrs, abordables et de qualité;
7f) favoriser le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication et assurer l’efficacité de la réglementation, dans le cas où celle-ci est nécessaire et
7h) satisfaire les exigences économiques et sociales des usagers des services de télécommunication.

[16] Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en œuvre de la politique canadienne de télécommunication, C.P. 2006-1534, 14 décembre 2006