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Décision de télécom CRTC 2008-122

Ottawa, le 18 décembre 2008

Politique réglementaire

Cadre réglementaire pour la mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil dans les territoires de desserte des petites entreprises de services locaux titulaires

Référence : 8620-C12-200808603 et 8620-O2-200717499

Dans la présente décision, le Conseil établit un cadre réglementaire pour la mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil dans les territoires de desserte des petites entreprises de services locaux titulaires.

Introduction

1. Dans l'avis public de télécom 2008-11, le Conseil a amorcé une instance en vue de déterminer le cadre approprié pour la mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil (TNSSF) dans les territoires de desserte des petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT)1.

2. Dans la décision de télécom 2005-72, le Conseil avait déjà établi un cadre pour la mise en œuvre de la TNSSF dans les territoires de desserte des ESLT. Cependant, ce cadre ne s'applique pas aux petites ESLT. Toutes les petites ESLT qui ont déposé des mémoires dans le cadre de cette instance appuyaient, en principe, l'établissement d'un cadre pour la mise en œuvre de la TNSSF dans leurs territoires de desserte. Toutefois, elles demandaient que le cadre tienne compte des circonstances et des environnements qui leur sont propres.

3. Le Conseil a reçu des observations du Canadian Independent Telephone Company Joint Task Force (CITC­JTF) au nom des petites ESLT2; de Kenora Municipal Telephone System (KMTS); de NorthernTel, Limited Partnership (NorthernTel); de Rogers Wireless Partnership (Rogers Wireless); de Shaw Communications Inc. (Shaw); et de la Société TELUS Communications (STC).

4. On peut consulter le dossier public de l'instance, qui a été fermé le 2 septembre 2008, sur le site Web du Conseil, à l'adresse www.crtc.gc.ca, sous l'onglet Instances publiques.

5. Afin d'établir le cadre approprié pour la mise en œuvre de la TNSSF dans les territoires de desserte des petites ESLT, le Conseil estime qu'il doit se prononcer sur les questions suivantes :

  1. La TNSSF peut­elle être mise en œuvre indépendamment de la concurrence locale et de la transférabilité des numéros locaux (TNL)?
  2. Le cadre actuel pour la mise en œuvre de la TNSSF devrait­il s'appliquer aux petites ESLT?
  3. La mise en œuvre de la TNSSF devrait­elle être déclenchée par la demande, conformément à l'approche relative à la concurrence locale et à la TNL établie dans la décision de télécom 2006-14?
  4. Quelles ententes d'interconnexion supplémentaires sont requises?
  5. De quelle façon les petites ESLT devraient­elles recouvrer les coûts engagés pour la mise en œuvre de la TNSSF?

I. La TNSSF peut­elle être mise en œuvre indépendamment de la concurrence locale et de la TNL?

6. Le CITC­JTF a fait valoir que la mise en œuvre de la TNSSF ne devrait pas précéder celle de la concurrence locale et de la TNL. Il a soutenu qu'il serait inefficace d'engager des coûts pour la mise en œuvre de la TNSSF dans le seul but de pouvoir transférer des numéros entre les entreprises de services filaires et sans fil (transfert intermodal). Il a de plus soutenu que pratiquement tous les clients des services sans fil qui travaillent ou habitent dans les territoires de desserte des services filaires des petites ESLT utilisent des numéros de téléphone qui sont fournis par les entreprises de services sans fil, lesquelles ont soit acquis la totalité des indicatifs de central, soit transféré des blocs de numéros en provenance d'une ESLT3. Le CITC­JTF a également souligné que rien n'empêche les clients des services sans fil de transférer leurs numéros vers d'autres entreprises de services sans fil. Il a ajouté que le transfert de numéros de téléphone entre les entreprises de services sans fil se produit déjà dans les territoires de desserte de la plupart des petites ESLT.

7. Le CITC­JTF a fait remarquer que dans le cadre de l'instance qui a conduit à la décision de télécom 2006-28, les ESLT ont soutenu qu'il était prévu que le volume de transferts intermodaux serait faible et que les transferts entre les entreprises de services sans fil représenteraient plus de 90 % du volume de transferts total4. De l'avis du CITC­JTF, étant donné que, dans certains territoires de desserte des petites ESLT, les clients des services sans fil peuvent transférer leurs numéros de téléphone vers d'autres entreprises de services sans fil, il n'y a aucune raison de mettre en œuvre la TNSSF avant la concurrence locale et la TNL s'il est prévu que le volume de transferts intermodaux sera faible. Le CITC­JTF a soutenu que la majorité des petites ESLT qui n'offrent pas de services sans fil ne tireraient pas avantage du transfert entre services sans fil et que les avantages du transfert intermodal d'un service sans fil à un service filaire seraient sans importance.

8. Le CITC­JTF a également précisé que lorsque la mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNL aura été effectuée et que toutes les fonctions requises auront été exécutées, d'autres tâches devront être réalisées pour la mise en œuvre de la TNSSF. Toutefois, il a souligné qu'il coûte beaucoup moins cher d'effectuer la mise en œuvre de la TNSSF si la TNL est déjà en place plutôt que d'effectuer seulement la mise en œuvre de la TNSSF.

9. Même si la décision de télécom 2005-72 ne s'appliquait pas à elle, NorthernTel a indiqué qu'elle avait réalisé une étude afin de déterminer s'il était préférable d'effectuer la mise en œuvre de la TNSSF indépendamment ou parallèlement à la mise en œuvre obligatoire de la TNL. Elle a soutenu qu'étant donné que l'étude avait démontré qu'il était plus rentable de mettre en œuvre la technologie et les processus nécessaires à la TNSSF en même temps que ceux nécessaires à la TNL, elle avait décidé d'effectuer une mise en œuvre simultanée. NorthernTel a indiqué qu'elle n'avait aucun commentaire à formuler quant aux aspects techniques de cet exercice. Elle a cependant soulevé certaines préoccupations quant aux coûts de la mise en œuvre de la TNSSF.

10. Le Conseil fait remarquer que les clients des services sans fil qui travaillent ou habitent dans les territoires de desserte des services filaires des petites ESLT, et qui utilisent des numéros de téléphone associés à une circonscription dans le territoire de desserte de l'ESLT avoisinante, peuvent faire transférer leurs numéros de téléphone vers une autre entreprise de services sans fil, à condition que la TNSSF ait été mise en œuvre dans la circonscription de l'ESLT en question. Toutefois, le Conseil souligne que le transfert entre services sans fil d'un numéro de téléphone sans fil associé à une circonscription dans le territoire d'une petite ESLT n'est pas possible à moins que la TNSSF ait été mise en œuvre dans la circonscription associée au numéro sans fil de la petite ESLT en question.

11. Le Conseil considère qu'il n'existe aucun obstacle technique à la mise en œuvre de la TNSSF avant la concurrence locale et la TNL puisque les fonctionnalités et les processus nécessaires existent même si aucune entreprise de services locaux concurrente (ESLC) n'est présente dans un territoire de desserte. Le Conseil ajoute que les aspects techniques de la mise en œuvre de la TNL et de la TNSSF sont les mêmes en ce qui concerne les réseaux des entreprises de télécommunication puisque les processus et procédures nécessaires au transfert de numéros entre ces entreprises sont les mêmes pour tous les numéros géographiques qui font partie du Plan de numérotation nord­américain. Le Conseil souligne également que la capacité d'une entreprise à acheminer le trafic à destination et en provenance de numéros transférés constitue, de plus en plus, une exigence de base pour l'acheminement du trafic.

12. Le Conseil fait remarquer que les processus administratifs associés au transfert de clients sont différents selon qu'il s'agit de la TNL ou de la TNSSF, les processus étant plus simples en ce qui concerne la TNSSF. Par conséquent, il devrait être plus facile pour les petites ESLT de mettre en œuvre la TNSSF que de mettre en œuvre la TNL parallèlement à la concurrence locale.

13. Le Conseil note les préoccupations du CITC-JTF concernant les coûts liés à la mise en œuvre des transferts intermodaux de numéros sans fil avant la mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNL. La mise en œuvre de la TNSSF vise à accroître la concurrence des services sans fil et le choix des utilisateurs finals. Le Conseil fait remarquer qu'il existe différents moyens de mettre en œuvre la TNSSF, à différents coûts, et il s'attend à ce que les petites ESLT choisissent la façon la plus rentable de le faire. Toutefois, tel qu'il est mentionné ci-dessous, le Conseil examinera au cas par cas les propositions de coûts liés à la mise en œuvre de la TNSSF dans le territoire de desserte d'une petite ESLT.

14. À la lumière de ce qui précède, le Conseil conclut que la TNSSF peut être mise en œuvre indépendamment de la concurrence locale et de la TNL dans les territoires des petites ESLT.

II. Le cadre actuel pour la mise en œuvre de la TNSSF devrait­il s'appliquer aux petites ESLT?

15. Le CITC­JTF a appuyé le déploiement ordonné de la TNSSF dans les territoires de desserte des petites ESLT. Il a toutefois soutenu qu'il serait nécessaire d'apporter certaines modifications au cadre de la TNSSF établi à l'intention des ESLT, plus particulièrement en ce qui concerne l'intervalle de service pour le transfert intermodal ainsi que les procédures et processus relatifs à la TNSSF établis par le Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI).

16. Le CITC­JTF a fait valoir que puisque les petites ESLT disposent de ressources humaines limitées et que leur capacité est restreinte en raison des systèmes manuels de soutien à l'exploitation, il ne serait pas possible pour bon nombre d'entre elles de respecter l'intervalle de service de deux jours ouvrables établi par le Conseil pour les ESLT à l'égard des demandes de transfert intermodal de numéros de services sans fil. Il a proposé que l'intervalle de service requis pour exécuter un tel transfert soit d'au moins trois jours ouvrables.

17. Le CITC­JTF a indiqué qu'il avait examiné les conclusions du Conseil et certains des rapports présentés par le CDCI qui constituent le cadre actuel de la TNSSF applicable aux ESLT5. Il a précisé que certains des rapports du CDCI approuvés par le Conseil devraient peut­être être modifiés afin de tenir compte de la taille des petites ESLT et des ressources dont elles disposent. Il a également soutenu que si le CDCI voulait établir de nouvelles procédures et de nouveaux processus qui pourraient être nécessaires pour les petites ESLT en particulier, ils devraient être élaborés au fil du temps, de façon à permettre aux petites ESLT d'acquérir de l'expérience et de se familiariser avec la TNSSF, tout comme ce fut le cas pour les ESLT.

18. Rogers Wireless, Shaw et la STC étaient d'avis que tous les aspects du cadre actuel de la TNSSF de même que tous les processus et échéanciers pour la mise en œuvre de la TNSSF, établis par les groupes de travail du CDCI6 à l'intention des ESLT, conviennent pour la mise en œuvre de la TNSSF dans les territoires des petites ESLT. La STC a soutenu que le fait d'adopter le cadre de la TNSSF établi par le Conseil ainsi que les rapports de consensus présentés par les groupes de travail du CDCI permettrait d'assurer l'harmonie avec les processus établis par l'industrie et d'éviter que les normes pour la mise en œuvre de la TNSSF diffèrent d'une entreprise à l'autre.

19. Le Conseil fait remarquer que le cadre de la TNSSF applicable aux territoires de desserte des ESLT est défini dans les décisions de télécom 2005-72 et 2006-28 ainsi que dans diverses autres décisions du Conseil, y compris celles approuvant les rapports du CDCI à ce sujet. Toutes ces décisions peuvent être consultées sur le site Web du Conseil.

20. Le Conseil note que l'intervalle de service actuel pour le transfert d'entreprise de services locaux (ESL) à ESL7 est de deux jours ouvrables. Cet intervalle a été déterminé par l'industrie en collaboration avec le CDCI, et a été approuvé par le Conseil. Le Conseil souligne également que dans la décision de télécom 2005-72, il a considéré que même si les parties peuvent, d'un commun accord, établir des intervalles différents, l'intervalle de service actuel de deux jours ouvrables convient pour les transferts intermodaux simples8.

21. Le Conseil signale que dans la décision de télécom 2006-14, il a pris en considération les ressources des petites ESLT lorsqu'il a établi le cadre applicable pour la mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNL. En approuvant les plans de mise en œuvre particuliers, le Conseil a également réaffirmé la pertinence de toutes les décisions qu'il a rendues au sujet de la concurrence locale. Ces décisions comprennent les processus et procédures établis par le CDCI et approuvés par le Conseil, selon lesquels l'intervalle de service approprié pour la TNL est de deux jours ouvrables, tout en permettant aux parties de modifier cet intervalle d'un commun accord.

22. Le Conseil est d'avis que la mise en œuvre des transferts intermodaux de numéros sans fil ne devrait pas nécessiter plus de temps que les autres activités de transfert de numéros.

23. De ce fait, le Conseil conclut que l'intervalle de service de deux jours ouvrables pour les transferts intermodaux simples dans le cadre de la TNSSF est convenable pour les petites ESLT. Le Conseil note que tout comme dans les territoires de desserte des ESLT, les petites ESLT et les entreprises de services sans fil peuvent, d'un commun accord, décider de modifier cet intervalle.

24. Le Conseil estime que le fait d'appliquer, dans les territoires de desserte des petites ESLT, le cadre de la TNSSF établi à l'intention des ESLT, et ce, dans toute la mesure du possible, permettrait à l'industrie de bénéficier d'un cadre symétrique et uniforme pour la TNSSF. De plus, le Conseil considère que les petites ESLT pourraient tirer avantage du cadre actuel de la TNSSF. À cet égard, le Conseil fait remarquer que divers groupes de travail du CDCI ont élaboré des processus et de la documentation qui pourraient aider les petites ESLT dans la mise en œuvre de la TNSSF et leur permettre de réduire les coûts engagés. Le Conseil souligne que ces processus et procédures approuvés par le Conseil ont fait l'objet de recherches et de mises à l'essai, et qu'ils sont actuellement utilisés au sein de l'industrie.

25. Le Conseil reconnaît toutefois que certains des processus et procédures actuels en matière de TNSSF, qui ont été élaborés par le CDCI et approuvés par le Conseil, devront peut-être être modifiés afin de tenir compte des circonstances propres aux petites ESLT et de leur donner suffisamment de temps d'acquérir de l'expérience et se familiariser avec la TNSSF.

26. À la lumière de ce qui précède, le Conseil conclut que le cadre de la TNSSF qui s'applique actuellement aux ESLT s'appliquera également aux petites ESLT. Tel qu'il est décrit plus en détail ci-après, le Conseil conclut, en outre, que les petites ESLT devraient avoir la possibilité de proposer des modifications aux processus et procédures établis par le CDCI et approuvés par le Conseil afin que les circonstances qui leur sont propres soient prises en compte.

III. La mise en œuvre de la TNSSF devrait­elle être déclenchée par la demande, conformément à l'approche relative à la concurrence locale et à la TNL établie dans la décision de télécom 2006­14?

27. Le CITC­JTF a soutenu que la mise en œuvre de la TNSSF ne devrait pas être imposée systématiquement aux petites ESLT. Il a fait valoir qu'elle devrait plutôt être déclenchée par la demande. Il a proposé que la mise en œuvre de la TNSSF soit effectuée conformément au cadre réglementaire qui a été établi dans la décision de télécom 2006-14. Selon ce cadre, les petites ESLT sont tenues de présenter un plan de mise en œuvre pour la concurrence locale et la TNL lorsqu'une demande de bonne foi a été présentée par une ESLC.

28. Toutefois, le CITC­JTF a suggéré qu'il soit permis aux petites ESLT de ne présenter le plan de mise en œuvre que 90 jours après avoir reçu une demande de bonne foi de la part d'une entreprise de services sans fil. Il a soutenu que le délai de 30 jours établi dans la décision de télécom 2006-14 n'est pas réaliste, même pour les petites ESLT les plus importantes qui ont déjà mis en œuvre la concurrence locale et la TNL.

29. Tel qu'il a été mentionné précédemment, le cadre actuel de la TNSSF s'appliquera aux petites ESLT. Cependant, le Conseil considère que compte tenu des ressources limitées des petites ESLT, il serait inapproprié d'exiger qu'elles mettent en œuvre la TNSSF si aucune demande ne leur a été présentée. Par conséquent, une petite ESLT ne sera tenue de mettre en œuvre la TNSSF que si une demande lui est présentée à cet égard.

30. Le Conseil considère également que, selon le cadre de la TNSSF établi dans la présente décision, même si une petite ESLT est tenue de mettre en œuvre le processus d'exportation, elle aura la possibilité de choisir si elle veut ou non mettre en œuvre le processus d'importation, conformément à ce qui a été établi relativement à la TNL dans la décision de télécom 2006-14.

31. Le Conseil fait remarquer que dans la décision de télécom 2006-14, il a ordonné aux petites ESLT de déposer un plan de mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNL dans les 30 jours suivant une expression d'intérêt officielle signée d'une ESL ou d'une entreprise demandant à utiliser les services de concurrents. Le Conseil est d'avis que la préparation d'un plan de mise en œuvre de la TNSSF ne devrait pas nécessiter plus de temps que la préparation d'un plan applicable à la concurrence locale ou à la TNL. Compte tenu de ce qui précède, il estime que les petites ESLT devraient présenter un plan de mise en œuvre de la TNSSF dans les 30 jours suivant la réception d'une expression d'intérêt officielle signée de la part d'une entreprise de services sans fil, conformément à la décision de télécom 2006-14. Toutefois, le Conseil indique qu'une petite ESLT peut demander, avec justification à l'appui, une prolongation du délai prescrit pour la présentation d'un plan de mise en œuvre.

32. À la lumière de ce qui précède, le Conseil conclut que la mise en œuvre de la TNSSF dans les territoires de desserte des petites ESLT devrait être déclenchée par la demande, conformément à l'approche relative à la concurrence locale et à la TNL établie dans la décision de télécom 2006-14. Le Conseil conclut également que les petites ESLT devraient présenter les plans de mise en œuvre qu'elles proposent dans les 30 jours suivant la réception d'une expression d'intérêt officielle signée d'une entreprise de services sans fil. Conformément au présent cadre, les petites ESLT sont tenues de mettre en œuvre le processus d'exportation, mais elles ont la possibilité de choisir si elles veulent ou non mettre en œuvre le processus d'importation.

33. De plus, le Conseil considère qu'il est approprié, pour les entreprises de services sans fil, de lui présenter leur expression d'intérêt officielle signée en même temps qu'à la petite ESLT visée. Le Conseil estime que cette exigence simplifiera le processus de mise en œuvre de la TNSSF, tant pour les entreprises de services sans fil que pour les petites ESLT.

IV. Quelles ententes d'interconnexion supplémentaires sont requises?

34. Le CITC­JTF a demandé au Conseil de déterminer qu'aux fins de la mise en œuvre de la TNSSF dans les territoires des petites ESLT, les entreprises de services sans fil devraient être dotées d'un point d'interconnexion dans chacun des territoires de desserte des petites ESLT pour permettre les transferts intermodaux. Il a soutenu qu'afin de faciliter l'interconnexion, les petites ESLT devraient soumettre des tarifs d'interconnexion sans fil à l'approbation du Conseil. Le CITC­JTF a fait remarquer que les réseaux de la plupart des petites ESLT ne disposent pas des fonctions nécessaires pour leur permettre de respecter des ententes d'interconnexion complètes. Par conséquent, elles doivent se reposer sur les installations et les services d'une autre entreprise pour offrir la totalité des fonctions. Il a donc indiqué que les entreprises de services sans fil devront peut­être obtenir certaines fonctions auprès d'une autre entreprise afin qu'une entente d'interconnexion puisse être pleinement fonctionnelle.

35. Le CITC­JTF a soutenu que les petites ESLT sont disposées à négocier d'autres ententes d'interconnexion de façon bilatérale avec les entreprises de services sans fil.

36. Le CITC­JTF a précisé que dans la décision de télécom 2006-28, le Conseil a déterminé que les zones d'appel local (ZAL) des ESLT serviraient à définir les groupes de circonscriptions pour l'acheminement du trafic dans le contexte de la TNSSF entre les entreprises de services sans fil et les ESL. Il a toutefois fait part de ses préoccupations concernant l'utilisation du régime d'interconnexion des ZAL des ESLT parce qu'il ne savait pas comment serait traité, dans le cadre des arrangements d'acheminement actuels, l'acheminement du trafic transféré en provenance des circonscriptions des petites ESLT. Il était d'avis que les ententes d'interconnexion actuelles conclues entre les petites ESLT et les ESLT empêcheraient, selon toute vraisemblance, l'utilisation des circuits existants pour autre chose que l'acheminement du trafic entre les petites ESLT et les ESLT adjacentes.

37. Rogers et la STC étaient d'avis qu'aucune entente d'interconnexion ou d'échange de trafic supplémentaire n'était nécessaire à la mise en œuvre de la TNSSF dans les circonscriptions des petites ESLT. La STC a indiqué que, dans certains cas, l'établissement d'autres points d'interconnexion pourrait être profitable; toutefois, comme il n'est pas toujours nécessaire d'établir un point d'interconnexion, elle a fait valoir que ces ententes ne devraient pas être rendues obligatoires en vertu d'une ordonnance du Conseil. Selon la STC, il serait préférable que l'établissement des nouveaux points d'interconnexion soit réalisé dans le cadre d'un processus de négociation bilatérale.

38. Le Conseil fait remarquer que dans le cadre de la mise en œuvre de la TNSSF dans les territoires des ESLT, la TNSSF a été ajoutée aux régimes d'interconnexion existants, qui prévoient au moins un point d'interconnexion et un indicatif de central par ZAL des ESLT. Le Conseil ajoute qu'à l'exception d'une seule entreprise, toutes les petites ESLT sont regroupées au sein d'une ZAL précise d'une ESLT9.

39. Le Conseil précise que la situation des petites ESLT ressemble à celle des ESLT avant que la TNSSF ne soit mise en œuvre dans leurs territoires. À l'époque, conformément aux ententes d'interconnexion existantes conclues avec les entreprises de services sans fil qui prévoyaient au moins un point d'interconnexion par ZAL, les ESLT acheminaient le trafic vers les points d'interconnexion des entreprises de services sans fil. Le Conseil fait remarquer qu'à l'heure actuelle, les petites ESLT acheminent le trafic vers les numéros de téléphone sans fil transférés dans les circonscriptions des ESLT conformément aux ententes d'interconnexion existantes. Par conséquent, le Conseil estime que les ententes d'interconnexion existantes suffiront à la mise en œuvre de la TNSSF dans les territoires des petites ESLT. Toutefois, le Conseil souligne que les parties peuvent négocier d'autres ententes d'interconnexion mutuellement avantageuses.

40. À la lumière de ce qui précède, le Conseil conclut que les ententes d'interconnexion existantes conviennent à la mise en œuvre de la TNSSF. Le Conseil souligne que les ententes existantes entre les petites ESLT et les autres entreprises de télécommunication pourraient devoir être modifiées afin d'englober le trafic transféré découlant de la mise en œuvre de la TNSSF. Le Conseil estime qu'un processus de négociation bilatérale entre une petite ESLT et une autre entreprise de télécommunication est mieux adapté à la mise en œuvre de ces changements.

V. De quelle façon les petites ESLT devraient­elles recouvrer les coûts engagés pour la mise en œuvre de la TNSSF?

41. Le CITC-JTF a fait valoir que les coûts ponctuels et récurrents engagés par les petites ESLT pour la mise en œuvre de la TNSSF pourraient être élevés, et que les avantages supplémentaires offerts aux fournisseurs de services sans fil et aux abonnés seraient minimes. Il a également soutenu qu'il pourrait être coûteux de recouvrer ces coûts par l'application d'un facteur exogène, notamment pour les plus petites ESLT dont les bases de services d'accès au réseau vers lesquelles elles pourraient distribuer le recouvrement de ces coûts sont très limitées. Le CITC-JTF a maintenu que le fait de supposer que tous les coûts pourraient être recouvrés au moyen d'un rajustement exogène faisait fi de la taille réelle des bases de services d'accès au réseau des petites ESLT et de l'augmentation éventuelle des tarifs du service de résidence et du service d'affaires.

42. Le CITC-JTF a proposé que le recouvrement des coûts relatifs à la mise en œuvre de la TNSSF par les petites ESLT qui n'ont pas encore mis en œuvre la TNL devrait être réalisé d'une autre manière, notamment par la contribution des entreprises de services sans fil qui ont fait la demande ou par un droit non récurrent relatif à l'amélioration du service provenant de la réserve de subventions nationale.

43. KMTS et NorthernTel ont fait valoir que le Conseil doit tenir compte de la taille des petites ESLT au moment d'établir un mécanisme de recouvrement des coûts. NorthernTel a ajouté que les coûts de la mise en œuvre de la TNSSF dans les territoires des petites ESLT devraient être portés par les entreprises de services sans fil concurrentes.

44. Le Conseil prend note des préoccupations des petites ESLT relativement aux coûts de la mise en œuvre de la TNSSF et au recouvrement de ces coûts. Conformément à la décision de télécom 2006-14, le Conseil conclut que les mesures de recouvrement des coûts relatifs à la TNSSF doivent être établies individuellement dans le cadre du plan de mise en œuvre de la TNSSF proposé par chaque petite ESLT.

Conclusion

45. Le Conseil ordonne à chaque petite ESLT de lui présenter un plan de mise en œuvre dans les 30 jours suivant la réception d'une expression d'intérêt officielle signée d'une entreprise de services sans fil demandant la mise en œuvre de la TNSSF dans le territoire de la petite ESLT. Le Conseil examinera les demandes de prolongation du délai prescrit pour la présentation du plan de mise en œuvre au cas par cas.

46. Toutes les petites ESLT doivent inclure les renseignements suivants dans le plan de mise en œuvre de la TNSSF qu'elles proposent :

  1. le moment auquel les tarifs seront déposés, le cas échéant, et la nature et le coût de revient de ces tarifs;
  2. la façon dont les procédures de transfert des clients seront gérées;
  3. le moment de la mise en œuvre de la TNSSF;
  4. les coûts de démarrage de la mise en œuvre de la TNSSF, et la façon dont ces coûts seront recouvrés;
  5. toute proposition visant à déroger aux processus ou aux procédures du CDCI approuvés par le Conseil, et tout document justificatif;
  6. la façon dont la fonction pour Groupe de services aux entreprises de télécommunication sera offerte;
  7. la mise en œuvre ou non du processus d'importation;
  8. toute autre question liée à la mise en œuvre pouvant être propre à cette petite ESLT.

47. Le Conseil estime que les plans de mise en œuvre proposés par les petites ESLT doivent reposer sur les décisions de télécom 2005-72 et 2006-28, et sur les processus et procédures du CDCI approuvés par le Conseil.

48. Par ailleurs, le Conseil ordonne aux entreprises de services sans fil de lui présenter leur expression d'intérêt officielle signée en même temps qu'aux petites ESLT visées. Les entreprises de services sans fil peuvent présenter leur expression d'intérêt officielle signée au Conseil à titre confidentiel. Toutefois, lorsque le Conseil aura reçu le plan de mise en œuvre proposé, l'expression d'intérêt officielle signée connexe sera ajoutée au dossier public.

49. Le Conseil estime que, comme il est énoncé dans l'avis public de télécom 2008-11, la mise en œuvre de la TNSSF dans les territoires de desserte des petites ESLT accroîtra la concurrence des services sans fil ainsi que le choix des utilisateurs finals. Le Conseil est également d'avis que l'établissement d'un cadre relatif à la mise en œuvre de la TNSSF dans les territoires de desserte des petites ESLT, comme il est énoncé plus haut, est conforme aux instructions de la gouverneure en conseil émises dans le Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en œuvre de la politique canadienne de télécommunication, C.P. 2006-1534, 14 décembre 2006, et contribue à l'atteinte des objectifs suivants figurant à l'article 7 de la Loi sur les télécommunications :

b) permettre l'accès aux Canadiens dans toutes les régions – rurales ou urbaines – du Canada à des services de télécommunication sûrs, abordables et de qualité;

f) favoriser le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication et assurer l'efficacité de la réglementation, dans le cas où celle-ci est nécessaire;

h) satisfaire les exigences économiques et sociales des usagers des services de télécommunication.

Documents connexes

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Notes de bas de page

[1] L'avis public de télécom 2008-11 visait à répondre à une demande déposée le 30 novembre 2007 par les membres de l'Ontario Telecommunications Association, la Société d'administration des tarifs d'accès des télécommunicateurs et Bruce Telecom.

[2] Les petites ESLT représentées par le CITC-JTF figurent à l'annexe de la présente décision.

[3] Le CITC-JTF a déclaré qu'à l'heure actuelle, Amtelecom Limited Partnership, People's Tel Limited Partnership, Bruce Telecom et CityWest Telephone Corporation sont les seules petites ESLT auprès desquelles les entreprises de services sans fil louent des numéros locaux.

[4] Les ESLT ont fait référence au rapport sur la TNSSF préparé par PricewaterhouseCoopers LLP pour l'Association canadienne des télécommunications sans fil, en date du 9 septembre 2005.

[5] Le CITC-JTF a cité les rapports suivants : Request-Driven Process for Implementing Number Portability in the ILECs' territory where LNP and WNP have not been implemented (NTRE040) et Request Driven Roll-out Schedule/Criteria (NTRE042), approuvés dans la décision de télécom 2007-122.

[6] Groupe de travail Plan de travail du CDCI et Groupe de travail Réseau du CDCI.

[7] L'intervalle de service pour le transfert d'un numéro de téléphone comprend le temps nécessaire à l'échange des renseignements sur le client, à la confirmation de l'échéance et du moment du transfert, et au temps requis pour compléter le transfert de numéro.

[8] Dans la décision de télécom 2005-72, le Conseil a établi que l'intervalle de service approprié pour le transfert intermodal simple, y compris les transferts simples effectués par les revendeurs de services sans fil et les exploitants de réseaux mobiles virtuels, doit être de même durée que celui établi pour les transferts autonomes entre deux entreprises de services locaux (d'ESL à ESL), qui est actuellement de deux jours ouvrables. Cet intervalle pourrait être modifié moyennant le consentement mutuel des parties.

[9] Le CITC-JTF a fait valoir qu'une exception touche les circonscriptions d'Ontera, situées à Moosonee et à Moose Factory, dans les régions éloignées du Nord de l'Ontario.

Annexe

Liste des petites ESLT visées par l'avis public de télécom 2008-11

Colombie-Britannique

Ontario

Québec

*Toutes les petites ESLT étaient représentées par le CITC-JTF, à l'exception de celles suivies d'un astérisque.

Date de modification :