ARCHIVÉ – Lettre

Notre référence : 8678-T66-201402891

PAR COURRIEL

Monsieur Mirko Bibic
Vice-président exécutif,  
Chef des affaires juridiques et réglementaires
Bell Canada et BCE Inc.
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Monsieur Russ Friesen
Vice-président, projets spéciaux
MTS Inc.
333, rue Main, MP 18B
Winnipeg (Manitoba)  R3C 3V6
iworkstation@mtsallstream.com

Monsieur Ted Woodhead
Premier vice-président
Réglementation fédérale et affaires gouvernementales
Société TELUS Communications
215, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario)  K1P 0A6
regulatory.affairs@telus.com

Liste de distribution (ci-jointe)

Objet : Processus visant à examiner les mesures réglementaires à l’égard du non-respect de l’échéance pour le déploiement des services à large bande financés au moyen des comptes de report

Monsieur, Madame,

Dans la décision de télécom 2006-9, le Conseil a déterminé que les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) devraient utiliser les fonds de leurs comptes de report^[1] pour améliorer l’accès des personnes handicapées aux services de télécommunication et pour étendre les services à large bande aux collectivités rurales et éloignées.

Dans les décisions de télécom 2007-50 et 2008-1, le Conseil a approuvé, entre autres, des propositions pour que Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada (les compagnies Bell), MTS Allstream Inc. (MTS) et la Société TELUS Communications (STC) puissent étendre les services à large bande à certaines collectivités rurales et éloignées en utilisant les fonds de leurs comptes de report respectifs.

La mise en œuvre des décisions sur les comptes de report a été suspendue en attendant que la Cour d’appel fédérale et la Cour suprême du Canada aient statué sur les appels concernant les propositions des ESLT. Après que la Cour suprême du Canada a rejeté les appels, les ESLT ont présenté des plans révisés afin de fournir le service à large bande aux collectivités déjà approuvées.

Dans les décisions de télécom 2010-637, 2010-638 et 2010-639^[2] (les décisions), le Conseil a approuvé le prélèvement de montants sur les comptes de report par, respectivement, les compagnies Bell, MTS et la STC, pour financer le déploiement du service à large bande dans les collectivités approuvées de chacun des territoires de desserte des ESLT.

Dans les décisions, le Conseil a déterminé le solde cumulé, dans le compte de report respectif des ESLT, ainsi que l’intérêt accumulé^[3], jusqu’au 31 mai 2010. Selon les estimations de coûts des ESLT, le Conseil a fixé des montants de déploiement pour les collectivités approuvées ainsi que les montants devant être remis aux clients résidentiels.

Le Conseil a approuvé le prélèvement des montants suivants sur les comptes de report pour étendre le service à large bande : a) 306,3 M$ par les compagnies Bell pour 112 collectivités en Ontario et au Québec; b) 12,8 M$ par MTS Allstream pour 16 collectivités au Manitoba; c) 102,8 M$ par la STC pour 159 collectivités en Alberta, en Colombie-Britannique et au Québec.

Dans les décisions de télécom 2010-637 et 2010-639, le Conseil a fait remarquer que les intérêts qui s’accumuleraient entre le 1er juin 2010 et l’utilisation des fonds des comptes de report reviendraient aux compagnies Bell et à la STC, respectivement. Ainsi, le Conseil a estimé qu’il serait inutile d’avoir un fonds de prévoyance pour couvrir les coûts imprévus de l’extension de la large bande, comme l’ont proposé les compagnies Bell et la STC^[4]. Le Conseil a également estimé qu’il sera inutile de procéder à de nouveaux rajustements du solde cumulé après le 31 mai 2010. Le Conseil a ordonné que l’expansion du service à large bande aux collectivités approuvées ne prenne pas plus de quatre ans et se termine à la fin du mois d’août 2014 (l’échéance).

De plus, le Conseil a ordonné à chaque ESLT de déposer un rapport annuel contenant une description de son déploiement de la large bande pour l’année précédente, la date à laquelle le service à large bande a été mis en œuvre dans les collectivités, et son plan de déploiement proposé pour les années qui restent à son programme d’extension de la large bande. Le Conseil a exigé que les ESLT déposent leur rapport annuel le 31 mars de chaque année, à compter de 2011 et jusqu’en 2015.

Le non-respect de l’échéance pour l’extension de la large bande doit être pris au sérieux.

Dans une lettre datée du 26 octobre 2012, le Conseil s’est dit préoccupé par le risque que le déploiement des compagnies Bell ne soit pas achevé dans le délai imparti. Par conséquent, le Conseil a révisé les exigences relatives à la présentation de rapports pour les compagnies Bell et leur a ordonné de transmettre des rapports trimestriels plus détaillés^[5].

Le rapport du 15 avril 2014 des compagnies Bell indique qu’elles ont déployé le service dans 39 collectivités, et qu’il reste 73 collectivités à desservir avant la date limite. Bien que les compagnies Bell aient indiqué qu’elles s’attendent à terminer le déploiement à temps, compte tenu du nombre de collectivités restantes et de la période restreinte, le Conseil est tout de même préoccupé par la possibilité que le déploiement des compagnies Bell ne soit pas achevé dans le délai imparti.

Dans son rapport annuel du 31 mars 2014, la STC a indiqué qu’elle ne serait pas en mesure d’achever son déploiement de la large bande en respectant l’échéance d’août 2014. Dans la présente demande en vertu de la partie 1, la compagnie a demandé une prolongation du délai d’achèvement de son déploiement du service à large bande financé au moyen du compte de report jusqu’à la fin de 2014 pour 18 collectivités, et à la fin de 2015 pour les 11 collectivités restantes^[6].

Dans son rapport annuel du 31 mars 2014, MTS a indiqué qu’elle s’attend à déployer le service à large bande dans sa collectivité restante, Sunset Bay, en juin 2014.

La liste de collectivités restantes en date d’avril 2014 est produite à l’annexe 1 de la présente lettre.

Le personnel du Conseil estime que l’omission par une ESLT d’achever son plan de déploiement du service à large bande dans le délai imparti doit être prise au sérieux, parce que i) les montants des prélèvements approuvés pour l’extension de la large bande sont considérables (421,9 M$ au total), ii) certaines des collectivités restantes ont été approuvées dès 2007 dans l’optique où elles ne seraient pas desservies par un concurrent dans un avenir rapproché, ce qui fait possiblement en sorte que les concurrents évitent ces collectivités, et iii) les collectivités restantes n’ont pas profité des montants provenant des comptes de report. Par conséquent, la portée de la présente instance en vertu de la partie 1 est élargie en vue d’inclure le processus suivant.

Processus visant à examiner les mesures réglementaires

À la lumière de ce qui précède, par la présente un processus est amorcé en vue d’examiner si des mesures réglementaires devraient être imposées aux compagnies Bell, à MTS et à la STC si leurs plans respectifs de déploiement des services à large bande ne sont pas achevés à la date d’échéance du 31 août 2014 et, le cas échéant, de déterminer lesdites mesures.

Les mesures en question pourraient comprendre :

1. une nouvelle imposition des intérêts sur les montants provenant des comptes de report pour les collectivités où le service à large bande n’est pas offert à la date d’échéance, et calculer ces intérêts depuis 2010 jusqu’à l’achèvement du déploiement;
2. la suspension des paiements de la subvention provenant du Fonds de contribution national^[7], dans la mesure où les collectivités approuvées sont situées dans des zones de desserte à coût élevé, jusqu’à ce que le déploiement ait été achevé dans la collectivité en question;
3. l’arrêt du déploiement du service à large bande après la date d’échéance et la remise des montants aux consommateurs.

Des mémoires peuvent également être déposés sur les questions suivantes :

4. De quelle façon les mesures proposées devraient-elles être calculées?
5. De quelle façon les intérêts accumulés dans le cadre des mesures devraient-ils être utilisés?

Les compagnies Bell, MTS et la STC doivent transmettre la présente lettre, dans les 48 heures suivant sa réception, aux collectivités situées dans leurs territoires respectifs qui sont indiquées à l’annexe 1, et fournir au Conseil la confirmation que la lettre a été envoyée, et ce, d’ici la fin du jour ouvrable suivant.

Les parties peuvent déposer des interventions d'ici le 16 juin 2014, et doivent en signifier copie à toutes les autres parties.

Les parties peuvent déposer des répliques aux interventions d'ici le 23 juin 2014, et doivent en signifier copie à toutes les autres parties.

Voir l’annexe 2 pour en savoir plus au sujet des procédures.

Veuillez agréer, Messieurs/Mesdames, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur exécutif,

Original signé par

Chris Seidl
Secteur des télécommunications

c. c. Michel Murray, CRTC, 819-997-9300, michel.murray@crtc.gc.ca
Joseph Cabrera, CRTC, 819-934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca

Liste de distribution

(Parties à l’instance ayant mené aux décisions de télécom 2010-637, 2010-638, et 2010-639)

regulatory.affairs@telus.com; document.control@sasktel.sk.ca; iworkstation@mtsallstream.com; bell.regulatory@bell.ca; telecom.regulatory@cogeco.com; michel.messier@cogeco.com; reglementation@xittel.net; ken.engelhaert@rci.rogers.com; natalie.macdonald@corp.eastlink.ca; cedwards@ccsa.cable.ca; pdowns@nexicomgroup.net; glennb@nor-del.com; nicole.springer@axia.com; eric.banville@axion.ca; regulatory.matters@corp.eastlink.ca; steve@wtccommunications.ca; piac@piac.ca; regulatory@bell.aliant.ca; fmenard@xittelecom.com; johnm@barrettxplore.com; s.cloutier@axion.ca; billm@barrettxplore.com; jonathan.holmes@ota.on.ca; tim.deweerd@quadro.net; cjpurdham@barrettxplore.com; pdowns@nexicom.net; gosfield@gosfieldtel.com; wagrier@1000island.net; deborah.shaffner@corp.eastlink.ca; vp.finances@sogetel.com; grubb@hurontel.on.ca; rbanks@mornington.ca; steve@wtccommunications.ca; roxboro@ontarioeast.net; sachuter@tcc.on.ca; jpatry@telcourcelles.qc.ca; nantel@tellambton.net; telstep@telstep.net; paul.frappier@telmilot.com; pwightman@wightman.ca; a.schneider@hay.net; alain.duhaime@sogetel.com; regulatoryaffairs@nwtel.ca; j-fmathieu@telupton.qc.ca; gcordeau@maskatel.qc.ca; lisa.marogna@cwct.ca; nfrontenac@kw.igs.net; rob.olenick@tbaytel.com; tracy.cant@ontera.ca; rroy@telwarwick.qc.ca; lisa.marogna@citywest.ca; regulatory@execulink.com; telvic@telvic.net; dreynard@kmts.biz; m.baron@brktel.on.ca; reglementa@telebec.com; pallard@cooptel.qc.ca; nicolet@puc.net; jdowns@nexicomgroup.net; regulatory@brucetelecom.com; reglementa@telebec.com; david.wilkie@tbaytel.com; regaffairs@quebecor.com; rob.olenick@tbaytel.com; donald.woodford@bell.ca; intervention@newnorth.ca; stephen.scofich@tbaytel.com; dreynard@kmts.biz; bob.gowenlock@firstnetworks.ca; pgillis@dryden.ca; scoffey@dryden.ca; adimaio@lynxmobility.com; don.falle@inukshuk.ca; regulatory.aff@fidomobile.ca; dave.baxter@quadro.net; sbell@globalstar.ca; rwi_gr@rci.rogers.com; lisagoetz@globalive.com; ybarzakay@comwave.net; tom.copeland@caip.ca; hemond@consommateur.qc.ca; documentcontrol@cwta.ca; dmckeown@viewcom.ca; regulatory@sjrb.ca; cpresley@rogers.com; kasearson@rogers.com; sg3birley@hotmail.com; eeadie@mts.net; mark@mcsnet.ca; justdidit@generation.net; ruwruw@gmail.com; brant.jeffery@mycanopy.net; serge@serbernet.com; lbcconsulting@hotmail.com; mecbell@rogers.com; craigloehr@yahoo.ca; s.milers.neverlose@hotmail.com; che76.bo@telus.net; stark.chris@rogers.com; cbergbusch@sasktel.net; xmasflower1257@hotmail.com; leonorjohnson@hotmail.com; gphoeppner@shaw.ca; takachin_69@hotmail.com; deaftravel11@hotmail.com; kdurs@shaw.ca; humptyj@hotmail.com; ctbelleau@yahoo.ca; Davobergeron@yahoo.ca; howardn@douglas.bc.ca; bcgrey_bear@hotmail.com; bsk@valkyrieriders.com; dpingitore@lightspeed.ca; elbrt4@rogers.com; tmcampbell@rogers.com; kc.2020@hotmail.com; rikerstarr@yahoo.com; whbford2000@yahoo.com; sniven@shaw.ca; sp_cathcart@yahoo.ca; jboutros@globility.ca; cataylor@cyberus.ca; jlarose.aptn@gmail.com; david.watt@rci.rogers.com; ine@ccdonline.ca; scott.mannering@blueskynet.ca; cgrant@grant.ca; merv.bev.sanders@sasktel.net; macinniscarol@hotmail.com; alandcharlenequirk@hotmail.com; jonathanguinta@shaw.ca; isgeja@hotmail.com; merv.bev.sanders@sasktel.net; richmane@gov.ns.ca; leon.ally.vv@sasktel.net; sheilapacket@hotmail.com; fordgk@shaw.ca; gmkennedy@cogeco.ca; timkaringrieman@yahoo.ca; gmkennedy@cogeco.ca; justin.debaie@ns.sympatico.ca; dar.pam@shaw.ca; robert_weppler@msn.com; carver@shaw.ca; calvinpoortinga@hotmail.com; smithtr_@hotmail.com; angel_jayden19@hotmail.com; sheilapacket@hotmail.com; timz24@hotmail.com; d_horychun@hotmail.com; jemclaren@rogers.com; lizwarren@sasktel.net; ronpegfee@telus.net; sophiet@sasktel.net; elainemanning@gmail.com; dez.rayzak@ontario.ca; todd.tobin@statcan.ca; newfiedjh@yahoo.com; jutta.treviranus@utoronto.ca; dmomotiuk@smd.mb.ca; mpotvin@ccbnational.net; kier@cailc.ca; laurie@ccdonline.ca; daans@ns.sympatico.ca; bmd@accesswave.ca; oadpresident@gmail.com; garyb@neilsquire.ca; joweber@accesscomm.ca; Silvergirl46@hotmail.com; Dodie865@hotmail.com; cqda@videotron.ca; fordgk@shaw.ca; mbach@cacl.ca; dennis.mudryk@gov.ab.ca; jacki.andre@usask.ca; maxine.kinakin@usask.ca; kjdit86@shaw.ca; dalebirley@yahoo.ca; leona@sdhhs.com; vchauvet@shaw.ca; gmalkowski@chs.ca; gkane@stikeman.com; lshemrock@reztel.net; derek.barr@opensourcesolutions.ca; tdobie@pop.kin.bc.ca; westm@douglas.bc.ca; bob.Allen@abccomm.com; masters@widhh.com; lunn@bcinternet.net; dave@elkvalley.net; smacfayd@vcc.ca; amadill@hwy16.com; bmykle@telus.net; kristen.pranzl@gov.bc.ca; bruce@sis.ca; james@sis.ca; terry@netago.ca; stacy@digicomts.com; boris@coool.ca; nratcliffe@skyrydernet.com; matthewa@bcwireless.net; blackwell@giganomics.ca; marcia.cummings@rci.rogers.com; chet@pathcom.ca; agaimer@wildroseinternet.ca; dma2@telusplanet.net; dmckeown@viewcom.ca; regulatory@lya.com; canreg.affairs@alcatel-lucent.com; bywil@pilc.mb.ca; bcpiac@bcpiac.com; support@bcpiac.com; beland.dennis@quebecor.com; Stephanie.Haddow@axia.com; bernim@parl.gc.ca; admin@saintpierredelamy.ca; municipalite@saint-modeste.ca; mun.ogden@gmail.com; mun.st-hubert@sthubertrdl.qc.ca; munstfrancois@munstfrancoisxv.qc.ca; ormstown@ormstown.net; info@ste-clotilde.com; info@riviere-bleue.ca; municipalite-st-romain@tellambton.net; affairesjuridiques@ville.saguenay.qc.ca; info@stanstead.ca; info@potton.ca;
acloutier-lsj@assnat.qc.ca; mun.st-honore@qc.aira.com; info@madawaskavalley.on.ca; munseverin@oricom.ca; bancroft@town.bancroft.on.ca; clerk@township.limerick.on.ca; direction@municipalité.montcalm.qc.ca; cadavidson@hastingshighlands.ca; jpauhl@mazinaw.on.ca; mun.boileau@mrcpapineau.com; muncompton@bellnet.ca; john_otoole@ontla.ola.org; Email@petawawa.ca; norm.millerco@pc.ola.org; millela0@parl.gc.ca; greatermadawaska@on.aibn.com; laurentian@laurvall.on.ca; KrampD@parl.gc.ca; chongm@parl.gc.ca; ted.chudleigh@pc.ola.org; info@pelee.ca; mp@scottreid.ca; toby@tobybarrett.com; mun.nominingue@tlb.sympatico.ca; fqm@fqm.ca; allison.d@parl.gc.ca; admin@township.mckellar.on.ca; stellabell@picklelake.org; swalton@tiny.ca;megacity@astrocom-on.com; ploughran@twp.seguin.on.ca; deputyclerk@northfrontenac.ca; admin@lacdesplages.com; cwray@wawa.cc; dgbarkmere@gmail.com; geaton@mcdougalltownship.on.ca; morley@nwonet.net; council@erin.ca; jjeanson@mrcbm.qc.ca; admin@porthope.ca; stjoeadmin@bellnet.ca; delma@neebing.org; ckett@forterie.on.ca; ted.arnottco@pc.ola.org; hgage@thearchipelago.on.ca; tarbutttownship@bellnet.ca; lakeofthewoodstwp@tbaytel.net; info@mrcacton.qc.ca; administration@mrclajemmerais.qc.ca

Annexe 1

Collectivités devant toujours être desservies en date d’avril 2014

MTS ‒ Manitoba (1 de 12)

Sunset Bay

Les compagnies Bell ‒ Ontario (52 de 79)

Acton
Armstrong
Bancroft
Barry’s Bay
Calabogie
Campbellville
Cloud Bay
Cobden
Creemore
Denbigh
Dorion
Dundalk
Eagle River
Echo Bay
Feversham
Fort Erie
Gilmour
Gogama
Goulais
Hastings
Hepworth
Kaministiquia
Lafontaine
Lanark
Macdiarmid
Madoc
Magnetawan
Marathon
Maynooth
McKellar
Meaford
Morson
Northbrook
Oxdrift
Parry Sound
Pelee Island
Plevna
Pointe Au Baril
Plage Sauble
Aéroport de Sault‑Sainte-Marie
Sebright
Selkirk
Shebandowan
South River
Île St­Joseph
Stratton
Thornbury
Tweed
Vermilion Bay
Wabigoon
Wawa
Wiarton

Les compagnies Bell ‒ Québec (21 de 33)

Baie‑Saint-Paul
Bishopton
Cookshire
Dunham
East Broughton
Franklin-Centre
Hemmingford
Henryville
Knowlton
La Patrie
Leeds
Mansonville
Napierville
Rivière-Bleue
Rock Island
Saint-Chrysostome
Saint­Honoré-de­Témiscouata
Stratford Centre
Sutton
Tring Jonction
Weedon

STC ‒ Alberta (8 de 50)

Byemoor
Chipewyan Lake
Etzikom
Legal
Manyberries
Peerless Lake
Robb
Trout Lake

STC ‒ Colombie-Britannique (22 de 98)

Chilhil No. 6
Première Nation Da'Naxda'Xw (Dead Point No. 5)
Ehatis 11
Hesquiaht
Hesquiaht (Refuge Cove 6)
Hope Island No. 1
Kluskus No. 1
Nation de Lake Babine (Babine 6)
Nation de Lake Babine (Pinkut Lake 23)
Nation de Lake Babine Tachet Lake (Babine 25)
Marble Canyon No. 3
Nicola Lake IR#1
Oclucje No. 7
Oregan Jack Creek No. 3
Sachteen No. 2A
Skatin Nations (Skookumchuck 4)
Spuzzum (Spuzzum 1)
Tsawatanineuk (Quaee 7)
Tsimpsean No. 2
Upper Nicola (Douglas Lake 3)
Xeni Gwet'In First Nations Government (Chilco Lake No 1A)
Smithers Landing (collectivité de substitution proposée)

Annexe 2

Renseignements supplémentaires sur la procédure

1. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) s'appliquent au présent processus. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d'information confidentielle et des demandes de divulgation et le déroulement de l'audience publique, le cas échéant. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle aux Règles de procédure et aux documents afférents, que l'on peut consulter sur le site Web du Conseil à l'adresse www.crtc.gc.ca sous la rubrique « Lois et règlements ». Les Lignes directrices à l'égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, telles qu'elles sont établies dans le bulletin d'information de radiodiffusion et de télécom 2010-959, donnent des renseignements pour aider les intéressés et les parties à comprendre les Règles de procédure afin qu'ils puissent participer aux instances du Conseil de manière plus efficace.
2. Les interventions doivent être déposées conformément à l’article 26 des Règles de procédure.
3. Les parties sont autorisées à recueillir, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres intéressés qui partagent leur opinion. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposée par les parties sont présentés dans le bulletin d’information de télécom 2011-693.
4. Le Conseil peut demander des renseignements, sous forme de questions, de toute partie au processus.
5. Tous les documents devant être signifiés aux parties au processus doivent être signifiés en utilisant les coordonnées figurant dans les interventions.
6. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public du  présent processus sur le site Web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
7. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.
8. Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[formulaire d'intervention]
ou
par la poste, à l'adresse
CRTC, Ottawa (Ontario)  K1A 0N2
ou
par télécopieur, au numéro
819-994-0218

9. Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
10. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être reçu par le Conseil et toutes les parties appropriées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d'Ottawa) à la date d'échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leurs mémoires soient déposés en temps opportun et ne seront pas avisées s'ils sont reçus après la date limite.
11. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires soumis. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public du processus, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessous ait été suivie.

Avis important

12. Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.
13. Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
14. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront affichés en version PDF.
15. Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

16. On peut consulter sur le site Web du Conseil les versions électroniques des interventions et des autres documents dont il est question dans le présent processus public. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca au moyen du numéro de dossier indiqué au début du présent document ou en consultant la rubrique « Participer », puis en cliquant sur « Soumettre des idées et des commentaires » et ensuite « les instances en période d’observations ouverte ». On peut également accéder aux documents en cliquant sur les liens dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes » associées au processus.
17. Les documents peuvent également être consultés, sur demande, aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau.

Bureaux du Conseil

Téléphone sans frais : 1‑877‑249‑2782
ATS sans frais : 1‑877‑909‑2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, Promenade du Portage, bureau 206
Gatineau (Québec)  J8X 4B1
Téléphone : 819‑997‑2429
Télécopieur : 819‑994‑0218

Bureaux régionaux

Nouvelle-Écosse
Place Metropolitan
99, Wyse Road, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)  B3A 4S5
Téléphone : 902‑426‑7997
Télécopieur : 902‑426‑2721

Québec
505, boulevard De Maisonneuve Ouest, bureau 205
Montréal (Québec)  H3A 3C2
Téléphone : 514‑283‑6607

Ontario
55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario)  M4T 1M2
Téléphone : 416‑952‑9096

Manitoba
360, rue Main, bureau 970
Winnipeg (Manitoba)  R3C 3Z3
Téléphone : 204‑983‑6306
Télécopieur : 204‑983‑6317

Saskatchewan
1975, rue Scarth, bureau 403
Regina (Saskatchewan)  S4P 2H1
Téléphone : 306‑780‑3422
Télécopieur : 306‑780‑3319

Alberta
100, 4e Avenue S.-O., bureau 403
Calgary (Alberta)  T2P 3N2
Téléphone : 403‑292‑6660
Télécopieur : 403‑292‑6686
À compter du 27 juin 2014 :
220-4, Avenue Southeast, bureau 574
Calgary (Alberta)  T2G 4X3

Colombie-Britannique
858, rue Beatty, bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)  V6B 1C1
Téléphone : 604‑666‑2111
Télécopieur : 604‑666‑8322

Notes