ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2013-630

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Ottawa, le 27 novembre 2013

Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2013 et questions connexes

Numéro de dossier : 8695-C12-201305350

Dans la présente décision, le Conseil approuve de manière définitive, à compter du 1^er janvier 2013, des frais en pourcentage des revenus de 0,53 % pour 2013 au titre de la perception de la contribution, le montant de la subvention pour 2013 à l’intention de Norouestel ainsi que les montants de la subvention par service d’accès au réseau (SAR) de résidence pour 2013 à l’intention des grandes et petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT).

En outre, le Conseil approuve provisoirement, à compter du 1^er janvier 2014, des frais en pourcentage des revenus de 0,53 % pour 2014 au titre de la perception de la contribution, le montant de la subvention pour 2014 à l’intention de Norouestel ainsi que les montants de la subvention par SAR de résidence pour 2014 à l’intention des grandes et petites ESLT.

Les subventions approuvées dans la présente décision permettront de maintenir les tarifs des services téléphoniques locaux de résidence dans les zones de desserte à coût élevé à des niveaux justes et raisonnables.

Introduction

1. Au cours des années 1990, par le truchement d’une série d’instances et de décisions, le Conseil a ouvert à la concurrence divers marchés du secteur des télécommunications, dont le marché de la téléphonie locale, dans le but d’améliorer le système canadien des télécommunications et de permettre aux Canadiens de bénéficier des avantages de la concurrence. Le Conseil a également établi un régime de subvention, où des sommes sont perçues auprès des entreprises de télécommunication pour financer le service téléphonique de résidence. Ce régime de subvention permet de maintenir les tarifs du service téléphonique local de résidence à des niveaux justes et raisonnables, comme l’exige le paragraphe 27(1) de la Loi sur les télécommunications (Loi).

2. Dans la décision 2000-745, le Conseil a modifié le régime de subvention et a instauré un mécanisme national de perception de la contribution fondé sur les revenus ainsi qu’une nouvelle méthode de calcul de la subvention accordée aux zones de desserte à coût élevé (ZDCE) dans les territoires des grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT)[1].

3. Les fournisseurs de services de télécommunication (FST) ou groupes de FST connexes dont les revenus provenant des services canadiens de télécommunication s’élèvent à 10 millions de dollars et plus doivent verser une contribution (somme d’argent) à un fonds national. Des subventions (sommes d’argent) sont ensuite versées aux ESLT, lesquelles sont également des FST qui sont tenus d’offrir le service téléphonique de résidence dans les ZDCE. Les FST qui ne sont pas des ESLT ne font que contribuer au fonds, alors que les ESLT peuvent verser une contribution au fonds ou recevoir une subvention, selon le montant de la contribution qu’elles sont tenues de verser et le montant de la subvention auquel elles ont droit.

4. Chaque année, le Conseil fixe les montants et les taux de la subvention à verser aux ESLT qui offrent le service téléphonique de résidence dans les ZDCE. Afin de s’assurer que les sommes recueillies seront suffisantes pour honorer le versement de la subvention, le Conseil fixe des frais en pourcentage des revenus définitifs. Les montants et les taux définitifs de la subvention et de la contribution d’une année donnée sont établis provisoirement pour la prochaine année, de sorte que le régime de subvention peut continuer à verser une subvention aux ESLT jusqu’à l’année suivante et jusqu’à ce que les montants et les taux soient définitifs.

5. Dans la décision de télécom 2012-619, le Conseil a fixé provisoirement pour 2013 i) des frais en pourcentage des revenus de 0,63 % et les montants de la subvention par service d’accès au réseau (SAR) de résidence pour les territoires des grandes ESLT et ii) le montant de la subvention annuelle à l’intention de Norouestel inc. (Norouestel). Puis, dans la politique réglementaire de télécom 2013-160, le Conseil a fixé provisoirement pour 2013 les montants de la subvention par SAR de résidence pour les territoires des petites ESLT.

6. Le Conseil a reçu des mémoires de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), de Bell Canada, de MTS Inc. (MTS), de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), de la Société TELUS Communications (STC), de Télébec, Société en commandite (Télébec) [collectivement les grandes ESLT], de Norouestel et du Consortium canadien pour les contributions en télécommunications Inc. (CCCT)[2]. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 6 août 2013. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

7. Dans la présente décision, le Conseil se penchera sur les questions suivantes :

I. L’exigence de subvention nationale estimative pour 2013;

II. Les frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2013 et provisoires pour 2014;

III. Les paiements de subvention définitifs pour 2013 et provisoires pour 2014, provenant du Fonds de contribution national (FCN).

8. Dans la dernière section de la présente décision, le Conseil abordera la question des fonds excédentaires du FCN après le traitement des données de décembre 2013.

I. Exigence de subvention nationale estimative pour 2013

9. L’exigence de subvention nationale est établie en fonction de la somme des coûts d’administration et d’exploitation du CCCT et du gestionnaire du Fonds central (GFC), de la subvention totale estimative dans les ZDCE pour les grandes ESLT, de la subvention totale estimative dans les ZDCE pour les petites ESLT et du montant de la subvention pour Norouestel.

Coûts d’administration et d’exploitation du CCCT et du GFC

10. Le Conseil a reçu un avis du CCCT, daté du 6 juin 2013, indiquant que les coûts d’administration et d’exploitation estimatifs du CCCT et du GFC s’élèveraient à environ 0,9 million de dollars pour 2013.

Subvention totale estimative dans les ZDCE pour les grandes ESLT

11. Dans la décision 2001-238 et la décision de télécom 2005-4, le Conseil a fixé les règles d’établissement des coûts qui doivent être utilisées pour calculer les montants de la subvention par SAR de résidence pour les territoires des grandes ESLT. Le Conseil approuve chaque année les montants de la subvention par SAR de résidence dans les ZDCE.

12. Dans les décisions de télécom 2007-27 et 2007-60, modifiées par la politique réglementaire de télécom 2011-291, le Conseil a ordonné aux grandes ESLT de déposer, au plus tard le 31 mars de chaque année, les calculs de la subvention par SAR de résidence comprenant les coûts annuels rajustés pour tenir compte a) de l’inflation, b) de tout changement dans le coût du plan d’amélioration du service (PAS), c) d’une majoration de 15 % et d) du recouvrement des coûts correspondant aux frais en pourcentage des revenus. Le Conseil a également ordonné aux grandes ESLT d’appliquer les majorations tarifaires des services locaux de résidence dans les ZDCE aux fins du calcul de la subvention, que ces hausses aient été effectivement imposées ou non.

13. Le Conseil a reçu les calculs de la subvention par SAR de résidence des grandes ESLT pour 2013 les 27 et 28 mars 2013. Il fait remarquer que la subvention totale estimative pour 2013 à l’intention des grandes ESLT s’élève à 87,8 millions de dollars.

14. Dans une lettre datée du 2 juillet 2013, le Conseil a demandé des renseignements supplémentaires à MTS concernant les calculs de la composante de tarif aux fins de la subvention pour les années 2011 à 2013. MTS a fourni les renseignements demandés le 6 août 2013.

15. MTS a indiqué avoir inclus dans les calculs de la composante de tarif aux fins de la subvention, pour chacune des années de 2011 à 2013, les tarifs du service local de base (SLB) et les tarifs de suspension du service (service hors saison). La compagnie a précisé avoir appliqué des hausses sur trois ans pour arriver à un tarif de 30 $, comme il est exigé dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, dans le cas des tarifs du SLB utilisés pour calculer la subvention. Toutefois, la politique réglementaire de télécom 2011-291 ne prévoit aucune modification des tarifs du service hors saison à part les augmentations au titre de l’inflation déjà autorisées.

16. Le Conseil fait remarquer que, dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, il a exigé que les composantes de tarif de la subvention soient majorées également sur trois ans pour s’établir à 30 $ au 1^er juin 2013. Il ajoute qu’à mesure que les composantes de tarif étaient augmentées, la subvention diminuait et les ESLT étaient autorisées à majorer les tarifs locaux du service de résidence[3] pour compenser les diminutions du montant de la subvention. Enfin, le Conseil fait remarquer que les composantes de tarif de la subvention de MTS n’avaient pas atteint 30 $ au 1^er juin 2013 parce qu’elles incluaient les tarifs du service hors saison dans les calculs de la composante de tarif aux fins de la subvention.

17. Le Conseil fait remarquer que, dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, il a défini la composante de tarif comme suit : « la composante de tarif reflète les tarifs moyens pondérés de l’ensemble des tarifs du SLB pour les sous-tranches des ZDCE dans les territoires de desserte des ESLT, par tranche. En ce qui concerne les grandes ESLT, la composante de tarif est actualisée chaque année et reflète les tarifs moyens du SLB de résidence en vigueur au cours de l’année civile dans les ZDCE, par tranche ». Le Conseil ajoute ne pas avoir indiqué, dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, que les tarifs du service hors saison devaient être inclus dans les calculs de la composante de tarif aux fins de la subvention.

18. D’après les renseignements obtenus dans le cadre de la présente instance, le Conseil conclut que MTS a commis une erreur dans ses calculs de la composante de tarif en y incluant les tarifs du service hors saison. Le Conseil a donc rajusté les calculs de la composante de tarif de MTS en conséquence pour la subvention des années 2011 à 2013[4].

19. D’après les renseignements que MTS a fournis, le Conseil a déterminé que MTS a reçu 1,240 million de dollars et 2,345 millions de dollars de trop en subvention pour les années 2011 et 2012, respectivement, pour avoir inclus les tarifs du service hors saison dans les calculs de la composante de tarif aux fins de la subvention. En ce qui concerne la subvention de 2013, le Conseil fait remarquer que les montants définitifs de la subvention par SAR de résidence pour 2013 approuvés dans la présente décision sont calculés conformément à la politique réglementaire de télécom 2011-291 (c’est-à-dire en excluant les tarifs du service hors saison des calculs de la composante de tarif aux fins de la subvention) et le GFC fera les rajustements en conséquence.

20. Le Conseil a examiné les calculs de la subvention pour les grandes ESLT et, compte tenu des rajustements susmentionnés apportés aux calculs de MTS, il conclut qu’ils sont conformes aux directives énoncées dans les décisions de télécom 2007-27 et 2007-60 ainsi que dans la politique réglementaire de télécom 2011-291.

Subvention totale estimative dans les ZDCE pour les petites ESLT

21. Dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, le Conseil a ordonné aux petites ESLT d’appliquer les majorations tarifaires des services locaux de résidence dans les ZDCE aux fins du calcul de la subvention, que ces hausses aient été effectivement imposées ou non.

22. D’après les renseignements fournis conformément aux politiques réglementaires de télécom 2011-291 et 2013-160, le Conseil estime à 15 millions de dollars le montant total de la subvention pour les petites ESLT en 2013.

Montant de la subvention pour Norouestel

23. Dans la politique réglementaire de télécom 2011-771, le Conseil a établi une subvention distincte pour Norouestel et a ordonné à la compagnie de déposer, au plus tard le 31 mars de chaque année, le calcul de la subvention d’après les renseignements sur le SAR de résidence de la tranche H1 au 31 décembre de l’année précédente comprenant les coûts annuels rajustés pour tenir compte de l’inflation. Le Conseil fait remarquer que Norouestel reçoit également 10,1 millions de dollars chaque année, montant qui lui sert à financer les besoins permanents liés à la portion autre que l’accès de son PAS établi en 2005.

24. Le calcul de la subvention de Norouestel pour 2013 a été déposé auprès du Conseil le 1^er avril 2013. Dans son mémoire, Norouestel a demandé 11 millions de dollars en subvention pour 2013, ce qui porte le montant à 21,1 millions de dollars avec le financement lié au PAS.

25. La Conseil a examiné le calcul de la subvention de Norouestel et conclut qu’il est conforme aux directives énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2011-771.

Exigence de subvention nationale estimative pour 2013

26. Compte tenu des conclusions susmentionnées, le Conseil estime à 121,2 millions de dollars l’exigence de subvention nationale totale pour 2013.

II. Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2013 et provisoires pour 2014

27. Les frais en pourcentage des revenus sont calculés en utilisant le rapport entre l’exigence de subvention nationale et le total estimé des revenus admissibles à la contribution pour tous les FST qui sont tenus de contribuer.

28. Le Conseil estime que des frais en pourcentage des revenus définitifs de 0,53 % pour 2013 conviendraient pour assurer la stabilité du FCN. Il estime également que les frais de pourcentage des revenus provisoires de 0,53 % pour 2014, à compter du 1^er janvier 2014, conviendraient.

29. Par conséquent, le Conseil approuve des frais en pourcentage des revenus définitifs de 0,53 % pour 2013, à compter du 1^er janvier 2013, et des frais en pourcentage des revenus provisoires de 0,53 % pour 2014, à compter du 1^er janvier 2014.

III. Paiements de subvention définitifs pour 2013 et provisoires pour 2014, provenant du FCN

30. Les paiements de subvention ci-après provenant du FCN sont calculés selon les frais en pourcentage des revenus définitifs de 0,53 % pour 2013.

Paiements de la subvention à l’intention des grandes ESLT

31. Le Conseil approuve de manière définitive, à compter du 1^er janvier 2013, et approuve provisoirement, à compter du 1^er janvier 2014, les montants de la subvention mensuelle par SAR de résidence pour chaque tranche des ZDCE à l’intention des grandes ESLT, comme il est indiqué dans le tableau 1.

Tableau 1

Montants de la subvention mensuelle par SAR de résidence définitifs pour 2013 par tranche des ZDCE

s. o. : sans objet

32. Le Conseil ordonne au GFC de rajuster le versement de la subvention mensuelle afin de refléter les montants de la subvention par SAR de résidence définitifs pour 2013. Il ordonne également au GFC de verser la subvention mensuelle provisoirement, à compter du 1^er janvier 2014.

33. Pour ce qui est des 3,585 millions de dollars[5] de subvention que MTS a perçus en trop pour 2011 et 2012, le Conseil ordonne au GFC de rajuster la subvention mensuelle de MTS pour le reste de l’année de traitement du FCN de 2013, de manière à récupérer le montant de façon égale[6].

Paiements de la subvention à l’intention des petites ESLT

34. Le Conseil approuve de manière définitive, à compter du 1^er janvier 2013, et approuve provisoirement, à compter du 1^er janvier 2014, les montants de la subvention mensuelle par SAR de résidence pour chaque tranche des ZDCE à l’intention des petites ESLT, comme il est indiqué dans le tableau 2.

Tableau 2

Montants de la subvention mensuelle par SAR de résidence définitifs pour 2013 par tranche des ZDCE

Colombie-Britannique

Ontario

Québec

s. o. : sans objet

35. Le Conseil ordonne au GFC de rajuster le versement de la subvention mensuelle afin de refléter les montants de la subvention par SAR de résidence définitifs pour 2013. Il ordonne également au GFC de verser la subvention mensuelle provisoirement, à compter du 1^er janvier 2014.

Paiements de la subvention à l’intention de Norouestel

36. Le Conseil approuve de manière définitive, à compter du 1^er janvier 2013, et approuve provisoirement, à compter du 1^er janvier 2014, un montant de financement de 21,1 millions de dollars pour Norouestel, ce qui comprend le financement continu de son PAS.

37. Le Conseil ordonne au GFC de rajuster le versement de la subvention mensuelle de Norouestel afin qu’il reflète le montant de financement définitif de 2013. Il ordonne également au GFC de verser chaque mois le douzième du montant de financement définitif de 2013 à Norouestel, de façon provisoire, à compter du 1^er janvier 2014.

Fonds excédentaires dans le FCN après le traitement des données de décembre 2013

38. Dans la décision de télécom 2007-98, le Conseil a approuvé des procédures révisées relatives au fonctionnement du FCN, faisant en sorte que les fonds qui excèdent le solde minimum requis par le CCCT soient conservés par les contributeurs à titre de contribution non réclamée plutôt que d’être accumulés par le FCN comme excédent de trésorerie. De plus, le Conseil a indiqué qu’il ordonnerait au GFC de remettre les contributions non réclamées en fin d’année, car le FCN n’aurait pas besoin de ces montants cette année-là.

39. Le Conseil fait remarquer que le solde minimum actuel du FCN requis par le CCCT s’établit à 5 millions de dollars.

40. Le Conseil estime que le FCN n’a pas besoin des contributions non réclamées supérieures au solde minimum de 5 millions de dollars après le traitement des données de décembre 2013, et que les contributions non réclamées peuvent être remises.

41. Par conséquent, le Conseil ordonne au GFC de remettre, après le traitement des données de décembre 2013, toute contribution non réclamée de 2013.

Secrétaire général

Documents connexes

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• Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2012 et questions connexes, Décision de télécom CRTC 2012-619, 8 novembre 2012
• Norouestel inc. – Examen du cadre de réglementation, Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-771, 14 décembre 2011
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• Saskatchewan Telecommunications – Demande d’un rajustement de subvention pour la période s’échelonnant du 1^er janvier 2002 au 31 décembre 2006, Décision de télécom CRTC 2007-99, 23 octobre 2007
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• Suivi de la décision 2007-27 – Mémoire de justification concernant l’application du régime de plafonnement des prix à Télébec, Société en commandite, Décision de télécom CRTC 2007-60, 30 juillet 2007, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2007-60-1, 10 août 2007
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• MTS Allstream – Demande de révision et de modification d’une partie de la Décision de télécom CRTC 2005-52, Décision de télécom CRTC 2006-20, 24 avril 2006
• Demande de révision et de modification de certaines décisions relatives à la subvention de MTS Allstream pour la tranche F, Décision de télécom CRTC 2005-52, 9 septembre 2005
• Mise en œuvre de la concurrence dans les marchés des services locaux et des téléphones payants locaux dans les territoires de la Société en commandite Télébec et de l’ancienne TELUS Communications (Québec) Inc., Décision de télécom CRTC 2005-4, 31 janvier 2005
• Tranches de tarification restructurées, tarifs des lignes locales révisés et questions connexes, Décision CRTC 2001-238, 27 avril 2001, modifiée par les décisions CRTC 2001-238-1, 28 mai 2001 et 2001-238-2, 7 août 2001
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Date de modification :

2013-11-27