ARCHIVÉ - Avis de consultation de télécom CRTC 2013-429

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Ottawa, le 22 août 2013

Appel aux observations

Compensation pour le raccordement d’appels

Numéros de dossiers : 8661-C12-201311810

Avis de modification tarifaire 6 et 6A de Fibernetics Corporation; Avis de modification tarifaire 23 de Fido; Avis de modification tarifaire 32 de RCP; Avis de modification tarifaire 40 de Vidéotron

Contexte

1. Lorsque le Conseil a ouvert à la concurrence le marché de la téléphonie locale dans la décision de télécom 97-8, les concurrents devaient raccorder leur réseau à ceux des entreprises de services locaux titulaires (ESLT) dans chaque circonscription où le concurrent désirait opérer. De plus, le Conseil a établi des principes relatifs à la compensation pour le raccordement d’appels.

2. Dans cette décision, le Conseil a conclu qu’il convenait d’appliquer la méthode de la facturation-conservation[1] lorsque le trafic est échangé et raccordé dans la même circonscription. Le Conseil a également conclu que lorsqu’il est démontré que le trafic entre les entreprises de services locaux (ESL) n’est pas équilibré durant une importante période, la compensation réciproque[2] devrait être mise en œuvre et le tarif devrait être plafonné au tarif de l’ESLT.

3. Vers la fin de 1998, MetroNet Communication Group Inc. (MetroNet), une entreprise de services locaux concurrente (ESLC), a proposé l’introduction d’un service de raccordement d’appels, pour lequel elle appliquerait des tarifs pour le raccordement d’appels locaux qui lui sont acheminés dans une circonscription lorsque le point d’origine de ces appels se trouve à l’extérieur de cette circonscription. Par la suite, dans l’ordonnance de télécom 99-758, le Conseil a estimé que les tarifs applicables à ce service devraient être fondés sur le tarif maximal pour le déséquilibre de trafic en vigueur à ce moment-là.

4. Dans la décision de télécom 2002-54, le Conseil a approuvé un tarif modèle qui devait être utilisé par toutes les ESLC. Le tarif modèle comprenait le service de raccordement d’appels qui avait été approuvé pour MetroNet. Le tarif modèle permettait également aux ESL de conclure un arrangement pour l’acheminement du trafic lié au service de raccordement d’appels groupé avec le trafic intracirconscription assujetti à la méthode de la facturation-conservation.

5. Dans les décisions de télécom 2004-46 et 2006-35, le Conseil a modifié le cadre réglementaire de la concurrence dans le marché de la téléphonie locale en regroupant les circonscriptions pour former des régions d’interconnexion locale (RIL) plus grandes dans les territoires des grandes ESLT. Les concurrents pouvaient désormais raccorder leur réseau à ceux des ESLT dans chaque RIL, plutôt que dans chaque circonscription. Le Conseil a également reconduit le cadre d’interconnexion fondé sur la circonscription existant ainsi que les tarifs connexes. Le Conseil a enjoint aux ESLT d’établir des tarifs pour la compensation réciproque qui tenaient compte des RIL nouvellement établies et a déterminé que les tarifs des ESLC pour la compensation réciproque seraient plafonnés au tarif des ESLT.

6. À ce moment-là, le Conseil n’avait reçu aucune demande de modification au service de raccordement d’appels initialement approuvé pour MetroNet, puis intégré au tarif modèle, afin de tenir compte des RIL nouvellement établies.

7. Le Conseil a reçu des demandes de Fibernetics Corporation; Fido Solutions Inc. (Fido); Québecor Média inc., au nom de sa filiale Vidéotron s.e.n.c. (Vidéotron) et Rogers Communications Partnership (RCP), concernant le service de raccordement d’appels susmentionné[3]. Fibernetics Corporation propose de retirer de son tarif le service de raccordement d’appels et de ne raccorder ce trafic que sur les circuits de facturation-conservation, alors que les autres compagnies proposent de hausser leurs tarifs pour le service de raccordement d’appels lorsque leur réseau est raccordé à celui d’une autre entreprise en fonction des RIL.

8. Le Conseil estime que ces demandes soulèvent la question à savoir si le tarif modèle doit être modifié. Pour aborder cette question, le Conseil estime qu’il conviendrait d’examiner les méthodes habituellement utilisées par les ESL pour raccorder les appels qui leur sont acheminés dans une RIL lorsque le point d’origine est à l’extérieur de cette RIL.

9. Le Conseil fait remarquer que, dans la politique réglementaire de télécom 2012-24, il a décidé que les entreprises pouvaient conclure des arrangements d’interconnexion de réseaux négociés hors tarif pour des services d’interconnexion de communication vocale sans devoir obtenir une approbation réglementaire.

Appel aux observations

10. Le Conseil lance un appel aux observations, avec justifications et données à l’appui, relativement aux questions suivantes :

1. Quel devrait être l’arrangement d’interconnexion de réseaux par défaut pour les appels locaux acheminés à une ESLC en vue de leur raccordement dans une RIL lorsque le point d’origine des appels est à l’extérieur de cette RIL : l’arrangement utilisé pour le raccordement de trafic assujetti à la méthode de la facturation-conservation ou le service de raccordement d’appels initialement approuvé pour MetroNet, puis intégré au tarif modèle?

a) Si le service de raccordement d’appels devait être l’arrangement par défaut, quel devrait être le tarif applicable?

b) Si l’arrangement assujetti à la méthode de la facturation-conservation devait être l’arrangement par défaut, le service de raccordement d’appels devrait-il être requis dans le tarif, en option? Si le service de raccordement d’appels devait continuer d’être assujetti à un tarif, quel devrait être le tarif applicable?

11. Le Conseil verse les demandes suivantes au dossier de cette instance : Avis de modification tarifaire 6 et 6A de Fibernetics Corporation, Avis de modification tarifaire 23 de Fido, Avis de modification tarifaire 32 de RCP et Avis de modification tarifaire 40 de Vidéotron. Le Conseil prévoit traiter ces demandes dans le cadre de cette instance.

12. Le Conseil fait remarquer que le résultat de la présente instance pourrait entraîner des modifications au régime réglementaire relatif à l’interconnexion des réseaux locaux qui s’applique aux ESL.

13. Le Conseil examinera les questions soulevées dans l’instance à la lumière des objectifs de la politique énoncés à l’article 7 de la Loi sur les télécommunications et des Instructions[4].

Procédure

14. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance[5]. Pour mieux comprendre les Règles de procédure, on peut consulter les Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC.

15. Toutes les ESL sont désignées parties à la présente instance et peuvent déposer des interventions auprès du Conseil, au plus tard le 19 septembre 2013.

16. Les intéressés qui souhaitent devenir des parties à l’instance doivent déposer auprès du Conseil une intervention concernant les questions susmentionnées, au plus tard le 19 septembre 2013.

17. Toutes les interventions doivent être déposées conformément à l’article 26 des Règles de procédure.

18. Le Conseil affichera les interventions sur son site Web peu après leur réception. Tous les documents devant être signifiés à l’une ou à l’ensemble des parties à l’instance doivent être signifiés en utilisant les coordonnées figurant dans les interventions.

19. Toutes les parties peuvent déposer des observations en réplique auprès du Conseil, et doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 3 octobre 2013.

20. Le Conseil a l’intention de publier une décision sur les questions soulevées dans le présent avis dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.

21. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance.

22. Le Conseil rappelle aux parties que, conformément aux Règles de procédure, si un document doit être déposé ou signifié avant une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à cette date. Un document doit être déposé auprès du Conseil au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa), à la date d’échéance. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées s’il est reçu après la date limite.

23. Les mémoires contenant plus de cinq pages doivent comprendre un résumé, et chaque paragraphe doit être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.

24. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance ou le site Web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.

25. Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
formulaire d’intervention/d’observation/de réponse

ou

par la poste, à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur, au numéro
819-994-0218

Avis important

26. Tous les renseignements fournis dans le cadre de ce processus public, sauf ceux que le Conseil estime confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.

27. Les renseignements personnels ainsi fournis pourront être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

28. Les documents reçus en version électronique ou par un autre moyen seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.

29. Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée sur le site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

30. On peut consulter sur le site Web du Conseil les versions électroniques des documents dont il est question dans le présent avis. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques ou au moyen des numéros de dossiers indiqués au début du présent avis. On peut accéder aux documents en sélectionnant la rubrique « Voir la liste des instances en période d’observation ouverte », puis en cliquant sur le lien « Visualiser le dossier entier » associé au présent avis. Toutes les interventions sont également accessibles sur le site Web du Conseil, à la même adresse, en cliquant sur le lien « Interventions » associé au présent avis.

31. Les documents sont également disponibles et peuvent être consultés pendant les heures normales de bureau, aux bureaux et centres de documentation du Conseil directement concernés par ces demandes, ou encore sur demande et dans un délai de deux jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.

Emplacement des bureaux du Conseil

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Secrétaire général

Documents connexes

• Interconnexion des réseaux pour les services téléphoniques, Politique réglementaire de télécom CRTC 2012-24, 19 janvier 2012
• Suivi de la décision Arrangements de circuit régissant l’échange de trafic et le point d’interconnexion entre les entreprises de services locaux, Décision de télécom CRTC 2004-46, Décision de télécom CRTC 2006-35, 29 mai 2006
• Arrangements de circuit régissant l’échange de trafic et le point d’interconnexion entre les entreprises de services locaux, Décision de télécom CRTC 2004-46, 14 juillet 2004
• Tarif modèle pour les services d’interconnexion des entreprises de services locaux concurrentes, Décision de télécom CRTC 2002-54, 3 septembre 2002
• Ordonnance Télécom CRTC 99-758, 4 août 1999, modifiée par l’Ordonnance Télécom CRTC 99-758-1, 13 août 1999 et l’Ordonnance Télécom CRTC 99-758-2, 25 août 1999
• Concurrence locale, Décision Télécom CRTC 97-8, 1^er mai 1997

Date de modification :

2013-08-22