ARCHIVÉ - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2012-457

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Ottawa, le 28 août 2012

Avis de demandes reçues

L’ensemble du Canada
Date butoir pour le dépôt des interventions/observations/réponses : le 2 octobre 2012

[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

Demandeur/Titulaire et endroit

1.    HFX Broadcasting Inc.
Halifax (Nouvelle-Écosse)
Demande 2011-0122-9

2.    Rogers Broadcasting Limited
Halifax (Nouvelle-Écosse)
Demande 2011-0329-1

3.    Radio Beauséjour inc.
Shediac (Nouveau-Brunswick)
Demande 2011-0292-0

4.    Ottawa Media Inc.
Ottawa (Ontario)
Demande 2011-0125-3

5.    La Coopérative Radiophonique de Toronto inc.
Toronto (Ontario)
Demande 2011-0230-1

6.    Radio MF Charlevoix inc.
St-Hilarion (Québec)
Demande 2011-0321-7

7.    Radio communautaire Tête-à-la-Baleine
Tête-à-la-Baleine (Québec)
Demande 2011-0449-7

8.    I.T. Productions Ltd.
Vancouver (Colombie-Britannique)
Demande 2011-0289-7

1.    HFX Broadcasting Inc.
Halifax (Nouvelle-Écosse)
Demande 2011-0122-9

Demande présentée par HFX Broadcasting Inc. en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale CKHZ-FM Halifax, qui expire le 31 mars 2013.

Le titulaire propose de modifier sa licence en supprimant la condition de licence relative aux contributions au développement des talents canadiens énoncée dans Station de radio FM de musique contemporaine pour jeunes à Halifax, décision de radiodiffusion CRTC 2004-514, 26 novembre 2004. Le titulaire affirme qu’il a déjà contribué le million de dollars requis par condition de licence en date du 31 août 2011. Le titulaire contribuerait donc uniquement au développement du contenu canadien, tel qu’énoncé à l’article 15 du Règlement sur la radio de 1986 (le Règlement).

Le titulaire propose également de supprimer la condition de licence suivante :

La titulaire consacrera au moins 40 % des pièces musicales de catégorie 2 à des pièces musicales canadiennes qui seront diffusées intégralement à tout moment entre 6 h et 18 h au cours d’une même semaine de radiodiffusion commençant le lundi et se terminant le vendredi.

Le titulaire propose plutôt de se conformer à l’article 2.2(9) du Règlement.

La modification demandée permettrait une plus grande souplesse en termes de programmation afin de répondre à la concurrence accrue du marché.

Le Conseil examinera la question de la conformité du titulaire au Règlement et à ses conditions de licence, tel qu’énoncé dans les lettres de clarification du Conseil, qui font partie du dossier public de la présente instance. Le Conseil rendra une décision sur la question dans la décision de renouvellement du titulaire. Le Conseil pourrait envisager le recours à des mesures réglementaires telles que le renouvellement à court terme, conformément à Approche révisée relative à la non-conformité des stations de radio, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011-347, 26 mai 2011.

Adresse du titulaire :

5312, rue Dundas Ouest
Toronto (Ontario)
Télécopieur : 416-233-8617
Courriel : carmela@evanovradio.com
Site web pour visionner la demande : www.evanovradio.com

2.    Rogers Broadcasting Limited
Halifax (Nouvelle-Écosse)
Demande 2011-0329-1

Demande présentée par Rogers Broadcasting Limited en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale CJNI-FM Halifax, qui expire le 31 mars 2013.

Le titulaire demande de modifier la condition de licence suivante :

La titulaire veillera à ce qu’au moins 50 % des émissions diffusées sur l’ensemble de la semaine de radiodiffusion soient des émissions locales. La définition d’une émission locale doit correspondre à celle qui figure dans Politiques concernant la programmation locale aux stations radiophoniques commerciales et la publicité aux stations de campus, avis public CRTC 1993-38, 19 avril 1993, compte tenu des modifications subséquentes.

Plus précisément, le demandeur désire réduire le pourcentage de programmation locale requis à 33 % par semaine de radiodiffusion, conformément à la condition de licence 8 énoncée dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM, politique règlementaire de radiodiffusion CRTC 2009-62, 11 février 2009.

Le demandeur indique que la modification apporterait à CJNI-FM une souplesse supplémentaire pour poursuivre différentes stratégies de programmation si des ajustements étaient nécessaires afin de rester concurrentiel et atteindre la rentabilité au cours de la prochaine période de licence.

Le Conseil examinera la question de la conformité du titulaire au Règlement et à ses conditions de licence, tel qu’énoncé dans les lettres de clarification du Conseil, qui font partie du dossier public de la présente instance. Le Conseil rendra une décision sur la question dans la décision de renouvellement du titulaire. Le Conseil pourrait envisager le recours à des mesures réglementaires telles que le renouvellement à court terme, conformément à Approche révisée relative à la non-conformité des stations de radio, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011-347, 26 mai 2011.

Adresse du titulaire :

6-333, rue Bloor Est
Toronto (Ontario)
M4W 1G9
Télécopieur : 416-935-8203
Courriel : susan.wheeler@rci.rogers.com
Site web pour visionner la demande : www.news957.com

3.    Radio Beauséjour inc.
Shediac (Nouveau-Brunswick)
Demande 2011-0292-0

Demande présentée par Radio Beauséjour inc. en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio communautaire CJSE-FM Shediac et ses émetteurs CJSE-FM-1 Memramcook et CJSE-FM-2 Baie Ste-Anne, qui expire le 31 mars 2013.

Le Conseil constate que le titulaire semble en situation de non-conformité quant à l’article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio en ce qui a trait à l’obligation de déposer des rapports financiers annuels pour les années de radiodiffusion 2003-2004 à 2008-2009.

Le titulaire propose de modifier sa licence en supprimant la condition de licence suivante:

La titulaire doit consacrer, au cours de toute semaine de radiodiffusion, au moins 1 % de toutes les pièces musicales à des pièces musicales vocales en langues autochtones.

La titulaire indique que ces pièces musicales sont rarement disponibles. Conséquemment, il s’avère difficile de satisfaire à cette exigence.

De plus, le demandeur propose de modifier la condition de licence suivante :

La titulaire doit consacrer, au cours de toute semaine de radiodiffusion, au moins 4,5 % des pièces musicales diffusées à des pièces de la catégorie de teneur 3 (musique pour auditoire spécialisé).

de manière à ce qu’elle se lise comme suit :

La titulaire doit consacrer, au cours de toute semaine de radiodiffusion, au moins 8 % des pièces musicales diffusées à des pièces de la catégorie de teneur 3 (musique pour auditoire spécialisé).

Adresse du titulaire :

96, rue Providence
C.P. 607
Shediac (Nouveau-Brunswick)
E4P 2M9
Télécopieur : 506-532-0120
Courriel : serge@cjse.com
Site web pour visionner la demande : www.cjse.ca

4.    Ottawa Media Inc.
Ottawa (Ontario)
Demande 2011-0125-3

Demande présentée par Ottawa Media Inc. en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale CJWL-FM Ottawa, qui expire le 31 mars 2013.

Le titulaire propose de modifier sa licence en supprimant la condition de licence relative aux contributions au développement du talent canadien imposée dans Station de radio FM de classiques rétro pour adultes et de musique détente de langue anglaise à Ottawa, décision de radiodiffusion 2005-254, 23 juin 2005, afin de bénéficier d’une souplesse accrue en ce qui a trait à l’allocation des contributions. Le demandeur propose de contribuer uniquement au développement du contenu canadien, tel que stipulé à l’article 15 du Règlement sur la radio de 1986 (le Règlement).

Le titulaire demande une exemption à Politique concernant la diffusion des grands succès par les stations de radio FM de langue anglaise, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-61, 11 février 2009, laquelle établit que les stations de radio FM commerciale de langue anglaise dans les marchés bilingues de Montréal et d’Ottawa-Gatineau doivent s’assurer, par condition de licence, de consacrer moins de 50 % des sélections musicales diffusées chaque semaine de radiodiffusion à la diffusion de grands succès.

Le Conseil examinera la question de la conformité du titulaire au Règlement et à ses conditions de licence, tel qu’énoncé dans les lettres de clarification du Conseil, qui font partie du dossier public de la présente instance. Le Conseil rendra une décision sur la question dans la décision de renouvellement du titulaire. Le Conseil pourrait envisager le recours à des mesures réglementaires telles que le renouvellement à court terme, conformément à Approche révisée relative à la non-conformité des stations de radio, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011-347, 26 mai 2011.

Adresse du titulaire :

5312, rue Dundas Ouest
Toronto (Ontario)
M9B 1B3
Télécopieur : 416-233-8617
Courriel : carmela@evanovradio.com
Site web pour visionner la demande : www.jewelradio.com/985/

5.    La Coopérative Radiophonique de Toronto inc.
Toronto (Ontario)
Demande 2011-0230-1

Demande présentée par La Coopérative Radiophonique de Toronto inc. en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio communautaire CHOQ-FM Toronto, qui expire le 31 mars 2013.

Le titulaire propose de supprimer la condition de licence suivante :

La titulaire doit consacrer annuellement la somme de 15 000 $ en contribution à la promotion des artistes canadiens.

Le titulaire affirme que CHOQ-FM est l’une des seules stations communautaires à assumer ce type d’investissement financier. Le titulaire ajoute que le maintient de cette condition de licence viendrait miner les efforts de développement de la station auprès de la communauté et continuerait d’être un fardeau financier pour la station.

Toutefois, il appert au Conseil que le titulaire semble en situation de non-conformité quant à cette condition de licence, pour les années de radiodiffusion 2005-2006 à 2009-2010, et quant à l’article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio en ce qui a trait à l’obligation de déposer des rapports financiers annuels, pour la même période.

Adresse du titulaire :

425, rue Adelaide Ouest
Bureau 302
Toronto (Ontario)
M5V 3C1
Télécopieur : 416-599-7639
Courriel : tonia.mori@choqfm.ca
Site web pour visionner la demande : www.choqfm.ca  

6.    Radio MF Charlevoix inc.
St-Hilarion (Québec)
Demande 2011-0321-7

Demande présentée par Radio MF Charlevoix inc. en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio communautaire CIHO-FM Saint-Hilarion et ses émetteurs CIHO-FM-1 La Malbaie, CIHO-FM-2 Baie-Saint-Paul, CIHO-FM-3 Petite-Rivière-Saint-François et CIHO-FM-4 Saint-Siméon, qui expire le 31 mars 2013.

Il appert au Conseil que le titulaire semble en situation de non-conformité quant à l’article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) en ce qui a trait à l’obligation de déposer des rapports financiers annuels pour l’année de radiodiffusion 2009-2010.

Le titulaire propose de modifier sa licence en supprimant la condition de licence suivante:

La titulaire doit déposer un rapport d’autoévaluation tous les 3 mois portant sur la diffusion de musique vocale de langue française et la diffusion de musique de la catégorie 3 au cours de toute semaine de radiodiffusion.

Le titulaire stipule qu’au cours de la présente période de licence, CIHO-FM s’est conformée en tout point à cette condition de licence et a démontré sa volonté et sa capacité à respecter l’ensemble des exigences rattachées à sa licence. Par conséquent, le titulaire souhaite être relevé de cette condition de licence, imposée dans Station de radio communautaire à Saint-Hilarion, décision de radiodiffusion CRTC 2009-533, 28 août 2009.

Le Conseil note que dans cette même décision, il a accordé à la station un renouvellement de licence à court terme en raison d’une non-conformité à l’égard du Règlement, en ce qui concerne la diffusion de musique vocale de langue française, ainsi qu’une non-conformité relative à sa condition de licence exigeant qu’au moins 5 % des pièces musicales diffusées chaque semaine de radiodiffusion soient tirées de la catégorie 3 (musique pour auditoire spécialisé).

Adresse du titulaire :

315, rue Cartier Nord
St-Hilarion, (Québec)
G0A 3V0
Télécopieur : 418-457-3518
Courriel : direction@cihofm.com
Site web pour visionner la demande : www.cihofm.com

7.    Radio communautaire Tête-à-la-Baleine
Tête-à-la-Baleine (Québec)
Demande 2011-0449-7

Demande présentée par Radio communautaire Tête-à-la-Baleine en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio communautaire CJTB-FM Tête-à-la-Baleine, qui expire le 31 décembre 2012.

Dans Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-499, 22 juillet 2010, le Conseil a annoncé qu’il exigera, par condition de licence, que toutes les stations communautaires diffusent  au moins 15 % de créations orales chaque semaine de radiodiffusion. Aux fins de cette exigence, ces émissions doivent être produites à l’échelle locale.

Le titulaire demande une exception à l’exigence de consacrer au moins 15 % de créations orale au cours de chaque semaine. Le titulaire sollicite plutôt une condition de licence l’autorisant à consacrer au moins 3,8 % de sa programmation aux créations orale au cours de chaque semaine de radiodiffusion. Le titulaire note que la station est située dans un très petit marché et qu’elle dispose de très peu de ressources pour produire le pourcentage exigé de créations orales au cours de chaque semaine.

Adresse du titulaire :

152, rue de la Salle
Bureau 10
C.P. 38
Tête-à-la-Baleine (Québec)
G0G 2W0
Télécopieur : 418-242-2974
Courriel : cjtb@globetrotter.net
Courriel pour demander la version électronique de la demande : cjtb@globetrotter.net

8.    I.T. Productions Ltd.
Vancouver (Colombie-Britannique)
Demande 2011-0289-7

Demande présentée par I.T. Productions Ltd. en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale CJRJ Vancouver, qui expire le 31 mars 2013.

Le titulaire propose de modifier sa licence en supprimant la condition de licence relative aux contributions au développement du contenu canadien (DCC) imposée dans Station de radio AM à caractère ethnique à Vancouver, décision de radiodiffusion 2005-338, 21 juillet 2005. À l’appui de sa demande, le titulaire évoque des raisons financières. Le demandeur propose de contribuer uniquement au DCC, tel que stipulé à l’article 15 du Règlement sur la radio de 1986 (le Règlement).

Le Conseil examinera la question de la conformité du titulaire au Règlement et à ses conditions de licence, tel qu’énoncé dans les lettres de clarification du Conseil, qui font partie du dossier public de la présente instance. Le Conseil rendra une décision sur la question dans la décision de renouvellement du titulaire. Le Conseil pourrait envisager le recours à des mesures réglementaires telles que le renouvellement à court terme, conformément à Approche révisée relative à la non-conformité des stations de radio, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011-347, 26 mai 2011.

Adresse du titulaire :

110A/111B – 3060, avenue Norland
Burnaby (Colombie-Britannique)
V5B 3A6
Télécopieur : 604-299-3088
Courriel : shushma@rj1200.com

Procédure

Date butoir pour le dépôt d’interventions, d’observations ou de réponses

2 octobre 2012

Les nouvelles Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277 (les Règles de procédure), établissent, entre autres choses, les règles à l’égard du contenu, du format, du dépôt et de la signification des interventions, la procédure à suivre pour le dépôt de renseignements confidentiels et pour demander leur communication, ainsi que le déroulement d’une audience publique. Par conséquent, la procédure énoncée ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents qui s’y rattachent, lesquels peuvent être consultés sur le site web du Conseil sous « Règles de pratique et de procédure du CRTC ».

Le présent avis peut annoncer des demandes qui seraient en règle générale assujetties au processus écrit décrit à la Partie 1 des Règles de procédure, mais qui ont été déposées avant le 1^er avril 2011. Une explication à cet égard est énoncée dans Mise en œuvre des nouvelles Règles de pratique et de procédure, politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010.

Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être reçue par le Conseil et par le demandeur au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés.

Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu par le Conseil, et non pas simplement envoyé, au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa), à la date d’échéance. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais causés par la poste et n’avise pas une partie lorsque son mémoire est reçu après la date limite. Dans un tel cas, le mémoire n’est pas considéré par le Conseil et n’est pas déposé au dossier public.

Le Conseil examine les interventions et les réponses des intimés reçues et ces documents sont versés au dossier public de l’instance sans autre avis de sa part, pourvu que la procédure énoncée dans les Règles de procédure et dans le présent avis ait été suivie. Le Conseil communique avec une partie uniquement si son observation écrite soulève des questions de procédure.

Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

Une copie conforme de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés.

Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l’envoi de documents par courriel, car la preuve de l’envoi peut être difficile à faire.

Avant d’utiliser le courrier électronique, les parties doivent s’assurer de pouvoir en prouver l’envoi au Conseil, sur demande. L’expéditeur doit conserver la preuve de l’envoi et de la réception du document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document.

Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un sommaire.

Les paragraphes du mémoire devraient être numérotés. De plus, dans le cas des interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la suite du dernier paragraphe du document afin d’indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.

Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.

Avis important

Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre du présent processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une désignation de confidentialité, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sont versés à un dossier accessible au public et sont affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale ou civique, les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

Les renseignements personnels ainsi fournis sont utilisés et peuvent être divulgués aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont disponibles en version PDF.

Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre du présent processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web du présent processus public. En conséquence, une recherche générale du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre du présent processus public.

Le Conseil encourage les personnes intéressées et les parties à examiner le contenu du dossier de l’instance, qui peut être consulté sur le site web du Conseil, pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires.

Examen des documents

Les demandes peuvent être consultées en version électronique en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis. Elles peuvent également être consultées auprès des demandeurs/des titulaires, soit sur leurs sites web ou sur demande en communiquant avec les demandeurs/les titulaires aux adresses courriel indiquées ci-dessus.

Une liste de toutes les interventions et réponses sera également disponible sur le site web du Conseil. On peut y accéder en sélectionnant « Voir la liste des instances en période d’observations ouverte » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil, puis en cliquant sur le lien « Interventions/Réponses » associé au présent avis.

Les documents peuvent également être consultés pendant les heures normales du bureau aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes, ou encore, sur demande et dans un délai de deux (2) jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec)
H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

360, rue Main
Bureau 970
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3Z3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

2220, 12^e Avenue
Bureau 620
Regina (Saskatchewan)
S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

100, 4^ième Avenue Sud-Ouest
Bureau 403
Calgary (Alberta)
T2P 3N2
Tél. : 403-292-6660
Télécopieur : 403-292-6686

858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Date de modification :

2012-08-28