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Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2012-353

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Ottawa, le 28 juin 2012

Demandes ayant été traitées conformément aux procédures simplifiées

Le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public et qu’il a traitées entre le 1er janvier et le 29 février 2012, conformément à ses procédures simplifiées. Ces demandes visent des transferts de propriété et des changements de contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion, ainsi que des demandes de modification et de prorogation de la date butoir.

1.      Le Conseil a mis en place des procédures simplifiées pour examiner les demandes entraînant des transferts de propriété et des changements au contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion, ainsi que des demandes de modification ou de report de date butoir n’exigeant pas de processus public1. Selon ces procédures, et en fonction de chaque cas, le Conseil peut approuver ou refuser une demande sans avoir publié un avis de consultation au préalable, à condition que :

a)      son examen de la demande ne révèle aucune préoccupation importante en matière de politique;

b)      le Conseil soit convaincu de la conformité de son approbation ou refus avec les demandes précédentes déjà approuvées ou refusées.

2.      Quand ces deux conditions sont satisfaites, le Conseil estime en général que l’intérêt public n’exige pas qu’un processus soit amorcé par un avis de consultation, et que ce processus retarderait inutilement la mise en œuvre de la transaction envisagée ou de toute autre proposition du demandeur.

3.      Dans les annexes du présent bulletin d’information, le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public qu’il a traitées entre le 1er janvier et le 29 février 2012, conformément à ses procédures simplifiées. La liste de demandes impliquant des changements de propriété et des modifications du contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion se trouve à l’annexe 1 du présent bulletin d’information. La liste des demandes de modification et de prolongation de délai se trouve à l’annexe 2.

Secrétaire général

Documents connexes

Annexe 1 au bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2012-353

Demandes de transactions de propriété traitées par le Conseil par lettre administrative entre le 1er janvier et le 29 février 2012 conformément à sa procédure simplifiée

Titulaire Demande et date de la décision Décision et description de la transaction
1. Radio 1540 Limited 2011-1549-4
9 janvier 2012		 APPROUVÉ – Changement au contrôle effectif de Radio 1540 Limited, de John Lombardi à Lenny Lombardi, suite au décès de John Lombardi en 2002.
Radio 1540 Limited est titulaire de CHIN, CHIN-FM, CHIN-DR-1 et CHIN-DR-2 Toronto (Ontario), ainsi que de CJLL-FM Ottawa/Gatineau (Ontario/Québec).
2. CJEC inc. et CFEL inc. 2011-1599-9
2011-1595-7
19 janvier 2012		 APPROUVÉ – Changement au contrôle effectif de CJEC inc. et CFEL inc., du fiduciaire Fernand Belisle à Jacques Leclerc, de par son contrôle de 99,7 % des droits de vote de Leclerc Communications inc., l’acquéreur des deux sociétés.
CJEC inc. est titulaire de CJEC-FM Québec (Québec).
CFEL inc. est titulaire de CFEL-FM Québec (Québec).
3. Acadia Broadcasting Limited 2011-1539-5
27 janvier 2012		 APPROUVÉ – Changement au contrôle effectif d’Acadia Broadcasting Limited (Acadia) de John E. Irving à un contrôle conjoint exercé par John K.F. Irving et Anne C.I. Oxley, à la suite du décès de John E. Irving en 2010.
Acadia est titulaire d’entreprises de programmation radio au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et en Ontario, depuis la fusion de Northwoods Broadcasting Limited avec sa société mère Acadia le 3 février 2012.
4. 1486781 Ontario Limited 2011-1483-4
17 février 2012		 APPROUVÉ – Changement au contrôle effectif de 1486781 Ontario Limited, de Anthony Schleifer à Sound of Faith Broadcasting, une société sans but lucratif contrôlée par son conseil d’administration.
1486781 Ontario Limited est titulaire de CFWC-FM Brantford (Ontario).

Annexe 2 au bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2012-353

Demandes de modification ou de prolongation de délai n’exigeant pas de processus public traitées par le Conseil entre le 1er janvier et le 29 février 2012 conformément à sa procédure simplifiée

Titulaire Demande et date de la décision Décision et description de la demande
1. Newcap Inc. 2011-1571-7
4 janvier 2012		 APPROUVÉ – Modification des paramètres techniques de l’entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise CHLW-FM St. Paul (Alberta) afin de relocaliser son antenne.
2. Knowledge Network Corporation 2011-1594-9
4 janvier 2012		 APPROUVÉ – Modification de la licence de radiodiffusion de radiodiffusion de l’entreprise de programmation du satellite au câble autorisée dans Knowledge Network – renouvellement de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2008-208, 22 août 2008, afin de permettre la distribution de ce service en haute définition.
3. 5777152 Manitoba Ltd. 2011-1600-7
4 janvier 2012		 APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 10 février 2013 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Arborg (Manitoba), approuvée en partie dans Attribution de licences à de nouvelles stations de radio devant desservir Gimli et Winnipeg Beach et nouvel émetteur à Arborg, décision de radiodiffusion CRTC 2010-65, 10 février 2010. Ce délai est le premier à être accordé par le Conseil.
4. Télévision Sex-Shop inc. 2011-1602-0
4 janvier 2012		 APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 6 mars 2013 de la date butoir de la mise en exploitation de l’entreprise de programmation de télévision payante de catégorie 2 de langue anglaise approuvé dans Vanessa – service spécialisé de télévision payante de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2009-123, 6 mars 2009. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.
5. Four Senses Entertainment Inc. 2011-1586-6
4 janvier 2012		 APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 2 mars 2013 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise approuvée dans Station de radio FM de langue anglaise à Whistler, décision de radiodiffusion CRTC 2009-102, 2 mars 2009. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.
6. Canal Savoir 2011-1611-1
10 janvier 2012		 APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 31 mars 2012 de la date butoir afin de prolonger la diffusion en mode analogique par l’entreprise de programmation de télévision traditionnelle CFTU-TV Montréal (Québec).
7. Radio Western Inc. 2011-1535-3
11 janvier 2012		 APPROUVÉ – Modification à la condition de licence exigeant que l’entreprise de programmation de radio de campus axée sur la communauté de langue anglaise CHRW-FM London (Ontario) consacre au moins 25% de sa programmation aux émissions de créations orales.  La station doit dorénavant consacrer 15 % de sa programmation aux émissions de créations orales.
8. Sound of Faith Broadcasting 2011-1665-8
30 janvier 2012		 APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 31 août 2012 de la date butoir de la mise en exploitation de l’entreprise de programmation de radio FM commerciale spécialisée de langue anglaise CHJX-FM London (Ontario). Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.
9. Instant Information Services Incorporated 2011-1643-4
30 janvier 2012		 APPROUVÉ – Modification technique à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio de renseignements touristiques de faible puissance de langue anglaise CIRC-FM Frédéricton (Nouveau-Brunswick), afin de relocaliser son antenne.
10. FreeHD Canada Inc. 2011-1688-0
6 février 2012		 APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 8 février 2013 de la date butoir de la mise en exploitation de l’entreprise nationale de distribution par satellite de radiodiffusion directe devant s’appeler FreeHD.
11. FreeHD Canada Inc. 2011-1687-2
6 février 2012		 APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 8 février 2013 de la date butoir de la mise en exploitation de l’entreprise nationale de distribution par relais satellite devant s’appeler FreeHD.
12. Rogers Broadcasting Limited 2011-1434-7
1er février 2012		 APPROUVÉ – Modification à la répartition des avantages tangibles relatives à Transfert de contrôle effectif de 1708487 Ontario Inc., 1738700 Ontario Inc. et CHUM Television Vancouver Inc. à Rogers Media Inc., décision de radiodiffusion CRTC 2007-360, 28 septembre 2007.
13. Instant Information Services Incorporated 2012-0163-1
22 février 2012		 APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 1er juin 2013 de la date butoir de la mise en exploitation de l’entreprise de programmation de radio FM de renseignements touristiques de faible puissance de langue anglaise CIIG-FM devant desservir Bracebridge et Gravenhurst (Ontario). Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.
14. Instant Information Services Incorporated 2012-0164-9
22 février 2012		 APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 1er juin 2013 de la date butoir de la mise en exploitation de l’entreprise de programmation de radio FM de renseignements touristiques de faible puissance de langue anglaise CIOA-FM devant desservir Orillia (Ontario). Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.
15. All TV Inc. 2012-0160-8
24 février 2012		 APPROUVÉ – Modification à la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise connue sous le nom de « All TV », afin d’en permettre la diffusion en haute définition.
Note de bas de page

[1] En ce qui a trait à la procédure simplifiée du Conseil quant aux demandes relatives à des questions de propriété, voir l’avis public de radiodiffusion 2003-50. En ce qui a trait à la procédure simplifiée du Conseil quant aux modifications et prorogation de dates butoir, voir le bulletin d’information de radiodiffusion 2010-960.

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