ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2009-746

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

  Référence au processus : 2009-461
  Autres références : 2009-461-2, 2009-461-3 and 2009-461-4
  Ottawa, le 2 décembre 2009
  Northwoods Broadcasting Limited
Thunder Bay (Ontario)
  Demande 2009-0780-1, reçue le 21 mai 2009
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
29 octobre 2009
 

CKTG-FM et CJUK-FM Thunder Bay – acquisition d’actif

  Le Conseil approuve une demande présentée par Northwoods Broadcasting Limited afin d’obtenir l’autorisation d’acquérir de Newcap Inc. l’actif des entreprises de programmation de radio de langue anglaise CKTG-FM et CJUK-FM Thunder Bay et d’obtenir de nouvelles licences de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation de ces entreprises.
 

Introduction

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Northwoods Broadcasting Limited (Northwoods) en vue d’être autorisée à acquérir de Newcap Inc. (Newcap) l’actif des entreprises de programmation de radio de langue anglaise CKTG-FM et CJUK-FM Thunder Bay et d’obtenir de nouvelles licences pour en poursuivre l’exploitation selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.

2.

Northwoods est une filiale à part entière d’Acadia Broadcasting Limited, société entièrement détenue et contrôlée par Ocean Capital Investments NB Limited, laquelle est à son tour entièrement détenue et contrôlée par un actionnaire unique, M. John Ernest Irving, président et PDG.
 

Analyse et décisions du Conseil

3.

Après avoir examiné la demande à la lumière des règlements et des politiques applicables, le Conseil estime que les questions sur lesquelles il doit se prononcer sont les suivantes :
  • la vente de CJUK-FM après une récente modification de son contrôle;

  • l’évaluation de la valeur de la transaction;

  • l’évaluation de la valeur proposée des avantages tangibles;

  • les contributions au développement du contenu canadien (DCC).

 

Vente de CJUK-FM après une récente modification du contrôle

4.

La transaction proposée implique l’achat de l’actif de deux stations : CKTG-FM et CJUK-FM Thunder Bay. Dans la décision de radiodiffusion 2005-192, le Conseil a approuvé une demande de Newcap visant l’autorisation d’acquérir de Big Pond Communications 2000 Inc. (Big Pond) l’actif de CJUK-FM. Par conséquent, l’acquisition de CJUK-FM fait suite à une récente modification du contrôle.

5.

Lorsqu’il se penche sur de telles transactions, le Conseil se préoccupe des deux aspects suivants :
  • l’intégrité du processus d’attribution de licences;

  • le gain financier découlant de la transaction pour le vendeur.

 

Intégrité du processus d’attribution de licences

6.

Dans la décision de radiodiffusion 2005-192, le Conseil a approuvé la demande de Newcap en vue d’acquérir l’actif de la station de radio CJUK-FM Thunder Bay en s’appuyant sur les facteurs suivants :
  • CJUK-FM avait d’abord été autorisée en 2000 (décision 2000-740) en tant que station de radio FM commerciale de faible puissance de langue anglaise devant desservir Thunder Bay. Étant donné qu’elle en était toujours à sa première période de licence en 2005, le Conseil s’est préoccupé du risque de problèmes reliés au trafic de licence, incluant l’ampleur du gain financier découlant de la transaction proposée.

  • Après avoir examiné tous les éléments de la proposition, dont l’analyse de Big Pond expliquant la vente de la station, le Conseil a conclu qu’il n’y avait pas lieu de déduire que la principale motivation du propriétaire de Big Pond en vendant CJUK-FM était d’en tirer un gain financier important. De plus, le Conseil a alors déterminé que le gain financier de Big Pond découlant de cette transaction n’était pas exagéré.

  • Finalement, le Conseil a noté que l’approbation de cette demande permettait de poursuivre l’exploitation de CJUK-FM, qui continuerait à desservir les communautés locales, en plus de générer des avantages tangibles pour des projets de radiodiffusion.

7.

Dans la présente demande, Newcap explique qu’en dépit d’efforts réunis pour mener la station à bonnes fins, le fait qu’elle soit située à distance considérable des autres stations de Newcap et en soit donc isolée en a rendu l’exploitation plus compliquée. Newcap indique également qu’elle a eu des difficultés à dénicher un directeur à la fois compétent, motivé et stable pour la station et qu’en l’espace de trois ans, la station a employé quatre directeurs généraux.

8.

Northwoods s’est dite très motivée à l’idée de détenir et d’exploiter ces stations. Elle soutient que la transaction sert l’intérêt public étant donné que les stations en question vont de pair avec son groupe de stations qui desservent Kenora, Dryden, Fort Frances, Red Lake et Sioux Look. Northwoods souligne de plus que l’ajout de Thunder Bay à son groupe de stations du Nord de l’Ontario permettra de réaliser des synergies administratives et au niveau de la programmation de ses services, particulièrement en leur permettant de partager des nouvelles et des informations pertinentes à ces communautés.

9.

Northwoods indique que CKTG-FM et CJUK-FM demeureront des stations de radio autonomes avec des services complets, dédiées à desservir Thunder Bay quotidiennement. La production, les ventes, les bulletins de circulation et l’administration quotidienne demeureront à Thunder Bay. Northwoods indique de plus que les stations bénéficieront d’un certain appui entre elles en ce qui concerne la production commerciale, le partage des compétences, ainsi que les annonceurs pour le matériel publicitaire et promotionnel. Northwoods encouragerait la libre circulation des idées et des concepts entre les stations, permettant ainsi à chacune de bénéficier d’idées fraîches et novatrices et d’améliorer ses pratiques.

10.

Northwoods indique également que Newcap a respecté tous ses engagements envers le Conseil et qu’elle a offert un produit de haute qualité aux auditeurs de Thunder Bay.

11.

Le Conseil note que la vente de CJUK-FM fait partie d’une demande impliquant CKTG-FM, une station qui n’en est pas à sa première période de licence et qui n’a pas fait l’objet d’un récent changement de contrôle. CKTG-FM est une station bien établie, achetée par Newcap en 1988 (décision 88-295), et il convient d’en tenir compte dans l’examen de la vente de CJUK-FM.

12.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil est convaincu que l’approbation de la présente transaction ne compromet pas l’intégrité du processus d’attribution des licences.
 

Gain potentiel pour le vendeur

13.

Lorsqu’une entreprise est vendue après une récente modification de son contrôle, le Conseil se penche sur l’investissement du vendeur dans l’entreprise afin de déterminer le profit résultant de la vente. Newcap affirme avoir investi une somme substantielle de temps et d’effort pour rentabiliser
CJUK-FM, sans toutefois y parvenir, la plupart de ses autres entreprises de radio étant situées à une distance considérable de Thunder Bay.

14.

Newcap indique de plus que ses motifs pour vendre cet actif sont purement commerciaux. Newcap est une société cotée en bourse et elle a comme objectif d’augmenter la valeur de l’avoir de ses actionnaires. Or, depuis l’achat de CJUK-FM en 2005, elle a essuyé des pertes nettes de 550 000 $ en dépit de ses efforts.

15.

Compte tenu de ce qui précède et sur la foi des chiffres fournis par la requérante, le Conseil est persuadé que le gain financier de Newcap découlant de la présente transaction n’est nullement exagéré.
 

Valeur de la transaction

16.

Selon les termes de la convention d’achat d’actif (la convention), la valeur de la transaction s’établit à 4 500 000 $. La convention prévoit également un rajustement du prix d’achat en fonction de la pleine valeur du fonds de roulement. Northwoods en estime la valeur à 370 420 $, et le Conseil estime cette somme acceptable. De plus, le Conseil a pour habitude d’inclure dans la valeur de la transaction la valeur des engagements à l’égard des baux en cours, lesquels s’élèvent dans ce cas à 456 491 $. La valeur révisée de la transaction s’établit donc à 5 326 911 $ (4 500 000 $ + 370 420 $ + 456 491 $).
 

Avantages tangibles

17.

Conformément à l’avis public de radiodiffusion 2006-158 (la politique sur la radio commerciale), Northwoods propose un bloc d’avantages tangibles de 270 000 $, ce qui représente 6 % de 4,5 millions de dollars, valeur estimée de la transaction. Northwoods propose de verser les sommes suivantes sur sept années de radiodiffusion :
  • 3% (135 000 $) au Radio Starmaker Fund;

  • 2% (90 000 $) à la FACTOR;

  • 1% (45 000 $) à un projet admissible au titre du DCC, conformément au paragraphe 108 de la politique sur la radio commerciale.

18.

Le Conseil note que Northwoods s’engage à consacrer la dernière part des avantages, soit 1 % ou 45 000 $, à la communauté artistique de Thunder Bay.

19.

Compte tenu de la valeur révisée de la transaction, la valeur des avantages tangibles, plutôt que 270 000 $ comme proposé, s’élèvera donc à 319 615 $ (6 % des 5 326 911 $ qui constituent le montant de la valeur révisée). Le Conseil demande donc à Northwoods de réviser en conséquence la répartition des avantages tangibles comme suit :
  • 159 807 $ au Radio Starmaker Fund;

  • 106 538 $ à la FACTOR;

  • 53 270 $ à un projet admissible au titre du DCC, conformément au paragraphe 108 de la politique sur la radio commerciale.

 

Développement du contenu canadien

20.

Le Conseil rappelle à la requérante qu’elle doit se conformer aux exigences ayant trait aux contributions au DCC, énoncées à l’article 15 du Règlement de 1986 sur la radio, compte tenu des modifications successives. Northwood indique que 100 % de sa contribution annuelle de base pour CKTG-FM et CJUK-FM sera versée à la FACTOR.
 

Conclusion

21.

En conséquence de ce qui précède, le Conseil approuve la demande présentée par Northwoods Broadcasting Limited en vue d’être autorisée à acquérir de Newcap Inc. l’actif des entreprises de programmation de radio de langue anglaise CKTG-FM et CJUK-FM Thunder Bay, et d’obtenir de nouvelles licences pour poursuivre l’exploitation de ces entreprises.

22.

À la rétrocession des licences actuelles émises à Newcap Inc., le Conseil délivrera de nouvelles licences au nom de Northwoods Broadcasting Limited. La licence de CKTG-FM expirera le 31 août 2011 et celle de CJUK-FM expirera le 31 août 2014, c’est-à-dire aux mêmes dates que les licences actuelles, et elles seront assujetties aux modalités et conditions énoncées respectivement aux annexes 1 et 2 de la présente décision.
  Secrétaire général
 

Documents connexes

 
  • Politique de 2006 sur la radio commerciale, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, 15 décembre 2006
 
  • CJUK-FM Thunder Bay – Acquisition d’actif, décision de radiodiffusion CRTC 2005-192, 10 mai 2005
 
  • Nouvelle station de radio FM, décision CRTC 2000-740, 29 novembre 2000
 
  • Leader Broadcasting Corporation Limited, transfert de contrôle effectif (CJLB Thunder Bay), décision CRTC 88-295, 22 avril 1988
  La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.
 

Annexe 1 à la décision de radiodiffusion 2009-746

 

Modalités et condition de licence de CKTG-FM Thunder Bay

 

Modalités

  La licence expire le 31 août 2011.
 

Condition de licence

 

1. La licence sera assujettie aux conditions énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-62, 11 février 2009.

 

Annexe 2 à la décision de radiodiffusion 2009-746

 

Modalités et condition de licence de CJUK-FM Thunder Bay

 

Modalités

  La licence expire le 31 août 2014.
 

Condition de licence

 

1. La licence est assujettie aux conditions énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-62, 11 février 2009.

Date de modification :