ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2009-317
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| Référence au processus : Avis public de télécom 2008-16 | |||
| Ottawa, le 29 mai 2009 | |||
Demande d'adjudication de frais concernant la participation de la Coalition of Communication Consumers à l'instance amorcée par l'avis public de télécom 2008-16 |
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| Numéro de dossier : 8663-C12-200814740 et 4754-340 | |||
1. |
Dans une lettre datée du 2 février 2009, la Coalition of Communication Consumers (la Coalition) a présenté une demande d'adjudication de frais pour sa participation à l'instance amorcée par l'avis public de télécom 2008-16 (l'instance amorcée par l'avis 2008-16). | ||
2. |
Le 9 février 2009, Bell Canada a déposé des observations en son nom et au nom de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, de Saskatchewan Telecommunications et de Télébec, Société en commandite (collectivement les Compagnies), en réponse à la demande de la Coalition. Le 11 février 2009, la Société TELUS Communications (STC) a déposé des observations en réponse à la demande de la Coalition. La Coalition a déposé des observations en réplique le 10 février 2009. | ||
La demande |
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3. |
La Coalition a soutenu qu'elle avait satisfait aux critères d'adjudication de frais énoncés au paragraphe 44(1) des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles), du fait qu'elle représentait un groupe d'abonnés visés par l'issue de l'instance amorcée par l'avis public 2008-16, qu'elle a participé de façon sérieuse à l'instance et qu'elle a aidé le Conseil à mieux comprendre les enjeux en cause grâce à sa participation à l'instance amorcée par l'avis public 2008-16. | ||
4. |
La Coalition a demandé au Conseil de fixer ses frais à 2 858,63 $, montant qui correspond aux honoraires d'avocat plus la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) sur les honoraires. | ||
5. |
La Coalition a réclamé 16,5 heures au taux horaire de 165 $ en honoraires d'avocat externe. | ||
6. |
La Coalition n'a fait aucune observation quant aux intimées appropriées. | ||
La réponse |
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7. |
En réponse à cette demande, les Compagnies et la STC ont soutenu qu'elles ne contestaient pas les montants réclamés par la Coalition. Toutefois, ces deux répondantes ont demandé au Conseil d'établir, avant d'adjuger des frais, si la Coalition représente de façon légitime un nombre important d'abonnés, comme l'exige le paragraphe 44(1) des Règles. | ||
8. |
Les Compagnies ont soutenu que le Conseil a très rarement adjugé des frais à des particuliers; de plus Bell Canada n'est pas convaincue que la Coalition représente plus de quelques personnes. Les Compagnies ont également souligné que la Coalition n'était pas constituée en personne morale. Elles ont fait valoir que la constitution en personne morale et l'existence d'un énoncé de mission qui indique clairement que l'organisation représente un nombre important d'abonnés militeraient en faveur de la détermination qu'un demandeur à l'instance représente un nombre important d'abonnés. En outre, les Compagnies ont demandé que le Conseil confirme que la Coalition ne reçoit pas de financement d'autres sources pour sa participation à l'instance amorcée par l'avis public de télécom 2008-16. | ||
9. |
La STC a soutenu que le Conseil devrait déterminer le statut de la Coalition, comme elle l'a soulevé dans sa réponse à la demande d'adjudication de frais déposée par la Coalition pour sa participation à l'instance amorcée par l'avis public de télécom 2008-15, avant d'adjuger des frais à la Coalition pour sa participation à l'instance amorcée par l'avis 2008-16. | ||
10. |
Les Compagnies ont suggéré que le Conseil répartisse les frais entre les fournisseurs de services de télécommunication qui ont participé à l'instance amorcée par l'avis 2008-16 en fonction de leurs revenus d'exploitation respectifs provenant d'activités de télécommunication (RET). | ||
La réplique |
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11. |
La Coalition a soutenu que le Conseil avait déjà adjugé des frais à des organisations qui n'avaient pas de relation officielle avec les abonnés qu'elles représentaient (p. ex., la Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada, dans l'ordonnance de frais de télécom 2008-5) et à des organisations non constituées en personne morale (p. ex., la Campaign for Democratic Media, dans l'ordonnance de frais de télécom 2008-23). La Coalition a également indiqué que l'établissement de conditions préalables à l'adjudication de frais, comme une relation officielle avec les abonnés ou la constitution en personne morale, pourrait limiter l'accès aux audiences du Conseil. En outre, la Coalition a soutenu que le Conseil a adjugé des frais à de nouvelles organisations alors qu'il n'était pas possible d'en identifier les membres précisément (p. ex., M. Mark Obermeyer au nom de « 97 % des Canadiens » dans l'ordonnance de frais de télécom 2006-10). | ||
12. |
La Coalition a confirmé qu'elle n'a reçu, ni ne recevra, aucune aide financière provenant d'autres sources pour sa participation aux audiences du Conseil. | ||
13. |
La Coalition a indiqué que, si les frais ne lui sont pas adjugés, elle ne pourra plus participer aux audiences futures du Conseil. | ||
Résultats de l'analyse du Conseil |
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14. |
Le Conseil a déjà adjugé des frais à des particuliers, à des parties qui ne représentaient pas des abonnés avec lesquels elles avaient une relation officielle, des organisations non constituées en personne morale et des organisations dont les membres ne pouvaient être identifiés aisément. En outre, le Conseil fait remarquer que son objectif général, en ce qui concerne l'adjudication de frais, est d'encourager la participation éclairée de particuliers et d'organisations qui, sans cette aide, ne pourraient pas prendre part aux audiences du Conseil, et ce, afin de permettre à la plus grande variété de voix d'être entendues et prises en compte par le Conseil dans son processus décisionnel. Tel qu'il est indiqué dans l'ordonnance de frais de télécom 2009-316, la Coalition a informé le Conseil qu'elle n'était pas constituée en personne morale et qu'elle était formée de groupes organisés et non organisés, dont des groupes de consommateurs, des représentants de groupes de consommateurs et des professionnels de partout au Canada. | ||
15. |
Le Conseil conclut que la Coalition a satisfait aux critères d'adjudication de frais énoncés au paragraphe 44(1) des Règles. En particulier, le Conseil conclut que la Coalition représente un groupe ou une catégorie d'abonnés visés par l'issue de l'instance, qu'elle a participé à cette dernière de façon sérieuse et que la participation de la Coalition l'a aidé à mieux comprendre les enjeux en cause. | ||
16. |
Le Conseil fait remarquer que les taux réclamés à l'égard des honoraires de conseillers juridiques externes sont conformes à ceux établis dans les Lignes directrices pour la taxation de frais du Contentieux du Conseil, modifiées le 24 avril 2007. Le Conseil conclut également que le montant que la Coalition a réclamé correspond à des dépenses nécessaires et raisonnables et qu'il y a lieu de l'adjuger. | ||
17. |
Le Conseil estime que, dans le cas présent, il convient de sauter l'étape de la taxation et de fixer le montant des frais adjugés, conformément à la démarche simplifiée établie dans l'avis public de télécom 2002-5. | ||
18. |
Le Conseil conclut que les intimées appropriées de la demande d'adjudication de frais déposée par la Coalition sont les Compagnies, la STC et MTS Allstream Inc. (MTS Allstream). | ||
19. |
Le Conseil fait remarquer que, dans des décisions antérieures, il a réparti la responsabilité du paiement des frais entre les intimées en fonction de leurs RET, critère qu'il utilisait pour déterminer la prépondérance et l'intérêt relatifs des parties à l'instance. Dans le cas présent, le Conseil estime qu'il convient de répartir les frais entre les intimées en proportion de leurs RET déclarés dans leurs plus récents états financiers vérifiés. Le Conseil conclut donc qu'il convient de répartir la responsabilité du paiement comme suit : | ||
| Les Compagnies | 55 % |
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| La STC | 37 % |
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| MTS Allstream | 8 % |
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20. |
Le Conseil fait remarquer que Bell Canada a déposé des mémoires au nom des Compagnies dans le cadre de l'instance amorcée par l'avis public 2008-16. Conformément à l'approche générale adoptée dans l'ordonnance de frais de télécom 2002-4, le Conseil désigne Bell Canada responsable du paiement au nom des Compagnies et il laisse aux membres de celles-ci le soin de déterminer entre eux leur part respective. | ||
Adjudication de frais |
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21. |
Le Conseil approuve la demande d'adjudication de frais présentée par la Coalition à l'égard de sa participation à l'instance amorcée par l'avis public 2008-16. | ||
22. |
Conformément au paragraphe 56(1) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil fixe à 2 858,63 $ les frais devant être versés à la Coalition. | ||
23. |
Le Conseil ordonne à Bell Canada, au nom des Compagnies, à la STC et à MTS Allstream de payer immédiatement à la Coalition le montant des frais adjugés dans les proportions indiquées au paragraphe 19. | ||
| Secrétaire général | |||
Documents connexes |
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