ARCHIVÉ - Avis public de télécom CRTC 2008-16-1

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Avis public de télécom CRTC 2008-16-1

  Ottawa, le 27 novembre 2008
 

Avis de consultation

 

Examen de diverses mesures de réglementation en matière de gestion des comptes­clients

 

Voir aussi : 2008-16

Référence : 8663-C12-200814740

 

Erratum

1.

Dans l'avis public de télécom 2008-16, le Conseil a amorcé une instance en vue d'examiner diverses mesures de réglementation en matière de gestion des comptes-clients à la lumière des instructions1, en vertu du plan d'action établi dans la décision de télécom 2008-34. Dans le paragraphe 6 de cet avis, le Conseil indiquait par erreur que l'obligation de fournir le service de restriction d'accès à l'interurbain dans les marchés faisant l'objet d'une abstention n'avait pas été maintenue.

2.

Le paragraphe 6 corrigé se lit comme suit et les modifications y figurent en caractères gras :
 

Dans la décision de télécom 2006-15, le Conseil a estimé qu'il y aurait des exceptions où les forces du marché ne suffiraient peut­être pas à protéger les intérêts de tous les utilisateurs dans des marchés faisant l'objet d'une abstention de la réglementation. Par conséquent, il a maintenu les exigences réglementaires relatives au processus de débranchement, à la politique en matière de dépôts et au service de restriction d'accès à l'interurbain dans les marchés faisant l'objet d'une abstention. Il a également fixé un prix plafond pour les suppléments de retard et les frais de paiement refusé, d'autant qu'ils s'appliquent aux services locaux de base autonomes.

  Secrétaire général
 

Documents connexes

 
  • Examen de diverses mesures de réglementation en matière de gestion des comptes-clients, Avis public de télécom CRTC 2008-16, 3 novembre 2008
 
  • Abstention de la réglementation des services locaux de détail, Décision de télécom CRTC 2006-15, 6 avril 2006, modifiée par le décret C.P. 2007-532, 4 avril 2007
 
  • Plan d'action relatif à l'examen des mesures de réglementation de nature sociale et non économique à la lumière du décret C.P. 2006-1534, Décision de télécom CRTC 2008-34, 17 avril 2008
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
  Note de bas de page :

1 Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en ouvre de la politique canadienne de télécommunication, C.P. 2006­1534, 14 décembre 2006 (les instructions)

Mise à jour : 2008-11-27

Date de modification :