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Avis public de télécom CRTC 2008-11 |
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Ottawa, le 19 juin 2008 |
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Avis de consultation |
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Cadre réglementaire pour la mise en oeuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil dans les territoires de desserte des petites entreprises de services locaux titulaires |
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Référence : 8620-C12-200808603 et 8620-O2-200717499 |
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Introduction |
1. |
Dans la décision de télécom 2005-72, le Conseil a ordonné aux entreprises de services locaux titulaires (ESLT) d'appuyer les activités de transférabilité de numéros concernant les entreprises de services sans fil et il a présenté le cadre réglementaire permettant la transférabilité des numéros de téléphone entre les entreprises de services sans fil et entre les entreprises de services sans fil et filaires. De plus, le Conseil a fixé un calendrier pour la mise en oeuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil (TNSSF) dans la plupart des circonscriptions des territoires d'exploitation des ESLT. |
2. |
Dans la décision de télécom 2006-28 et dans des décisions ultérieures découlant des travaux sur la TNSSF du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion, le Conseil a rendu plusieurs décisions sur des enjeux précis liés à la mise en oeuvre de la TNSSF dans les territoires d'exploitation des ESLT - enjeux qu'il n'avait pas résolus dans la décision de télécom 2005-72. |
3. |
Dans la décision de télécom 2006-14, le Conseil a établi que lorsqu'une demande de bonne foi est signifiée en vue d'utiliser les installations d'un concurrent dans un territoire donné, la petite entreprise de services locaux titulaire (petite ESLT)1 concernée doit déposer un plan de mise en oeuvre permettant la concurrence locale, y compris la transférabilité des numéros locaux (TNL) dans son territoire d'exploitation. Ce plan doit inclure des détails tels que les coûts de démarrage associés à la mise en place de la concurrence locale, y compris la TNL, et la façon dont ces coûts seront recouvrés et toute autre question liée à la mise en oeuvre et pouvant être propre à la petite ESLT en question. |
4. |
Le 30 novembre 2007, certaines petites ESLT ont déposé une demande auprès du Conseil dans laquelle elles reconnaissaient que certaines d'entre elles avaient reçu des demandes d'entreprises de services sans fil pour que la TNSSF soit implantée dans certaines de leurs circonscriptions. Les petites ESLT ont fait valoir qu'elles n'étaient pas assujetties aux décisions du Conseil d'implanter la TNSSF dans les territoires d'exploitation des ESLT. Même si les petites ESLT n'ont pas contesté la mise en place de la TNSSF dans leurs territoires d'exploitation, elles ont fait valoir qu'il fallait établir un cadre pour la mise en place de la TNSSF propre aux petites ESLT qui tiendrait compte de leur taille et de leurs ressources limitées. Par conséquent, elles ont réclamé l'amorce d'une instance publique. |
5. |
En réplique, Rogers Communications Inc. (RCI) a fait valoir que le Conseil avait déjà établi un cadre pour la mise en place de la TNSSF au Canada et qu'il était inutile de modifier le cadre de réglementation des petites ESLT concernant la concurrence locale afin d'implanter la TNSSF dans leurs territoires d'exploitation. RCI a demandé que le Conseil ordonne aux petites ESLT de mettre en oeuvre la TNSSF conformément aux décisions qui concernent la TNSSF et qui s'appliquent aux territoires d'exploitation des ESLT. |
6. |
On peut consulter le dossier de l'instance sur le site Web du Conseil à l'adresse www.crtc.gc.ca, sous l'onglet Instances publiques. |
7. |
Le Conseil fait remarquer que le cadre pour la mise en oeuvre de la TNSSF dans les territoires d'exploitation des ESLT a été élaboré avant que la concurrence locale ne soit autorisée dans les territoires d'exploitation des petites ESLT. De plus, il fait remarquer que les petites ESLT n'étaient pas parties aux instances ayant mené à l'élaboration d'un cadre pour la mise en oeuvre de la TNSSF dans les territoires d'exploitation des ESLT et qu'elles n'y avaient pas participé pleinement. |
8. |
Le Conseil fait remarquer que, dans la décision de télécom 2006-14, il a approuvé un cadre pour la mise en ouvre de la concurrence locale dans les territoires d'exploitation des petites ESLT - cadre différent de celui qu'il avait approuvé pour les ESLT - et qu'il a tenu compte de leur situation particulière. |
9. |
Le Conseil estime que la mise en oeuvre de la TNSSF dans les territoires d'exploitation des petites ESLT favoriserait la concurrence parmi les entreprises de services sans fil et qu'elle donnerait plus de choix à l'utilisateur final. Par conséquent, le Conseil juge qu'il convient d'amorcer une instance publique afin d'établir un cadre pour la mise en oeuvre de la TNSSF dans les territoires d'exploitation des petites ESLT. |
10. |
Étant donné que le Conseil amorce une instance, il estime que le présent avis traite de fait la demande des petites ESLT du 30 novembre 2007. |
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Appel d'observations |
11. |
Le Conseil invite les parties à soumettre des observations sur le cadre qu'il conviendrait d'adopter pour la mise en ouvre de la TNSSF dans les territoires d'exploitation des petites ESLT, y compris sur les questions suivantes : |
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1) Le cas échéant, quels sont les aspects du cadre actuel de la TNSSF2, applicables aux ESLT, y compris le recouvrement des coûts, qui sont inappropriés dans le cas des petites ESLT et pourquoi?
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2) Quelles sont les conditions/limites propres aux petites ESLT concernant la TNSSF et comment peuvent-elles être abordées efficacement?
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3) Le cas échéant, quels sont les aspects des conclusions du Conseil dans la décision de télécom 2006-14, concernant la mise en ouvre de la TNL, qu'il ne convient pas d'appliquer à la mise en place de la TNSSF dans les territoires d'exploitation des petites ESLT et pourquoi?
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4) Le cas échéant, quels seraient les arrangements d'interconnexion additionnels ou les ententes d'échange de trafic nécessaires et pourquoi?
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5) Le cas échéant, quels seraient les procédures ou processus additionnels devant être conçus expressément pour les petites ESLT?
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Procédure |
12. |
RCI et les petites ESLT énumérées dans la pièce jointe à cet avis sont désignées parties à la présente instance. |
13. |
Les parties qui désirent participer à l'instance (et qui souhaitent recevoir des copies des mémoires) doivent en informer le Conseil au plus tard le 3 juillet 2008 (la date d'inscription) en remplissant le formulaire en ligne ou en écrivant au Secrétaire général, par la poste à l'adresse CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, ou par télécopieur au 819-994-0218. Les parties doivent indiquer leurs adresses de courriel, le cas échéant. Les parties qui n'ont pas accès à Internet doivent indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette des mémoires déposés en copie papier. |
14. |
Le Conseil affichera sur son site Web, aussitôt que possible après la date d'inscription, une liste complète des parties intéressées et leurs adresses postales (y compris leurs adresses de courriel, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette. |
15. |
Les parties peuvent déposer auprès du Conseil des observations sur les questions susmentionnées et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 21 juillet 2008. |
16. |
Les parties peuvent déposer auprès du Conseil des observations en réplique et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 5 août 2008. |
17. |
Le Conseil a l'intention de publier une décision sur les questions soulevées dans le présent avis dans les 120 jours suivant la fermeture du dossier. |
18. |
Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l'instance. |
19. |
Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée. |
20. |
Les parties peuvent déposer leurs mémoires en version papier ou par voie électronique. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. |
21. |
Les mémoires présentés par voie électronique devraient être en format HTML. Comme autre choix, on peut utiliser Microsoft Word pour les présentations de textes et Microsoft Excel pour les présentations de tableaux numériques. |
22. |
Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s'assurer que le document n'a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique. |
23. |
Le Conseil encourage aussi les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance (ou le site Web du Conseil) pour tout renseignement complémentaire qu'elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires. |
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Avis important |
24. |
Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le cadre de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse de courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez. |
25. |
Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins. |
26. |
Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF. |
27. |
Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée de notre site Web à l'aide de notre moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public. |
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Emplacement des bureaux du CRTC |
28. |
Les documents déposés peuvent être examinés ou seront rendus disponibles rapidement sur demande aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau : |
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Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782 |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, bureau 206
Gatineau (Québec) J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218 |
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721 |
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205, avenue Viger Ouest, bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607 |
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55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096 |
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Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306 - ATS : 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317 |
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, bureau 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : 306-780-3422 |
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10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224 |
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580, rue Hornby, bureau 530
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111 - ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322 |
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Secrétaire général |
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Documents connexes |
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- Questions de réglementation concernant la mise en oeuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil - Suivi de l'avis 2006-3, Décision de télécom CRTC 2006-28, 18 mai 2006
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- Cadre de réglementation révisé applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2006-14, 29 mars 2006
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- Mise en oeuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil, Décision de télécom CRTC 2005-72, 20 décembre 2005
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
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Notes de bas de page :
1 Voir l'annexe du présent avis pour la liste des petites ESLT.
2 On peut consulter les décisions pertinentes du Conseil relativement au cadre de la TNSSF qui s'applique aux ESLT à l'adresse http://www.crtc.gc.ca/cisc/fra/wireless.htm. |