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Décision de télécom CRTC 2008-103 |
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Ottawa, le 23 octobre 2008 |
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Société TELUS Communications - Demande présentée en 2008 en vue de mettre à jour l'exigence de subvention pour son plan d'amélioration du service, et questions connexes |
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Référence : 8638-C12-73/02 |
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Dans la présente décision, le Conseil approuve la demande que la STC a présentée en 2008 en vue de mettre à jour l'exigence de subvention totale et le prélèvement sur son compte de report, afin de refléter ses dépenses en immobilisations réelles de 2007 et ses dépenses prévues de 2008 liées à son plan d'amélioration du service (PAS). À une date ultérieure, le Conseil déterminera : 1) si la date limite du déploiement du PAS doit être reportée au-delà de 2008; 2) s'il existe d'autres communautés qui devraient recevoir des services conformément au PAS; 3) le montant des dépenses en immobilisations nécessaires. |
1. |
Le Conseil a reçu une demande de la Société TELUS Communications (STC), datée du 31 mars 2008, dans laquelle la compagnie a présenté son rapport de contrôle du plan d'amélioration du service (PAS) pour 2007, conformément aux directives que le Conseil a énoncées dans la décision de télécom 2002-34. La STC a demandé au Conseil d'approuver : 1) une modification au financement qu'elle reçoit du Fonds de contribution national en ce qui concerne l'exigence de subvention totale (EST) applicable aux zones de desserte à coût élevé (ZDCE); 2) une modification du retrait de son compte de report pour les zones autres que les ZDCE. La STC a également présenté ses réalisations et ses dépenses en immobilisations réelles pour 2007, ainsi que ses prévisions de dépenses en immobilisations pour 2008. |
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Historique |
2. |
Dans la décision de télécom 2002-34, le Conseil a abordé la mise en oeuvre du PAS de la STC, dont le but était d'offrir aux clients du service de résidence un service téléphonique conforme à l'objectif du service de base du Conseil dans les zones de desserte où les coûts sont fonction de certains critères précis. Plus précisément, le Conseil a ordonné à la STC d'entreprendre un projet de PAS dans une localité si elle répondait aux critères suivants : a) le coût moyen maximum par endroit est de 25 000 $ en utilisant un taux d'abonnement de 100 % ; b) au moins un client demande le service et est disposé à contribuer 1 000 $. De plus, le Conseil a ordonné à la STC de commencer par les localités où la demande était la plus forte. |
3. |
Le Conseil a : 1) approuvé un PAS de 10,6 millions de dollars de dépenses en immobilisations pour les endroits non desservis à l'intérieur du territoire de la STC; 2) ordonné à la STC d'ajouter les coûts de la phase II du PAS pour les ZDCE aux coûts qui entrent dans son calcul de l'EST; 3) autorisé le recouvrement explicite par la STC des coûts de la phase II associés à son PAS dans les zones autres que les ZDCE au moyen d'un prélèvement sur son compte de report. Le Conseil a déclaré qu'il entendait examiner chaque année les progrès de la STC au chapitre de la mise en ouvre du PAS, tels que rapportés dans son plan de suivi, afin de déterminer si des capitaux et du financement supplémentaires étaient requis, et il a ordonné à la STC de commencer à déployer son PAS en 2002. |
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La demande de la STC |
4. |
La STC prévoyait une diminution des dépenses en immobilisations totales prévues de son PAS à la fois dans les ZDCE et les zones autres que les ZDCE. Plus précisément, le montant de 33,9 millions de dollars prévu en 2007, tel qu'énoncé dans la décision de télécom 2007-41, a fléchi à 32,9 millions de dollars, d'après les estimations de la compagnie formulées en 2008. En ce qui concerne les zones autres que les ZDCE, la STC a affirmé que les dépenses en immobilisations réelles de 2007 ont diminué de 1,4 million de dollars, tandis que les dépenses en immobilisations prévues pour 2008 ont augmenté de 0,6 million de dollars. Pour ce qui est des ZDCE, la STC a également affirmé que les dépenses en immobilisations réelles pour 2007 ont diminué de 1,6 million de dollars, tandis que les dépenses en immobilisations prévues pour 2008 ont augmenté de 1,4 million de dollars. De plus, la STC a déposé des études de coûts différentiels de la phase II qui, selon elle, se traduiront par des diminutions/augmentations cumulatives de l'EST et par une augmentation cumulative des prélèvements de son compte de report. |
5. |
La STC a indiqué que les études de coûts différentiels de la phase II pour le service de résidence dans les zones autres que les ZDCE prévoyaient une diminution des montants des frais annuels équivalents (FAE) pour certaines tranches tarifaires en Alberta et en Colombie-Britannique, comparativement à ceux approuvés dans la décision de télécom 2007-41. Plus précisément, les montants des FAE ont été rétablis à 1 875 414 $ en 2007 et à 1 977 430 $ à partir de 2008. |
6. |
La STC a indiqué que les études de coûts différentiels de la phase II pour les ZDCE se traduisaient en une augmentation/diminution du montant des frais mensuels équivalents (FME) par service d'accès de réseau (SAR) de résidence à inclure dans le calcul de l'EST de 2008 pour certaines tranches tarifaires en Alberta et en Colombie-Britannique. |
7. |
De plus, la compagnie a indiqué qu'elle parachèverait son PAS en 2008 en finalisant des projets dans les communautés où des travaux de construction avaient débuté ou étaient prévus, mais n'avaient toujours pas été exécutés ou mis en chantier au 31 décembre 2007, et en traitant les demandes de service individuelles reçues au 31 décembre 2006. |
8. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation sur la demande. Toutefois, il a reçu des plaintes de clients potentiels. Le Conseil prévoit les traiter comme il le souligne ci-dessous. |
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Résultats de l'analyse du Conseil |
9. |
Le Conseil fait remarquer que les dépenses en immobilisations totales du PAS ont diminué de 33,9 millions de dollars, selon les prévisions de la compagnie en 2007, à 32,9 millions de dollars, selon les prévisions en 2008, soit une diminution d'un million de dollars. Cette diminution reflétait la mise à jour des prévisions de dépenses de la STC en fonction des coûts réels en 2007 et une augmentation des prévisions pour 2008 liée principalement à l'achèvement de projets antérieurs du PAS qui n'avaient toujours pas été achevés au 31 décembre 2007. Le Conseil a examiné les données sur les coûts que la STC a déposées en appui à sa demande et il est d'avis que la diminution des dépenses en immobilisations du PAS de la STC est raisonnable. Par conséquent, il approuve les nouvelles dépenses totales du PAS de 32,9 millions de dollars. |
10. |
Le Conseil a également examiné les montants du recouvrement des dépenses en immobilisations de la STC (FAE et FME) et il estime que les montants ont été calculés selon la méthode qu'il a approuvée dans la décision 2006-63. |
11. |
Par conséquent, le Conseil approuve la modification des montants des prélèvements sur le compte de report concernant les FAE pour qu'ils soient fixés à 1 875 414 $ en 2007 et à 1 977 430 $ à partir de 2008. Le Conseil ordonne à la STC de publier une mise à jour de son compte de report dans les 30 jours suivant la publication de la présente décision. |
12. |
Le Conseil approuve également, à compter de 2008, la proposition visant à augmenter/diminuer les montants des FME applicables au service local de résidence de la STC dans les ZDCE comme suit1 : |
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Tranche E de l'Alberta : (0,03 $) par SAR par mois
Tranche F de l'Alberta : (0,03 $) par SAR par mois
Tranche G de l'Alberta : 0,03 $ par SAR par mois
Tranche G de la C.-B. : 0,06 $ par SAR par mois
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13. |
Le Conseil fait remarquer que la STC prévoit finaliser son PAS en 2008. Toutefois, la STC a indiqué que le Conseil a approuvé l'admissibilité de 17 communautés au PAS, mais que celles-ci ne recevront pas de services selon les dispositions du PAS. Le Conseil fait également remarquer que les plaintes déposées par des clients potentiels indiquent que six autres communautés pourraient être admissibles au PAS et qu'elles pourraient être réévaluées par la STC. Le Conseil se préoccupe du fait que le PAS pourrait ne pas tenir compte d'un grand nombre de communautés. |
14. |
Le Conseil a envoyé une demande de renseignements à la STC concernant ces 23 communautés. Le Conseil déterminera donc, à une date ultérieure : 1) si la date limite du déploiement du PAS doit être reportée après 2008; 2) s'il existe d'autres communautés qui devraient recevoir des services conformément au PAS; 3) le montant des dépenses en immobilisations nécessaires. |
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Secrétaire général |
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Documents connexes |
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- Société TELUS Communications - Demande présentée en 2007 en vue d'augmenter le coût en immobilisations de son plan d'amélioration du service, et questions connexes, Décision de télécom CRTC 2007-41, 13 juin 2007
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- Société TELUS Communications - Demande visant à diminuer le coût en immobilisations de son plan d'amélioration du service, et questions connexes, Décision de télécom CRTC 2006-63, 28 septembre 2006
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- Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2002-34-1, 15 juillet 2002
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
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Note de bas de page:
Aucun changement apporté aux tranches E et F de la Colombie‑Britannique. |