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Avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-1
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Voir aussi: 2007-1-1, 2007-1-2, 2007-1-3, 2007-1-4
Ottawa, le 25 janvier 2007
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Le Conseil tiendra une audience publique à partir du 26 mars 2007, 9 h 30, au Centre de conférences, Phase IV, 140, Promenade du Portage, Gatineau (Québec), afin d'étudier les demandes qui suivent. La date limite pour le dépôt des interventions/observations est le 1er mars 2007.
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[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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Article
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Requérante et endroit
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1.
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Joco Communications Inc.
Sudbury (Ontario)
No de demande 2005-1365-7
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2.
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William Wrightsell, au nom d'une société devant être constituée
Sudbury (Ontario)
No de demande 2005-1491-0
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3.
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Newcap Inc.
Sudbury (Ontario)
No de demande 2006-0930-8
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4.
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Connelly Communications Corporation
Sudbury (Ontario)
No de demande 2006-1157-6
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5.
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Larche Communications Inc.
Sudbury (Ontario)
No de demande 2006-1161-7
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6.
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The Haliburton Broadcasting Group Inc., au nom d'une société devant être constituée
Sudbury (Ontario)
No de demande 2006-1177-4
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7.
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Avis de recherche inc. et All Points Bulletin Incorporated
L'ensemble du Canada
No des demandes 2006-0508-2 et 2006-0509-0
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8.
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Faith and Spirit Media Inc.
L'ensemble du Canada
No de demande 2006-0766-6
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9.
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Le Groupe de radiodiffusion Astral inc.
L'ensemble du Canada
No de demande 2006-1065-1
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10.
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YTV Canada, Inc.
L'ensemble du Canada
No de demande 2006-1069-3
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11.
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Société Radio-Canada
L'ensemble du Canada
No de demande 2006-1070-1
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12.
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Société Radio-Canada
L'ensemble du Canada
No de demande 2006-1071-8
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13.
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TV5 Québec Canada
L'ensemble du Canada
No de demande 2006-1073-4
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14.
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Pelmorex Communications Inc.
L'ensemble du Canada
No de demande 2006-1081-7
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15.
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Kenneth R. Schaffer, au nom d'une société devant être constituée
L'ensemble du Canada
No de demande 2006-1455-4
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16.
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CANAL, Corporation pour l'avancement de nouvelles applications des langages ltée
L'ensemble du Canada
No de demande 2006-1566-9
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17.
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The National Broadcast Reading Service Inc., au nom d'une société devant être constituée
L'ensemble du Canada
No de demande 2006-1579-2
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18.
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Diversity Television Inc., au nom d'une société devant être constituée
L'ensemble du Canada
No de demande 2007-0007-2
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19.
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Rogers Broadcasting Limited
L'ensemble du Canada
No de demande 2006-0453-9
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20.
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CJRN 710 Inc.
Fort Erie (Ontario)
No de demande 2005-0810-4
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21.
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The Canadian Documentary Channel Limited Partnership
L'ensemble du Canada
No de demande 2006-1118-8
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22.
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Davinder Jhattu, au nom d'une société devant être constituée
L'ensemble du Canada
No de demande 2006-1211-0
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23.
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Bhupinder Bola, au nom d'une société devant être constituée
L'ensemble du Canada
No de demande 2006-1215-2
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24.
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Fifth Dimension Properties Inc.
L'ensemble du Canada
No de demande 2006-1233-4
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25.
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CAB-K Broadcasting Limited
Olds (Alberta)
No de demande 2006-1273-0
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26.
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Chase and District Community Radio Society
Chase (Colombie-Britannique)
No de demande 2006-1588-3
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PRÉAMBULE
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SUDBURY (ONTARIO)
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Pour les articles 1 à 6
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Le 17 juillet 2006, le Conseil a publié l'Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-85 dans lequel il lançait un appel de demandes de licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio pour desservir Sudbury (Ontario).
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En réponse à cet appel, le Conseil a reçu de nombreuses demandes de licence pour desservir ce marché.
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Certaines des demandes sont en concurrence sur le plan technique. Ces demandes sont :
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Les articles 1 et 2 sont concurrents sur le plan technique pour l'utilisation de la fréquence 94,5 MHz.
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Les articles 3 et 4 sont concurrents sur le plan technique pour l'utilisation de la fréquence 101,1 MHz.
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Ces demandes ainsi que celles concernant les articles 5 et 6 seront traitées comme des demandes de licence de radio concurrentielles pour Sudbury.
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LES DEMANDES POUR OBTENIR UNE DISTRIBUTION AU SERVICE NUMÉRIQUE DE BASE
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Articles 7 à 18
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Toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) doivent offrir le service de base à leurs abonnés. Cette obligation garantit à tous les abonnés un accès à un groupe de services de base. Grâce au Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement) et à ses décisions relatives au service de base, le Conseil a assuré aux Canadiens un accès aux signaux de télévision prioritaires, de même qu'aux autres services servant à remplir de grands objectifs de la politique énoncée dans la Loi sur la radiodiffusion (la Loi). De plus, le Conseil a rendu obligatoire la distribution de certains services spécialisés au service de base, ce qui, entre autres avantages, a permis à ces services d'avoir accès à une source fiable de revenus, les aidant ainsi à respecter leurs obligations en matière de programmation.
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Aux termes des règles de distribution et d'assemblage actuelles, les EDR de classe 1 doivent distribuer à leur service de base les services spécialisés qui ont un double statut, à moins que le service en question ait accepté une distribution en mode facultatif. Huit (8) services spécialisés, en l'occurrence MuchMusic, CBC Newsworld, Le Réseau de l'information (RDI), TV5, Vision TV, VRAK-TV, The Weather Network/Météomédia et YTV, détiennent actuellement une licence de service à double statut.
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Reconnaissant que les services ayant actuellement la désignation de double statut ne reflètent pas nécessairement les priorités de l'heure et créent peut-être même des inégalités sur le plan concurrentiel entre les services spécialisés établis et ceux qui ont été autorisés au cours des dernières années, le Conseil a annoncé dans l'avis Cadre de réglementation de la migration au numérique, Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-23, le 27 février 2006, que dans un contexte de distribution en mode numérique, les désignations de double statut ne s'appliqueront plus à la distribution des services spécialisés à compter du 1er septembre 2007. Le Conseil a également précisé que, dans un contexte numérique, il se pourrait que la distribution de certains services au service numérique de base soit justifiée.
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Compte tenu de sa décision d'abandonner les désignations de double statut dans le contexte du numérique, le Conseil a cru bon de se pencher sur la composition du service de base dans ce contexte et de fixer les critères connexes précis, lesquels sont résumés ci-après. Le Conseil a indiqué qu'il était disposé à examiner, à titre exceptionnel, les demandes de distribution au service numérique de base. Il a ajouté qu'il accorderait ce statut, si justifié, par voie d'ordonnance de distribution qu'il émettrait en vertu de l'alinéa 9(1)h) de la Loi.
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Le Conseil a également précisé que les entreprises qui fournissaient des services déjà assortis du double statut et qui voulaient les distribuer au service numérique de base devaient en faire la demande dans les six (6) mois de la date de publication du Cadre de réglementation de la migration au numérique. Sept (7) des huit services spécialisés ont opté en ce sens et cinq (5) autres ont présenté une demande de distribution au service numérique de base, tel qu'indiqué dans les sections qui suivent.
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Des cinq (5) demandes, trois (3) demandes sont pour des nouveaux services. Chacune de ces trois (3) requérantes vise l'obtention d'une nouvelle licence ainsi qu'une distribution obligatoire sur la base. Il s'agit de Kenneth R. Schaffer, au nom d'une société devant être constituée, The National Broadcast Reading Service Inc, au nom d'une société devant être constituée et de Diversity Television Inc., au nom d'une société devant être constituée.
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Le Conseil se propose d'étudier la question de distribution obligatoire au service numérique de base pour toutes les douze (12) requérantes lors de la phase non-comparante du processus public.
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Les trois (3) requérantes qui désirent s'acquérir d'une nouvelle licence seront convoquées à l'audience publique durant laquelle leur demande pour une nouvelle licence sera évaluée. Sous réserve d'interventions, ou à la demande des requérantes de faire un bref exposé, l'intention du Conseil est de ne pas faire comparaître les huit (8) services existants. Toutes demandes par les requérantes de comparaître doivent être reçues au Conseil au plus tard le 2 février 2007.
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Le Conseil examinera toutes ces demandes en fonction des critères établis dans le Cadre de réglementation de la migration au numérique.
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Critères de distribution au service numérique de base
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Tel qu'il est énoncé dans le Cadre de réglementation de la migration au numérique, le Conseil estime que la composition du service numérique de base doit reposer sur les objectifs de politique prévus par la Loi afin que les abonnés aient accès à un service de base qui, entre autres :
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· favorise les objectifs de renforcement de la structure culturelle, sociale, économique et politique du Canada;
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· soit varié et complet, en offrant un équilibre entre les émissions de divertissement et les émissions d'information, et ce, à un coût abordable;
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· fasse appel aux sources locales, régionales, nationales et internationales;
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· comprenne des émissions d'éducation et des émissions communautaires;
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·1 reflète la dualité linguistique et la diversité ethnoculturelle du Canada, y compris la place particulière qu'occupent les peuples autochtones dans la société canadienne et y contribue.
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Plus précisément, la requérante qui sollicite le statut de distribution au service numérique de base doit prouver qu'il répond aux critères suivants :
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· la requérante doit fournir une preuve démontrant l'importance exceptionnelle de son service relativement à la réalisation des objectifs de la Loi;
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· la requérante doit démontrer que la distribution au service numérique de base permettra à son service de favoriser de façon importante la réalisation des objectifs de la politique énoncée dans la Loi :
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o plus particulièrement, la requérante doit démontrer que la programmation de son service contribue de façon importante à l'expression canadienne et reflète les attitudes, les opinions, les idées, les valeurs et la créativité artistique canadiennes;
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o la requérante doit en outre démontrer de quelle façon la programmation de son service contribue à l'ensemble des objectifs du service de base, comme on l'a résumé ci-dessus, et comment elle favorise la réalisation d'un ou de plusieurs objectifs de la Loi, par exemple l'identité du Canada et sa souveraineté culturelle, la diversité ethnoculturelle, y compris la place particulière qu'occupent les peuples autochtones dans la société canadienne, le reflet, la représentation et le soutien des personnes handicapées, ou encore la dualité linguistique (dans les cas des services de langue française, cet objectif pourrait par exemple être atteint aux termes d'engagements prévoyant la production d'émissions au Québec et à l'extérieur du Québec);
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· la requérante doit démontrer que son plan d'entreprise et la mise en oeuvre de ses engagements particuliers dépendent d'une large distribution à l'échelle nationale sur le service numérique de base;
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· la requérante doit démontrer que le tarif de gros proposé ne rendra pas son service inabordable (dans le cas des services de langue française, cela pourrait être par exemple au moyen d'un tarif de gros inférieur à l'extérieur du Québec).
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Le Conseil sollicite des observations sur les demandes énoncées aux articles 7 à 18 et sur la mesure dans laquelle elles satisfont aux critères susmentionnés.
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Article 19
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Une demande de Rogers Broadcasting Limited pour un nouveau service national de programmation sonore payante sera entendue comme un article comparant.
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Article 20
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Le Conseil entendra avec comparution la demande que CJRN 710 Inc. lui a présentée en vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio FM commerciale CKEY-FM Fort Erie et de son émetteur CKEY-FM-1 St. Catherines. La titulaire devra prouver pourquoi le Conseil ne devrait pas rendre une ordonnance concernant ses préoccupations quant à la conformité de la titulaire à sa condition de licence numéro 9.
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Article 21
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Une demande par The Canadian Documentary Channel Limited Partnership afin d'obtenir l'autorisation d'effectuer un changement au contrôle effectif de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 1 de langue anglaise et pour obtenir une nouvelle licence afin de poursuivre ses opérations. Cette demande sera entendue comme un article comparant.
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Articles 22 à 26
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Le Conseil se propose d'étudier les articles 22 à 26, sous réserve d'interventions, lors de la phase non-comparante du processus public.
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1.
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Sudbury (Ontario)
No de demande 2005-1365-7
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Demande présentée par Joco Communications Inc. en vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM commercialede langue anglaiseà Sudbury.
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La nouvelle station serait exploitée à la fréquence 94,5 MHz (canal 233A) avec une puissance apparente rayonnée de 1 350 watts (antenne non-directionnelle/hauteur de l'antenne de 168,3 mètres).
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La requérante propose une formule de musique succès rétro avec un assortiment de musique populaire, de jazz et de blues anciennes et récentes, de folklore, de « rock and roll », de disco et des années 80.
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Adresse de la requérante :
12006, route 17 Est, Unité 7
Sturgeon Falls (Ontario)
P2B 3K5
Télécopieur : 705-753-6776
Courriel : joco@bellnet.ca
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Examen de la demande :
154, Unité A, boulevard LaSalle
Sudbury (Ontario)
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2.
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Sudbury (Ontario)
No de demande 2005-1491-0
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Demande présentée par William Wrightsell, au nom d'une société devant être constituée qui sera appelée Nickelstar Broadcasting,en vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Sudbury.
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La nouvelle station serait exploitée à la fréquence 94,5 MHz (canal 233A) avec une puissance apparente rayonnée de 1 500 watts (antenne non-directionnelle/hauteur de l'antenne de 108 mètres).
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La requérante propose une formule musicale contemporaine pour adultes et pour adultes d'un certain âge.
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Le Conseil pourrait retirer cette demande de l'audience publique si le ministère de l'Industrie ne l'avise pas, au moins vingt jours avant le début de l'audience, que la demande est acceptable au plan technique.
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Adresse de la requérante :
68, avenue Cranbrooke
Toronto (Ontario)
M5M 1M4
Télécopieur : 807-346-5756
Courriel : wrightselladto@rogers.com
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Examen de la demande :
Bibliothèque municipale duGrand Sudbury
74, rue MacKenzie
Sudbury (Ontario)
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3.
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Sudbury (Ontario)
No de demande 2006-0930-8
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Demande présentée par Newcap Inc. en vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Sudbury.
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La nouvelle station serait exploitée à la fréquence 101,1 MHz (canal 266B) avec une puissance apparente rayonnée de 50 000 watts (antenne non-directionnelle/hauteur de l'antenne de 120,9 mètres).
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La requérante propose une formule de musique contemporaine à succès.
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Le Conseil pourrait retirer cette demande de l'audience publique si le ministère de l'Industrie ne l'avise pas, au moins vingt jours avant le début de l'audience, que la demande est acceptable au plan technique.
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Adresse de la requérante :
745, chemin Windmill
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3B 1C2
Télécopieur : 902-468-5661
Courriel : mmaheu@ncc.ca
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Examen de la demande :
493B, chemin Barrydowne
Sudbury (Ontario)
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4.
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Sudbury (Ontario)
No de demande 2006-1157-6
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Demande présentée par Connelly Communications Corporation en vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio commercialede langue anglaiseà Sudbury.
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La nouvelle station serait exploitée à la fréquence 101,1 MHz (canal 266C1) avec une puissance apparente rayonnée de 66 000 watts (antenne non-directionnelle/hauteur de l'antenne de 127 mètres).
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La requérante propose une formule de musique adulte contemporaine hot (Hot AC).
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Adresse de la requérante :
5, rue Kirkland
Kirkland Lake (Ontario)
P2N 1N9
Télécopieur : 705-567-6101
Courriel : robin@cjklfm.com
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Examen de la demande :
1190, Kingsway
Sudbury (Ontario)
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5.
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Sudbury (Ontario)
No de demande 2006-1161-7
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Demande présentée par Larche Communications Inc. en vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Sudbury.
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La nouvelle station serait exploitée à la fréquence 91,7 MHz (canal 219B) avec une puissance apparente rayonnée de 50 000 watts (antenne non-directionnelle/hauteur de l'antenne de 120,9 mètres).
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La requérante propose d'exploiter une formule musicale country.
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Adresse de la requérante :
355, croissant Cranston
Midland (Ontario)
L4R 4L3
Télécopieur : 705-526-3060
Courriel : plarche@kicxfm.com
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Examen de la demande :
Bibliothèque publique du Grand Sudbury
74, rue Mackenzie
Sudbury (Ontario)
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6.
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Sudbury (Ontario)
No de demande 2006-1177-4
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Demande présentée par The Haliburton Broadcasting Group Inc., au nom d'une société devant être constituée, en vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Sudbury.
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La nouvelle station serait exploitée à la fréquence 88,5 MHz (canal 203C) avec une puissance apparente rayonnée de 50 000 watts (antenne non-directionnelle/hauteur de l'antenne de 145 mètres).
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La requérante propose une nouvelle formule de musique de détente de type adulte classique, adulte contemporaine légère, pop instrumentale et de musique classique légère, jazz et de folklore et de musique du monde.
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Adresse de la requérante :
46, avenue Nanton
Toronto (Ontario)
M4W 2Y9
Télécopieur : 416-925-6256
Courriel : cgrossman@hbgradio.com
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Examen de la demande :
493B, chemin Barrydowne
Sudbury (Ontario)
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7.
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L'ensemble du Canada
No des demandes 2006-0508-2 et 2006-0509-0
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Demandes présentées par Avis de recherche inc. et All Points Bulletin Incorporated, visant à obtenir une distribution obligatoire au service numérique de base des entreprises nationales de programmation pour les canaux spécialisés appelés Avis de Recherche et All Points Bulletin.
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Les requérantes demandent que le Conseil émette une ordonnance, conformément à l'alinéa 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion pour rendre la distribution d'Avis de Recherche et « All Points Bulletin » obligatoire au service numérique de base de toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) de classes 1 et 2 et par service de radiodiffusion direct par satellite (SRD), selon la langue du marché ou de l'abonné.
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Les requérantes proposent un tarif mensuel de gros pour Avis de Recherche de 0,08 $ pour les marchés francophones et de 0,01 $ pour les marchés anglophones.
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Les requérantes proposent un tarif de gros mensuel pour «All Points Bulletin» de 0,06 $ pour les marchés anglophones et 0,01 $ pour les marchés francophones.
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Adresse des requérantes :
9203, boulevard St-Laurent, Bureau 201
Montréal (Québec)
H2N 1N2
Télécopieur : 514-376-1213
Courriel : vincent@avisderecherche.tv
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Examen de la demande :
À l'adresse des requérantes
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8.
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L'ensemble du Canada
No de demande 2006-0766-6
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Demande présentée par Faith and Spirit Media Inc. visant à obtenir une distribution obligatoire au service numérique de base de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées appelée VisionTV.
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La requérante a demandé à ce que le Conseil émette une ordonnance conformément à l'alinéa 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion pour rendre la distribution de VisionTV obligatoire au service numérique de base de toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion de classes 1 et 2 et par service de radiodiffusion direct par satellite dans les marchés anglophones. La requérante a aussi indiqué que si le Conseil juge opportun d'émettre une ordonnance pour la distribution de VisionTV dans les marchés francophones, VisionTV ne s'y oppose pas.
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La requérante propose de maintenir son tarif mensuel de gros de 0,12 $ pour les marchés anglophones et propose un tarif mensuel de gros maximum de 0,03 $ pour les marchés francophones.
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Advenant que la demande soit approuvée, la requérante propose d'investir la totalité des revenus collectés des abonnés dans la programmation canadienne.
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Adresse de la requérante :
80, rue Bond
Toronto (Ontario)
M5B 1X2
Télécopieur : 416-368-9774
Courriel : bkostandoff@s-vox.com
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Examen de la demande :
À l'adresse de la requérante
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9.
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L'ensemble du Canada
No de demande 2006-1065-1
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Demande présentée par Le Groupe de radiodiffusion Astral inc. visant à obtenir une distribution obligatoire au service numérique de base de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées appelée VRAK.TV.
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La requérante a demandé à ce que le Conseil émette une ordonnance conformément à l'alinéa 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion pour rendre la distribution de VRAK.TV obligatoire au service numérique de base de toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion de classes 1 et 2 et par service de radiodiffusion direct par satellite, dans les marchés francophones et anglophones.
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La requérante propose de maintenir son tarif mensuel de gros de 0,60 $ pour les abonnés résidant au Québec et de 0,05 $ pour les abonnés hors Québec résidant au Canada.
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La requérante propose également de consacrer au moins 5 million de dollars sur l'ensemble de la période de la licence à compter du 1er septembre 2008 au 31 août 2013 (soit en moyenne 1 million de dollar par année) au développement et à l'acquisition d'émissions canadiennes produites ou co-produites par des producteurs indépendants canadiens basés hors Québec.
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Adresse de la requérante :
2100, rue Sainte-Catherine Ouest, Bureau 700
Montréal (Québec)
H3H 2T3
Télécopieur : 514-939-3136
Courriel : proy@chaines.astral.com
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Examen de la demande :
À l'adresse de la requérante
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10.
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L'ensemble du Canada
No de demande 2006-1069-3
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Demande par YTV Canada, Inc. visant une distribution obligatoire au service numérique de base de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées appelée YTV
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La requérante a demandé à ce que le Conseil émette une ordonnance conformément à l'alinéa 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion pour rendre la distribution de YTV obligatoire au service numérique de base de toutes les entreprises de distribution de classes 1 et 2 et par service de radiodiffusion direct par satellite.
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La requérante propose de maintenir son tarif mensuel de gros de 0,35 $ pour les marchés anglophones et de 0,09 $ pour les marchés francophones.
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Adresse de la requérante :
Place BCE
181, rue Bay, Bureau 1630
Toronto (Ontario)
M5J 2T3
Télécopieur : 416-642-3770
Courriel : gary.mavaara@corusent.com
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Examen de la demande :
À l'adresse de la requérante
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11.
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L'ensemble du Canada
No de demande 2006-1070-1
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Demande présentée par la Société Radio-Canada visant à obtenir une distribution obligatoire au service numérique de base de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées appelée CBC Newsworld.
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La requérante a demandé à ce que le Conseil émette une ordonnance conformément à l'alinéa 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion pour rendre la distribution de CBC Newsworld obligatoire à toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion de classes 1 et 2 au service radiodiffusion direct par satellite sur une base numérique.
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La requérante propose de maintenir son tarif mensuel de gros de 0,63 $ pour les marchés anglophones et de 0,15 $ pour les marchés francophones.
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Adresse de la requérante :
181, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1P 1K9
Télécopieur : 613-288-6257
Courriel : affairesreglementaires@radio-canada.ca
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Examen de la demande :
À l'adresse de la requérante
Radio-Canada
Réception
1400, boul. René-Lévesque Est
Montréal (Québec)
Radio-Canada
Réception
25, rue John
Toronto (Ontario)
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12.
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L'ensemble du Canada
No de demande 2006-1071-8
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Demande présentée par la Société Radio-Canada visant à obtenir une distribution obligatoire au service numérique de base de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées appelée le Réseau de l'information (RDI).
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La requérante a demandé à ce que le Conseil émette une ordonnance conformément à l'alinéa 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion pour rendre la distribution de RDI obligatoire à toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion de classes 1 et 2, exploitant les marchés anglophones et francophones au service radiodiffusion direct par satellite sur une base numérique.
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La requérante propose de maintenir son tarif mensuel de gros de 0,10 $ pour les marchés anglophones et de 1,00 $ pour les marchés francophones.
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Adresse de la requérante :
<181, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1P 1K9
Télécopieur : 613-288-6257
Courriel : affairesreglementaires@radio-canada.ca
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Examen de la demande :
À l'adresse de la requérante
Radio-Canada
Réception
1400, boul. René-Lévesque Est
Montréal (Québec)
Radio-Canada
Réception
25, rue John
Toronto (Ontario)
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13.
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L'ensemble du Canada
No de demande 2006-1073-4
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Demande présentée par TV5 Québec Canada visant à obtenir une distribution obligatoire au service numérique de base de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées appelée TV5.
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La requérante a demandé à ce que le Conseil émette une ordonnance conformément à l'alinéa 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion pour rendre la distribution de TV5 obligatoire à toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion de classes 1 et 2, exploitant les marchés anglophones et francophones au service radiodiffusion direct par satellite sur une base numérique.
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La requérante propose de maintenir son tarif mensuel de gros de 0,28 $ pour les abonnés résident au Québec et propose un tarif mensuel de gros de 0,06 $ pour les abonnés canadiens hors Québec.
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La requérante propose également de consacrer, à compter de l'année de radiodiffusion 2008-2009, au moins 20 % de sa programmation à la distribution d'émissions canadiennes pendant le jour et au moins 15 % durant la période de radiodiffusion en soirée.
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La requérante s'engage aussi à consacrer, à compter de l'année de radiodiffusion 2008-2009, au moins 20 % du total de ses dépenses à l'acquisition d'émissions canadiennes, y compris les sommes dépensées en investissements et en droits de diffusion, à l'acquisition d'émissions de langue française originale. Au moins 50 % de cette somme serait consacrée à des émissions produites hors Québec.
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Adresse de la requérante :
1755, boul. René-Lévesque Est, Bureau 101
Montréal (Québec)
H2K 4P6
Télécopieur : 514-522-6572
Courriel : suzanne.gouin@tv5.ca
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Examen de la demande :
À l'adresse de la requérante
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14.
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L'ensemble du Canada
No de demande 2006-1081-7
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Demande présentée par Pelmorex Communications Inc. visant à obtenir une distribution obligatoire au service numérique de base de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées appelées The Weather Network et MétéoMédia.
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La requérante a demandé à ce que le Conseil émette une ordonnance conformément à l'alinéa 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion pour rendre la distribution obligatoire de « The Weather Network » dans les marchés anglophones et de distribuer MétéoMédia dans les marchés francophones à toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion de classes 1 et 2, au service radiodiffusion direct par satellite sur une base numérique.
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Si la demande est approuvée, la requérante propose également de réduire son tarif de gros existant de 0,23 $ à 0,20 $ d'ici l'an 2010 dans les marchés anglophones et francophones.
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Adresse de la requérante :
2655, cercle Bristol
Oakville (Ontario)
L6H 7W1
Télécopieur : 905-829-5800
Courriel : ptemple@pelmorex.com
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Examen de la demande :
À l'adresse de la requérante
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15.
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L'ensemble du Canada
No de demande 2006-1455-4
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Demande présentée par Kenneth R. Schaffer, au nom d'une société devant être constituée,en vue d'obtenir une licence pour exploiter une entreprise nationale de programmation d'émissions de langue anglaise spécialisées appelée Métis Michif Television Network (MMTN).
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Le service serait orienté vers de la programmation qui explore les inquiétudes, la conservation de la culture, les langues et le patrimoine du peuple Métis.
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La requérante propose d'offrir une programmation provenant des catégories suivantes : 1, 2(a), 2(b), 3, 4, 5(a), 5(b), 6(a), 6(b), 7(a), 7(b), 7(c), 7(d), 7(e), 7(f), 7(g), 8(a), 8(b), 8(c), 9, 10, 11, 12, 13 et 14, énoncées à l'annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés.
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La requérante demande également une distribution obligatoire du service sur la base numérique.
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La requérante a demandé à ce que le Conseil émette une ordonnance conformément à l'alinéa 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion pour rendre la distribution de Métis Michif Television Network obligatoire à toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion de classes 1 et 2 au service radiodiffusion direct par satellite sur une base numérique.
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La requérante propose un tarif mensuel de gros de 0,15 $ pour tous les marchés.
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La requérante propose également 16 heures de diffusion par jour et un minimum de 80 % de programmation canadienne par jour au cours de la première année tout en augmentant à 90 % à la quatrième année. Elle propose, au minimum, six heures de diffusion prioritaire de programmation canadienne durant chaque semaine de diffusion, en augmentant à huit heures à la troisième année. Elle s'engage à consacrer 2 millions de dollars annuellement à la programmation prioritaire et jusqu'à 50 000 $ par année dans un fonds de développement de programme pour la programmation prioritaire.
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La requérante indique qu'elle consacrera 35 heures par semaine de radiodiffusion à la programmation Métis et autres programmations autochtones. Elle s'engage à diffuser 18 heures en langue française par semaine de radiodiffusion, en augmentant à 20 heures par la fin du terme.
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La requérante a également indiqué que même si MMTN a l'intention de débourser 500 000 $ à chaque année afin de supporter des nouvelles productions indépendantes autochtones, son budget d'acquisition de programmation sera au-delà de huit millions par année.
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Adresse de la requérante :
136, rue Milne
Regina (Saskatchewan)
S4R 5B7
Télécopieur : 306-543-4906
Courriel : metcom@sasktel.net
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Examen de la demande :
Saskatchewan Communications Network
2440, rue Broad, Bureau E 313
Regina (Saskatchewan)
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16.
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L'ensemble du Canada
No de demande 2006-1566-9
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Demande présentée par CANAL, Corporation pour l'avancement de nouvelles applications des langages ltée visant à modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de télévision pour la station CFTU-TV (Canal Savoir).
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La titulaire a demandé à ce que le Conseil émette une ordonnance conformément à l'alinéa 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion pour rendre la distribution de Canal Savoir obligatoire à toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion autorisées et exemptées qui desservent le Québec et à ce que toutes les entreprises de distribution, y compris les entreprises de distribution de radiocommunication par câble, par satellite de radiodiffusion directe, par système de distribution multipoint et par ligne d'abonné numérique qui offrent un service télévisuel numérique à l'extérieur du Québec et distribuent Canal Savoir en mode numérique.
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De plus, la titulaire a demandé à ce que le Conseil encourage les services analogiques des entreprises de distribution de classes 1 et 2 de l'extérieur du Québec à distribuer Canal Savoir.
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La titulaire propose un tarif mensuel de gros de 0,14 $ à compter du 1er septembre 2007 passant à 0,16 $ à compter du 1er septembre 2009 par mois par abonné lorsque distribué au Québec et un tarif mensuel de gros de 0,02 $ par mois par abonné lorsque distribué en mode numérique à l'extérieur du Québec.
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La titulaire propose également d'enrichir substantiellement son offre télévisuelle si la présente demande est approuvée par le Conseil.
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Adresse de la titulaire :
4750, avenue Henri-Julien
Bureau 100 (local R-200)
Montréal (Québec)
H2T 3E4
Télécopieur : 514-841-0822
Courriel : sgodbout@canal.qc.ca
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Examen de la demande :
À l'adresse de la titulaire
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17.
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L'ensemble du Canada
No de demande 2006-1579-2
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Demande présentée par The National Broadcast Reading Service Inc. , au nom d'une société devant être constituée, en vue d'obtenir une licence pour exploiter une entreprise nationale de programmation numérique d'émissions spécialisées appelée The Accessible Channel.
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Le service propose de fournir en totalité sa programmation en format vidéo description qui comprendrait des nouvelles, des renseignements, des drames, du divertissement et autres programmations télévisuelles pour les canadiens aveugles et ayant une déficience visuelle.
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La requérante propose d'offrir une programmation provenant des catégories suivantes: 1, 2(a), 2(b), 3, 4, 5(a), 5(b), 6(a), 6(b), 7(a), 7(b), 7(c), 7(d), 7(e), 7(f), 7(g), 8(a), 8(b), 9, 10, 11, 12, 13 et 14, énoncées à l'annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés.
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La requérante demande également une distribution obligatoire du service sur le service numérique de base.
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La requérante a demandé à ce que le Conseil émette une ordonnance conformément à l'alinéa 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion exigeant à ce que toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion de classes 1 et 2 ainsi que les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe distribué The Accessible Channel sur son service numérique de base.
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La requérante propose un tarif de gros mensuel de 0,20 $ pour tous les marchés, qu'ils soient anglophones ou francophones.
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La requérante propose également un niveau minimal de contenu canadien basé sur 18 heures de diffusion journalière : 60 % au cours de la journée de diffusion et 50 % entre 18h00 et minuit.
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Adresse de la requérante :
1090 Don Mills, Bureau 303
Toronto (Ontario)
M3C 3R6
Télécopieur : 416-422-1633
Courriel : bxt1@nbrscanada.com
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Examen de la demande :
À l'adresse de la requérante, et
En ligne à: www.nbrscanada.com et www.voiceprintcanada.com
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18.
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L'ensemble du Canada
No de demande 2007-0007-2
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Demande présentée par Diversity Television Inc., au nom d'une société devant être constituée en vue d'obtenir une licence pour exploiter une entreprise nationale numérique de catégorie 1 appelée CANADA ONE TV.
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Le service proposé sera un service national de programmation spécialisée numérique de langue anglaise destinée principalement à la population multiraciale et multiculturelle du Canada, et qui présentera surtout des émissions dramatiques populaires. La programmation de CANADA ONE TV reflétera les valeurs et les thèmes multiculturels et multiraciaux et proviendra de différentes sources ethnoculturelles, ou sera destinée au grand public et à un public diversifié sur le plan ethnoculturel.
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La requérante propose d'offrir une programmation provenant des catégories suivantes : 2(a), 2(b), 5(a), 5(b), 7(a), 7(b), 7(c), 7(d) 7(e), 7(f), 7(g), 8(a), 8(c), 9, 11, 12, 13 et 14 telles qu'établies à l'annexe I des Règlements de 1990 sur les services spécialisés.
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La requérante propose un tarif mensuel de gros de 0,50 $ pour tous les marchés.
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La requérante propose également les niveaux de contenu canadien minimums suivants, basés sur une journée de radiodiffusion de 18 heures : 50 % pendant la journée de radiodiffusion et 50 % entre 18 h et minuit pendant les trois premières années, et 50 % pendant la journée de radiodiffusion et 60 % entre 18 h et minuit pendant les quatre dernières années du contrat de licence.
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Adresse de la requérante:
842, rue King Ouest
Toronto (Ontario)
M5V 1P1
Télécopieur : 416-368-5234
Courriel : alfons.adetuyi@innercityfilms.ca
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Examen de la demande :
À l'adresse de la requérante
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19.
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L'ensemble du Canada
No de demande 2006-0453-9
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Demande présentée par Rogers Broadcasting Limited (Rogers)en vue d'obtenir une licence pour un service national de programmation sonore payante appelé Rogers Pay Audio.
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La requérante affirme que la programmation serait composée d'au moins 30 canaux sonores d'une vaste gamme d'émissions de format musical.
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Rogers a indiqué son intention de tirer 60-70 % de sa programmation de sélections musicales provenant de la catégorie 2. Le reste serait composée de musique rétro, ethnique, et spécialisée (classique, musiques du monde et jazz) ainsi que des émissions pour enfants.
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Cette demande devait initialement être entendue lors de l'audience publique tenue le 30 octobre 2006 (Avis d'audience publique CRTC 2006-9, le 31 août 2006) mais a été retirée par le Conseil suite à des interventions reçues.
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Le Conseil tiendra compte des interventions déjà reçues, acceptées et déposées au dossier public lors de l'audience du 30 octobre 2006 et de toutes autres interventions reçues dans le cadre de la présente audience publique.
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Adresse de la requérante :
777, rue Jarvis, 5e étage
Toronto (Ontario)
M4Y 3B7
Télécopieur : 416-935-8203
Courriel : info@rogers.com
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Examen de la demande :
Rogers Media Inc.
333, rue Bloor Est, 6e étage
Toronto (Ontario)
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20.
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Fort Erie (Ontario)
No de demande 2005-0810-4
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Demande présentée par CJRN 710 Inc. en vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale CKEY-FM Fort Erieetson émetteur CKEY-FM-1 St. Catharines, qui expire le 30 juin 2007.
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Dans la Décision CRTC 2005-29 , un renouvellement d'un an a été émis à la titulaire. Le Conseil a noté des préoccupations face à la conformité de CJRN avec la condition de licence numéro 9. Le Conseil n'était pas satisfait du niveau de service local offert par CJRN pour le marché de Fort Erie qu'il est autorisé à servir.
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Suite à l'écoute de la programmation de CKEY-FM pour les semaines du 29 mai au 4 juin 2005 ainsi que du 26 février au 4 mars 2006, le Conseil reste préoccupé par la possibilité que CKEY-FM soit en violation de la condition de licence numéro 9 dû au niveau de la programmation locale destinée à Fort Erie, diffusée sur les ondes de CKEY-FM durant les semaines d'écoute.
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Le Conseil entend connaître de cette question lors de l'audience publique. Le Conseil s'attend à ce que la titulaire démontre à cette audience les raisons pour lesquelles une ordonnance ne devrait pas être émise obligeant la titulaire à produire un niveau de programmation locale suffisante pour Fort Erie afin d'être reconnue en conformité avec la condition de licence numéro 9.
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Adresse de la titulaire :
4668, avenue St. Clair
Niagara Falls (Ontario)
L2E 6X7
Télécopieur : 905-356-0644
Courriel : ddancy@niagara.com
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Examen de la demande :
À l'adresse de la titulaire
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21.
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L'ensemble du Canada
No de demande 2006-1118-8
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Demande présentée par The Canadian Documentary Channel Limited Partnership au nom des associés de la société en commandite « The Canadian Documentary Channel Limited Partnership » (CDC LP) (collectivement la requérante), afin d'obtenir l'autorisation d'effectuer un changement au contrôle effectif de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 1 de langue anglaise appelée The Canadian Documentary Channel, et pour obtenir une nouvelle licence afin de poursuivre ses opérations.
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Cette transaction sera effectuée par le biais de l'acquisition par la Société Radio-Canada (SRC), un associé commandité de CDC LP, de la participation de 53 % de CDC LP détenue par YTV Canada, Inc. (YTV), l'autre associé commandité. De par cette transaction, la participation de la SRC dans CDC LP augmentera de 29 % à 82 % et le contrôle de l'entreprise changera de Corus, la société mère de YTV, à la SRC.
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La requérante demande l'émission d'une nouvelle licence aux associés subsistants après la transaction précitée, soit la Société Radio-Canada (l'associé commandité), 3366341 Canada Inc., Barna-Alper Productions Inc., CineNova Productions Inc., l'Office national du Film du Canada et Omni Film Productions Ltd. (les associés commanditaires) faisant affaires sous le nom de The Documentary Channel Limited Partnership, afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise suivant les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la Décision CRTC 2000-455 et tel que modifiée dans la Décision de radiodiffusion CRTC 2004-422, à la rétrocession de la licence actuelle.
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Cette demande devait initialement être entendue lors de l'audience publique qui aura lieu le 29 janvier 2007 (Avis d'audience publique CRTC 2006-12, le 30 novembre 2006) mais a été retirée par le Conseil suite à des interventions reçues.
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Le Conseil tiendra compte des interventions déjà reçues, acceptées et déposées au dossier public lors de l'audience du 29 janvier 2007 et de toutes autres interventions reçues dans le cadre de la présente audience publique.
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Adresse de la requérante :
Place BCE
1630-181, rue Bay
Toronto (Ontario)
M5J 2T3
Télécopieur : 416-642-3779
Courriel : gary.maavara@corusent.com
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Examen de la demande :
À l'adresse de la requérante
181, rue Queen
Ottawa (Ontario)
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22.
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L'ensemble du Canada
No de demande 2006-1211-0
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Demande présentée par Davinder Jhattu, au nom d'une société devant être constituée, en vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise nationale de programmation numérique d'émissions spécialisées de catégorie 2 de langue tierce à caractère ethnique qui sera appelé Jyot Movies.
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La requérante affirme que la programmation, qui cible la communauté penjabi, serait composée d'émissions de musique et de films variés indiens penjabi, d'informations se rapportant à la musique et les films, d'intérêt général et de vidéoclips indiens penjabi modernes et traditionnels.
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La requérante propose d'offrir une programmation provenant des catégories suivantes : 2(b), 7(a), 7(c), 7(d), 7(e), 7(f), 7(g), 8(a), 8(b), 8(c), 9, 10, 11, 12, 13 et 14, énoncées à l'annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés.
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La requérante propose de ne diffuser pas moins de 90 % de sa programmation en langue penjabi pendant la semaine de radiodiffusion.
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La requérante demande que, pour les 12 minutes de matériel publicitaire permises par heure d'horloge, elle soit autorisée de diffuser jusqu'à six minutes de publicité locale.
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Adresse de la requérante :
61, promenade Trailside
Brampton (Ontario)
L6S 6H6
Télécopieur : 905-799-7753
Courriel : j_davinder@hotmail.com
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Examen de la demande :
À l'adresse de la requérante
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23.
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L'ensemble du Canada
No de demande 2006-1215-2
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Demande présentée par Bhupinder Bola, au nom d'une société devant être constituée, en vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise à caractère ethnique qui sera appelée The Filipino "E" Channel (FEC).
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La requérante affirme que la totalité de la programmation serait composée d'émissions destinées à la communauté philippine au Canada.
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La requérante propose d'offrir une programmation provenant des catégories suivantes : 1, 2(a), 2(b), 3, 4, 5(a), 5(b), 6(a), 6(b), 7(a), 7(b), 7(c), 7(d), 7(e), 7(f), 7(g), 8(a), 8(b), 8(c), 9, 10, 11, 12, 13 et 14, énoncées à l'annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés.
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La requérante propose de diffuser toute sa programmation en langue anglaise.
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La requérante demande que, pour les 12 minutes de matériel publicitaire permises par heure d'horloge, elle soit autorisée de diffuser jusqu'à six minutes de publicité locale.
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Adresse de la requérante :
80, chemin Carlauren, Bureau 23
Woodbridge (Ontario)
L4L 7Z5
Télécopieur : 905-851-5108
Courriel : pipbola@rogers.com
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Examen de la demande :
À l'adresse de la requérante
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24.
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L'ensemble du Canada
No de demande 2006-1233-4
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Demande présentée par Fifth Dimension Properties Inc. en vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise qui sera appelée PENTHOUSE TV.
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La requérante affirme que la programmation serait composée exclusivement d'émissions de divertissement pour adultes et serait consacrée à des films de divertissement pour couples adultes, y compris des amateurs et des acteurs professionnels simulant des performances amateurs.
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La requérante propose d'offrir une programmation provenant des catégories suivantes : 7(c), 7(d), 7(e), 7(g), 12 et 14, énoncées à l'annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés.
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Adresse de la requérante :
2211, promenade Thurston, Bureau 200
Ottawa (Ontario)
K1G 6C9
Télécopieur : 613-737-0377
Courriel : sduncan@5d.com
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Examen de la demande :
À l'adresse de la requérante
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25.
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Olds (Alberta)
No de demande 2006-1273-0
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Demande présentée par CAB-K Broadcasting Limited en vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Olds.
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La nouvelle station serait exploitée à la fréquence 104,5 MHz (canal 283B) avec une puissance apparente rayonnée de 12 000 watts (antenne non-directionnelle/hauteur de l'antenne de 93,4 mètres).
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La requérante propose d'exploiter une formule de musique pop/rock.
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Adresse de la requérante :
4526, 49th Avenue, No.6
Olds (Alberta)
T4H 1A4
Télécopieur : 403-556-2637
Courriel : cklj@telus.net
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Examen de la demande :
À l'adresse de la requérante
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26.
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Chase (Colombie-Britannique)
No de demande 2006-1588-3
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Demande présentée par Chase and District Community Radio Society afin d'acquérir l'actif de l'entreprise de programmation de radio FM communautaire en développement de langue anglaise CFCH Chase du Chase and District Lions Community Club.
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La requérante demande également une licence lui permettant de poursuivre l'exploitation de cette entreprise suivant les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle.
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Adresse de la requérante :
Case postale 1197
Chase (Colombie-Britannique)
V0E 1M0
Télécopieur : 250-679-3219
Courriel : ronfair@cablelan.net
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Examen de la demande :
834, avenue Okanagan
Chase (Colombie-Britannique)
Mezzanine arrière
320, rue Shepherd
Chase (Colombie-Britannique)
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Distribution au service numérique de base
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Toutes demandes de comparution par les requérantes des articles 7 à 18 doivent être reçues au Conseil au plus tard :
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Le 2 février 2007
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Participation du public
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Date limite d'interventions/d'observations
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Le 1er mars 2007
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L'intervention doit être reçue par le Conseil et par la requérante, au plus tard à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste.
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L'intervention doit comprendre l'un des énoncés suivants dans le premier ou le dernier paragraphe :
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1 - Je demande à comparaître à l'audience publique.
2 - Je ne veux pas comparaître à l'audience publique.
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Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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Faire parvenir votre intervention écrite à la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons suivantes :
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en remplissant le
[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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ou
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par la poste à l'adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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ou
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par télécopieur au numéro
819-994-0218
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Une copie conforme doit être envoyée à la requérante et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil.
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Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l'envoi des documents ou avis par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que cet envoi a bien été fait.
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Avant d'utiliser le courrier électronique, assurez-vous de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, que le document a été signifié.
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Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique.
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Les paragraphes du document devraient être numérotés.
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Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.
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Advenant que la demande passe à l'étape comparante de l'audience et que vous désiriez comparaître, veuillez expliquer pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire.
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Les personnes qui requièrent des auxiliaires de communication comme les dispositifs techniques pour malentendants et l'interprétation gestuelle voudront bien en aviser le conseil au moins vingt (20) jours avant le début de l'audience afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires.
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Avis important
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Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.
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Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
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Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
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Examen des documents
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Les demandes sont disponibles en format électronique en sélectionnant le numéro de la demande à l'intérieur de cet avis.
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Une liste de toutes interventions/observations sera également disponible sur le site Web du Conseil. La version électronique de toutes interventions/ observations soumise sera accessible à partir de cette liste. Afin d'accéder à cette liste, sélectionner « Liste d'interventions/ observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site Web du Conseil.
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Les documents sont disponibles pendant les heures normales du bureau à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, à l'intérieur de 2 jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : 819- 997-2429
Tél. Sans Frais : 1-877-249-2782
ATS Sans Frais : 1-877-909-2782
Télécopieur : 819-994-0218
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
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205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607
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55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306 - ATS: 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : 306-780-3422
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10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111 - ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2007-03-21