ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-T78-200411314
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LettreOttawa, le 6 décembre 2007
File No. : 8740-T78-200411314
Allen Mercier
Par courriel Objet : Traitement de certaines demandes de services aux concurrents Monsieur, Dans une lettre datée du 2 octobre 2007, conformément aux instructions formulées par la Gouverneure en conseil du 14 décembre 2006 et à la décision 2007-77, le Conseil a maintenu l'approbation provisoire des services aux concurrents offerts aux termes de certaines demandes d'avis de modifications tarifaires, jusqu'à ce qu'il rende sa décision dans l'instance amorcée par l'Avis public de télécom CRTC 2006-14 (l'instance sur les services essentiels). Également, conformément aux instructions mentionnées ci-dessus, le Conseil maintient l'approbation provisoire des services offerts aux termes des avis de modification tarifaire 309 et 310 [1] , jusqu'à ce qu'il rende une décision dans l'instance amorcée par l'avis public de télécom CRTC 2006-14. Le Conseil ne prévoit pas modifier les tarifs et les modalités de ces services de façon rétroactive. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Le secrétaire général, L'original signé par Robert A. Morin [1] La lettre datée du 2 octobre 2007 du Conseil ne fait pas état de ces AMT s Références Services Ethernet, Ordonnance de télécom CRTC 2007-20, 25 janvier 2007 Services de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, dans les provinces de l'Atlantique - Service d'accès LNPA et service LNPA-RE , Ordonnance de télécom CRTC 2007-21, 25 janvier 2007 Services de Bell Canada et Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, en Ontario et au Québec - Service d'accès par passerelle et service d'accès haute vitesse , Ordonnance de télécom CRTC 2007-22, 25 janvier 2007 Saskatchewan Telecommunications - Service groupé de ligne numérique à paires asymétriques (LNPA) , Ordonnance de télécom CRTC 2007-24, 25 janvier 2007 TELUS Communications Company - Service d'interface réseau à réseau, Service LNPA - Réseau étendu et Service Internet LNPA de gros , Ordonnance de télécom CRTC 2007-25, 25 janvier 2007 Demandes de révision et de modification des ordonnances Ethernet et LNPA , Décision de télécom CRTC 2007-77, 31 août 2007 Examen du cadre de réglementation concernant les services de gros et la définition de service essentiel , Avis public de télécom CRTC 2006-14, 9 novembre 2006, modifié par les avis publics de télécom CRTC 2006-14-1, 15 décembre 2006; 2006-14-2, 15 février 2007; 2006-14-3, 16 mars 2007; et 2006-14, 20 mars 2007 Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunication , C. P. 2006-1534, en vigueur le 14 décembre 2006 Mise à jour : 2007-12-06 |
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