Décision de télécom CRTC 2003-11

Ottawa, le 18 mars 2003

Voir aussi : 2003-11-1

Suivi du Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34 - Attribution de services aux ensembles

Référence: 8638-C12-62/02

Dans la présente décision, le Conseil finalise l'attribution des services tarifés aux ensembles de services établis dans la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002.

Introduction

1. Dans la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002 (la décision 2002-34), le Conseil a établi le régime de réglementation des prix qui s'applique maintenant aux entreprises de services locaux titulaires (ESLT) suivantes : Aliant Telecom Inc. (Aliant Telecom), Bell Canada, MTS Communications Inc. (MTS), Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) et TELUS Communications Inc. (TCI) (collectivement, les ESLT).

2. Les annexes 1 et 2 de la décision 2002-34 renferment l'attribution par le Conseil des Services des concurrents ainsi que l'avis préliminaire qu'il a exprimé au sujet des Autres services tarifés, respectivement. Dans cette décision, il a également amorcé une procédure devant permettre à toutes les parties à l'instance de formuler des observations sur les attributions de services qui figurent aux annexes 1 et 2 de cette décision.

3. Le Conseil a reçu des observations du 17 juillet 2002 d'Aliant Telecom, de Bell Canada et de MTS (collectivement, les Compagnies), d'AT&T Canada Corp., en son nom et pour le compte d'AT&T Canada Telecom Services Company (collectivement, AT&T Canada), de Call-Net Enterprises Inc. (Call-Net), de SaskTel et de TCI.

4. Call-Net a déposé des observations en réplique le 1er août 2002. AT&T Canada, l'Association canadienne de télévision par câble (ACTC), les Compagnies, Microcell Telecommunications Inc. (Microcell), le Centre pour la défense de l'intérêt public (PIAC), Rogers Wireless Inc. (RWI) et TCI ont déposé des observations en réplique le 2 août 2002. Les Compagnies et TCI ont déposé d'autres observations en réplique le 15 août 2002 et le 16 août 2002, respectivement.

5. Dans la partie I de la présente décision, le Conseil traite de l'argument de Call-Net selon lequel bon nombre des propositions des ESLT étaient en fait des demandes de révision et de modification de la décision 2002-34. La partie II porte sur les mémoires des parties ayant trait à l'attribution des Services des concurrents. Finalement, dans la partie III, le Conseil examine les mémoires des parties ayant trait à la classification des autres services tarifés.

Partie I - Argument de Call-Net selon lequel bon nombre des propositions des ESLT sont en fait des demandes de révision et de modification de la décision 2002-34

6. Dans ses observations en réplique, Call-Net a soutenu que comme un grand nombre des propositions des ESLT sont en réalité des demandes de révision et de modification de la décision 2002-34, du fait qu'elles concernent les questions de supplément et de productivité réglées dans la décision 2002-34, il faudrait les rejeter.

7. Le Conseil fait remarquer que Call-Net n'a pas identifié précisément les propositions des ESLT qui, à son avis, constituaient des demandes de révision et de modification de la décision 2002-34. Le Conseil fait également remarquer que dans l'instance de suivi ayant mené à cette décision, il a demandé spécifiquement aux parties d'exprimer leurs vues au sujet des attributions de services qui figurent aux annexes 1 et 2 de la décision 2002-34. Par conséquent, le Conseil estime que les demandes des parties visant à reclasser un service, dans la mesure où elles ne commandent pas de changement des critères particuliers énoncés dans la décision 2002-34 à l'égard de l'attribution de services à une catégorie, à un ensemble ou à un groupe de services, ne sont pas des demandes de révision et de modification de la décision 2002-34.

Partie II - Services des concurrents

Historique

8. Dans la décision 2002-34, le Conseil a établi deux catégories de services dans le groupe des services des concurrents. La première catégorie comprend les services qui sont essentiels (Services des concurrents de catégorie I). La deuxième catégorie inclut les autres services mis sur pied à l'intention des fournisseurs de services de télécommunication (Services des concurrents de catégorie II).

9. Le Conseil a fait remarquer que dans la décision 2002-34, les Services des concurrents de catégorie I comprendraient les services d'interconnexion et les services auxiliaires demandés par les entreprises canadiennes et les revendeurs qui s'interconnectent aux réseaux des ESLT, les services essentiels définis dans la décision Concurrence locale, Décision Télécom CRTC 97-8, 1er mai 1997 (la décision 97-8) et les services quasi essentiels comme ceux qui ont fait l'objet de l'ordonnance Concurrence locale : Clause de temporarisation pour les installations quasi essentielles, Ordonnance CRTC 2001-184, 1er mars 2001 (l'ordonnance 2001-184). Dans la décision 2002-34, le Conseil a déclaré que les services de catégorie I constituaient des intrants essentiels aux concurrents compte tenu de la fourniture très restreinte pour ces services.

10. Dans la décision 2002-34, le Conseil a déterminé que les Services des concurrents de catégorie I seraient généralement tarifés selon les coûts de la Phase II, plus le supplément prescrit de 15 %. De plus, les Services des concurrents de catégorie I feraient l'objet d'une restriction au niveau des éléments tarifaires exigeant que, sur une base annuelle, le prix reflète l'effet du taux d'inflation moins une compensation de la productivité (la restriction I-X). Pour les Services des concurrents de catégorie II, le Conseil a jugé approprié de plafonner les tarifs de ces services aux niveaux actuels.

Frais de service de ligne dégroupée par commande, frais de service de ligne dégroupée par ligne et frais de service de sélection de ligne

11. Les Compagnies et TCI ont soutenu qu'il faudrait exempter de l'application de la restriction I-X les frais de service de ligne dégroupée par commande, les frais de service de ligne dégroupée par ligne et les frais de service de sélection de ligne. Les Compagnies et TCI ont fait remarquer que dans la décision 2002-34, ces services correspondaient aux Services des concurrents de catégorie I assujettis à la réduction du supplément et à la restriction I-X. Elles ont fait valoir que dans les études économiques initiales utilisées pour fixer les tarifs basés sur les coûts pour ces services, elles avaient appliqué un facteur de productivité aux coûts de la Phase II de ces services et qu'il ne serait donc pas approprié de leur appliquer la restriction I-X.

12. AT&T Canada et Call-Net ont fait valoir que la demande des ESLT devrait être rejetée et que la restriction I-X devrait s'appliquer.

13. AT&T Canada a fait valoir que l'on n'était certain ni de la façon dont les facteurs de productivité avaient été déterminés et les améliorations du niveau de productivité avaient été appliquées, ni sur quelle période ces améliorations étaient prévues. AT&T Canada a soutenu que les améliorations appliquées directement dans les études de coûts des ESLT manquaient de transparence et étaient exposées à l'agiotage. À son avis, le Conseil devrait s'assurer que les améliorations de productivité s'appliquent de façon uniforme et transparente pour que les concurrents se voient imposer des tarifs réellement basés sur les coûts.

14. Call-Net a fait valoir que si la productivité était incluse dans les coûts de la Phase II de ces services, une mise à jour annuelle des coûts s'imposait pour avoir la meilleure estimation prospective à jour des coûts de la Phase II.

15. Le Conseil fait remarquer que les études de coûts initiales déposées par les ESLT à l'appui des frais de service de ligne dégroupée par commande et des frais de service de ligne dégroupée par ligne actuels ne mentionnaient pas explicitement l'inclusion d'un facteur de productivité. De plus, les estimations de coûts révisées du Conseil sur lesquelles les tarifs courants sont fondés ne comprenaient pas de facteur de productivité. Par conséquent, le Conseil conclut que les frais de service de ligne dégroupée par commande et les frais de service de ligne dégroupée par ligne devraient être assujettis à la restriction I-X.

16. Le Conseil fait remarquer que même si les études de coûts déposées par les Compagnies à l'appui des frais de service de sélection de ligne mentionnaient explicitement l'inclusion d'un facteur de productivité, il n'en allait pas de même pour l'étude de coûts déposée par TCI. Par conséquent, le Conseil conclut que les frais de service de sélection de ligne de Bell Canada, de MTS et d'Aliant Telecom seront exemptés de l'application de la restriction I-X, alors que celle-ci s'appliquera aux frais de service de sélection de ligne de TCI.

Service de modification de ligne

17. De l'avis des Compagnies et de TCI, il faudrait exempter les frais associés au service de modification de ligne de l'application de la réduction du supplément et de la restriction I-X. Les Compagnies et TCI ont fait remarquer que ce service était classé dans les Services des concurrents de catégorie I assujettis à la réduction du supplément et à la restriction I-X. Elles ont fait remarquer que leurs tarifs respectifs stipulaient que ces frais étaient calculés en fonction du travail et du temps nécessaires pour modifier une ligne afin de pouvoir retirer les points de raccordement et les bobines de pupinisation. Les Compagnies et TCI ont soutenu que, lorsqu'un tarif est fondé uniquement sur des taux de main-d'oeuvre constamment rajustés, il ne faudrait pas appliquer de restriction I-X.

18. Call-Net a soutenu que le service de modification de ligne ne devrait pas être exempté de la réduction du supplément et de la restriction I-X. À son avis, le service de modification de ligne est un service essentiel puisque seul le technicien des ESLT sur le terrain est en mesure de le fournir. Call-Net a soutenu que les ESLT bénéficieront, pour ces services, de gains de productivité qui devraient être reflétés dans les tarifs facturés aux concurrents à l'égard de ce service.

19. AT&T Canada a déclaré que, d'après son expérience, les ESLT utilisent généralement une approche basée sur un tarif fixe pour calculer les tarifs de services de ce genre. AT&T Canada a fait valoir qu'en général, les concurrents et les clients ne reçoivent pas de détails sur le travail ou le temps nécessaires pour effectuer une tâche. Ainsi, dans le cas des services fournis à des taux horaires, AT&T Canada a soutenu que les ESLT n'étaient donc pas encouragées à améliorer la productivité.

20. Le Conseil fait remarquer que tous les tarifs des ESLT stipulent que le service de modification de ligne est tarifé en fonction du travail et du temps nécessaires à un technicien pour modifier une ligne. Toutefois, le Conseil fait remarquer qu'aucun de ces tarifs n'identifie ou ne mentionne les taux horaires de main-d'oeuvre qui s'appliquent lorsque des modifications de ligne sont demandées par un concurrent. Le Conseil estime que les tarifs des ESLT relatifs au service de modification de ligne ne sont pas suffisamment précis et qu'ils doivent être modifiés de manière à indiquer les taux horaires de main-d'oeuvre tarifés et les conditions qui s'appliqueraient à ce service. Le Conseil ordonne donc aux ESLT de déposer, dans les 30 jours de la date de la présente décision, des propositions de modification tarifaire précisant les taux horaires de main-d'oeuvre et les conditions qui s'appliqueraient au service de modification de ligne, ou encore incluant une référence à ce sujet.

21. Dans la mesure où les tarifs des ESLT pour ce service ne comprennent pas de taux, le Conseil estime que pour le moment, les restrictions des prix applicables aux Services des concurrents de catégorie I ne devraient pas s'appliquer au service de modification de ligne. Le Conseil conclut que ce service devrait continuer d'être classé comme un Service des concurrents de catégorie I, mais être exempté de la réduction du supplément et de la restriction I-X. Le Conseil fait remarquer que, suivant les conclusions qu'il tire plus loin dans la présente décision, le taux horaire appliqué par chaque ESLT pour le Service de modification de ligne sera assujetti à la réduction du supplément s'il est classé comme un Service des concurrents de catégorie I, ou à la restriction I-X au niveau de l'ensemble s'il est classé comme service de détail.

Service 9-1-1 évolué offert aux fournisseurs de services sans fil

22. Bell Canada et TCI ont proposé que le service 9-1-1 évolué offert aux fournisseurs de services sans fil (9-1-1E FSSF) soit attribué à l'ensemble des Services dont les tarifs sont gelés, plutôt qu'aux Services des concurrents de catégorie I assujettis à la réduction du supplément et à la restriction I-X. Bell Canada a soutenu que le service 9-1-1E FSSF représentait les frais de l'utilisateur final applicables aux abonnés du téléphone sans fil pour le service 9-1-1. Bell Canada et TCI ont fait valoir que ce service devrait être attribué à l'ensemble des Services dont les tarifs sont gelés, comme les autres services 9-1-1.

23. RWI et Microcell ont soutenu que ce service devrait continuer d'être classé comme un service de catégorie I assujetti à la réduction du supplément et à l'application de la restriction I-X. RWI et Microcell ont déclaré que, même si les frais du service 9-1-1E FSSF sont calculés chaque mois en fonction du nombre de numéros de téléphone sans fil activés, les frais sont payés par les fournisseurs de services sans fil (FSSF) plutôt que par les utilisateurs finals. Microcell a fait valoir que les entreprises de services sans fil ne sont pas obligées de répercuter ces frais à leurs utilisateurs finals. Microcell a fait valoir que les entreprises de services sans fil fixent les frais du 9-1-1 des utilisateurs finals en fonction d'une évaluation générale des éléments de coût internes et externes ainsi que des réalités de la concurrence sur le marché et ne répercutent pas automatiquement les frais réclamés par les ESLT.

24. Le Conseil fait remarquer que le service 9-1-1 vise les utilisateurs finals, tandis que le service 9-1-1E FSSF vise les FSSF. Le Conseil fait également remarquer que les tarifs de détail des ESLT pour le service 9-1-1 ont été fixés d'après les coûts de la Phase II, plus un supplément inférieur à 15 %, alors que les tarifs du service 9-1-1E FSSF ont été établis d'après les coûts de la Phase II, plus un supplément de 25 %. Le Conseil estime que le service 9-1-1E FSSF est en fait un service dit essentiel puisque sans ce service, les FSSF ne pourraient pas offrir le centre d'appel de sécurité publique avec un numéro de rappel et l'identification de l'emplacement pour l'utilisateur final d'un téléphone sans fil qui compose le 9-1-1.

25. Le Conseil conclut que le service 9-1-1E FSSF devrait continuer d'être classé comme service des concurrents de catégorie I assujetti à la réduction du supplément et à la restriction I-X.

Messages réseau pour abonnés d'entreprises de services intercirconscriptions avec groupe de fonctions D débranchés du réseau

26. De l'avis des Compagnies et de TCI, le service de messages réseau pour abonnés d'entreprises de services intercirconscriptions (ESI) avec groupe de fonctions D débranchés du réseau devrait être exempté de la restriction I-X. Les Compagnies et TCI ont fait remarquer que ce service est classé comme un service des concurrents de catégorie I assujetti à la réduction du supplément et à la restriction I-X. Elles ont fait valoir que, puisqu'un supplément n'est pas prévu dans le tarif actuel du service, il ne serait pas approprié d'appliquer la réduction du supplément.

27. Le Conseil fait remarquer que dans l'ordonnance Télécom CRTC 95-1145, 25 octobre 1995, il a ordonné aux ESLT, à l'exclusion de SaskTel, de déposer des tarifs définitifs pour ce service sans supplément. Le Conseil conclut que dans le cas des ESLT autres que SaskTel, il faudrait exempter de la réduction du supplément les tarifs applicables au service de messages réseau pour abonnés d'ESI avec groupe de fonctions D débranchés du réseau.

28. Le Conseil fait remarquer que le tarif que SaskTel facture pour le service de messages réseau pour abonnés d'ESI avec groupe de fonctions D débranchés du réseau prévoit une offre du service fondé sur les coûts. Étant donné qu'aucun taux n'est précisé dans le tarif de SaskTel pour ce service, le Conseil estime que les restrictions à la tarification applicables aux Services des concurrents de catégorie I ne devraient pas s'appliquer au service de la compagnie. Le Conseil fait remarquer que suivant les conclusions qu'il tire plus loin dans la présente décision, les taux horaires appliqués par SaskTel pour le service de messages réseau pour abonnés d'ESI avec groupe de fonctions D débranchés du réseau, seront assujettis à la réduction du supplément s'il est classé comme un service des concurrents de catégorie I, ou à la restriction I-X au niveau de l'ensemble s'il est classé comme service de détail.

Accès des télécommunicateurs aux services 800/888 - Sélection d'acheminement multitélécommunicateur

29. Les Compagnies et TCI ont fait valoir que le service d'accès des télécommunicateurs aux services 800/888 : sélection d'acheminement multitélécommunicateur devrait être attribué aux Services des concurrents de catégorie II. Elles ont fait remarquer que ce service est classé comme un service des concurrents de catégorie I assujetti à la réduction du supplément et à la restriction I-X.

30. Les Compagnies ont fait valoir que dans la mesure où ce service compte peu d'abonnés, il ne peut pas être considéré comme essentiel ou quasi essentiel. Les Compagnies ont déclaré que le tarif actuel a été établi sans supplément en plus des coûts de la Phase II et qu'il ne serait pas indiqué de prescrire des réductions de prix pour le service d'accès des télécommunicateurs aux services 800/888 : sélection d'acheminement multitélécommunicateur en appliquant la restriction I-X.

31. TCI a fait valoir que même si ce service offre une fonctionnalité supplémentaire au service d'accès aux numéros 800, il n'est pas essentiel aux concurrents qui offrent le service d'accès aux numéros 800. TCI a déclaré que ce service n'a été jugé ni essentiel dans la décision 97-8 ni quasi essentiel dans l'ordonnance 2001-184. TCI a également fait valoir que si le Conseil décidait de laisser ce service dans la classe des Services des concurrents de catégorie I, il ne devrait pas y avoir de réduction du supplément, car aucun supplément n'est prévu dans le tarif actuel pour cet article tarifaire.

32. AT&T Canada et Call-Net ont fait valoir qu'il faudrait rejeter les demandes des ESLT visant à réattribuer le service d'accès des télécommunicateurs aux services 800/888 : sélection d'acheminement multitélécommunicateur aux Services des concurrents de catégorie II. AT&T Canada a déclaré que dans l'ordonnance Télécom CRTC 94-302, 29 mars 1994 (l'ordonnance 94-302), le Conseil a déterminé que le service d'accès des télécommunicateurs aux services 800/888 : sélection d'acheminement multitélécommunicateur était une fonction de goulot d'étranglement qui offrirait beaucoup de choix et de souplesse aux abonnés. AT&T Canada a soutenu que c'est là la preuve qu'il s'agit d'un service essentiel. AT&T Canada a fait valoir que les tarifs de ce service n'ont pas été révisés depuis au moins 1996 et que les entreprises intercirconscriptions continuent de compenser les ESLT pour la mise sur pied de ce service. Call-Net a fait valoir que plutôt que d'omettre ce service de la catégorie I, il faudrait entreprendre une nouvelle étude des coûts de la Phase II prévoyant un supplément de 15 % afin de ramener le coût à son niveau approprié.

33. Le Conseil fait remarquer que dans l'ordonnance 94-302, il a déterminé que le service d'accès des télécommunicateurs aux services 800/888 : sélection d'acheminement multitélécommunicateur était un service de goulot d'étranglement. Le Conseil estime donc que le service satisfait au critère d'un service des concurrents de catégorie I. Le Conseil fait en outre remarquer que l'étude des coûts initiale sur le service d'accès des télécommunicateurs aux services 800/888 : sélection d'acheminement multitélécommunicateur ne comprenait pas de facteur de productivité et que, conformément à l'ordonnance 94-302, les tarifs de ce service n'incluaient pas de supplément. Le Conseil conclut que le service d'accès des télécommunicateurs aux services 800/888 : sélection d'acheminement multitélécommunicateur appartient aux Services des concurrents de catégorie I et devrait être assujetti à la restriction I-X, mais exempté de l'application de la réduction du supplément.

34. Le Conseil fait remarquer que les ESLT ont déposé des révisions tarifaires pour faire cesser l'application des frais pour la mise sur pied de ce service. Le Conseil estime que, compte tenu de l'utilisation limitée du service, il ne serait guère utile d'en réviser les coûts pour le moment. Par conséquent, le Conseil estime qu'il ne convient pas de demander aux ESLT de déposer des études de coûts révisées, comme Call-Net le propose.

Compensation par appel logé à partir d'un téléphone payant

35. SaskTel et TCI ont soutenu que la compensation par appel logé à partir d'un téléphone payant, qui a été attribuée à un service de catégorie I assujetti à la réduction du supplément et à la restriction I-X, devrait être transférée à l'ensemble Services de téléphone payant.

36. SaskTel a fait valoir que ce service « répercute » la compensation aux fournisseurs de services de téléphone payant des entreprises intercirconscriptions offrant des services sans frais d'interurbain. SaskTel a déclaré que les bénéficiaires de la compensation comprenaient les ESLT et les fournisseurs de services de téléphone payant concurrentiels (FSTPC). SaskTel a déclaré que l'attribution proposée par le Conseil réduirait la compensation pour tous les fournisseurs de services de téléphone payant. SaskTel a déclaré que les FSTPC n'ont pas eu l'occasion de formuler des observations sur ces réductions tarifaires immédiates. SaskTel a fait valoir que la compensation par appel téléphonique payant devrait être attribuée, provisoirement du moins, à l'ensemble Services de téléphone payant et que les questions concernant la compensation par appel devraient être examinées dans le cadre de la prochaine instance portant sur l'accès aux services de téléphone payant envisagée dans la décision 2002-34.

37. TCI a fait valoir que le service constitue une solution de rechange qui permet à la compagnie d'être compensée pour l'utilisation de son service de téléphone payant.

38. Les Compagnies ont déclaré qu'elles ne s'opposeraient pas à la réattribution proposée par SaskTel et TCI, mais que si le Conseil devait reclasser ce service comme un service des concurrents de catégorie I, la réduction du supplément et la restriction I-X ne devraient pas s'appliquer. Les Compagnies ont déclaré que le Conseil a approuvé les taux de compensation par appel téléphonique payant dans l'ordonnance Compensation pour les appels sans frais d'interurbain à partir de téléphones payants, Ordonnance Télécom CRTC 99-1017, 22 octobre 1999 (l'ordonnance 99-1017). Les Compagnies ont soutenu que dans cette ordonnance, le Conseil n'avait pas précisé tous les facteurs dont il avait tenu compte pour fixer le tarif de ce service. Les Compagnies ont fait valoir que le tarif de ce service était inférieur au niveau requis pour en arriver à un supplément de 25 %, selon les coûts déposés à l'appui de l'avis de modification tarifaire afférent. Les Compagnies ont en outre fait remarquer que dans l'étude économique initiale, elles avaient appliqué un facteur de productivité pour estimer les coûts de la Phase II de ce service.

39. Call-Net a soutenu que ce service était classé à juste titre dans les Services des concurrents de catégorie I. Call-Net a fait valoir qu'afin de pouvoir livrer concurrence aux ESLT, il était essentiel que son service sans frais d'interurbain de détail fonctionne avec des téléphones payants. Call-Net a fait valoir que ce service était différent des autres services de téléphone payant de détail et ressemblait plutôt aux frais d'identification des entreprises de services sans frais d'interurbain puisqu'il était fondé sur l'interrogation d'une base de données pour identifier le numéro de téléphone d'arrivée.

40. Le Conseil note que le service de compensation par appel téléphonique payant permet aux ESLT de recouvrer la compensation des ESI auprès de personnes faisant des appels sans frais d'interurbain à des téléphones payants qui sont branchés aux réseaux interurbains de ces ESI. Selon le Conseil, la fonctionnalité offerte par le service de compensation par appel téléphonique payant est la même que celle offerte pour les frais d'identification de l'entreprise 800, les deux services permettant l'interrogation d'une base de données pour identifier le numéro de téléphone d'arrivée. Le Conseil estime donc que le service de compensation par appel téléphonique payant ne devrait pas être attribué à l'ensemble Services de téléphone payant, qui comprend les services de téléphone payant de détail.

41. Dans la décision 2002-34, le Conseil a conclu que les services de téléphone payant publics et semi-publicsseraient placés dans une catégorie distincte dans le cadre du régime de plafonnement des prix et que leurs tarifs seraient gelés jusqu'à ce qu'il tienne une instance de politique à l'égard de ce service. Dans l'avis Accès au service de téléphone payant, Avis public de télécom CRTC 2002-6, 5 décembre 2002 (l'avis 2002-6), le Conseil a sollicité des observations sur la mesure dans laquelle les consommateurs comptent sur le service de téléphone payant, sur la disponibilité du service de téléphone payant, sur le rythme auquel les téléphones payants sont ou seront retirés du service, sur la nécessité de téléphones payants d'intérêt public et sur l'accès aux téléphones payants par les consommateurs malentendants. En ce qui concerne l'argument de SaskTel, le Conseil estime que l'instance amorcée par l'avis 2002-6 n'est pas la tribune qui convient pour examiner les questions concernant le tarif du service de compensation par appel téléphonique payant.

42. Le Conseil fait remarquer que dans l'ordonnance 99-1017, il a établi que le tarif de 0,25 $ proposé par Bell Canada pour la compensation à l'égard des appels sans frais d'interurbain était fondé sur les coûts différentiels et les coûts communs fixes par appel soumis par Bell Canada. De plus, dans l'ordonnance Approbation de la compensation relative aux appels sans frais d'interurbain effectués à partir de téléphones payants ainsi que du service de rapports de contrôle, Ordonnance CRTC 2000-735, 3 août 2000, le Conseil a fait remarquer qu'il s'agissait d'un tarif basé sur les coûts, plus un supplément raisonnable.

43. Par conséquent, le Conseil conclut que le service de compensation par appel téléphonique payant devrait continuer d'être classé comme service des concurrents de catégorie I assujetti à la réduction du supplément et à la restriction I-X.

Service de structures de soutènement

44. Dans ses observations en réplique, l'ACTC a fait valoir que les services de structures de soutènement, qui sont attribués actuellement aux Services des concurrents de catégorie II, devraient être traités comme un service de type essentiel ou quasi essentiel et attribué aux Services des concurrents de catégorie I.

45. L'ACTC a fait valoir que, dans des décisions antérieures, notamment la décision Demande en vertu de la Partie VII - Accès aux structures de soutènement des services publics d'électricité municipaux - ACTC c. MEA et al - Décision finale, Décision Télécom CRTC 99-13, 28 septembre 1999 et la décision Accès aux structures de soutènement des compagnies de téléphone, Décision Télécom CRTC 95-13, 22 juin 1995, le Conseil a conclu qu'il était dans l'intérêt public de limiter un dédoublement inutile des structures de soutènement et d'assurer une utilisation conjointe de ces structures. L'ACTC a déclaré que le gouvernement fédéral avait également reconnu la très grande importance des structures de soutènement et la nécessité de garantir l'accès aux emplacements physiques et aux structures de soutènement existantes à un coût raisonnable plutôt qu'un dédoublement inutile de ces installations. L'ACTC a soutenu que le Conseil a établi les tarifs d'accès à des niveaux inférieurs à ceux du marché pour tenir compte de l'intérêt public.

46. L'ACTC a fait valoir que les services de structures de soutènement ressemblent à de nombreux égards à d'autres services qui ont été attribués aux Services des concurrents de catégorie I. L'ACTC a notamment fait remarquer que des éléments des services de co-implantation des ESLT offraient pratiquement la même fonctionnalité que des éléments des services de structures de soutènement.

47. Les Compagnies ont soutenu que le mémoire de l'ACTC ne constituait pas une réponse aux observations des autres parties, mais une proposition de classification découlant du processus qui devrait être rayée du dossier. Les Compagnies ont fait valoir que si le Conseil décidait d'étudier la proposition de l'ACTC, il devrait la rejeter. TCI a appuyé la position des Compagnies.

48. Les Compagnies ont reconnu que selon l'avis du Conseil, l'utilisation conjointe des structures de soutènement par de multiples fournisseurs de services servait l'intérêt public. Toutefois, les Compagnies ont fait remarquer que dans la décision 97-8, le Conseil a déterminé que les structures de soutènement n'étaient pas un service essentiel. Les Compagnies ont fait valoir que l'ACTC n'avait pas fourni de preuve qu'il y avait un doute quant à la rectitude de la conclusion du Conseil dans la décision 97-8.

49. Les Compagnies ont fait valoir qu'il existait un certain nombre de solutions de rechange pour une offre concurrentielle, compte tenu des investissements importants dans l'infrastructure consentis par les services publics d'électricité et les Compagnies de câblodistribution, et celles découlant de la venue d'une concurrence fondée sur les installations. Les Compagnies ont également fait valoir que les membres de l'ACTC et d'autres parties mettaient leurs structures de soutènement à la disposition de tierces parties, souvent en concurrence directe avec les propres offres de services de structures de soutènement des Compagnies, sur une base non réglementée. Les Compagnies ont soutenu que l'ACTC n'a pas prouvé que ses membres n'étaient pas en mesure d'obtenir leurs propres servitudes ou d'établir leurs propres installations de soutènement ou que d'autres restrictions à la tarification dans ce segment du marché concurrentiel étaient justifiées.

50. Le Conseil fait remarquer que dans la décision 97-8, il a déclaré ce qui suit :

Le Conseil fait remarquer que la Loi établit un cadre exhaustif pour la fourniture de l'accès aux propriétés publiques et privées, notamment les structures de soutènement. Bien que, comme l'ACTC l'a fait remarquer, l'accès aux servitudes privées actuelles soit assujetti aux conditions de la licence originale en vertu de laquelle de telles servitudes sont accordées, toutes les ESL pourront négocier de nouvelles servitudes publiques et privées et autres dispositions. Le Conseil fait remarquer que, si une ESL échoue dans ses négociations pour obtenir l'accès à une propriété privée ou publique selon des modalités convenables, la Loi prévoit un cadre permettant d'obtenir un tel accès. Compte tenu de ces facteurs, le Conseil estime que l'accès aux servitudes et autres dispositions semblables ne doivent pas être considérés comme des installations essentielles, et aucun accès particulier à de telles dispositions ne devrait être prescrit pour l'instant.

51. Le Conseil convient que la proposition de réattribution de l'ACTC aurait dû être présentée lors de la première série d'observations. Toutefois, le Conseil estime qu'il y a lieu d'examiner plus à fond cette proposition. Dans l'intervalle, le Conseil conclut que les services de structures de soutènement devraient continuer d'être classés comme Services des concurrents de catégorie II. Les parties à cette instance peuvent formuler des observations sur la proposition de l'ACTC, au plus tard le 7 avril 2003, avec copie aux autres parties à l'instance. Les parties qui ont déposé des observations sur la proposition de l'ACTC peuvent déposer des observations en réplique, avec copie aux autres parties qui ont déposé des observations, au plus tard le 17 avril 2003.

Acheminement des appels - Service de numéro d'acheminement d'emplacement manquant et transférabilité des numéros locaux - Accès au point de commande de service

52. TCI a soutenu que le service de numéro d'acheminement d'emplacement manquant, qui a été attribué aux Services de catégorie I assujettis à la réduction du supplément et à la restriction I-X, devrait être réattribué aux Services des concurrents de catégorie II. TCI a déclaré que dans le cas des autres ESLT, la transférabilité des numéros locaux (TNL) - Accès au point de commande de service, qui offre la même fonctionnalité que le service de numéro d'acheminement d'emplacement manquant, avait été attribué aux Services des concurrents de catégorie II.

53. Dans ses observations en réplique, Call-Net a fait valoir que le service de transférabilité des numéros locaux (TNL) - Accès au point de commande de service devrait être attribué aux Services des concurrents de catégorie I dans le cas de toutes les ESLT. Call-Net a soutenu que ce service devrait être assujetti à la réduction du supplément et à la restriction I-X. Call-Net a fait remarquer qu'à l'exception du service de numéro d'acheminement d'emplacement manquant de TCI, le service TNL - Accès au point de commande de service des ESLT avait été attribué aux Services des concurrents de catégorie II. Call-Net a fait valoir que ce service était essentiel pour pouvoir offrir le service sans frais d'interurbain. Call-Net a soutenu que les ESLT pourraient améliorer leur productivité en offrant ce service pendant la deuxième période de plafonnement des prix.

54. Le Conseil fait remarquer que la demande de Call-Net a été déposée pendant l'étape des observations en réplique de l'instance. Le Conseil fait remarquer qu'aucune partie ne s'est opposée à cet aspect de la réplique de Call-Net ou n'a formulé d'observations.

55. Le Conseil fait remarquer qu'il a attribué le service TNL - Accès au point de commande de service des ESLT aux Services des concurrents de catégorie II, du fait que les tarifs de ce service n'étaient pas basés sur les coûts de la Phase II, plus un supplément de 25 %. Le Conseil estime que le service de numéro d'acheminement d'emplacement manquant de TCI aurait dû également être attribué aux Services des concurrents de catégorie II puisque les tarifs de ce service n'étaient pas basés non plus sur les coûts de la Phase II, plus un supplément de 25 %. Le Conseil fait remarquer que, puisque des copies de la base de données sont également disponibles auprès d'un fournisseur de services tiers, les concurrents pourraient offrir ce service eux-mêmes. Le Conseil fait en outre remarquer que Bell Canada et TCI se livrent concurrence dans la prestation de ce service au Canada.

56. Par conséquent, le Conseil conclut que le service TNL - Accès au point de commande de service a été classé à juste titre dans les Services des concurrents de catégorie II et que le service de numéro d'acheminement d'emplacement manquant de TCI devrait être reclassé dans les Services des concurrents de catégorie II.

Service d'accès par ligne numérique à paires asymétriques

57. AT&T Canada a soutenu que le service d'accès par ligne numérique à paires asymétriques (LNPA) devrait être attribué aux Services des concurrents de catégorie I plutôt qu'aux Services des concurrents de catégorie II. AT&T Canada a fait valoir que le service LNPA de Bell Canada devrait être considéré comme un service essentiel, du fait qu'il est difficile d'obtenir des lignes dégroupées par l'intermédiaire des commutateurs distants des ESLT.

58. TCI a déclaré que le service LNPA n'a pas été jugé une installation essentielle dans la décision 97-8 ni une installation quasi essentielle dans l'ordonnance 2001-184 ni ailleurs. TCI a fait valoir que le service ne devrait pas être réattribué aux Services des concurrents de catégorie I. TCI a fait valoir qu'AT&T Canada n'a pas soutenu que le service LNPA était essentiel, mais cherchait simplement à obtenir de meilleures conditions en matière d'accès et d'utilisation.

59. Les Compagnies et TCI ont soutenu qu'AT&T Canada n'avait pas réussi à prouver que le service LNPA était un service essentiel.

60. Le Conseil fait remarquer que dans la décision 2002-34, il a attribué à la catégorie 1 le service de gestion et de soutien de boucle LNPA de Bell Canada, car le tarif de ce service était basé sur les coûts de la Phase II, plus un supplément de 25 %. Le Conseil fait remarquer qu'il a classé dans la catégorie II d'autres composantes du service LNPA de Bell Canada et le service LNPA offert par d'autres ESLT.

61. Le Conseil fait remarquer que la question de savoir si les autres composantes du service LNPA sont dits services essentiels est actuellement à l'étude dans le cadre de l'instance amorcée par l'avis de modification tarifaire 6622 de Bell Canada. Le Conseil estime que, tant qu'il ne se sera pas prononcé sur cet avis de modification tarifaire, le service LNPA devrait continuer d'être attribué aux Services des concurrents de catégorie II, à l'exception du service de gestion et de soutien de boucle LNPA de Bell Canada, qui demeurera dans les Services des concurrents de catégorie I, assujettis à la réduction du supplément et à la restriction I-X. Le Conseil a l'intention de traiter de l'attribution du service LNPA pour toutes les autres ESLT à la fin de l'instance amorcée par l'avis de modification tarifaire 6622.

Service d'information sur les centres de commutation distants et le MALAN et service d'information sur le service de couverture d'accès LNPA

62. Dans ses observations en réplique, AT&T Canada a proposé que le service d'information sur les centres de commutation distants et le MALAN ainsi que le service d'information sur la couverture d'accès LNPA soient attribués aux Services des concurrents de catégorie I, car leurs tarifs sont basés sur les coûts, plus un supplément de 25 %.

63. Le Conseil fait remarquer que la requête d'AT&T Canada a été déposée pendant l'étape des observations en réplique de l'instance. Le Conseil fait en outre remarquer qu'aucune partie ne s'est opposée à cet aspect de la réplique d'AT&T Canada ou n'a formulé d'observations.

64. Le Conseil fait remarquer que le service d'information sur les centres de commutation distants et le MALAN ainsi que le service d'information sur la couverture d'accès LNPA fournissent à la partie qui le demande des rapports sur la commutation à distance et l'équipement MALAN dans chaque centre de commutation ainsi que de l'information sur la couverture d'accès LNPA par indicatif régional, respectivement. Le Conseil fait remarquer que cette information n'est donnée que par l'ESLT. Le Conseil fait remarquer d'autre part que les tarifs de ces services sont basés sur les coûts de la Phase II, plus un supplément de 25 %. Par conséquent, le Conseil conclut que le service d'information sur les centres de commutation distants et le MALAN ainsi que le service d'information sur la couverture d'accès LNPA devraient être classés dans les Services des concurrents de catégorie I assujettis à la réduction du supplément et à la restriction I-X.

Service d'accès à la transférabilité réseau

65. TCI a fait valoir que ce service devrait être attribué aux Services des concurrents de catégorie II puisque, comme il a été remplacé par les services de transférabilité des numéros locaux, il n'est plus essentiel. TCI a fait remarquer que le service d'accès à la transférabilité réseau a été attribué aux Services des concurrents de catégorie I et aux Services non plafonnés pour l'Alberta et qu'il a été omis dans les annexes pour la Colombie-Britannique.

66. Le Conseil fait remarquer que le service d'accès à la transférabilité réseau prévoit l'interconnexion entre le système de transférabilité réseau d'un fournisseur de services et le réseau téléphonique public commuté de l'ESLT, tandis que les services de transférabilité des numéros locaux permettent de transférer les numéros de téléphone entre les entreprises de services locaux. Le Conseil fait également remarquer que le service de transférabilité réseau est un service réseau offert par des fournisseurs de services et qui permet à l'utilisateur de programmer le système du fournisseur de services à partir de n'importe quel téléphone Touch-Tone afin de préciser l'endroit où les appels à son numéro personnel doivent être acheminés. Le Conseil estime donc que les services de transférabilité des numéros locaux ne remplacent pas le service d'accès à la transférabilité réseau. Le Conseil fait remarquer que Bell Canada ne s'est pas opposée à la classification de son service d'accès à la transférabilité réseau comme Service des concurrents de catégorie I. Le Conseil conclut que le service d'accès à la transférabilité réseau a été attribué à juste titre aux Services des concurrents de catégorie I assujettis à la réduction du supplément et à la restriction I-X.

Service de facturation et de perception aux éditeurs d'annuaires

67. TCI a proposé que le service de facturation et de perception aux éditeurs d'annuaires soit classé comme service non plafonné. TCI a fait remarquer que le service permet la perception et le paiement des sommes dues par ses clients à l'éditeur des annuaires.

68. Le Conseil fait remarquer qu'il a autorisé la concurrence dans la fourniture des annuaires téléphoniques. Étant donné que le service de facturation et de perception aux éditeurs d'annuaires serait offert à un client fournissant le service de publication des annuaires, le Conseil estime que ce service est destiné à l'usage des concurrents. Toutefois, puisque les éditeurs d'annuaires disposent de l'information nécessaire pour facturer leurs clients, qui sont aussi les clients de TCI, et percevoir les sommes dues, le Conseil estime que le service de facturation et de perception aux éditeurs d'annuaires n'est pas un service essentiel. Le Conseil conclut que le service de facturation et de perception aux éditeurs d'annuaires est un Service des concurrents de catégorie II.

Co-implantation physique et virtuelle d'espace

69. SaskTel a fait valoir que, pour le moment, les services de co-implantation physique et virtuelle d'espace, qui sont classés dans les Services des concurrents de catégorie I assujettis à la restriction I-X, devraient être exemptés de la restriction I-X, étant donné le processus de suivi amorcé par la décision 2002-34 au sujet de ce service.

70. AT&T Canada a fait remarquer qu'aucune ESLT, à l'exception de SaskTel, n'a contesté l'attribution des services de co-implantation physique et virtuelle d'espace. AT&T Canada a fait valoir que l'instance en question n'avait rien à voir avec l'attribution du service.

71. Dans la décision 2002-34, le Conseil a exprimé l'avis préliminaire qu'il serait indiqué, dans le cas des ESLT, d'utiliser le tarif de 14,90 $ le mètre carré pour l'espace, basé sur les coûts de la Phase II de MTS, plus un supplément de 15 %. Dans la décision 2002-34, le Conseil a également établi un processus visant à donner aux parties la possibilité de formuler des observations sur son avis préliminaire. Le Conseil fait remarquer que ce processus ne concerne pas l'attribution des services de co-implantation physique et virtuelle d'espace aux Services des concurrents de catégorie I assujettis à la restriction I-X. Le Conseil conclut que les services de co-implantation physique et virtuelle d'espace ont été attribués à juste titre aux Services des concurrents de catégorie I assujettis à la restriction I-X.

Service de relevés de données du client

72. Bell Canada a fait valoir que le service de relevés des données du client, qui a été attribué aux Services des concurrents de catégorie I assujettis à la réduction du supplément et à la restriction I-X, devrait être attribué aux Services des concurrents de catégorie II. Bell Canada a fait remarquer que la demande pour ce service était pratiquement nulle. Bell Canada a soutenu que ce service n'était ni essentiel ni quasi essentiel. Bell Canada a fait valoir que le tarif en vigueur a été établi sans supplément aux coûts de la Phase II et qu'il ne convient donc pas de prescrire une réduction du supplément pour le tarif du service.

73. Le Conseil fait remarquer que les clients du service de relevés de données du client reçoivent des listes hebdomadaires de noms, d'adresses et d'autres renseignements portant sur des demandes de la part d'abonnés de Bell Canada pour installer, enlever ou modifier l'emplacement d'un service, ce qui entraîne un changement de ligne d'accès. Le Conseil fait remarquer que les concurrents pourraient utiliser ce service pour identifier des clients potentiels. Comme la demande est très faible, ce n'est évidemment pas la seule façon d'identifier des clients potentiels. Par conséquent, le Conseil est d'avis que ce service n'est pas un service essentiel. Le Conseil conclut que le service de relevés de données du client est un service des concurrents de catégorie II.

Service de cartes de circonscription

74. Aliant Telecom a proposé que le service de cartes de circonscription soit classé dans les Services des concurrents de catégorie II puisque la tarification de ce service est fonction du recouvrement des coûts engagés.

75. AT&T Canada a soutenu qu'il n'existe pas d'autres sources pratiques pour obtenir cette information. AT&T Canada a fait valoir que le service de cartes de circonscription devrait être attribué aux Services des concurrents de catégorie I.

76. Le Conseil fait remarquer qu'Aliant Telecom est la seule source pratique pour obtenir l'information fournie par le service de cartes de circonscription. Le Conseil fait remarquer que le tarif prévoit qu'Aliant Telecom fournira gratuitement au client une copie papier de n'importe laquelle de ses cartes de circonscription, mais que des frais seront facturés pour les copies supplémentaires ou les échanges. Comme aucun montant n'est facturé pour la première copie d'une carte de circonscription, le Conseil estime que le service devrait être exempté des restrictions à la tarification imposées aux Services des concurrents de catégorie I. Le Conseil conclut que le service de cartes de circonscription devrait être attribué aux Services des concurrents de catégorie I exemptés de la réduction du supplément et de la restriction I-X.

Services aux concurrents fournis sur la base de taux horaires de main-d'oeuvre et de frais répercutés

77. Selon TCI, le service d'interconnexion de réseaux locauxet de dégroupement des composantes réseau - service des cartes 9-1-1 (service des cartes 9-1-1) devrait être exempté de la restriction I-X, car il est offert à un taux horaire tarifé de main-d'oeuvre. TCI a fait valoir que les gains de productivité qu'elle obtient sont automatiquement répercutés aux clients lorsque le service est fourni. TCI a également soutenu que les taux horaires de main-d'oeuvre pour ce service étaient des tarifs de détail concurrentiels établis par le marché et qui ne devraient pas être assujettis à une compensation de la productivité.

78. De l'avis de SaskTel, les frais liés à la demande, les frais de gestion de projet, les frais de préparation d'emplacement, l'entretien et l'installation, la fourniture de l'alimentation en électricité ainsi que le tirage/l'épissage de câbles devraient être exemptés de la réduction du supplément et de la restriction I-X. SaskTel a déclaré que les tarifs de ces services correspondaient au taux de main-d'oeuvre de SaskTel et au recouvrement d'autres coûts, comme les frais engagés par d'autres fournisseurs pour offrir ces services. SaskTel a fait valoir que lorsque les frais s'appliquaient en fonction de taux horaires de main-d'oeuvre constamment rajustés, il n'était pas indiqué d'appliquer une restriction I-X.

79. SaskTel a également soutenu que le service de modification, les frais supplémentaires, le service d'entretien diagnostique et le service d'accès au réseau - FSSF : service d'enquête sur un dérangement devraient être exemptés de la réduction du supplément. SaskTel a déclaré que ces services étaient tarifés selon son taux horaire de main-d'oeuvre de même que le travail et le temps nécessaires pour terminer une tâche. SaskTel a fait valoir que ces frais devraient être également exemptés de la restriction I-X, car ils s'appliquent en fonction de taux horaires de main-d'oeuvre constamment rajustés.

80. Le Conseil estime qu'il ne convient pas généralement d'assujettir les taux horaires de main-d'oeuvre à la restriction I-X, car ces taux augmentent normalement avec le temps. Le Conseil fait remarquer que la productivité pourrait être améliorée en réduisant le temps nécessaire pour exécuter les tâches associées à une fonction particulière. Le Conseil conclut que les taux horaires de main-d'oeuvre associés à la prestation des Services des concurrents de catégorie I devraient être assujettis à la réduction du supplément mais non à la restriction I-X.

81. Le Conseil estime en outre qu'il n'est généralement pas indiqué d'assujettir les frais répercutés des autres fournisseurs à la réduction du supplément ou à la restriction I-X.

Visite de réparation du service d'accès sans fil

82. Aliant Telecom a proposé que le service de visite de réparation du service d'accès sans fil, service tarifé sur une base horaire, soit attribué aux Services des concurrents de catégorie II.

83. Le Conseil fait remarquer que le service de visite de réparation du service d'accès sans fil d'Aliant Telecom offre la même fonctionnalité que le Service de fournisseurs de service sans fil - Accès réseau : service de dépannage de SaskTel, que le Conseil a attribué aux Services des concurrents de catégorie I puisqu'il est du type service essentiel. Le Conseil conclut que le service de visite de réparation du service d'accès sans fil d'Aliant Telecom devrait également être attribué aux Services des concurrents de catégorie I.

84. Le Conseil fait remarquer qu'à titre de service des concurrents de catégorie I, le service de visite de réparation du service d'accès sans fil serait normalement assujetti à la réduction du supplément et à la restriction I-X. Toutefois, comme il est tarifé sur une base horaire, le Conseil estime qu'il devrait être exempté de la restriction I-X.

Service d'accès au réseau radiotéléphonique mobile - Service de numéros de téléphone à sept chiffres

85. Aliant Telecom a proposé que le service d'accès au réseau radiotéléphonique mobile - service de numéros de téléphone à sept chiffres soit attribué aux Services de concurrents de catégorie II puisqu'il n'est plus le seul fournisseur de numéros de téléphone.

86. Le Conseil fait remarquer que le service d'accès au réseau radiotéléphonique mobile offre un accès analogique au réseau téléphonique public commuté d'Aliant Telecom pour les systèmes radiotéléphoniques mobiles des exploitants de systèmes radiotéléphoniques mobiles traditionnels et privés et les systèmes radiotéléphoniques mobiles privés. Le Conseil fait également remarquer que chaque accès au réseau radiophonique mobile analogique est nécessairement lié à un numéro de téléphone qui doit être donné par le fournisseur de services. Le Conseil estime donc que les concurrents ne seraient pas une source viable de numéros de téléphone pour les clients du service d'accès au réseau radiotéléphonique mobile d'Aliant Telecom. Le Conseil estime que la composante service de numéros de téléphone à sept chiffres de ce service devrait être traitée de la même manière que le service d'accès au réseau radiotéléphonique mobile. Le Conseil conclut donc que le service d'accès au réseau radiotéléphonique mobile - services de numéros de téléphone à sept chiffres est un service des concurrents de catégorie I qui devrait être assujetti à la réduction du supplément et à la restriction I-X.

Services d'urgence - Service de coordination par téléphoniste des appels d'urgence et service d'acheminement des appels d'urgence par composition du zéro

87. Bell Canada et SaskTel ont soutenu que le service d'acheminement des appels d'urgence par composition du zéro, qui a été attribué aux Services des concurrents de catégorie I assujettis à la réduction du supplément et à la restriction I-X, devrait être attribué à l'ensemble des Services dont les tarifs sont gelés.

88. TCI a proposé que les services d'urgence - service de coordination par téléphoniste des appels d'urgence soient attribués aux Services des concurrents de catégorie II. TCI a soutenu que ce service ressemble aux autres services de téléphonistes classés dans les Services des concurrents de catégorie II.

89. Le Conseil fait remarquer que, contrairement aux services dont les tarifs sont gelés et qui sont offerts aux utilisateurs finals, le service d'acheminement des appels d'urgence par composition du zéro est offert aux concurrents.

90. Le Conseil fait remarquer que les services d'urgence de TCI - service de coordination par téléphoniste, offre la même fonctionnalité que l'autre service d'acheminement des appels d'urgence par composition du zéro des ESLT. Ces services impliquent nécessairement que les fournisseurs de services de téléphone payant concurrentiels assurent la connexion avec les services d'urgence pour leurs clients là où le service 9-1-1 n'existe pas. Voilà pourquoi le Conseil estime que ces services sont du type services essentiels. Le Conseil conclut que le service d'acheminement des appels d'urgence par composition du zéro des ESLT est attribué à juste titre aux Services des concurrents de catégorie I assujettis à la réduction du supplément et à la restriction I-X, et que les services d'urgence - service de coordination par téléphoniste de TCI devraient être également attribués et assujettis à la réduction du supplément et à la restriction I-X.

Service de relais

91. Les Compagnies et TCI ont soutenu que le service de relais devrait être attribué à l'ensemble des Services dont les tarifs sont gelés conformément à la décision 2002-34. Les Compagnies et TCI ont déclaré que le service de relais a été attribué aux Services des concurrents de catégorie I assujettis à la réduction du supplément et à la restriction I-X. MTS a fait valoir que les frais pour le service de relais ne sont pas payés par le concurrent, mais sont perçus auprès des utilisateurs finals pour financer le service.

92. Le Conseil fait remarquer que les tarifs du service de relais comprennent à la fois des frais d'établissement par entreprise de services locaux concurrentes (ESLC) et des frais d'accès par service d'accès au réseau (SAR) ou numéro de téléphone activé (NTA). Le Conseil fait remarquer que, même si le tarif pour les frais d'établissement est basé sur les coûts de la Phase II, plus un supplément de 25 %, les frais d'accès correspondent au tarif de détail de ce service. Le Conseil conclut que le service des frais d'établissement est attribué à juste titre aux Services des concurrents de catégorie I assujettis à la réduction du supplément et à la restriction I-X, tandis que les frais d'accès sont attribués comme il se doit à l'ensemble des Services dont les tarifs sont gelés.

Autres services plafonnés utilisés par les concurrents

93. AT&T Canada a fait valoir que les services utilisés par les concurrents, qui ont été attribués à l'ensemble Autres services plafonnés, devraient être réattribués aux Services des concurrents de catégorie I. AT&T Canada a déclaré que dans la décision 2002-34, le Conseil a reconnu que, pendant la durée du régime initial de plafonnement des prix, la tendance à la baisse dans les tarifs du service d'affaires des ESLT avait réduit les marges pour les concurrents et nui à l'entrée en concurrence. AT&T Canada a soutenu que la restriction à l'ensemble Autres services plafonnés pourrait également avoir des effets néfastes importants sur l'implantation de la concurrence locale.

94. AT&T Canada a déclaré que les réductions tarifaires des ESLT découlant de l'application de la restriction à la tarification I-X sur les autres services plafonnés pourraient être axées sur des services comme l'accès au réseau numérique (ARN) ou les services Megalink et d'accès local numérique. AT&T Canada a dit craindre plus particulièrement que les ESLT soient en mesure de réduire les tarifs du service ARN au-delà de la restriction au niveau des éléments tarifaires de I-X applicable au service ARN propre aux concurrents. AT&T Canada a soutenu que ces réductions tarifaires réduiraient les marges pour les concurrents et nuiraient à l'entrée en concurrence. AT&T Canada a prié instamment le Conseil de faire en sorte que la compensation de la productivité associée au service ARN propre aux concurrents soit au moins égale à celle qui s'applique au service ARN de détail.

95. AT&T Canada a soutenu que certaines des mêmes questions s'appliqueraient au service Centrex, qui a été classé comme un service non plafonné.

96. Les Compagnies et TCI ont fait valoir que le Conseil devrait rejeter la demande d'AT&T Canada visant la réattribution aux Services des concurrents de catégorie I des services appartenant à l'ensemble Autres services plafonnés utilisés par les concurrents. Les Compagnies et TCI ont soutenu qu'AT&T Canada n'a pas prouvé que les services appartenant à l'ensemble Autres services plafonnés utilisés par les concurrents correspondaient à la définition d'un service des concurrents de catégorie I établie par le Conseil.

97. Les Compagnies et TCI ont soutenu que la demande d'AT&T Canada était en fait une tentative pour soumettre aux restrictions des Services des concurrents de catégorie I les services qui ne sont pas du type services essentiels et qui sont assujettis à divers degrés de concurrence. Les Compagnies et TCI ont fait valoir que la requête d'AT&T Canada constituait en outre une demande de révision et de modification des conclusions tirées par le Conseil dans la décision 2002-34 concernant les critères utilisés pour les attributions de services à différents ensembles.

98. Dans la décision 2002-34, le Conseil a établi le critère utilisé pour attribuer un service aux Services des concurrents de catégorie I. Le Conseil fait remarquer qu'AT&T Canada n'a pas présenté d'éléments de preuve expliquant pourquoi les autres services plafonnés et les services Centrex utilisés par les concurrents satisferaient chacun au critère établi dans la décision 2002-34 pour attribuer les services à l'ensemble Services des concurrents de catégorie I. Le Conseil fait remarquer que selon AT&T Canada, les autres services plafonnés et les services Centrex utilisés par les concurrents devraient être attribués aux Services des concurrents de catégorie I d'une manière différente, c'est-à-dire que les restrictions à la tarification de ces services pourraient avoir des effets négatifs importants sur l'implantation de la concurrence locale.

99. Le Conseil estime que la proposition d'AT&T Canada est en fait une demande de révision et de modification des conclusions qu'il a tirées dans la décision 2002-34 concernant les critères utilisés pour définir les ensembles de services. Le Conseil fait remarquer que, conformément à l'avis Lignes directrices relatives aux demandes de révision et de modification, Avis public Télécom CRTC 98-6, 20 mars 1998 (l'avis 98-6), les requérantes doivent prouver qu'il existe un doute réel quant à la rectitude de la décision initiale pour que le Conseil puisse exercer son pouvoir de réviser une décision antérieure conformément à l'article 62 de la Loi sur les télécommunications. Le Conseil estime qu'AT&T Canada n'a pas prouvé dans sa demande qu'il existe un doute réel quant à la rectitude de la décision 2002-34.

100. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut qu'il ne convient pas de reclasser les autres services plafonnés et les services Centrex que les concurrents utilisent dans les Services des concurrents de catégorie I.

Partie III - Services de détail

Historique

101. Dans la décision 2002-34, le Conseil a attribué les services de détail des ESLT à chaque ensemble ou sous-ensemble suivant :

102. Dans la décision 2002-34, le Conseil a attribué des services de détail spécifiques aux services non plafonnés lorsqu'il estimait que les forces du marché étaient suffisantes pour assurer aux clients une protection au chapitre des prix. Le Conseil a notamment déterminé que les clients du Centrex seraient protégés, puisque ce service était un substitut au service local d'affaires, dont les tarifs sont plafonnés. Le Conseil a également établi que les services locaux optionnels d'affaires et les groupes de services incluant un service local d'affaires ou un service local optionnel d'affaires seraient protégés, compte tenu des substituts disponibles pour ces services. Le Conseil a également attribué aux Services non plafonnés la majorité des tarifs d'installations spéciales ou de montages spéciaux, étant donné que les services en question étaient offerts à un nombre restreint de clients et que les tarifs afférents étaient souvent fixés en fonction de facteurs comme l'engagement à long terme. En outre, le Conseil a déterminé qu'il ne serait pas nécessaire d'appliquer des restrictions à la tarification au supplément de retard puisque ce supplément était fondé sur une formule approuvée par le Conseil.

Service d'entretien, service d'entretien diagnostique du réseau et service d'appareils téléphoniques fournis par l'abonné et de câblage intérieur

103. De l'avis des Compagnies et de TCI, il faudrait attribuer le service d'entretien et le service d'entretien diagnostique du réseau aux Services non plafonnés plutôt qu'à l'ensemble Autres services plafonnés. Les Compagnies ont déclaré que comme les deux services se rapportent à des activités d'entretien pour des services faisant l'objet d'une abstention comme le câblage intérieur et l'équipement terminal, ils devraient donc être non plafonnés. TCI a indiqué que les frais pour le service d'entretien diagnostique du réseau étaient basés sur des taux horaires de main-d'oeuvre ainsi que sur des frais répercutés aux clients. TCI a en outre soutenu que les taux de main-d'oeuvre de ce service étaient des tarifs de détail concurrentiels établis par le marché qui ne devraient donc pas être assujettis à une compensation additionnelle de la productivité.

104. MTS a déclaré que dans les cas où un dérangement est constaté dans son équipement ou ses installations, aucuns frais ne s'appliquent au service d'appareils téléphoniques fournis par l'abonné. MTS a déclaré que les clients devaient fournir leur propre appareil téléphonique et le câblage intérieur et lorsque des dispositifs de démarcation étaient en place, les clients étaient libres d'évaluer leur propre service ou de faire les tests. MTS a fait valoir que les solutions de rechange concurrentielles aux services d'appareils téléphoniques fournis par le client et le câblage intérieur sont disponibles un peu partout.

105. AT&T Canada a fait valoir que comme les frais de services associés au service d'entretien et au service d'entretien diagnostique du réseau des ESLT étaient liés à l'entretien de services réglementés et devaient demeurer dans l'ensemble Autres services plafonnés. AT&T Canada a soutenu que même si de façon conceptuelle, ces frais de service ne s'appliquaient que si le problème était à l'extérieur de l'installation d'une ESLT, le service fourni résultait sans conteste d'activités d'entretien effectuées pour trouver le problème dans le cas d'un service réglementé. AT&T Canada a ajouté que les frais de service pour le service d'entretien et le service d'entretien diagnostique du réseau qui étaient appliqués aux concurrents ainsi qu'aux clients finals des ESLT étaient souvent appliqués dans des cas où il n'était pas clair que le problème n'était pas la responsabilité des ESLT. AT&T Canada a fait valoir que laisser le service dans l'ensemble Autres services plafonnés pourrait favoriser des améliorations de la productivité découlant de tests meilleurs faits en collaboration entre les ESLT et les concurrents et les clients finals.

106. Le PIAC a fait valoir que même si les marchés du câblage intérieur et de l'équipement terminal font l'objet d'une abstention, les services diagnostiques ont été rendus nécessaires pour les cas où le problème était attribuable aux installations de la compagnie ainsi que dans les cas où le problème se trouvait dans le câblage intérieur ou l'équipement terminal du client, parce que les clients ne pouvaient localiser le problème avec certitude. Le PIAC a soutenu qu'il faudrait assujettir les frais de service à un prix plafond parce qu'ils se rapportent à un service considéré comme étant la responsabilité de la compagnie, dans des conditions que le client ne peut pas toujours déterminer à l'avance.

107. Le PIAC a déclaré que, même si les services diagnostiques pourraient être offerts de façon concurrentielle, on ne pouvait s'attendre à ce que les concurrents paient pour ces services lorsque le problème se trouvait dans les installations de la compagnie. Le PIAC a déclaré que la seule façon de déceler la source du problème était de faire des tests diagnostiques et que, s'il y avait des chances que le problème se trouve dans les installations d'une ESLT, les clients pouvaient demander à juste titre que les ESLT fassent le diagnostique.

108. Le Conseil fait remarquer que les services attribués aux Services non plafonnés dans la décision 2002-34, à l'exception du supplément de retard, s'adressent aux clients des services d'affaires. Le Conseil fait remarquer également que la disponibilité du service d'entretien diagnostique du réseau et du service d'appareils téléphoniques fournis par l'abonné et de câblage intérieur s'adressait à un plus large éventail de clients.

109. Dans la décision 2002-34, le Conseil a attribué les services Centrex, les services locaux optionnels d'affaires et les groupes de services incluant un service local d'affaires ou un service optionnel d'affaires en se fondant sur le fait que les substituts régiraient les prix de ces services. Le Conseil fait remarquer que même si les clients de détail, ayant un point de démarcation, pouvaient faire un test diagnostique en raccordant un terminal actif à une prise au point de démarcation, les concurrents auront besoin de la collaboration d'un technicien d'une ESLT pour tester et isoler la source du problème lorsqu'il s'agit d'une ligne dégroupée.

110. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil n'est pas convaincu que le service d'entretien, le service d'entretien diagnostique de réseau et le service d'appareils téléphoniques fournis par l'abonné et de câblage intérieur devraient être réattribués aux Services non plafonnés. De plus, le Conseil convient qu'il serait possible de réaliser des améliorations de la productivité découlant de tests de collaboration grâce à l'attribution de ces services à l'ensemble Autres services plafonnés.

111. Le Conseil conclut que le service d'entretien, le service d'entretien diagnostique du réseau et le service d'appareils téléphoniques fournis par l'abonné et de câblage intérieur devraient demeurer dans l'ensemble Autres services plafonnés.

Services de détail fournis en fonction de taux horaires de main-d'oeuvre

112. Aliant Telecom a fait valoir qu'il ne faudrait pas appliquer de restriction à la tarification à la hausse de I-X aux taux horaires de main-d'oeuvre. Aliant Telecom a soutenu que ces taux devraient être réattribués de l'ensemble Autres services plafonnés à l'ensemble Services locaux monolignes et multilignes d'affaires. Aliant Telecom a déclaré que ces taux de main-d'oeuvre étaient une solution aux frais des services courants applicables aux services locaux de base offerts, qui sont attribués à l'ensemble Services locaux monolignes et multilignes d'affaires.

113. Aliant Telecom et TCI ont fait remarquer que des frais de travaux, qui ont été classés dans l'ensemble Autres services plafonnés, n'étaient pas plafonnés dans le cadre du récent régime de plafonnement des prix. Aliant Telecom et TCI ont déclaré que les tarifs de ces services étaient basés sur des taux horaires de main-d'oeuvre ainsi que sur le temps nécessaire pour exécuter les tâches des frais répercutés aux clients. Aliant Telecom et TCI ont fait valoir que dans le régime actuel, les frais de travaux devraient être non plafonnés, étant donné que le marché pour ces services est concurrentiel. TCI a ajouté que tout gain de productivité qu'elle réalise en ce qui concerne ces services serait automatiquement répercuté aux clients au moment où ils sont fournis. TCI a soutenu qu'inclure les frais de travaux dans un ensemble de prix plafonds constituerait en fait une punition. TCI a déclaré que cette mesure serait conforme à l'annexe I de la décision 2002-34 dans laquelle le Conseil a soustrait les frais de travaux à l'application de la restriction I-X.

114. Bell Canada a fait valoir que, comme son service de travaux à l'intérieur se rapporte à la fourniture de câblage intérieur et d'autres appareils qui ne sont plus réglementés et qui étaient offerts de façon concurrentielle par d'autres fournisseurs de ces services, ils devraient être non plafonnés. Ce service est tarifé en fonction d'un taux horaire de main-d'oeuvre ainsi que de frais inhabituels qui sont répercutés aux clients.

115. SaskTel a fait valoir que les frais de fourniture supplémentaires, les frais de travaux d'hiver et les frais de travaux de distribution et d'entrée, qui ont été attribués à l'ensemble Autres services plafonnés, devraient être attribués aux sous-ensembles des services locaux de résidence dans les ZDCE et dans les zones autres que les ZDCE ainsi que dans l'ensemble Services locaux monolignes et multilignes d'affaires. SaskTel a déclaré que ces services sont offerts pour les installations nécessaires à la fourniture de l'accès au réseau, y compris les coûts du matériel, les services techniques et la main-d'oeuvre. SaskTel a ajouté qu'elle considérait les tarifs associés à ces services comme des frais d'installation. SaskTel a soutenu que, compte tenu de la nature du service d'accès au réseau fourni, les revenus associés à ces services devraient être attribués aux sous-ensembles des Services locaux de résidence dans les ZDCE et dans les zones autres que les ZDCE ainsi qu'à l'ensemble Services locaux monolignes et multilignes d'affaires.

116. Le Conseil estime qu'il ne conviendrait pas de déplacer les taux horaires de main-d'oeuvre dans l'ensemble Services locaux monolignes et multilignes d'affaires, comme Aliant Telecom le propose, étant donné que ces tarifs s'appliquent à d'autres services, comme les services Centrex, qui n'ont pas été attribués à cet ensemble.

117. Le Conseil a attribué les frais de travaux à l'ensemble Autres services plafonnés, étant donné qu'ils s'appliquaient à plusieurs types de clients ainsi qu'à un nombre restreint de clients. Le Conseil fait remarquer qu'à part SaskTel, aucune ESLT ne s'est opposée à ce que les frais de travaux soient attribués à l'ensemble Autres services plafonnés. Le Conseil estime qu'il ne conviendrait pas de réattribuer les frais de travaux aux sous-ensembles des services locaux de résidence dans les ZDCE et dans les zones autres que les ZDCE et à l'ensemble Services locaux monolignes et multilignes d'affaires, comme SaskTel le suggère.

118. Le Conseil estime qu'il n'est généralement pas approprié d'assujettir à une restriction I-X les services à taux horaires ou les services qui répercutent les frais d'autres fournisseurs. Le Conseil fait remarquer que des améliorations de la productivité seraient réalisées au chapitre du temps nécessaire pour exécuter les tâches connexes. Toutefois, le Conseil estime que déplacer ces services dans les Services non plafonnés n'est pas une solution acceptable, puisque les clients n'ont souvent pas d'autres choix que de se tourner vers l'ESLT pour obtenir ce genre de service.

119. Le Conseil fait en outre remarquer que la restriction I-X sur l'ensemble Autres services plafonnés s'applique au niveau de l'ensemble plutôt qu'au niveau de l'élément tarifaire et la restriction I-X sur l'ensemble Autres services plafonnés s'applique au niveau de l'ensemble. Par conséquent, les ESLT pourraient décider de rajuster des tarifs pour ces services tarifés à des taux horaires de main-d'oeuvre. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que ces services devraient demeurer dans l'ensemble Autres services plafonnés.

Service de sélection directe à l'arrivée, service d'arrangements de recherche optionnels, service de ligne dégroupée et service de ligne de jonction

120. Les ESLT ont soutenu que les services de sélection directe à l'arrivée, d'arrangements de recherche optionnels et de ligne dégroupée devraient être réattribués de l'ensemble Autres services plafonnés à l'ensemble Services locaux monolignes et multilignes d'affaires, du fait qu'ils se rapportent à la fourniture de services locaux d'affaires et qu'ils se trouvent donc dans la même situation concurrentielle.

121. Aliant Telecom a soutenu que le service de ligne de jonction devrait être attribué à l'ensemble Services locaux monolignes et multilignes d'affaires, étant donné que le service n'a été utilisé qu'avec des services d'installations d'abonnés avec postes supplémentaires (PBX) et des services locaux multilignes. Aliant Telecom a fait remarquer que les lignes de jonction sont des voies spéciales utilisées dans le cadre de services locaux multilignes pour fournir la connectivité entre les PBX.

122. Le Conseil fait remarquer que les services de sélection directe à l'arrivée, d'arrangements de recherche optionnels, de ligne dégroupée et de lignes de jonction s'ajoutent aux services locaux de base d'affaires. Le Conseil conclut que ces services devraient demeurer dans l'ensemble Autres services plafonnés parce qu'ils sont facultatifs.

Service de renvoi automatique interurbain

123. TCI a soutenu que le service de renvoi automatique interurbain, qui a été attribué à l'ensemble Autres services plafonnés, devrait être classé comme service non plafonné, étant donné qu'il ressemble au service de renvoi automatique, une option offerte aux clients du service d'affaires qui a été classée comme service non plafonné.

124. Le Conseil fait remarquer que le service de renvoi automatique interurbain permet à un client de recevoir des appels interurbains sans frais pour la partie appelante. Le service est fourni en attribuant un numéro de téléphone local dans une circonscription éloignée. Dans la décision 2002-34, le Conseil a attribué aux Services non plafonnés les services Centrex, les services locaux optionnels d'affaires et les groupes de services incluant un service local d'affaires ou un service optionnel d'affaires, étant donné qu'il existe des substituts qui pourraient régir les prix de ces services. Le Conseil reconnaît que les services de renvoi automatique interurbain et de renvoi automatique permettent d'acheminer des appels à un numéro de téléphone différent de celui qui a été composé. Toutefois, le Conseil estime qu'en ce qui concerne la facturation de la partie appelée pour les appels interurbains faits par la partie appelante, la fonctionnalité du service de renvoi automatique interurbain le rend très différent de celle du service de renvoi automatique. Le Conseil estime donc que ces deux services ne sont pas des substituts. Le Conseil fait remarquer qu'aucune autre ESLT n'a demandé que le service de renvoi automatique interurbain soit réattribué aux Services non plafonnés. Le Conseil conclut que le service de renvoi automatique interurbain devrait demeurer dans l'ensemble Autres services plafonnés.

Service TéléMessagerie - Renvoi automatique sur occupation/non-réponse

125. SaskTel a soutenu que le service TéléMessagerie - Renvoi automatique sur occupation/ non-réponse, qui a été classé comme service des concurrents de catégorie I assujetti à une réduction du supplément de 8 % et à la restriction I-X, s'adressait aux clients de détail.

126. SaskTel a fait remarquer qu'elle a déposé une demande, en même temps que celle qui concerne cette instance, en vue d'introduire des services de renvoi automatique pour les concurrents. SaskTel a fait remarquer que les tarifs de ce nouveau service ont été établis suivant une réduction de 8 % des tarifs de détail actuels et que ce service devrait être considéré comme un service des concurrents de catégorie I assujetti uniquement à la restriction I-X.

127. Le Conseil convient que, suivant l'attribution des services de renvoi d'appel de détail fournis par les autres ESLT, la composante de détail du service TéléMessagerie -  Renvoi automatique sur occupation/non-réponse, devrait être attribuée aux sous-ensembles Services locaux optionnels de résidence dans les ZDCE et dans les zones autres que les ZDCE pour le service fourni aux clients du service de résidence, et aux Services non plafonnés dans le cas du service fourni aux clients du service d'affaires. Le Conseil fait en outre remarquer qu'il a classé la composante TéléMessagerie - Renvoi automatique sur occupation/non-réponse fournie aux concurrents, comme service des concurrents de catégorie I assujetti uniquement à la restriction I-X.

Service d'élargissement du réseau local de l'entreprise

128. Aliant Telecom a soutenu que le service d'élargissement du réseau local de l'entreprise qui a été attribué à l'ensemble Autres services plafonnés devrait être considéré comme un service non plafonné. Aliant Telecom a fait remarquer que le service était un service commuté par paquets, pouvant faire l'objet d'une abstention conformément à l'ordonnance Télécom CRTC 96-130, 19 février 1996 (l'ordonnance 96-130). Aliant Telecom a proposé qu'il soit traité comme un service non plafonné jusqu'à ce qu'elle demande le retrait du tarif.

129. Dans la décision 2002-34, le Conseil a attribué les services Centrex, les services locaux optionnels d'affaires et les groupes de services incluant un service local d'affaires ou un service optionnel d'affaires en fonction du fait qu'il existe des substituts qui régiraient les prix de ces services. Le Conseil fait remarquer que, dans l'ordonnance 96-130, il a établi que toute augmentation tarifaire importante des services de commutation par paquets X.25 inciterait les nouveaux venus ou encouragerait les clients à utiliser l'option d'auto-approvisionnement. Par conséquent, le Conseil conclut que le service d'élargissement du réseau local de l'entreprise devrait être considéré comme un Service non plafonné.

Service d'entretien du câblage intérieur

130. SaskTel et MTS ont soutenu que le service d'entretien du câblage intérieur devrait être classé comme service non plafonné plutôt qu'être attribué à l'ensemble Autres services plafonnés. SaskTel et MTS ont fait valoir que ce service était entièrement facultatif. Elles ont déclaré que le service d'entretien du câblage intérieur fournissait un service de réparation avec garantie prépayée pour le câblage intérieur et les prises dont elles n'avaient plus le contrôle. SaskTel et MTS ont ajouté qu'elles offrent le service d'entretien du câblage intérieur en concurrence avec de nombreux autres fournisseurs de services dans leur territoire d'exploitation.

131. Le Conseil fait remarquer que les services attribués à l'ensemble Services non plafonnés dans la décision 2002-34, à l'exception du supplément de retard s'adressent aux clients du service d'affaires. Le Conseil fait remarquer que le service d'entretien du câblage intérieur s'adresse aux clients du service de résidence.

132. Dans la décision 2002-34, le Conseil a attribué les services Centrex, les services locaux optionnels d'affaires et les groupes de services incluant un service local d'affaires ou un service optionnel d'affaires en fonction du fait qu'il existait des substituts qui régiraient les prix de ces services. Le Conseil estime que le dossier de l'instance ne lui permet pas de conclure qu'il n'y a pas lieu d'imposer des restrictions à la tarification pour régir les tarifs applicables au service d'entretien du câblage intérieur.

133. Le Conseil estime que le service d'entretien du câblage intérieur est un service local optionnel. Comme ce service est offert uniquement aux clients du service de résidence, le Conseil conclut que le service devrait être attribué aux sous-ensembles des services locaux optionnels de résidence dans les ZDCE et dans les zones autres que les ZDCE.

Services de téléphoniste

134. TCI a soutenu que les services de téléphoniste devraient être attribués aux Services non plafonnés, étant donné qu'il existe des solutions de rechange concurrentielles.

135. Le Conseil fait remarquer que les services attribués aux Services non plafonnés dans la décision 2002-34, à l'exception du supplément de retard, s'adressent aux clients des services d'affaires. Le Conseil fait remarquer que les services de téléphoniste sont destinés à un plus large éventail de clients.

136. Dans la décision 2002-34, le Conseil a attribué les services Centrex, les services locaux optionnels d'affaires et les groupes de services incluant un service local d'affaires ou un service optionnel d'affaires en fonction du fait qu'il existait des substituts qui régiraient les prix de ces services. Le Conseil a fait remarquer que les clients de TCI ne peuvent généralement pas se prévaloir des services de téléphoniste fournis par une autre entreprise de services locaux, à moins qu'ils ne soient également clients de cette entreprise de services locaux. Le Conseil fait remarquer que dans la décision 2002-34, il a déterminé que la concurrence locale était insuffisante pour protéger les clients des services locaux de résidence et d'affaires et il a donc plafonné ces services. Par conséquent, le Conseil estime qu'il ne conviendrait pas d'attribuer à l'ensemble Services non plafonnés le service de téléphoniste pour lequel la concurrence ne suffirait pas à régir les prix.

137. Le Conseil fait remarquer que les services de téléphoniste fournis par les autres ESLT ont été attribués à l'ensemble Autres services plafonnés dans le cas d'autres ESLT. Le Conseil conclut qu'il faudrait attribuer les services de téléphoniste de TCI à l'ensemble Autres services plafonnés.

Service Dataroute

138. TCI a soutenu que le service Dataroute, qui a été attribué à l'ensemble Autres services plafonnés, devrait être retiré des annexes, puisque le service a été supprimé à compter du 1er septembre 1999.

139. Le Conseil fait remarquer que même si TCI n'offre plus le service Dataroute, les dispositions tarifaires demeurent dans le Tarif des services nationaux, et les données déposées par TCI dans l'instance qui a mené à la décision 2002-34 prouvent que des revenus sont associés à ce service. Le Conseil conclut que tant qu'il y aura des clients pour le service Dataroute pour une ESLT en particulier, le service devrait demeurer dans l'ensemble Autres services plafonnés pour cette ESLT.

Service d'arrangements de fiches et de prises, service de prises et service d'équipement de fiches et de prises

140. Bell Canada a soutenu que le service d'arrangements de fiches et de prises, qui a été attribué à l'ensemble Autres services plafonnés, devrait être réattribué à l'ensemble Services non plafonnés. De la même façon, Aliant Telecom a soutenu que ces services devraient être réattribués à l'ensemble Services non plafonnés. Aliant Telecom et Bell Canada ont fait valoir que ces services se rapportaient à la fourniture du câblage intérieur ou à d'autres dispositifs intérieurs qui n'étaient plus réglementés et qui étaient offerts sur une base concurrentielle par d'autres fournisseurs de ces services.

141. Le Conseil fait remarquer que les services classés comme services non plafonnés dans la décision 2002-34, à l'exception du supplément de retard, s'adressent aux clients des services d'affaires. Le Conseil fait remarquer que le service d'arrangements de fiches et de prises, le service de prises et le service d'équipement de fiches et de prises s'adressent à un plus large éventail de clients.

142. Dans la décision 2002-34, le Conseil a attribué les services Centrex, les services locaux optionnels d'affaires et les groupes de services incluant un service local d'affaires ou un service optionnel d'affaires aux services non plafonnés parce qu'il existait des substituts qui pourraient régir les prix de ces services. Le Conseil fait remarquer que même si la concurrence est permise dans le marché du câblage intérieur, le dossier de l'instance ne lui permet pas de conclure que des restrictions à la tarification ne sont pas nécessaires pour régir les prix du service d'arrangements de fiches et de prises, le service de prises ainsi que le service d'équipement de fiches et de prises. Par conséquent, le Conseil estime que ces services ne devraient pas être attribués aux Services non plafonnés.

143. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que le service d'arrangements de fiches et de prises, le service de prises et le service d'équipement de fiches et de prises, devraient demeurer dans l'ensemble Autres services plafonnés.

Instruments téléphoniques - Frais pour téléphones non retournés

144. TCI a fait valoir que les instruments téléphoniques - frais pour téléphones non retournés devraient être attribués à l'ensemble Services non plafonnés, étant donné que le Conseil s'est abstenu de réglementer l'équipement terminal. TCI a fait valoir que ces frais ressemblaient au supplément de retard, lequel a été attribué aux Services non plafonnés, et qu'il suffirait de retourner l'appareil pour éviter ces frais.

145. Le Conseil fait remarquer que dans la décision 2002-34, il a attribué le supplément de retard à l'ensemble Services non plafonnés parce qu'il était basé sur une formule qu'il a approuvée et sur des taux d'intérêt de banques à charte et que de ce fait, il était assujetti à un plafond basé sur le taux d'intérêt courant. Le Conseil fait remarquer qu'à cet égard, les instruments téléphoniques - frais pour téléphones non retournés ne ressemblent pas au supplément de retard. Le Conseil conclut que les instruments téléphoniques - frais pour téléphones non retournés devraient demeurer dans l'ensemble Autres services plafonnés.

Service dédoublé

146. Aliant Telecom a soutenu que le service dédoublé devrait être attribué aux services non plafonnés puisqu'il constituait un substitut à supplément au service d'accès local ordinaire.

147. Le Conseil fait remarquer que le service dédoublé est un service local de base qui permet au client de disposer du service local à un abonné dans deux localités du même district de central. Le Conseil estime que même si ce service est offert à la fois aux abonnés du service de résidence et aux abonnés du service d'affaires, il est principalement destiné aux clients du service d'affaires. Par conséquent, le Conseil conclut que le service dédoublé devrait être attribué à l'ensemble Services locaux monolignes et multilignes d'affaires.

Service de gestion d'appels Internet

148. TCI a soutenu que le service de gestion d'appels Internet, qui était attribué à l'ensemble des Autres services plafonnés, était un service optionnel. TCI a proposé que les revenus générés par les services d'affaires soient inclus avec les revenus provenant des services non plafonnés.

149. Le Conseil convient que le service de gestion d'appels Internet est un service optionnel. Toutefois, le Conseil fait remarquer que le service est offert autant aux abonnés du service de résidence qu'aux abonnés du service d'affaires. Le Conseil conclut donc que les revenus découlant des services d'affaires devraient être affectés aux services non plafonnés et que les revenus provenant des services de résidence devraient être affectés aux sous-ensembles de services optionnels de résidence dans les ZDCE et dans les zones autres que les ZDCE.

Service de numéro de téléphone réservé

150. TCI a fait valoir que le service de numéro de téléphone réservé, qui était attribué à l'ensemble Autres services plafonnés, devrait être attribué aux Services non plafonnés puisqu'il s'agissait d'un service facultatif que les abonnés peuvent acheter auprès de TCI, ou auprès d'autres fournisseurs de services locaux s'il y avait des concurrents.

151. Le Conseil fait remarquer que conformément au tarif du service de numéro de téléphone réservé, le service est offert aux clients de détail qui s'abonnent à un service d'affaires de TCI dans la mesure où ce service utilise des blocs de numéros de téléphone aux fins de services comme Centrex, la sélection directe à l'arrivée et l'accès local numérique. Aux termes du tarif, le client peut également réserver des numéros non activés restants en bloc de 10 ainsi que des numéros supplémentaires en bloc de 10 ou de 100.

152. Dans la décision 2002-34, le Conseil a attribué aux Services non plafonnés les services Centrex, les services locaux optionnels d'affaires et les groupes de services incluant un service local d'affaires ou un service optionnel d'affaires parce qu'il existait des substituts qui régiraient les prix de ces services. Le Conseil estime que même si les clients de TCI peuvent réserver des numéros de téléphone auprès de concurrents, ils n'agiront sans doute pas de la sorte à moins d'être également abonnés aux services locaux des concurrents en question. Le Conseil fait remarquer qu'il a établi, dans la décision 2002-34, que la concurrence locale ne suffisait pas à protéger les abonnés du service local de résidence et du service local d'affaires, si bien qu'il avait plafonné ces services. Par conséquent, le Conseil estime qu'il ne conviendrait pas d'attribuer le service de numéro de téléphone réservé de TCI à l'ensemble Services non plafonnés étant donné que la concurrence n'est pas suffisante pour régir les prix de ce service. Le Conseil estime donc que ce service ne devrait pas être attribué aux services non plafonnés.

153. Le Conseil conclut que le service de numéro de téléphone réservé de TCI devrait rester dans l'ensemble Autres services plafonnés.

Services de numéros de téléphone

154. Bell Canada a fait valoir que l'article tarifaire régissant les services de numéros de téléphone, article qui figure à la fois dans l'ensemble Autres services plafonnés et à titre de service non plafonné, devrait être attribué aux services non plafonnés puisque la compagnie n'était plus la seule à fournir des numéros de téléphone et que la demande de tels numéros était facultative. Bell Canada a fait remarquer que le service sert à fournir des numéros réservés ou des numéros Prestige aux abonnés.

155. Le Conseil fait remarquer que les services de numéros de téléphone permettent aux abonnés de réserver un ou plusieurs numéros de téléphone pendant une période maximale d'un an tandis que le service de numéros Prestige permet aux abonnés de choisir les numéros de téléphone, selon la disponibilité. Le Conseil estime que même si les clients de Bell Canada peuvent réserver des numéros de téléphone auprès de concurrents, il y a peu de chances qu'ils agissent de la sorte à moins d'être également abonnés aux services locaux des concurrents en question. Le Conseil fait remarquer qu'il a établi, dans la décision 2002-34, que la concurrence locale ne suffisait pas à protéger les abonnés du service local de résidence et du service local d'affaires, si bien qu'il avait plafonné ces services. Par conséquent, le Conseil estime qu'il ne conviendrait pas d'attribuer les services de numéros de téléphone de Bell Canada à l'ensemble Services non plafonnés étant donné que la concurrence n'est pas suffisante pour régir les prix de ces services. Le Conseil estime donc que ce service ne devrait pas être attribué aux services non plafonnés.

156. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que les services de numéros de téléphone de Bell Canada devraient être attribués aux autres services plafonnés.

Service de refus d'appels

157. TCI a fait remarquer que le service de refus d'appels a été attribué à l'ensemble Autres services plafonnés. TCI a déclaré que le service de refus d'appels offert en Alberta équivalait au service « Call Guardian » offert en Colombie-Britannique. TCI a soutenu que la partie résidence des services de refus d'appels en Alberta devrait être attribuée à titre de service soumis à un gel des tarifs, conformément au traitement du service offert en Colombie-Britannique.

158. Dans la décision 2002-34, le Conseil a attribué certains services à l'ensemble Services soumis à un gel des tarifs en raison de leur importance pour les abonnés et à cause de la façon dont leurs tarifs étaient fixés. Le Conseil fait remarquer que le service de refus d'appels permet à l'abonné de restreindre les appels d'arrivée ou de départ. Le Conseil fait également remarquer que cette fonction est très différente de celle qu'offre le service « Call Guardian », lequel comprend le service de restriction d'accès à l'interurbain, le service de refus des appels facturés à un troisième numéro, le service de refus des appels à frais virés, tous les services qui visent à aider les abonnés du service de résidence à gérer leurs dépenses en interurbain. Par conséquent, le Conseil estime que le service de refus des appels ne devrait pas être attribué à l'ensemble Services soumis à un gel des tarifs. Le Conseil conclut donc que le service de refus des appels devrait rester dans l'ensemble Autres services plafonnés.

Interconnexion au service radiotéléphonique mobile - Service d'accès au réseau

159. TCI a fait remarquer que l'interconnexion au service radiotéléphonique mobile - Service d'accès au réseau avait été attribué à la fois à titre de services des concurrents de catégorie I et d'autres services plafonnés. Selon TCI, ce service devrait être attribué à l'ensemble Services locaux monolignes et multilignes d'affaires puisqu'il permet à un abonné du service radiotéléphonique mobile de s'interconnecter au RTPC à partir d'une ligne d'affaires facturée au tarif d'affaires.

160. Le Conseil fait remarquer que l'interconnexion au service radiotéléphonique mobile -service d'accès au réseau permet aux exploitants de systèmes radiotéléphoniques et de systèmes radio d'accéder au réseau commuté aux tarifs des services locaux applicables aux abonnés du service d'affaires. Ainsi, le Conseil estime que ce service est un service local de base d'affaires. Le Conseil conclut donc que l'interconnexion au service radiotéléphonique mobile - service d'accès au réseau devrait être attribué à l'ensemble Services locaux monolignes et multilignes d'affaires.

Autres demandes de classification et de reclassification présentées par les ESLT

161. Le Conseil fait remarquer qu'il n'a aucune réserve à l'égard des autres propositions présentées par les ESLT en vue de classifier ou de reclassifier certains services, propositions qui n'ont soulevé aucune objection de la part des parties à l'instance. Le Conseil conclut que ces propositions satisfont soit au critère régissant l'attribution aux services des concurrents, soit à la structure des ensembles établie dans la décision 2002-34.

Demande de clarification

162. SaskTel a déclaré que certains éléments d'articles tarifaires ayant été attribués à l'ensemble Services des concurrents font renvoi soit à des tarifs des autres services des concurrents, soit à des tarifs des services inclus dans l'ensemble Autres services plafonnés, soit à des tarifs des Services non plafonnés. SaskTel a soutenu que les revenus découlant des services faisant l'objet de tels renvois devraient être assujettis aux restrictions à la tarification applicables à ces services.

163. TCI a soutenu que les articles tarifaires de détail faisant l'objet de renvois ne devraient pas être assujettis à la réduction du supplément aux fins de la restriction de prix I-X propre au service. TCI a fait valoir que dans la décision 2002-34, il est clair que la réduction de 8 % applicable au supplément et que la restriction de prix I-X propre au service se limitent aux Services des concurrents de catégorie I énumérés à l'annexe 1. Par conséquent, TCI a soutenu que le Conseil n'avait pas prévu que les ESLT auraient à réduire les prix des tarifs de détail faisant l'objet de renvoi à des tarifs des Services des concurrents de catégorie I en réduisant le supplément de 8 % ou en imposant une restriction de prix I-X propre au service. TCI a déclaré que les articles tarifaires de détail faisant l'objet de tels renvois sont déjà assujettis aux restrictions de prix applicables à leurs ensembles respectifs.

164. Le Conseil confirme que lorsqu'un tarif renvoie spécifiquement à un autre article tarifaire, les restrictions au chapitre de prix indiquées à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 concernant l'article faisant l'objet du renvoi s'appliquent à cet article.

Conclusion

165. Le Conseil approuve les demandes de classification ou de reclassification des services présentées dans le cadre de cette instance, suivant les modifications stipulées ci-dessus et énumérées aux annexes 1 et 2 de la présente décision.

166. Les conclusions du Conseil concernant l'attribution des services des concurrents à la catégorie I ou à la catégorie II et ses conclusions relatives à la question de savoir si des Services des concurrents de catégorie I en particulier sont soustraits à l'application de la réduction du supplément ou de la restriction I-X figurent à l'annexe 1 de la présente décision. À l'annexe 2, le Conseil présente la classification définitive qu'il a faite des autres services tarifés dans les divers ensembles établis dans la décision 2002-34.

Secrétaire général

This document is available in alternative format upon request and may also be examined at the following Internet site: www.crtc.gc.ca


Annexe 1

Services offerts aux concurrents

Aliant Telecom Inc.

A1. Services de co-implantation
Tarif Article Description Catégorie Changement de tarifs par :
Supplément Restriction de prix
27750 301.4 Espace de conduits d'accès I -8 % I-X
27750 301.4 Co-implantation physique d'espace I Note 1 I-X
27750 301.4 Co-implantation virtuelle d'espace I Note 1 I-X
27750 301.4 Consommation électrique I -8 % I-X
27750 301.4 Espace dans la gaine d'ascension I -8 % I-X
27750 301.4 Frais de commande I -8 % I-X
27750 301.4 Frais liés à la demande I -8 % I-X
27750 301.4 Frais de travaux : par contrat I Note 5 Note 5
A2. Services d'interconnexion au réseau interurbain et services auxiliaires
Tarif Article Description Catégorie Changement de tarifs par :
Supplément Restriction de prix
10008 70.1 Frais de commande par circuits d'interconnexions DS-0 I -8 % I-X
10008 70.3 Service de raccordement direct I Note 1 Note 2
10008 70.3 Service de raccordement de transit d'accès I -8 % I-X
10008 70.3 Frais d'identification du télécommunicateur 800/888 I -8 % Note 2
10008 70.4 Frais de traitement EIB I -8 % I-X
10008 70.6 Frais d'établissement de l'égalité d'accès I Note 3 Note 3
10008 70.7 Questionnaire servant à établir le profil des télécommunicateurs I -8 % I-X
10008 72.3 Service de facturation et de perception : Réduction au titre de la gestion des comptes d'abonnés I Note 4 Note 4
10008 72.3 Service de facturation et de perception : Frais sauf la réduction au titre de la gestion des comptes d'abonnés I -8 % I-X
10008 100 Messages réseau pour abonnés de FSI avec groupe de fonctions D débranchés du réseau I Note 6 I-X
10008 105 Transfert en bloc de clientèle entre des FSI avec groupes de fonctions D I -8 % I-X
10008 200.3 Accès des télécommunicateurs aux services 800 : Sélection d'acheminement multitélécommunicateur I Note 6 I-X
10008 205 Transmission du numéro demandé I -8 % I-X
11008 70.1 Frais de commande par circuits d'interconnexions DS-0 I -8 % I-X
11008 70.3 Service de raccordement direct I Note 1 Note 2
11008 70.3 Service de raccordement de transit d'accès I -8 % I-X
11008 70.3 Frais d'identification du télécommunicateur 800/888 I -8 % Note 2
11008 70.4 Frais de traitement EIB I -8 % I-X
11008 70.6 Frais d'établissement de l'égalité d'accès I Note 3 Note 3
11008 70.7 Questionnaire servant à établir le profil des télécommunicateurs I -8 % I-X
11008 72.3 Service de facturation et de perception : Réduction au titre de la gestion des comptes d'abonnés I Note 4 Note 4
11008 72.3 Service de facturation et de perception : Frais sauf la réduction au titre de la gestion des comptes d'abonnés I -8 % I-X
11008 100 Messages réseau pour abonnés de FSI avec groupe de fonctions D débranchés du réseau I Note 6 I-X
11008 105 Transfert en bloc de clientèle entre des FSI avec groupes de fonctions D I -8 % I-X
11008 200.3 Accès des télécommunicateurs aux services 800 : Sélection d'acheminement multitélécommunicateur I Note 6 I-X
11008 205 Transmission du numéro demandé I -8 % I-X
12001 800.6 Frais de commande par circuits d'interconnexions DS-0 I -8 % I-X
12001 800.6 Service de raccordement direct I Note 1 Note 2
12001 800.6 Service de raccordement de transit d'accès I -8 % I-X
12001 800.6 Frais d'identification du télécommunicateur 800/888 I -8 % Note 2
12001 800.6 Frais de traitement EIB I -8 % I-X
12001 800.6 Frais d'établissement de l'égalité d'accès I Note 3 Note 3
12001 800.6 Questionnaire servant à établir le profil des télécommunicateurs I -8 % I-X
12001 800.6 Service de facturation et de perception : Réduction au titre de la gestion des comptes d'abonnés I Note 4 Note 4
12001 800.6 Service de facturation et de perception : Frais sauf la réduction au titre de la gestion des comptes d'abonnés I -8 % I-X
12001 800.9 Messages réseau pour abonnés de FSI avec groupe de fonctions D débranchés du réseau I Note 6 I-X
12001 800.10 Transfert en bloc de clientèle entre des FSI avec groupes de fonctions D I -8 % I-X
12001 800.11 Accès des télécommunicateurs aux services 800 : Sélection d'acheminement multitélécommunicateur I Note 6 I-X
12001 800.12 Transmission du numéro demandé I -8 % I-X
13001 299.3 Frais d'établissement de l'égalité d'accès I Note 3 Note 3
13001 299.3.70 Service de raccordement direct I Note 1 Note 2
13001 299.3.70 Service de raccordement au centre de transit I -8 % I-X
13001 299.3.70 Frais d'identification du télécommunicateur 800/888 I -8 % Note 2
13001 299.3.70 Frais de traitement EIB I -8 % I-X
13001 299.3.70 (c) Frais de commande par circuits d'interconnexions DS-0 I -8 % I-X
13001 299.3.70.8 Questionnaire servant à établir le profil des télécommunicateurs I -8 % I-X
13001 299.3.72 Service de facturation et de perception : Réduction au titre de la gestion des comptes d'abonnés I Note 4 Note 4
13001 299.3.72 Service de facturation et de perception : Frais sauf la réduction au titre de la gestion des comptes d'abonnés I -8 % I-X
13001 299.3.92 Messages réseau pour abonnés de FSI avec groupe de fonctions D débranchés du réseau I Note 6 I-X
13001 299.3.95 Transfert en bloc de clientèle entre des FSI avec groupes de fonctions D I -8 % I-X
13001 299.3.100 Accès des télécommunicateurs aux services 800 : Sélection d'acheminement multitélécommunicateur I Note 6 I-X
13001 299.3.110 Transmission du numéro demandé I -8 % I-X
A3. Services d'interconnexion de réseaux locaux et services auxiliaires
Tarif Article Description Catégorie Changement de tarifs par :
Supplément Restriction de prix
27750 300.4 Lignes dégroupées type A et B I -8 % Note 2
27750 300.4 Frais de service ligne dégroupée par commande I -8 % I-X
27750 300.4 Frais de service ligne dégroupée par ligne I -8 % I-X
27750 300.4 Sélection de ligne dégroupée I -8 % Note 2
27750 300.4 Modification de ligne dégroupée I 0 % 0 %
27750 300.4 Service de liaison de connexion de ligne dégroupée I -8 % I-X
27750 300.4 Espace dans la gaine d'ascension I -8 % I-X
27750 300.4 Service de relais, frais d'établissement I -8 % I-X
27750 300.4 Compensation pour terminaison du trafic I -8 % I-X
27750 300.4 Compensation pour service de transit I -8 % I-X
A4. Autres interconnexions
Tarif Article Description Catégorie Changement de tarifs par :
Supplément Restriction de prix
27750 302 Accès au point de commande de service (PCS) pour la transférabilité des numéros locaux (TNL) II 0 % 0 %
27750 303 Arrangements de liaison pour l'interconnexion des entreprises canadiennes et des fournisseurs de services de lignes d'abonnés numériques I -8 % I-X
27750 304 Service d'accès à la base de données de validation du numéro à facturer (VNF) I -8 % I-X
27750 305 Fichier d'échange d'inscriptions ordinaires I -8 % Note 2
27750 505 Service d'acheminement des appels d'urgence par composition du zéro I -8 % I-X
B. Accès au service sans fil
Tarif Article Description Catégorie Changement de tarifs par :
Supplément Restriction de prix
10001 1225 Exploitants de systèmes cellulaires : Utilisation des tours et des édifices connexes II 0 % 0 %
10001 1270.1 Accès au service sans fil : Numéros de téléphone Accès côté ligne I -8 % I-X
10001 1270 Accès au service sans fil : Autres I -8 % I-X
10001 1398 Accès au réseau radiotéléphonique mobile I -8 % I-X
11001 922.1 (b) Accès au service sans fil : Accès côté ligne - Numéros de téléphone I -8 % I-X
11001 922 Accès au service sans fil : Autres I -8 % I-X
12001 805.1 E Accès au service sans fil : frais de service de réparations I -8 % Note 2
12001 805.2 A Accès au service sans fil : Accès côté ligne I -8 % I-X
12001 805.2 B Accès au service sans fil : Accès côté réseau I -8 % I-X
12001 840 Accès au réseau radiotéléphonique mobile I -8 % I-X
13001 295.2 (i) i/ii Accès au service sans fil : Accès côté ligne - Numéros de téléphone I -8 % I-X
13001 295.3 (f) i Accès au service sans fil : Accès côté réseau - Acheminement par bloc de 1 000 numéros I -8 % I-X
13001 295 Accès au service sans fil : Autres I -8 % I-X
C. Autres services
Tarif Article Description Catégorie Changement de tarifs par :
Supplément Restriction de prix
7400 790 Accès par balayage de carte évolué II 0 % 0 %
7400 901 Service de structures de soutènement II 0 % 0 %
7400 909 Accès par balayage de carte II 0 % 0 %
10001 1155 Service des fichiers répertoires I -8 % I-X
10001 1350 Service d'accès au service réseau de téléappel I -8 % I-X
10001 1625.2 (a) Renvoi automatique sur occupation/sur non réponse I -8 % I-X
10001 1625.2 (b) Service de messagerie vocale intégrée (SMVI) - Point d'accès au réseau I -8 % I-X
10001 4100 Service d'accès par ligne numérique à paires asymétriques pour service de ligne individuelle II 0 % 0 %
10006 4 Tarif pour interconnexion avec Télésat I -8 % I-X
10008 71 Services de téléphoniste II 0 % 0 %
10008 90 Circuits de réserve I -8 % I-X
11001 815.1 (c)(d)(e)(f) Services locaux évolués - Autre fournisseur de services de messagerie vocale I -8 % I-X
11001 835.1 Service des fichiers répertoires I -8 % I-X
11001 925 Service d'accès au service réseau de téléappel I -8 % I-X
11001 7000 Accès fournisseur du service internet (FSI) pour service de ligne individuelle II 0 % 0 %
11006 4 Tarif pour interconnexion avec Télésat I -8 % I-X
11008 71 Services de téléphoniste II 0 % 0 %
11008 90 Circuits de réserve I -8 % I-X
12001 630.1 Service d'accès par ligne numérique à paires asymétriques II 0 % 0 %
12001 800.7 Circuits de réserve I -8 % I-X
12001 820.1 Service d'accès de recherche de personnes par radio I -8 % I-X
12002 5069.1 Service des fichiers répertoires I -8 % I-X
12002 5800.2 Renvoi automatique sur occupation/non-réponse I -8 % I-X
13001 45.2 Service des fichiers répertoires I -8 % I-X
13001 290 Accès direct au service de recherche de personnes par radio I -8 % I-X
13001 299.2 Tarif pour interconnexion avec Télésat I -8 % I-X
13001 299.3.90 Circuits de réserve I -8 % I-X
13001 325 Service d'accès par ligne numérique à paires asymétriques II 0 % 0 %
13001 370.25 Renvoi automatique sur occupation/non-réponse I -8 % I-X
21491 604 Cartes de circonscriptions I Note 3