ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2002-81
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Décision de radiodiffusion CRTC 2002-81 |
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| Ottawa, le 8 avril 2002 | |
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Global Communications Limited Toronto, Hamilton et Kitchener (Ontario) |
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TDNG Inc. Toronto, Hamilton et Kitchener (Ontario) |
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Alliance Atlantis Broadcasting Inc. Toronto, avec réémetteurs à Hamilton et Kitchener (Ontario) |
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Craig Broadcast Systems Inc., au nom d'une société devant être constituée Toronto, avec réémetteur à Hamilton (Ontario) |
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Demandes 2001-0864-8, 2001-0872-1, 2001-0873-9, 2000-2370-6, 2000-2369-8, 2000-2368-0, 2001-0859-9, 2001-0868-0, Audience publique à Hamilton (Ontario) 3 décembre 2001 |
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Nouvelle station de télévision pour desservir Toronto/Hamilton |
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| Le Conseil approuve, par vote majoritaire, la demande présentée par Craig Broadcast Systems Inc., au nom d'une société devant être constituée (Craig), en vue d'obtenir une licence d'exploitation d'une station de télévision de langue anglaise en direct devant desservir Toronto, avec émetteur additionnel à Hamilton. Les demandes concurrentes de Global Communications Limited (Global), de TDNG Inc. (TDNG) et d'Alliance Atlantis Broadcasting Inc. (Alliance Atlantis) sont refusées. | |
| La programmation de la nouvelle station de télévision comprendra : | |
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| Craig consacrera pendant la durée de sa licence 15,4 millions $ à des productions indépendantes pour la station de Toronto. L'argent sera réparti entre deux fonds : le New Voices Fund et le Priority Program Fund. Le premier appuiera les émissions à caractère ethnique; le second, la production d'émissions prioritaires par les petits et moyens producteurs indépendants de la Région du Grand Toronto. | |
| La majorité du Conseil considère que l'attribution d'une licence à Craig apportera les avantages suivants : | |
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| Craig exploitant déjà diverses stations de télévision dans l'Ouest canadien, la nouvelle station de Toronto augmentera le bassin de téléspectateurs potentiels desservis par l'ensemble des stations de Craig qui pourra dorénavant rejoindre 42 % de la population anglophone du Canada au lieu de 18 %. La majorité du Conseil considère que ce gain d'auditoire accroîtra la capacité de Craig à faire entendre une nouvelle voix de télévision privée puissante servant au mieux les intérêts des Canadiens et que la nouvelle station permettra à Craig de diffuser des émissions produites pour ses stations de l'Ouest canadien dans la région de Toronto et vice-versa. | |
Introduction |
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1. |
À l'audience publique du 3 décembre 2001, le Conseil a examiné cinq demandes concurrentes d'exploitation de nouvelles stations de télévision pour desservir la région de Toronto et d'autres régions du sud de l'Ontario. Toutes les requérantes ayant proposé d'utiliser le canal 52 à Toronto, les demandes s'excluaient donc mutuellement. Toutefois Rogers Broadcasting Limited (Rogers) a ensuite exprimé à l'audience son désir d'implanter sa station sur un autre canal. Dans Nouvelle station de télévision multilingue à caractère ethnique pour desservir Toronto, décision de radiodiffusion CRTC 2002-82, publiée aujourd'hui, le Conseil approuve en partie la demande de Rogers d'exploiter une nouvelle station de télévision à caractère ethnique pour desservir Toronto, moyennant l'utilisation d'un canal autre que le canal 52. La présente décision traite des autres demandes concurrentes présentées par Global, TDNG, Alliance Atlantis et Craig. |
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2. |
La présente décision offre un aperçu et évalue les demandes de chacune des requérantes et établit les engagements pris par la titulaire de la nouvelle station. Les modalités et conditions de la nouvelle licence sont établies en annexe. Le Préambule aux décisions approuvant la création de deux nouvelles stations de télévision pour desservir la région de Toronto-Hamilton, l'avis public CRTC 2002-17, 8 avril 2002 (l'avis 2002-17), aborde en détail la situation du marché élargi de Toronto et sa capacité à soutenir de nouvelles stations de télévision. Cet avis public replace également ce processus dans son contexte. |
Aperçu des demandes |
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Global |
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3. |
La proposition de Global consiste à créer trois nouvelles stations de télévision, l'une à Toronto, la deuxième à Hamilton et la troisième à Kitchener, dont la grille-horaire ne comprendrait que des émissions canadiennes. Global a défini ces stations comme étant [traduction] « purement canadiennes ». Essentiellement consacrées à la promotion d'une programmation canadienne, ces stations offriraient une nouvelle fenêtre aux émissions canadiennes ainsi que la possibilité de diffuser des émissions canadiennes venant de nouveaux services spécialisés numériques de programmation. Les émissions canadiennes émaneraient de plusieurs sources et non pas seulement des services spécialisés et des stations de Global. La requérante a indiqué qu'un minimum de 48 heures par semaine d'émissions de ces stations « purement canadiennes » seraient fournies par des titulaires autres que Global. Enfin, Global s'est engagée à ce que 40 heures au moins des émissions fournies par les stations proposées proviennent de services spécialisés canadiens en mode numérique. |
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4. |
Global propose 22,5 heures par semaine d'émissions locales sur chacune des stations, mais aucune émission d'actualités. De plus, Global diffuserait 7,5 heures de programmation régionale sur les trois stations. Aucune émission locale ou régionale diffusée par les nouvelles stations ne serait diffusée également par les stations de Global, CIII-TV ou CHCH-TV. Global prévoit des revenus totaux de 38 595 000 $ pour l'ensemble des sept premières années d'exploitation. |
| TDNG | |
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5. |
La proposition de TDNG consiste à créer trois stations de télévision à Toronto, Hamilton et Kitchener, offrant un service appelé « Hometown Television », très axé sur une programmation canadienne. Chaque station diffuserait 85 % de programmation canadienne pendant la journée de radiodiffusion, pour la période de radiodiffusion en soirée et entre 19 h et 23 h, et 32,5 heures de programmation locale par semaine. La programmation locale comprendrait 16 heures d'actualités. La majorité des émissions canadiennes restantes de « Hometown Television » serait consacrée à des questions régionales. |
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6. |
La programmation canadienne diffusée par TDNG proviendrait du secteur de la production indépendante. TDNG commanderait à des producteurs locaux et régionaux indépendants 1 230 heures d'émissions originales par an. Pour financer cette programmation, la requérante consacrerait au moins 64,3 millions $ pendant la période de licence à la production canadienne indépendante et investirait 22 874 millions $ supplémentaires pendant la période de licence sous forme de participations remboursables à des productions choisies. TDNG prévoit des revenus totaux de 415 090 000 $ pour l'ensemble des sept premières années d'exploitation. |
| Alliance Atlantis | |
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7. |
La proposition d'Alliance Atlantis consiste à créer une nouvelle station de télévision à Toronto dotée d'émetteurs additionnels à Hamilton et Kitchener. Appelé « Greater Toronto Television », ce nouveau service aurait une programmation locale ciblant essentiellement les résidants de la Région du Grand Toronto (RGT) qui demeurent en dehors des limites de la ville de Toronto. La requérante propose 41,5 heures de programmation locale par semaine, 23,5 heures seront consacrées à des émissions d'actualités. La couverture de l'actualité de la RGT passerait par la création de cinq nouveaux bureaux régionaux. |
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8. |
La requérante propose 60 % de programmation canadienne pendant la journée de radiodiffusion et 50 % pour la période de radiodiffusion en soirée. Cent soixante-seize heures d'émissions prioritaires1 diffusées pour chaque année de radiodiffusion seraient des émissions originales. Des producteurs indépendants n'ayant aucun lien de propriété important avec Alliance Atlantis fourniraient 75 % de la programmation prioritaire. Enfin, la requérante propose pour chaque année 26 épisodes d'une demi-heure de dramatiques télévisées originales commandées au secteur de la production indépendante. Le budget total de chaque série de 13 épisodes serait de 3 à 3,5 millions $. Alliance Atlantis prévoit des revenus totaux de 312 719 000 $ pour l'ensemble des sept premières années d'exploitation. |
| Craig | |
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9. |
Craig propose une nouvelle station, appelée « Toronto One », qui desservirait à la fois Toronto et Hamilton grâce à un réémetteur. La requérante propose 14,5 heures par semaine de programmation locale entre 18 h et minuit, dont 4,5 heures d'émissions d'actualités. Vingt pour cent de toute la programmation canadienne acquise, soit une douzaine d'heures de programmation hebdomadaire, serait constituée d'émissions à caractère ethnique en anglais. Craig pense que ce projet remplira un créneau du marché en attirant des auditoires ethniques de deuxième et de troisième générations qui préfèrent regarder les émissions concernant leurs propres collectivités en anglais ou, n'ayant pas appris ou retenu leur langue d'origine, souhaitent avoir accès à des émissions qui traitent de leurs propres collectivités. Ce projet permettrait également de rapprocher les communautés ethnoculturelles et les groupes de langues officielles. Par ailleurs, Craig diffuserait chaque semaine une revue de l'actualité autochtone d'une demi-heure et embaucherait des journalistes autochtones pour s'assurer que les émissions d'actualités et d'informations abordent adéquatement les questions concernant les premières nations. |
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10. |
Craig propose de diffuser 60 % de contenu canadien pendant la journée de radiodiffusion et 50 % en soirée, et indique son intention de consacrer 15,4 millions $ pendant sa période de licence à des productions indépendantes commandées par la station de Toronto. L'argent serait réparti entre deux fonds : le New Voices Fund et le Priority Program Fund. Le premier appuierait la programmation à caractère ethnique ; le second la production d'émissions prioritaires. Certaines émissions locales de Craig seraient produites par le biais d'alliances avec le magazine Toronto Life et avec la société SecondCity Improv Productions. Craig prévoit des revenus totaux de 276 940 000 $ pour l'ensemble des sept premières années d'exploitation de la nouvelle station. |
Évaluation des demandes |
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| Les demandes de Global | |
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11. |
Global propose un modèle ayant une influence très limitée sur les autres stations canadiennes desservant le marché élargi de Toronto. Premièrement, les nouvelles stations ne diffuseraient aucune émission non canadienne, toutes les émissions étant canadiennes ; deuxièmement, elles ne concurrenceraient pas les stations existantes en diffusant des bulletins d'actualités, domaine où les stations non ethniques en direct concentrent leurs ressources de programmation locale, mais feraient essentiellement la promotion des émissions canadiennes. |
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12. |
Après un examen attentif des particularités du marché élargi de Toronto, le Conseil conclut, dans l'avis 2002-17 émis aujourd'hui, que le marché du sud de l'Ontario peut accueillir une nouvelle station de télévision en direct de langue anglaise concurrençant directement les stations déjà en place. En conséquence le Conseil pense, malgré l'engagement de Global de diffuser une programmation à 100 % canadienne, que Global n'utilise pas au mieux les rares fréquences publiques de la région la plus densément peuplée du Canada, surtout si l'on tient compte des propositions des autres requérantes. |
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13. |
En outre Global, qui possède déjà CIII-TV Paris et CHCH-TV Hamilton, exploite actuellement deux stations non seulement dans le marché élargi de Toronto, mais aussi dans une grande partie du sud de l'Ontario. À ce titre, elle bénéficie d'une exception à La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès, avis public CRTC 1999-97, 11 juin 1999 (la Politique télévisuelle) qui stipule : « Le Conseil maintient sa politique limitant en général la propriété à une seule station de télévision en direct, dans une langue, dans un marché donné ». L'attribution d'une licence à une ou à toutes les stations « purement canadiennes » de Global procurerait à la requérante une troisième vitrine de programmation. |
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14. |
À la lumière des préoccupations ci-dessus, le Conseil refuse lesdemandes de Global. |
| Les demandes de TDNG | |
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15. |
Les stations privées de télévision de langue anglaise doivent diffuser 60 % de programmation canadienne au cours de la journée de radiodiffusion et 50 % au cours de la soirée. Selon ce modèle traditionnel, les revenus de programmation étrangère, dont l'auditoire croît habituellement en fonction des exigences de substitution simultanée imposées aux distributeurs, subventionnent généralement les émissions canadiennes qui, dans bien des cas, ne peuvent recouvrer leurs frais dans le marché canadien. De façon générale, les émissions ayant une valeur de production plus élevée obtiennent de meilleures cotes d'écoute. La proposition de TDNG de diffuser 85 % de programmation canadienne durant toutes les périodes réglementées de la journée implique la fin des subventions provenant d'un nombre semblable d'émissions non canadiennes. Le Conseil a donc étudié le plan d'affaires de la requérante à la lumière du modèle proposé. |
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16. |
La requérante souligne que son plan d'affaires se fonde sur de faibles parts d'écoute, allant de 1,2 % la première année à 3,6 % la septième année pour toute écoute par les téléspectateurs âgés de deux ans et plus dans le marché de Toronto/Hamilton. |
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17. |
En même temps qu'elle reconnaît l'attrait que représentent de prime abord les engagements de TDNG à l'égard du contenu canadien et de la production locale, régionale et indépendante, la majorité du Conseil n'est pas convaincue que, tels que formulés dans le plan d'affaires de la requérante, ces engagements soient réalistes ou réalisables. Plus précisément, les sommes prévues pour la programmation, particulièrement aux heures de grande écoute, ne paraissent pas suffisantes pour soutenir une qualité de programmation pouvant raisonnablement assurer à Hometown Television les auditoires et les revenus de publicité nécessaires à son succès. |
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18. |
TDNG a pris des engagements pour construire et exploiter trois stations de télévision conventionnelle autonomes avec une infrastructure et des salaires impliquant quelque 300 personnes. Ces stations doivent être financées par des revenus de publicité qui ne peuvent être générés que par des émissions populaires attirant de larges auditoires. |
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19. |
La requérante s'est engagée à dépenser un total de 87,1 millions $ en programmation indépendante pendant sa période de licence. De ces 87,1 millions $, une somme de 22 874 000 $ a été prévue à titre d'avances remboursables à des producteurs indépendants sélectionnés. Selon le plan d'affaires de la requérante, toutes ces avances lui seraient remboursées dans l'année même où elles auraient été consenties à ces producteurs. La majorité du Conseil considère que cette prévision n'est pas réaliste. Telefilm Canada, par exemple, recouvre rarement plus de 40 % de ces participations et même alors, rarement dans l'année où ces sommes ont été avancées aux producteurs. |
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20. |
Une autre portion de ces 87,1 millions $ consiste en une somme de 64,3 millions $ destinée à financer des productions indépendantes pendant toute la période de licence de TDNG. Au cours de l'audience publique, on a passé beaucoup de temps à essayer de ventiler cette somme en termes de dollars par heure de programmation. Les chiffres produits sont très inférieurs à la norme de l'industrie. Par exemple, le budget prévoit la somme de 1 250 000 $ pour 130 heures de documentaires présentés aux heures de grande écoute. Cela équivaut à 9 615 $ de l'heure. Avec un investissement de cet ordre, on achète difficilement un produit concurrentiel du calibre voulu pour une heure de grande écoute. |
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21. |
En cours d'audience, TDNG a fait savoir qu'elle s'attendait à ajouter une plus-value à son investissement avec [traduction] « . les services que nous allons leur fournir, soit des installations qui représentent probablement, en biens matériels, autant que la somme en espèces ». Cependant, il est difficile d'évaluer la valeur que représente l'accès à des locaux, des archives de quotidiens, des photothèques et autres services du même genre. Même si on a prévu de débourser 9 615 $ en achat de droits, les producteurs indépendants devront se débrouiller pour trouver d'autres sources de financement, comme le Fonds canadien de télévision, lesquelles sont déjà dépassées par la demande. Il reste que finalement la requérante se retrouve avec 9 615 $ de l'heure pour financer des documentaires qui sont censés lui gagner sa part d'auditoire et ses revenus publicitaires, alors qu'on sait que TNDG fait concurrence à des émissions comiques, dramatiques et autres pour lesquelles ses concurrents dépensent des millions de dollars. |
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22. |
De toute évidence, si TDNG prétend l'emporter sur la concurrence, c'est parce qu'elle a projeté des revenus totaux de 415 090 000 $ sur une période de sept ans pour les trois stations proposées. La majorité du Conseil n'est pas convaincue que ces attentes soient réalistes. La préoccupation de la majorité est d'autant plus grande en raison de deux autres aspects de la demande de TDNG. Premièrement, elle prévoit acquérir en avance des centaines d'heures de nouvelle programmation afin de bénéficier d'escomptes de volume, courant ainsi le risque de se retrouver avec un inventaire d'émissions impopulaires. En second lieu, Hometown Television serait une entreprise isolée, les stations de Hometown étant les seules stations en direct exploitées par TDNG, une entreprise nouvelle et inexpérimentée dans le domaine de la télévision traditionnelle. |
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23. |
En vue de ces préoccupations, le Conseil, par vote majoritaire, refuse la demande de TDNG. |
| La demande d'Alliance Atlantis | |
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24. |
La demande d'Alliance Atlantis reprend le modèle traditionnel utilisé par la plupart des autres stations de télévision traditionnelle en direct de langue anglaise. Elle propose un pourcentage de programmation canadienne atteignant 60 % pour la journée de radiodiffusion et 50 % pour la période de radiodiffusion en soirée. |
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25. |
Alliance Atlantis privilégie un nouveau service local s'adressant aux téléspectateurs de la GRT ne résidant pas dans la ville de Toronto. Elle propose 23,5 heures d'actualités locales originales par semaine, étayées par du matériel des bureaux de nouvelles de York, Halton, Peel et Durham, et 26 épisodes d'une demi-heure par an d'émissions dramatiques canadiennes venant de producteurs indépendants, ce qui augmenterait le nombre d'heures d'émissions dramatiques canadiennes proposées aux téléspectateurs de cette région. |
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26. |
La majorité du Conseil note que l'attribution d'une licence à Alliance Atlantis signifierait l'apparition de cette société dans le domaine de la télévision en direct - Alliance Atlantis devenant alors un joueur autonome dans ce secteur. Pour les raisons détaillées dans la section suivante, la majorité considère que mieux vaut ici consolider la position d'une société existante dans le domaine de la télévision en direct qu'attribuer une licence à un nouveau joueur. |
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27. |
La majorité du Conseil considère aussi que l'attribution d'une licence à une autre station de télévision de Toronto axée sur l'actualité ne permettrait pas d'enrichir le service de programmation disponible de façon aussi intéressante que ne le proposent les autres requérantes. Elle note que l'étude commandée à Environics Research Group au sujet de la demande indique que 75 % des personnes interrogées étaient soit très satisfaites, soit relativement satisfaites, des émissions d'actualités et d'affaires courantes consacrées à la région précise du Grand Toronto qu'elles habitent. |
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28. |
Pour toutes ces raisons, la demande d'Alliance Atlantis est refusée. |
| La demande de Craig | |
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29. |
Le Conseil a rappelé l'importance de favoriser la présence de joueurs puissants dans l'industrie de la télévision dans sa Politique télévisuelle, qui stipule que : « À la fois dans les marchés anglophone et francophone, les groupes de stations ont pris de l'expansion, sont devenus plus compétitifs aussi bien sur le marché national qu'international, et ils ont augmenté leur capacité de création d'une programmation attrayante pour les auditoires canadiens ». Plus loin, il souligne que la consolidation de propriété s'est traduite « par des synergies qui devraient entraîner des économies en programmation et permettre d'investir dans les émissions canadiennes et d'en faciliter l'exportation ». Dans Nouvelle station de télévision sur l'île de Vancouver, décision CRTC 2000-219, 6 juillet 2000, le Conseil a fait référence à « l'importance de joueurs importants dans l'industrie de la télévision s'il veut atteindre les objectifs de réglementation concernant le contenu canadien à moyen et à long terme dans un environnement de la radiodiffusion qui évolue rapidement ». |
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30. |
Craig exploite des stations de télévision au Manitoba et en Alberta. L'exploitation d'une station dans le marché élargi de Toronto permettrait à Craig d'augmenter de 18 % à 42 % l'auditoire de ses stations de télévision chez les Canadiens anglophones. La majorité du Conseil estime que ce gain d'auditoire, lié à une présence dans le marché télévisuel le plus lucratif au Canada, aiderait Craig à offrir aux Canadiens une nouvelle et puissante voix de télévision privée. La propriété d'une station à Toronto permettrait à Craig de diffuser les émissions produites pour ses stations de l'Ouest canadien à Toronto, et vice-versa, facilitant ainsi les échanges de programmation entre les régions. Pour toutes ces raisons, la majorité du Conseil considère que le renforcement d'un petit joueur régional doit ici avoir priorité sur l'arrivée d'un nouveau joueur isolé dans le paysage de la télévision traditionnelle. |
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31. |
Craig consacrera 20 % de sa programmation canadienne acquise, soit une douzaine d'heures par semaine, à des émissions à caractère ethnique en anglais. La source de programmation à caractère ethnique choisie par Craig sera le réseau Asian Television Network (ATN), service national spécialisé desservant les collectivités d'origine sud-asiatique du Canada. Pour respecter son engagement, la requérante a également désigné Fairchild Television ainsi que des exploitants actuels et potentiels de services spécialisés diffusant en mode numérique comme éventuelles sources de programmation. |
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32. |
La majorité du Conseil considère que la programmation à caractère ethnique en anglais de Craig servira deux objectifs. Premièrement, comme l'a elle-même mentionné la requérante, elle offrira un service important aux Canadiens d'origine ethnique de deuxième et de troisième générations qui n'ont pas appris ou pas retenu la langue de leur groupe d'origine mais qui souhaitent néanmoins regarder des émissions consacrées à leurs propres collectivités. Deuxièmement, cette programmation servirait de lien interculturel permettant de familiariser les Canadiens à la réalité multiculturelle de notre pays. La majorité du Conseil estime que cet engagement de Craig est une mesure importante favorisant la représentation des groupes multiculturels et le lien de ces groupes avec des auditoires plus vastes. Enfin, ce serait la première fois qu'une station de télévision non ethnique en direct diffuserait un pourcentage important d'émissions ethniques en anglais. La diffusion d'une telle programmation sur une station de télévision traditionnelle en direct permettrait de rejoindre le plus grande nombre de téléspectateurs possible. |
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33. |
Craig a proposé de diffuser en soirée sur sa nouvelle station de Toronto lasérie hebdomadaire d'une demi-heure d'actualités autochtones, Sharing Circle, déjà en ondes sur ses stations du Manitoba et de l'Alberta. Des journalistes autochtones seraient également embauchés pour produire des segments reflétant la réalité de la région de Toronto pour Sharing Circle et pour s'assurer que les émissions d'information et d'actualité de la station de Toronto prennent effectivement en considération les questions concernant les peuples autochtones. |
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34. |
La représentation des questions autochtones dans sa programmation a valu à Craig une solide réputation bâtie au fil des ans. La majorité du Conseil note l'importance des engagements pris par Craig pour sa station de Toronto et considère que ceux-ci feront en sorte qu'une programmation destinée aux autochtones et une programmation abordant des questions ayant une incidence sur les autochtones pourront d'être vues par le vaste auditoire des stations de télévision traditionnelle. Dans Nouvelle entreprise de programmation de radio FM autochtone de type B, décision CRTC 2000-204, 16 juin 2000, le Conseil, en soulignant l'importance que les Autochtones soient respectés dans les médias de Toronto, a accordé une licence à Gary Farmer, représentant un organisme constitué devant s'appeler Aboriginal Voices Radio (AVR), en vue d'exploiter un station de radio autochtone à Toronto. La majorité du Conseil est d'avis que la programmation de Craig complèterait celle d'AVR en ce qu'elle offrirait une plate-forme télévisuelle reflétant les perspectives autochtones dans le marché de la radiodiffusion le plus important au Canada. |
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35. |
Craig propose que sa nouvelle station diffuse chaque semaine 14,5 heures d'émissions locales entre 18 h et minuit, dont 4,5 heures consacrées au bulletin de nouvelles « Metro ». Toutefois, la requérante indique que Metro tiendra plus de la revue de l'actualité que du bulletin de nouvelles traditionnel, chaque émission devant comprendre un reportage de terrain sur la consommation, des segments sur les micro-environnements, une mise à jour sur la vie à Toronto et divers reportages de fond. Craig prévoit diffuser ses émissions de nouvelles et d'information lorsque les autres stations ne diffusent pas de bulletins de nouvelles et en dehors des heures de pointe du matin et de fin d'après-midi. |
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36. |
Les dix heures restantes de programmation locale en soirée comprendraient des émissions analysant en profondeur les questions et événements propres à Toronto. En outre, la station diffusera chaque soir de semaine une émission d'une heure de variétés locales; une émission hebdomadaire de comédie, Second City Improv; et une émission hebdomadaire d'une heure, New Voices, racontant l'histoire des groupes multiculturels de la RGT à partir d'émissions dramatiques, de documentaires et de musique. |
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37. |
La majorité du Conseil considère que la programmation locale proposée par Craig enrichit et complète celle des autres titulaires de licences de télévision. De plus, les ententes établies par Craig avec le magazine Toronto Life et la société Second City Improv Productions sont très valables en ce sens qu'elles permettent à ce nouveau joueur d'accéder à l'expertise consommée de deux parties depuis longtemps en affaires à Toronto dans les secteurs du divertissement et de l'information. |
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38. |
Pour toutes les raisons ci-dessus, le Conseil approuve, par vote majoritaire, la demande de Craig en vue d'exploiter une nouvelle station de télévision à Toronto, avec réémetteur à Hamilton. |
Les engagements de la nouvelle station |
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39. |
Cette section comprend les engagements clés de Craig pour sa nouvelle station de télévision. Les conditions de licence ainsi que les attentes y sont aussi indiquées s'il y a lieu. Le texte de chaque condition de licence est établi en annexe. |
| Programmation ethnique, autochtone, locale | |
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40. |
Craig doit respecter, à titre de conditions de licence, les engagements suivants, qui sont relevés dans la section précédente de cette décision : |
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41. |
Le Conseil s'attend à ce que la titulaire mette en oeuvre ses engagements en ce qui a trait à la diffusion d'émissions autochtones et à l'embauche de journalistes autochtones tout au cours de la période d'application de la licence. |
| Programmation prioritaire | |
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42. |
La Politique télévisuelle stipule que les titulaires des plus grands groupes de propriété de stations multiples doivent diffuser au moins huit heures par semaine de programmation prioritaire entre 19 h et 23 h. Les plus grands de ces groupes de propriété sont ceux qui sont autorisés à desservir plusieurs provinces et qui peuvent rejoindre plus de 70 % de l'auditoire canadien dans leur langue de diffusion. |
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43. |
La nouvelle station de Toronto fera en sorte que les stations de télévision traditionnelle de Craig auront un auditoire potentiel de 42 % des Canadiens de langue anglaise. Bien que Craig ne puisse être assimilée à l'un des plus grands groupes de propriété de stations multiples, elle s'est néanmoins engagée à diffuser huit heures de programmation prioritaire par semaine entre 19 h et 23 h. Craig doit respecter cet engagement, à titre de condition de licence. |
| Fonds de production indépendants | |
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44. |
Craig s'est engagée à investir pendant la durée de la licence 15,4 millions $ dans des productions indépendantes. L'argent sera réparti entre deux fonds : The New Voices Fund et The Priority Program Fund. |
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45. |
L'argent de New Voices Fund financera la production de New Voices, série d'émissions consacrée à l'histoire des groupes multiculturels de Toronto. Craig s'est engagée à dépenser pendant la durée de sa licence au moins 6 650 000 $ du New Voices Fund pourla production indépendante d'émissions à caractère ethnique en anglais, et au moins 725 000 $ à la scénarisation et à l'élaboration de concepts pour ces émissions, à l'exclusion des coûts d'administration. Cet engagement est fixé à titre de condition de licence. |
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46. |
Près de 2 millions $ de la somme investie dans le Priority Program Fund permettra à Second City Improv Productions de produire l'émission hebdomadaire Second City Improv. Le restant sera mis à la disposition d'autres petites et moyennes sociétés de production. Le but du Priority Program Fund est de donner aux producteurs ontariens suffisamment d'argent pour avoir droit à une aide du Fonds canadien de télévision qui compléterait le montant des droits de diffusion et les encouragerait à produire des émissions intéressantes et de grande qualité. Craig s'est engagée à consacrer, pendant la durée de sa licence, au moins 6 650 000 $ du Priority Program Fund au paiement des droits de diffusion des émissions prioritaires, et au moins 675 000 $ à la scénarisation et à l'élaboration de concepts pour ces émissions, à l'exclusion des coûts d'administration. Ces engagements sont fixés à titre de condition de licence. |
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47. |
L'argent de ces deux fonds qui ne servira pas au paiement des droits de diffusion ou à la scénarisation et à l'élaboration de concepts servira à payer les frais d'administration. Les coûts d'administration totaux pour les deux fonds s'élèvent à environ 700 000 $ pour la durée de la licence. |
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48. |
À l'audience, Craig a indiqué que le New Voices Fund et le Priority Program Fund auraient chacun leur directeur général distinct. Le Conseil s'attend à ce que la titulaire respecte cet engagement. |
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49. |
En outre, Craig doit, par condition de licence, déposer des rapports annuels vérifiés précisant les recettes et déboursés de chacun de ces fonds. |
| Conseil consultatif | |
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50. |
Le Conseil s'attend à ce que Craig respecte son engagement de constituer et de maintenir un conseil consultatif multiculturel regroupant certaines personnalités des groupes ethniques de la région desservie par la nouvelle station. Ce conseil donnera son avis sur les orientations de programmation devant permettre à la nouvelle station de refléter au mieux la diversité ethnique de la région de Toronto et conseillera la direction du New Voices Fund sur les moyens d'attirer des producteurs indépendants capables de créer des émissions présentant correctement les groupes ethniques. |
| Diversité culturelle | |
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51. |
Le Conseil s'attend à ce que Craig et toutes les autres titulaires de licence de stations de télévision contribuent à enrichir un système de radiodiffusion reflétant fidèlement la présence des minorités culturelles et raciales et des peuples autochtones au Canada. De plus, le Conseil s'attend à ce que les titulaires s'assurent que la représentation en ondes de ces groupes est exacte, juste et libre de tout préjugé. Ces attentes correspondent exactement à l'article 3(1)(d)(iii) de la Loi sur la radiodiffusion, qui stipule que le système canadien de radiodiffusion devrait, « par sa programmation et par les chances que son fonctionnement offre en matière d'emploi, répondre aux besoins et aux intérêts, et refléter la condition et les aspirations, des hommes, des femmes et des enfants canadiens, notamment l'égalité sur le plan des droits, la dualité linguistique et le caractère multiculturel et multiracial de la société canadienne ainsi que la place particulière qu'y occupent les peuples autochtones ». |
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52. |
Avec sa demande, Craig a déposé un engagement relatif à la diversité et à l'équité d'emploi qui établit les pratiques et politiques associées à la création de postes et à la formation des employés à cet égard. Le Conseil note que Craig devra préparer et remettre un plan d'entreprise définissant la question de la diversité culturelle pour toutes ses stations de télévision et services spécialisés lors de la demande de renouvellement des licences de ses stations de télévision, cette année. |
| Services aux malentendants | |
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53. |
Craig a indiqué que, pendant sa période de licence, toutes ses émissions de nouvelles locales et 90 % au moins de sa programmation pendant la journée de radiodiffusion seront des émissions sous-titrées codées. Cet engagement est fixé à titre de condition de licence. |
| Services aux malvoyants | |
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54. |
La description sonore et l'audiovision sont deux procédés qui améliorent les services que proposent les télédiffuseurs aux malentendants. La description sonore implique une lecture hors champ des informations textuelles et graphiques de base présentées à l'écran. Ainsi le radiodiffuseur qui propose une description sonore ne se contentera-t-il pas d'afficher les résultats sportifs à l'écran; il les lira à haute voix à l'intention des malvoyants. |
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55. |
L'audiovision consiste à décrire oralement les principaux éléments visuels d'une émission afin que les personnes ayant une déficience visuelle puissent se créer une image mentale des scènes à l'écran. Ces descriptions peuvent être fournies sur le second canal d'émissions sonores. |
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56. |
Craig a indiqué qu'elle fournirait une description sonore des principales informations graphiques, notamment des alertes météo et des résultats sportifs lorsque approprié. Le Conseil s'attend à ce que Craig respecte cet engagement. |
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57. |
Craig a également indiqué qu'elle fournirait un service d'audiovision pour toutes les émissions produites par le biais des New Voices Fund et Priority Program Fund. Cet engagement est fixé à titre de condition de licence. |
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58. |
Prenant note de l'augmentation de la disponibilité du nombre d'émissions décrites, notamment en provenance de sources américaines, le Conseil s'attend à ce que la titulaire achète et diffuse des versions avec audiovision chaque fois que possible et à ce qu'elle prenne les mesures nécessaires pour s'assurer que son service à la clientèle répond aux besoins des téléspectateurs malvoyants. |
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59. |
En outre, le Conseil encourage la titulaire à atteindre des pourcentages d'audiovision similaires à ceux qui ont été fixés dans les dernières décisions de renouvellement des stations de télévision traditionnelle exploitées par CTV Inc. et par Global. Plus précisément, le Conseil encourage Craig à fournir deux heures hebdomadaires d'émissions comprenant l'audiovision au cours de la première année de programmation et à augmenter ce chiffre jusqu'à présenter quatre heures la cinquième année et les années suivantes. Au moins 50 % de ces émissions devront être des émissions originales. |
Câblodistribution |
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60. |
Tel que mentionné plus haut, la nouvelle station de télévision diffusera à l'aide de deux émetteurs, l'un à Toronto et l'autre à Hamilton. À l'audience, la titulaire a confirmé qu'elle ne s'attendait pas à ce qu'un câblodistributeur distribue plus que l'un de ces signaux. Il incombe aux câblodistributeurs de demander une exemption aux dispositions du Règlement sur la distribution de radiodiffusion, si nécessaire. |
Interventions |
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61. |
Le Conseil a tenu compte de toutes les interventions soumises dans le contexte des demandes de nouvelles stations de télévision examinées à l'audience d'Hamilton. |
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62. |
Ces interventions comprenaient des exposés de titulaires de diverses stations de télévision et de radio en direct qui estimaient que le marché de Toronto ne pouvait pas soutenir de nouvelles stations privées de télévision sans que celles-ci ne nuisent de façon indue aux stations existantes. Le Conseil examine les questions économiques associées au marché de Toronto dans l'avis public 2002-17 publié aujourd'hui. Par ailleurs, le Conseil a étudié les interventions d'ordre général concernant les demandes de nouvelles stations de télévision soumises par différents intervenants, dont certains intéressés par la diversité multiculturelle, la câblodistribution des nouveaux services de télévision, la production indépendante et la distribution de programmation. Il a également tenu compte des interventions et des lettres favorables à l'une ou l'autre des demandes. |
| Secrétaire général | |
| La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca | |
| 1 « Émissions prioritaires » est défini dans Définitions des nouveaux types d'émissions prioritaires; révisions aux définitions des catégories de teneur à la télévision; définitions des dramatiques canadiennes admissibles à des crédits de temps aux fins des exigences en matière de programmation prioritaire, avis public CRTC 1999-205, 23 décembre 1999. |
Annexe de la Décision de radiodiffusion CRTC 2002-81 |
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Modalités et conditions de licence de la nouvelle station de télévision desservant Toronto/Hamilton attribuée à Craig Broadcast Systems Inc. (SDEC) |
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Modalités |
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| Sous réserve des exigences de cette décision, le Conseil attribuera une licence expirant le 31 août 2008. Cette licence sera assujettie aux conditions précisées dans cette décision et dans la licence qui sera attribuée. | |
| La licence ne sera attribuée et n'entrera en vigueur que lorsque l'entreprise sera prête à être mise en exploitation. Lorsque la titulaire en aura terminé la construction et sera prête à la mettre en exploitation, elle devra aviser le Conseil par écrit. Si la construction n'est pas terminée d'ici douze mois, le Conseil pourra proroger ce délai si la titulaire lui en fait la demande par écrit avant l'expiration du délai de douze mois ou de toute prorogation accordée. | |
| La nouvelle station diffusera à Toronto sur le canal 52C avec une puissance apparente rayonnée de 59 000 watts et, à Hamilton, sur le canal 45B avec une puissance apparente rayonnée de 10 000 watts. | |
| Parce que cette titulaire est régie par la Loi sur l'équité en matière d'emploi et soumet des rapports à Développement des ressources humaines Canada, le Conseil n'évalue pas ses pratiques concernant l'équité en matière d'emploi. | |
Conditions de licence |
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| 1. a) La titulaire devra consacrer au minimum, pour chaque année de radiodiffusion, une moyenne de huit heures par semaine de sa programmation à des émissions canadiennes appartenant aux catégories de programmation prioritaire entre 19 h et 23 h, du lundi au dimanche. Tel que défini dans Définitions des nouveaux types d'émissions prioritaires; révisions aux définitions des catégories de teneur à la télévision; définitions des dramatiques canadiennes admissibles à des crédits de temps aux fins des exigences en matière de programmation prioritaire, avis public CRTC 1999-205, 23 décembre 1999 (l'avis 1999-205), les catégories d'émissions prioritaires sont les suivantes : | |
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| b) Pour pouvoir remplir la condition ci-dessus, la titulaire pourra faire une demande de nouveaux crédits de temps pour les dramatiques canadiennes établis dans l'avis 1999-205, compte tenu des modifications successives. | |
| c) La titulaire n'est pas admissible au crédit de temps pour les dramatiques mentionné dans Certification des émissions canadiennes - Approche révisée, avis public CRTC 2000-42, 17 mars 2000. | |
| 2. La titulaire devra consacrer au moins 10 heures par semaine de sa programmation locale à des émissions appartenant à des catégories autres que celles des Nouvelles (1), Interludes (12), Messages d'intérêt public (13) et Infopublicités, vidéos/films promotionnels et corporatifs (14) entre 18 h et minuit. Aux fins de cette condition, « programmation locale » signifie les productions et émissions de la station produites par des producteurs indépendants de Toronto qui reflètent les besoins et intérêts particuliers des Torontois. | |
| 3. Au moins 20 % de la programmation canadienne acquise diffusée par la titulaire à chaque semaine de radiodiffusion doit être une programmation à caractère ethnique. Aux fins de cette condition, une « programmation à caractère ethnique » est une programmation de langue anglaise qui vise expressément un groupe culturel ou racial précis, dont le patrimoine n'est pas autochtone canadien, de la France ou des îles britanniques. | |
| 4. a) La titulaire devra pendant la durée de licence dépenser au moins 6 650 000 $ à l'achat de droits de diffusion pour des émissions à caractère ethnique de langue anglaise venant de producteurs indépendants et au moins 725 000 $ à la scénarisation et à l'élaboration de concepts pour ces émissions. Les coûts d'administration ne doivent pas être inclus dans ces montants. Les émissions financées par les montants mentionnés dans la présente condition ne doivent pas comprendre les émissions qui font l'objet des conditions 3 et 4 b). Aux fins de cette condition, « dépenser » signifie engager des sorties d'argent liquide. | |
| b) La titulaire devra pendant la durée de licence consacrer au moins 6 650 000 $ à l'achat de droits de diffusion pour des émissions prioritaires et au moins 675 000 $ à la scénarisation et à l'élaboration de concepts pour ces émissions. Les émissions financées par les montants mentionnés dans la présente condition ne doivent pas comprendre les émissions qui font l'objet des conditions 3 et 4 a). Aux fins de cette condition, « dépenser » signifie engager des sorties d'argent liquide. | |
| c) La titulaire devra, dès la première année de radiodiffusion, soumettre au Conseil des rapports annuels détaillant les recettes et déboursés des deux fonds, le New Voice Fund et le Priority Program Fund. Les rapports seront déposés en même temps que les comptes rendus annuels. | |
| 5. La titulaire devra sous-titrer au moins 90 % de toute sa programmation pendant la journée de radiodiffusion, notamment 100 % de toutes ses émissions de nouvelles. | |
| 6. La requérante devra fournir une description vidéo pour toutes les émissions produites par le biais du Priority Program Fund et du New Voices Fund. | |
| 7. La titulaire devra se conformer aux lignes directrices relatives à la représentation non sexistes exposées dans le Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio ou à la télévision de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil. La condition de licence susmentionnée ne s'appliquera pas tant que la titulaire sera membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision (CCNR). | |
| 8. La titulaire devra respecter les dispositions du Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants de l'ACR, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil. | |
| 9. La titulaire devra se conformer aux lignes directrices relatives à la violence à la télévision présentées dans le Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision de l'ACR, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil. La condition de licence susmentionnée ne s'appliquera pas tant que la titulaire sera membre en règle du CCNR. |
Opinion minoritaire de la conseillère Joan Pennefather |
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| Je suis en désaccord avec la décision de la majorité à cet égard. J'aurais approuvé la demande de licence présentée par TDNG Inc. (TDNG). | |
| À mon avis, en refusant d'octroyer une licence à TDNG à la suite de cette audience publique, le Conseil vient de manquer une bonne occasion d'offrir aux téléspectateurs canadiens une programmation locale et régionale canadienne et novatrice à la télévision en direct. | |
| La Loi sur la radiodiffusion stipule, entre autres, que la programmation offerte par le système canadien de radiodiffusion devrait à la fois être principalement et typiquement canadienne, variée et aussi large que possible et puiser aux sources locales, régionales, nationales et internationales. | |
| Cette audience faisait suite à un appel de demandes relatives à des services de télévision qui devaient desservir soit l'ensemble, soit l'une des villes suivantes de l'Ontario : Toronto, Hamilton et Kitchener. Le Conseil devait notamment examiner les contributions des services proposés aux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, et en particulier à la production de programmation locale et régionale (l'avis public 2001-51). Selon moi, en offrant un volume substantiel de programmation locale et régionale ainsi qu'une approche de production et de grille horaire novatrice, TDNG a très bien répondu à cet objectif. Il suffit de se référer à la politique télévisuelle canadienne La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès (l'avis public 1999-97) pour réaliser que la demande de TDNG s'est conformée et a même surpassé les attentes de cette politique et tout particulièrement l'objectif visant à assurer à l'auditoire canadien la disponibilité d'une programmation locale et régionale. | |
| Il ne faut surtout pas oublier que cette audience portait sur la télévision commerciale en direct. Selon moi, c'est sa grille de programmation qui démarquait et avantageait largement TDNG : 85 % de contenu canadien pendant toute la journée, chaque jour de la semaine, tout au cours de l'année. Son approche reposait sur l'idée qu'une programmation aussi fortement canadienne est non seulement viable, mais qu'elle peut de plus se bâtir en présentant aux téléspectateurs une forte concentration de programmation locale et régionale, et ce, sur trois stations séparées à Toronto, Hamilton et Kitchener. L'avantage accru qui devait en résulter pour les téléspectateurs de ces communautés était évident. | |
| Cette grille de programmation nous amène à considérer un autre facteur: le nouveau paradigme de cette proposition, selon lequel il ne faut pas nécessairement avoir recours à un grand nombre d'émissions américaines pour financer une station de télévision en direct au Canada. Ce concept mérite notre considération et il mérite d'avoir été autorisé à rejoindre l'auditoire canadien. Plusieurs préoccupations ont été portées à l'attention du Conseil, concernant l'admission sur le marché de nouveaux venus en quête constante d'émissions américaines populaires dont le nombre est déjà limité et qui sont conçues pour une grille horaire dominée par une programmation américaine. Cette situation créera une véritable inflation des coûts et par conséquent, d'après les normes courantes, sur l'argent disponible pour la production canadienne. | |
| La grille horaire de TDNG, plutôt nouvelle et audacieuse, s'appuyait selon moi sur un plan financier viable étayé par des études sérieuses et des projections de revenus et de parts de marché très acceptables. En ce qui a trait au financement de la programmation, je ne partage pas les doutes exprimés par la majorité et je considère qu'une revue exhaustive du dossier me donne raison. | |
| Pour bâtir une grille de programmation avec 85 % de contenu canadien, le budget de TDGN prévoyait à la fois des productions internes et des commandes aux producteurs indépendants pour des émissions uniques ou des séries. Des garanties ont été fournies quant au financement de la programmation de chaque station. En ce qui a trait aux émissions commandées qui ont surtout retenu l'attention de la majorité, la requérante a prévu fournir une formule combinant le paiement de droits de diffusion, une part d'investissement et l'apport de ressources internes, en conservant aux producteurs leurs droits sur les émissions et en leur permettant de compléter leurs budgets grâce aux mécanismes de financement traditionnels. | |
| Le coût de la programmation a suscité ample discussion avec la requérante. En cette matière, il apparaît essentiel d'étudier minutieusement l'horaire spécifique ou le type des émissions proposées, qu'il s'agisse de documentaires (de divers genres), d'émissions pour enfants, ou d'émissions autres que de nouvelles et portant sur toute question d'intérêt pour la société. Je crois qu'en s'arrêtant à un certain type de documentaire, dont on fixe le coût arbitrairement, on ne peut obtenir un tableau complet de la programmation de la requérante. | |
| La demande proposait différentes programmations (ce qui je crois joue en sa faveur) avec des budgets d'émissions variables. La requérante et des producteurs ont présenté plusieurs exemples de budgets de productions qui semblaient viables, y compris pour les documentaires. J'estime donc que les prévisions de financement étaient réalistes. De plus, si l'on examine la totalité des sources de production, il est intéressant de se pencher sur l'approche de la requérante concernent l'investissement en capital. Selon moi, il ne faudrait pas considérer cette approche comme une stratégie douteuse. Il s'agit au contraire d'une importante contribution à la programmation locale et régionale de l'une des sociétés canadiennes de média parmi les plus solides. On peut en dire autant de l'apport des ressources internes qui ouvraient l'accès à des archives considérables, à des studios et à de l'équipement. De telles ressources peuvent s'avérer précieuses pour les producteurs surtout pour ceux qui débutent. | |
| De plus, lors de l'examen et des discussions sur les avantages et les défis découlant de sa proposition, cette société qui compte parmi les chefs de file dans le domaine des médias a offert d'emblée les moyens d'assurer que ses intérêts dans la presse écrite n'affecteraient pas l'indépendance éditoriale de sa programmation, ce qui tient compte de la position du Conseil dans de telles situations. | |
| La grille de programmation et le modèle financier de TDNG sont bien de nouvelles approches et à ce titre ne sont pas exemptes de risques. Cependant, à mon avis, ces risques valaient la peine d'être pris, dans l'intérêt des téléspectateurs, des producteurs ainsi que de la diversité et de l'équilibre du système canadien de radiodiffusion. | |
| D'un point de vue de politique, l'ensemble de cette proposition aurait sans aucun doute permis d'apporter de nouvelles voix et de nouveaux formats à la radiodiffusion conventionnelle en direct. Et comme l'a souligné un producteur reconnu, au nom de TDNG : | |
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| Une fois encore, d'un point de vue de politique, je tiens à souligner que la demande de TDNG a courageusement offert de relever l'un des grands défis d'aujourd'hui et de demain du système canadien de radiodiffusion. Ce défi consiste à pouvoir assurer aux téléspectateurs canadiens une programmation locale et régionale significative, à la télévision commerciale en direct. Comme l'a dit un intervenant très au fait du journalisme et de la production au Canada : | |
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| Cette demande offrait une excellente occasion de faire avancer les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion et de la politique télévisuelle. En tenant compte de tous ces faits et à l'appui des commentaires de la vice-présidente à la radiodiffusion dans son opinion minoritaire, j'aurais attribué une licence à TDGN. Ainsi que je viens de le démonter, je suis en désaccord avec le rejet de la demande au nom de raisons financières. |
Opinion minoritaire de la vice-présidente à la radiodiffusion, Andrée Wylie |
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| Je ne peux être d'accord avec la décision de la majorité. | |
| J'aurais accordé à TDNG Inc. (Torstar) des licences de radiodiffusion permettant d'exploiter des stations de télévision en direct à Toronto, Hamilton et Kitchener, en Ontario. | |
| Les demandes de Torstar reposaient sur la diffusion de 85 % de contenu canadien pendant la journée de radiodiffusion, pendant la période de radiodiffusion en soirée et aux heures de pointe, y compris huit heures par semaine d'émissions prioritaires entre 19 h et 23 h. Elles étaient également basées sur une grille horaire très locale, et plus particulièrement sur l'engagement de diffuser 32,5 heures de programmation locale par semaine sur chacune des trois stations. | |
| La majorité a attribué une licence à Craig Broadcast Systems Inc. (Craig) pour exploiter une station de télévision en direct à Toronto, avec un réémetteur à Hamilton. Cette demande de Craig était basée sur le niveau minimal de contenu canadien actuellement exigé par le Règlement de 1987 sur la télédiffusion, c'est-à-dire 60 % de contenu canadien pendant la journée de radiodiffusion et 50 % pendant la période de radiodiffusion en soirée, y compris huit heures d'émissions prioritaires par semaine entre 19h et 23h. Elle était aussi basée sur un engagement de diffuser 14,5 heures de programmation locale hebdomadaire à Toronto. | |
| L'une des raisons, et sinon la principale, sous-jacente au refus de la demande de Torstar par la majorité reposait sur l'opinion que le plan d'affaires déposé par Torstar n'était pas viable. Les propositions de Torstar ne se conforment pas au modèle commercial généralement adopté jusqu'à maintenant pour la télévision en direct. Toutefois, un examen pondéré de tous les éléments des demandes ne laisse pas entrevoir de difficultés de réalisation qui puissent justifier un refus. Il convient de remarquer qu'à l'audience, des producteurs indépendants d'expérience ont convenu que, tout considéré, des émissions intéressantes pourraient être produites dans les limites du budget de base établi par Torstar. De plus, le risque commercial, si risque il y avait, aurait été assumé par la requérante, une grande et prospère société multimédia canadienne qui oeuvre dans le plus grand marché du Canada. | |
| La tendance récente à la concentration dans l'industrie de la télévision et l'intérêt toujours croissant qui en découle envers un auditoire national ont causé quelque inquiétude quant à la disponibilité de programmation locale. Les propositions de Torstar n'offraient pas seulement au Conseil l'occasion d'octroyer une licence à un nouveau venu en radiodiffusion, elles permettaient aussi de développer dans le plus grand marché du Canada, un nouveau modèle commercial porteur de diversité, de contenu canadien et de programmation locale accrus, conformément à certains objectifs fondamentaux de la Loi sur la radiodiffusion. | |
| Au lieu de cela, les téléspectateurs de Toronto et de Hamilton se feront finalement servir un peu plus de la même chose. De plus, en attribuant une licence à une autre station de télévision de modèle commercial traditionnel et en concurrence aux plans de la programmation étrangère et de la publicité nationale, on risque de compromettre la qualité du service offert aux téléspectateurs par les titulaires en place dans les marchés concernés. |
Mise à jour : 2002-04-08
- Date de modification :