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ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2000-42

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Avis Public CRTC 2000-42

Ottawa, le 17 mars 2000
Certification des émissions canadiennes – Approche révisée
Dans le présent document, le Conseil expose les conclusions qu’il a tirées au sujet des révisions apportées à la définition d’émission canadienne. À compter du 1er septembre 2000, la définition révisée sera utilisée pour vérifier le respect des conditions de licence et autres exigences réglementaires concernant la programmation des services de télédiffusion conventionnelle, de télévision payante et de télévision spécialisée.
Les critères qui servent à définir une émission canadienne sont énoncés dans les deux annexes jointes au présent document. L’annexe I renferme les critères d’évaluation des productions d’action réelle et d’animation continue (ces dernières sont traitées comme de l'action réelle). Certaines des dispositions de l’annexe I s’appliquent également à certaines formes d’animation. Les autres critères s’appliquant à d’autres formes d’animation sont énoncés à l’annexe II.

1.

Dans l’avis public CRTC 1999-135 du 19 août 1999, le Conseil a sollicité des observations du public sur des précisions et des révisions proposées à la définition d’émission canadienne.

2.

En réponse aux propositions faites dans l’avis 1999-135, le Conseil a reçu des interventions de 27 parties. Il souligne la qualité des mémoires qu’il a reçus au cours du processus public et il remercie tous les participants pour leurs contributions. Le Conseil a examiné toutes les observations avant de se prononcer de façon définitive. Les mémoires soumis peuvent être consultés à ses bureaux.

3.

La nouvelle définition à laquelle on en est arrivé sera intégrée par renvoi dans le Règlement de 1987 sur la télédiffusion, le Règlement de 1990 sur la télévision payante et le Règlement de 1990 sur les services spécialisés. Le Conseil publiera bientôt un avis public proposant des modifications à ces Règlements afin d'y inclure la nouvelle définition. Celle-ci inclut les critères établis depuis plusieurs années dans les avis 1984-94 et 1988-105, ainsi que les précisions concernant les blocs de productions énoncées dans l’avis 1987-28. Les révisions visent notamment à clarifier la définition actuelle et aussi à refléter les interprétations établies par le Conseil au cours des 15 dernières années. Les principales différences entre la nouvelle et l'ancienne définition sont exposées ci-dessous :
a) Interludes : dans l’avis 1999-205 du 23 décembre 1999, le Conseil a annoncé que les productions de moins de cinq minutes qui satisfont aux critères de certification canadienne et s'appliquant à des émissions plus longues seront considérées comme des émissions canadiennes sans certification. Ainsi, des demandes de certification pour ces productions ne seront plus exigées, à moins que le Conseil ne l'exige expressément.
b) Décisions anticipées et certifications préliminaires : les producteurs les réclament rarement et elles ne seront plus émises.
c) Producteurs : les producteurs peuvent être tenus de soumettre, sur demande, un avis juridique indépendant confirmant que le contrôle budgétaire et créatif de la production est entre les mains de Canadiens. Cette demande ne sera faite que dans des cas exceptionnels, et seulement après avoir examiné si la requérante est en mesure, du point de vue financier, de soumettre un tel avis.
d) Séries : pour qu’une série complète soit certifiée canadienne, au moins 60 % de tous les épisodes doivent se qualifier eux-mêmes comme canadiens. De plus, la série entière doit atteindre six points par épisode en moyenne.
e) Productions anciennes : les émissions produites avant le 15 avril 1984 ne seront pas assujetties aux critères relatifs aux exigences en matière de dépenses.
f) Rencontres sportives : au moins un poste principal à l’écran doit être occupé par un Canadien.
g) Co-entreprises : à compter du 1er septembre 2000, une société de production canadienne doit conserver une participation financière d’au moins 25 %, et une part de 25 % des profits. À compter du 1er septembre 2001, ces niveaux passeront à au moins 50 %.
h) Le crédit actuel pour les émissions dramatiques : tel qu’annoncé dans l’avis 1999-97, à compter du 1er septembre 2000, le crédit actuel de 150 % pour les dramatiques ne sera plus offert aux plus grands groupes de propriété de stations multiples mentionnés dans l'avis. Lors du renouvellement des licences, le Conseil discutera avec les autres télédiffuseurs de l’opportunité de conserver le crédit actuel en fonction de leur situation particulière.
Les co-entreprises et les co-productions internationales de dramatiques qui respectent les critères seront admissibles au crédit de 150 %. Les émissions qui n'atteignent pas dix points, même si un Canadien remplit chaque poste occupé, ne pourront recevoir le crédit. Une série sera admissible au crédit pour chaque diffusion de chaque cycle de la série au cours d’une seule période de deux ans, commençant à la date de diffusion du premier épisode du cycle.
i) Séquences d’archives : les séquences d’archives produites par un producteur étranger seront limitées à moins de 50 % du temps de diffusion de toutes les émissions sauf les documentaires.
j) Vidéoclips: la définition a été révisée pour refléter des changements mineurs apportés à la définition de sélection musicale canadienne, établie dans le Règlement de 1986 sur la radio. Les demandes de certification des vidéoclips ont été exigées par le passé, lorsqu’ils étaient utilisés par les titulaires de licence comme courtes « émissions » indépendantes. Les demandes de certification de vidéoclips de moins de cinq minutes ne seront plus requises. Lorsqu’ils sont diffusés comme des émissions canadiennes individuellement, les vidéoclips doivent respecter les critères de vidéoclips et inscrits comme interludes (catégorie 12).
k) Animation : à compter du 1er septembre 2000, le niveau minimum des dépenses canadiennes pour les services et la postproduction/travaux de laboratoire sera de 70 %. À compter du 1er septembre 2001, le minimum sera de 75 %. La règle actuelle concernant l’animation clé sera conservée.
l) Autres notes : Les émissions canadiennes déjà certifiées par le Conseil ou par le Bureau de certification des produits audio-visuels canadiens (le BCPAC) du ministère du Patrimoine canadien continueront d’être reconnues comme canadiennes par le CRTC.

4.

La définition révisée énoncée aux annexes I et II du présent avis entrera en vigueur le 1er septembre 2000.
Secrétaire général
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Annexe I à l'avis public CRTC 2000-42

Matériel ne pouvant être certifié comme une émission canadienne
(voir l’avis 1999-205)
Infopublicités, vidéos/films promotionnels et corporatifs, comme ceux qui sont produits par des groupes ou des entreprises à des fins de relations publiques, de recrutement, etc. (catégorie 14 – voir l’avis 1999-205).
  • Autres formes de matériel publicitaire.
Émissions généralement reconnues comme canadiennes sans certification officielle
Les émissions produites seulement par une titulaire et qui satisfont aux critères de certification des émissions canadiennes énoncés dans la présente annexe et à l’annexe II du présent avis seront reconnues comme canadiennes. Les titulaires n’ont pas besoin de demander de certification ou de soumettre des renseignements pour ces productions à moins que ce ne soit pour le crédit pour émissions dramatiques ou que le Conseil n’en fasse la demande aux titulaires. Cette pratique s’applique également aux interludes (catégorie 12) et aux messages d’intérêt public (catégorie 13) qui satisfont aux critères et qui ne sont pas produits seulement par une titulaire.
Les émissions de nouvelles et d’affaires publiques produites seulement par les titulaires sont automatiquement reconnues comme émissions canadiennes, et ne sont pas assujetties aux critères de certification.
Certification définitive
Le Conseil attribuera une certification définitive (#C) ou une reconnaissance spéciale (#SR) à une titulaire, un producteur ou un détenteur de droit de propriété, lorsque l’émission correspond à la définition d’émission canadienne. La production doit être en cours, le personnel clé de création doit être sous contrat et des budgets fermes doivent être en place.
Certification par le BCPAC
Les émissions certifiées comme canadiennes par le ministre du Patrimoine canadien sur recommandation de Téléfilm Canada ou du BCPAC seront également reconnues comme canadiennes par le Conseil.
Critères : certification des émissions canadiennes
1. Définition de base d’une émission canadienne
Le Conseil certifiera une émission canadienne, ou une production canadienne en direct, enregistrée sur bande vidéo ou sur pellicule de film, qui satisfait aux exigences énoncées aux articles A, B et C ci-dessous :
A. Producteur
Doit être canadien et le principal responsable du contrôle et des décisions ayant trait à la production, du début à la fin des travaux. Le producteur doit être prêt à prouver qu'il détient le plein pouvoir décisionnel par la présentation, sur demande, de documents de propriété, de contrats ou de déclarations sous serment. Le producteur doit aussi soumettre, sur demande, un avis juridique indépendant confirmant que le contrôle budgétaire et créatif de la production relève de Canadiens. Toute personne occupant un poste lié à celui du producteur doit être canadienne.
Cette règle comporte une exception : des non-Canadiens peuvent figurer au générique pour des fonctions liées à celle du producteur, tel qu'indiqué dans les lignes directrices actuelles du BCPAC à la condition que :
  • la rémunération du producteur canadien doit excéder la rémunération globale des producteurs délégués étrangers, et
  • les producteurs délégués étrangers doivent limiter leur temps sur le plateau de tournage à 25 % de la durée des prises de vue principales, et leur rôle à celui de simples observateurs.
Les fonctions de producteurs excutifs étrangers doivent se limiter à des fonctions autres que celles reliées à la création et à la production. Ces fonctions peuvent inclure la distribution à l'étranger et le financement. Les lignes directrices du BCPAC renferment une description plus complète des « postes reliés à la fonction de producteur et mentions au générique ». Toutefois, le Conseil n'adoptera pas l'exemption du BCPAC pour le crédit de scénariste.
B. Le système de points
Une production d'action réelle ou d'animation continue doit se mériter au moins six points basés sur le fait que les fonctions clés de création suivantes sont remplies par des Canadiens. (Un système de points distinct, énoncé à l’annexe II s'applique à d'autres formes d'animation.)
Réalisateur - 2 points
Scénariste - 2 points
Interprète principal (ou voix du
personnage principal) - 1 point
2e Interprète en importance (ou
voix du 2e personnage en importance) - 1 point
Décorateur - 1 point
Directeur de la photographie - 1 point
Compositeur de la musique - 1 point
Monteur de l'image - 1 point
Nonobstant ce qui précède, au moins le réalisateur ou le scénariste et soit l'interprète principal ou le 2e interprète en importance doivent être canadiens.
Le mode de qualification des interprètes principaux tiendra compte du générique, du temps de présence à l'écran et du cachet. Dans les productions non dramatiques, le 2e interprète en importance doit avoir au moins 50 % du temps de présence à l'écran (ou du temps hors-écran dans le cas de narrateurs et interviewers) et 50 % du cachet de l'interprète principal, plus une mention appropriée au générique pour un 2e interprète en importance. Les personnes qui ne peuvent remplir ces critères seront considérées comme occupant des rôles de peu d'importance.
Une production dans laquelle des non-Canadiens sont les seuls interprètes principaux ne sera pas certifiée comme canadienne. L’ajout de Canadiens dans des rôles de peu d'importance ne suffira pas à rendre une production admissible comme canadienne.
Dans les émissions des catégories 7, 8 et 9 (émissions dramatiques et comiques, musique et danse, variétés), les rôles principaux seront tenus par les interprètes, c'est-à-dire, les acteurs, les chanteurs, les danseurs, etc. Dans d'autres genres d'émissions, les rôles principaux seront habituellement tenus par l'animateur, le narrateur, le commentateur, le modérateur, l'interviewer, l'animateur de jeux, etc.
Le présentateur d'un documentaire est habituellement rémunéré; le sujet ne l'est pas. Dans une série documentaire, le même sujet n'est pas habituellement mis en évidence dans chaque épisode alors que l'animateur l'est.
Lorsqu'une requérante est en mesure de lui fournir des raisons suffisantes pour qu'une production soit, à titre exceptionnel, certifiée, le Conseil peut, sur demande, certifier comme une émission canadienne une production dans laquelle :
a) le réalisateur et le scénariste sont des non-Canadiens, ou
b) l'interprète principal et le 2e interprète en importance sont des non-Canadiens,
pour autant que toutes les autres fonctions clés de création soient remplies par des Canadiens.
Des notes d'interprétation se trouvent à la section X ci-dessous.
C. Dépenses
Les coûts des services représentent les coûts restants après avoir exclu les coûts suivants du total des dépenses. Au moins 75 % des services doivent être payés à des Canadiens.
  • Rémunération du(des) producteur(s) et du(des) coproducteur(s) (sauf pour les postes reliés au producteur),
  • Rémunération du personnel clé de création admissible à des points,
  • Coûts de postproduction/laboratoire,
  • Comptabilité et frais juridique,
  • Assurances, courtage et coûts financiers,
  • Frais indirects,
  • Coûts pour les imprévus,
  • Biens achetés, comme les fournitures de films/bandes magnétiques, et
  • Autres coûts non directement liés à la production.
Coûts de postproduction/laboratoire - Au moins 75 % de ces frais doivent être payés pour des services fournis au Canada par des Canadiens ou des sociétés canadiennes. Ces coûts n'incluent pas ceux du monteur de l'image.
Le Conseil peut exiger des états vérifiés et des déclarations sous serment à l'appui d'une demande. En l'absence de descriptions ou d'interprétations particulières du Conseil, celles qui sont exposées dans les lignes directrices de certification du BCPAC peuvent être utilisées.
II. Séries
Une série désigne une émission ayant deux ou plus de deux épisodes réalisés par la même société de production ou le même producteur. Les prises de vue principales doivent être terminées en moins de 12 mois pour tous les épisodes. L'émission doit avoir un titre, un thème, une situation ou des personnages communs à chaque épisode. Chaque épisode doit avoir la même durée.
Les éléments de production d’une série peuvent varier et il se peut que certains épisodes ne respectent pas les exigences minimales du système de points. Le Conseil a déterminé que pour qu’une titulaire de licence puisse réclamer une certification canadienne pour un épisode d'une série qui ne respecterait pas l'exigence de six points,
  • au moins 60 % des épisodes de la série doivent respecter ou excéder cette exigence,
  • les épisodes doivent être présentés ou distribués à des heures équivalentes, et
  • la série entière doit atteindre six points par épisode en moyenne.
Chaque épisode d'une série d'action réelle ou d'animation continue doit respecter les deux exigences obligatoires relatives au scénariste ou au réalisateur et à l'interprète principal ou au 2e interprète en importance (minimum de trois points). Chaque épisode d'une série d'animation doit respecter les trois exigences obligatoires relatives au scénariste et au superviseur du scénario-maquette ou au réalisateur, à la voix du personnage principal/l'interprète principal ou la voix du 2e personnage en importance/ou 2e interprète en importance ainsi qu'à l'animation clé (lieu) (minimum de trois points).
Le crédit de 150 % pour les émissions dramatiques n'est pas accordé aux productions dont la certification canadienne dépend de l'application de la règle moyenne (60 %) des séries.
Les épisodes non admissibles à la certification pour une quelconque raison ne seront pas séparés des autres épisodes.
III. Les productions antérieures à 1984
Une certification canadienne sera accordée aux productions terminées avant le 15 avril 1984 pour lesquelles il est prouvé que le producteur était canadien et que la production se serait qualifiée en vertu du système de points s'il avait été en vigueur au moment où la production a été terminée. Les règles relatives aux dépenses ne seront pas appliquées. Les productions certifiées en vertu de la définition antérieure à 1984 continueront d'être reconnues comme canadiennes.
IV. Rencontres sportives
Les productions de rencontres sportives ou de tournois en direct ou en différé seront considérées comme canadiennes lorsqu'une société de production canadienne exerce un contrôle sur la production et fournit les commentateurs. Si la rencontre ou le tournoi a lieu à l'extérieur du Canada, la production ne sera considérée que lorsque des équipes canadiennes ou des athlètes canadiens y participent. De plus, un Canadien doit occuper dans tous les cas une des principales fonctions à l'écran (commentateur, analyste ou animateur).
Les reportages de rencontres sportives provenant de l'extérieur du Canada et mettant aux prises des équipes ou athlètes non canadiens seront reconnus comme canadiens dans la proportion du quart de sa durée (25 %), si une maison de production ou un producteur canadien fournit un commentaire dans une langue autre que l'anglais.
D'autres genres d'émissions de sports sont évalués suivant le système de points et les règles relatives aux dépenses.
V. Vidéoclips
Définition d'un vidéoclip canadien :
Les vidéoclips sont des courts métrages, des bandes vidéo ou encore des extraits de concerts (clips) qui ne sont pas produits principalement aux fins de l'émission dont ils font partie, et qui renferment normalement une sélection musicale et du matériel visuel. Les vidéoclips présentés intégralement seront reconnus comme canadiens lorsqu'ils respectent les exigences de l'article 5 ci-dessous, ainsi qu'à un des éléments ou exigences énoncés aux articles 1, 2, 3 ou 4 ci-dessous.
1. Le vidéoclip satisfait à au moins deux des exigences audio qui suivent entre a) et e) :
a) la musique ou les paroles sont principalement interprétées par un Canadien;
b) la musique est entièrement composée par un compositeur canadien;
c) les paroles sont entièrement écrites par un Canadien;
d) la prestation en direct est enregistrée au Canada;
e) la prestation a été enregistrée après le 1er septembre 1991, et un Canadien qui a collaboré avec un non-Canadien reçoit au moins 50 % du crédit comme compositeur et parolier selon les dossiers d'une société reconnue de perception des droits d'auteur.
2. Le vidéoclip est une prestation instrumentale d'une composition musicale qui satisfait aux conditions énoncées en 1b) ou c) ci-dessus;
3. Le vidéoclip est une prestation d'une composition musicale pour instrument seulement composée par un Canadien;
4. Le vidéoclip a déjà été reconnu comme pièce canadienne suivant les dispositions réglementaires auparavant en vigueur, et
5. Le vidéoclip satisfait à au moins une des conditions a) à c) suivantes :
a) le réalisateur ou le producteur de l'enregistrement vidéo est canadien;
b) les installations de production vidéo se trouvent au Canada; et
c) le vidéo est déjà reconnu comme une pièce canadienne suivant les dispositions réglementaires auparavant en vigueur.
Pour être reconnues comme canadiennes, toutes les prestations de plus de cinq minutes, y compris les vidéos de musique commerciaux qui apparaissent en dehors des émissions de vidéoclips et enregistrés comme appartenant à la catégorie 8b) (Vidéoclips), doivent se voir attribuer un numéro de certification par le Conseil.
Pour être certifié, un vidéoclip canadien doit être joué en entier. Il n'en sera pas tenu compte s'il est présenté en partie, en début ou en fin d'émission, comme enchaînement ou encore comme toile de fond pendant le générique.
Émissions de vidéoclips :
Une certification d’émission canadienne sera accordée aux émissions composées principalement de vidéoclips et comprenant, dans certains cas, un présentateur et d'autres éléments de programmation, si tous les éléments autres que les vidéoclips sont reconnus comme canadiens, et au moins 30 % des vidéoclips sont canadiens. Cette disposition ne vise pas les services de musique spécialisés.
VI. Doublage
Lorsqu'une émission étrangère est produite dans une langue officielle du Canada ou dans une langue autochtone du Canada, et que la partie sonore est convertie au Canada dans l'autre langue officielle ou une langue autochtone du Canada par un procédé de synchronisation labiale qui utilise des ressources canadiennes, l'émission est considérée comme canadienne dans une proportion de 25 % de sa durée.
Lorsqu'une émission étrangère est produite dans une langue autre qu'une langue officielle ou qu'une langue autochtone du Canada, et que la partie sonore est convertie au Canada dans une langue officielle ou dans une langue autochtone du Canada par un procédé de synchronisation labiale qui utilise des ressources canadiennes, l'émission est considérée comme canadienne dans une proportion de 50 % de sa durée (jusqu'à concurrence de 50 heures pendant chaque semestre d'envoi de rapports).
VII. Reconnaissance spéciale des co-entreprises
Par co-entreprises, on entend des coproductions internationales non visées par les ententes relevant de Téléfilm Canada. Elles comprennent tous les projets entrepris avec des coproducteurs de pays étrangers qui n'ont pas d'entente de coproduction de films ou d'émissions de télévision avec le Canada. Elles comprennent également les projets entrepris avec des coproducteurs de tout pays visé par une entente, mais dont l'entente ne porte pas précisément sur de tels projets. Même lorsque certaines des fonctions du producteur sont remplies par des non-Canadiens, l’émission peut être certifiée canadienne.
Lorsqu'elles sont diffusées ou distribuées par une titulaire de licence du CRTC, ces co-entreprises pourront recevoir une reconnaissance spéciale lorsque les ententes de coproduction et d’autres documents confirment que la société de production canadienne :
  • détient au moins une voix égale relativement au pouvoir décisionnel par rapport aux autres associés de la co-entreprise et face à tous les éléments de création de la production, et
  • est responsable de l'administration d'au moins la partie canadienne du budget de production.
Une demande de certification canadienne doit être soumise par la société de production canadienne et être accompagnée d'ententes ou de contrats dûment certifiés conclus entre les associés de la co-entreprise. Ces ententes ou contrats seront gardés confidentiels.
On jugera que la responsabilité décisionnelle touchant la production repose entre les mains d'une société de production canadienne lorsque cette société :
  • détient, à elle seule ou avec d'autres, le pouvoir de signer pour ce qui est du compte en banque destiné à la production. Si les co-entreprises sont filmées entièrement au Canada, le compte en banque réservé à la production devra se trouver au Canada; pour celles filmées en partie au Canada, il devra y avoir un compte en banque au Canada destiné à la partie de la production filmée au Canada. Dans le cas de co-entreprises filmées entièrement à l'étranger, il doit y avoir un compte en banque au Canada pour le paiement des éléments canadiens de l'émission;
  • détient une participation financière dans la production et a droit au partage des bénéfices. À compter du 1er septembre 2000, la société de production canadienne doit détenir une participation financière d'au moins 25 % et avoir droit à 25 % des bénéfices. À compter du 1er septembre 2001, la société de production canadienne doit détenir une participation financière d'au moins 50 % et avoir droit à 50 % des bénéfices;
  • est financièrement engagée et a une responsabilité budgétaire; et
  • a au moins une voix égale relativement à l'approbation de tous les éléments de la production, par rapport aux autres associés de la co-entreprise, peu importe le nombre d'étrangers remplissant les fonctions de producteur exécutif ou de producteur.
Une co-entreprise ayant un coproducteur qui vient d'un pays du Commonwealth ou de la Francophonie, ou d'un pays avec lequel le Canada a une entente de production de films ou d'émissions de télévision, peut être admissible à une reconnaissance spéciale. Une certification canadienne sera accordée lorsque, en plus de satisfaire aux exigences qui précèdent, l'émission obtient cinq points, qu'au moins 50 % des frais de services sont payés à des Canadiens et qu'au moins 50 % des frais de postproduction et de laboratoire (sauf ceux du monteur de l'image) sont payés pour des services fournis au Canada par des Canadiens ou des sociétés canadiennes. Nonobstant ce qui précède, le réalisateur ou le scénariste et soit l'interprète principal ou le 2e interprète en importance doivent être canadiens. Tout autre critère relatif à la certification d'une émission canadienne s'applique à une telle co-entreprise.
Tout autre co-entreprise sera tenue de se mériter les mêmes points et de respecter les mêmes exigences minimales de dépenses qu'une production nationale (soit six points et les règles relatives aux 75 % des dépenses).
VIII. Blocs de productions
Un « bloc de productions » désigne deux ou plus de deux coproductions ou co-entreprises engagées par une société canadienne de production et une ou plus d'une société de production non canadienne, lorsqu'une production admissible comme une production canadienne, ayant une faible participation étrangère, est couplée à une production étrangère ayant une faible participation canadienne.
Le « jumelage » consiste à coupler une production entièrement canadienne à une production étrangère, ne comportant pratiquement aucune participation canadienne autre que financière.
Le Conseil sera prêt à accepter comme canadiens les blocs de productions et les jumelages, aux conditions suivantes :
a) des Canadiens doivent détenir les droits d'auteurs canadiens pour les deux productions;
b) les budgets des productions tant canadiennes qu'étrangères doivent être à peu près égaux, avec une marge de 15 %;
c) les ententes/contrats de coproductions entre la société de production canadienne et les producteurs étrangers doivent accompagner les demandes qui seront soumises au Conseil;
d) la société de production canadienne doit détenir une participation financière dans les productions canadiennes et étrangères et en partager les bénéfices (au moins 20 %);
e) un radiodiffuseur peut recevoir un crédit pour une production comptant peu d’éléments canadiens, s’il diffuse la production avec davantage d’éléments canadiens à des heures équivalentes;
f) toutes les productions dans un bloc de productions doivent appartenir à la même catégorie d'émissions;
g) les émissions de blocs de productions sont acceptables uniquement dans les catégories des émissions dramatiques et comiques, des variétés, des documentaires et des émissions pour enfants. Les productions d'animation sont exclues;
h) les productions couplées (ou jumelées) doivent être à peu près de même durée;
i) les productions couplées (ou jumelées) doivent être inscrites à l'horaire de façon équitable à la même station ou au même réseau canadien; et
j) des productions de dix points dans des blocs de productions ne seront pas admissibles au crédit de 150 % pour les émissions dramatiques.
Bien que ces conditions n'exigent pas que la production ayant une importante participation canadienne soit diffusée dans l'autre pays en cause, le Conseil s'attend à ce que le coproducteur canadien inclue un tel arrangement dans son entente avec le coproducteur non canadien.
IX. Crédit pour les émissions dramatiques
Les dramatiques d'action réelle ou d'animation continue diffusées par une titulaire de licence peuvent se voir accorder un crédit de temps de 150 %. Pour être admissible, une dramatique doit respecter les critères suivants :
a) elle est produite par une titulaire de licence ou une société de production canadienne après le 15 avril 1984;
b) elle est reconnue comme une émission canadienne (reçoit une cote « C » ou « SR » du Conseil) et se mérite dix points;
c) elle est diffusée entre 19 h et 23 h, ou dans le cas d'une émission dramatique destinée aux enfants, à une heure d'écoute convenable pour les enfants; et
d) elle a un contenu dramatique d'au moins 90 %.
Une titulaire de licence recevra un crédit de 150 % pour chaque présentation d'une dramatique admissible diffusée dans les deux ans de la date de la première présentation. Les séries seront admissibles au crédit; une seule période de deux ans sera rattachée à chaque cycle d'une série, calculée à partir de la date de diffusion du premier épisode. Tel qu'annoncé dans l'avis 1999-97, à compter du 1er septembre 2000, ce crédit ne sera plus offert aux plus grands groupes de propriété de stations multiples identifiés dans cet avis.
Les émissions qui ne se méritent pas dix points ne seront pas admissibles au crédit, même si chaque poste applicable est comblé par un Canadien.
X. Notes d'interprétation
A. Citoyenneté/date d’établissement : Un Canadien est une personne qui est citoyen canadien au sens que lui donne la Loi sur la citoyenneté, au moment où les fonctions de la personne en rapport avec la production ont commencé et pendant tout le tournage ou l’enregistrement ainsi que la postproduction. Sont également admissibles les résidents permanents (immigrants reçus qui ne sont pas encore citoyens canadiens) qui ont reçu leur certificat « de droit d’établissement » au moment décrit ci-dessus.
B. Société de production canadienne  : Une société de production canadienne désigne une titulaire de licence du CRTC ou une société canadienne qui fait affaire au Canada et affiche une adresse d'affaires au Canada et qui appartient à des Canadiens et est contrôlée par eux, et dont la principale activité est de produire des émissions sur pellicule de film, bande vidéo ou en direct qui seront distribuées sur les marchés de la télévision, du cinéma, de l'industrie ou de l'éducation.
C. Système de points : Dans les productions où certains postes clés de création ne sont pas comblés, et qui se méritent donc moins d'un total possible de six points, la certification sera accordée pour autant que des Canadiens remplissent toutes les fonctions clés de création.
Des points ne seront accordés à un poste particulier que si toutes les personnes qui partagent les fonctions de ce poste sont canadiennes.
D. Producteur : On s'attend, entre autres, à ce que le producteur s'occupe de l'acquisition et du développement du scénario, du choix et de l'embauche du personnel clé de création, de la préparation du budget, du financement, du contrôle des dépenses et de la distribution de la production.
E. Scénariste : L'expression scénariste désigne le scénariste proprement dit, le scripteur et, dans le cas de l'animation, le superviseur du scénario-maquette.
Toutes les personnes s'occupant de l'élaboration du scénario (depuis les grandes lignes ou le traitement en passant par les divers ébauches et peaufinages des dialogues jusqu'au plan de travail du tournage final) doivent être canadiennes, ou bien le scénariste principal doit être canadien et le scénario pour la production doit être basé sur une oeuvre dont l'auteur est canadien et qui est publiée au Canada.
Pour évaluer l'admissibilité de ce poste, le Conseil examinera les mentions au générique, y compris :
  • Directeur – Scénario (exécutif, principal, subalterne)
  • Consultant – Création
  • Scénariste-conseil, scénariste-conseil exécutif
  • Producteur – Création
F. Décorateur : Dans le cas d’une production d’action réelle ou d’animation continue, le poste équivalent au décorateur sera celui du directeur artistique.
G. Directeur de la photographie ou directeur technique : S'il n'y a pas de directeur de la photographie, le poste équivalent est celui de cadreur en chef. Le chef éclairagiste est considéré comme un directeur technique dans le cas des productions enregistrées sur bande vidéo.
H. Compositeur de la musique : Le point n'est accordé que si un Canadien a été embauché pour composer la musique originale spécialement pour la production. L'adaptation de musique existante, même si elle est canadienne, comble le poste mais ne se mérite pas le point. Il est possible de recourir à de la musique déjà enregistrée ou d'archives, en plus de la musique originale. Le poste de directeur musical n'est pas reconnu comme un poste de compositeur de la musique.
I. Monteur de l'image : Désigne un monteur de l'image de film. Les postes de monteur du son ou de la musique ne seront pas reconnus en remplacement du monteur de l'image. Dans le cas des productions enregistrées sur bande vidéo, le poste équivalent à celui de monteur de l'image est celui de monteur « off-line »
J. Autres questions :
Les productions, excluant les documentaires, dans lesquelles des séquences existantes (métrages, archives, magnétothèque, rouleau, etc.) produites par un producteur étranger prédominent, ne seront pas certifiées comme canadiennes même si elles sont assemblées ou si le montage s'est fait au Canada avec une narration canadienne.
Le réassemblage ou l'adaptation de productions étrangères ou de segments d'émissions étrangères existants ne sera pas certifié comme canadien ou comme documentaires canadiens lorsqu'ils comprennent, en tout ou en partie :
  • des séquences d'une production originale étrangère;
  • l'utilisation d'une grande partie de la production originale étrangère en d'importantes séquences non retouchées;
  • la mention de la production originale étrangère au générique.
Les productions qui n'utilisent pas ces méthodes exigent beaucoup plus de montage de séquences d'archives. Des parties relativement courtes de ces séquences d'archives sont soigneusement choisies parmi diverses sources pour éclairer et étoffer le sujet.

Annexe II à l'avis public CRTC 2000-42 : Animation

Critères : certification des émissions d'animation canadiennes (autres que d'animation continue)
1. Genres d'animation
L'animation est la méthode qui permet de donner l'illusion du mouvement par l'utilisation d'éléments inanimés ou fixes. Elle est obtenue par l'utilisation de formes d'animation traditionnelle ou par l'utilisation d'une synthèse numérique en animation assistée ou générée par ordinateur.
A. Animatique
i. Animation assistée par ordinateur : Technique par laquelle le matériel d'animation existant est modifié à l'aide de l'ordinateur.
ii. Animation générée par ordinateur : Technique par laquelle le mouvement animé est généré principalement ou entièrement par la synthèse numérique de l'image au moyen d'ordinateurs ou de programmes d'ordinateur.
B. Animation traditionnelle :
L'animation traditionnelle est appelée animation « continue » ou « image par image ».
i. L’animation continue consiste à filmer des figures, des formes ou des objets réels manipulés au moyen d’outils mécaniques ou autres. Lorsque le film est projeté ou l’enregistrement joué, la projection rapide d’images multiples donne l’illusion du mouvement.
Pour les fins d’une certification d'émission canadienne, l’animation continue sera traitée de la même manière que les émissions d’action réelle et continuera d’être visée par la définition d’émission canadienne énoncée à l’annexe I.
ii. L'animation image par image consiste à filmer ou à enregistrer une série de poses de figures, d'objets, de formes ou de dessins, chacune étant légèrement déplacée par rapport à la pose précédente, ou à les dessiner en séquence image par image sur du matériel d'enregistrement, une ou plusieurs images à la fois. Lorsque le film est projeté ou l'enregistrement joué, la projection rapide d'images multiples donne l'illusion du mouvement.
Parmi les nombreux genres d'animation traditionnelle, on retrouve :
1. Animation-cellulo : « Cellule » est le nom donné à la feuille celluloïd transparente sur laquelle les dessins sont faits et par la suite enregistrés, en exposant une ou plusieurs images de film pour chaque cellule.
2. Animation de marionnettes : On retrouve deux méthodes d'animation de marionnettes. Dans la première, appelée parfois animation image par image, des formes à deux ou à trois dimensions sont photographiées image par image. Dans la seconde méthode, des figures réelles, contrôlées par un marionnettiste, sont filmées en temps réel et en continu. Le second genre est assujetti aux mêmes critères que pour l'action réelle.
3. Pixillation : Technique d'animation qui utilise des plans réels de personnes réelles dans des endroits réels afin de donner l'impression que les acteurs sautent, cahotent, bougent comme s'ils étaient animés. On peut obtenir cet effet de trois façons :
a) en montant des images de prises d'action réelle pour supprimer des images uniques;
b) en prenant des photographies image par image d'acteurs prenant des poses de marionnettes; et
c) en prenant une image à la fois en action normale (accéléré) ou au ralenti (normal).
4. Dessin sur pellicule : Technique qui consiste à dessiner ou à peindre directement sur les images de film.
5. Autres formes d'animation traditionnelle : D'autres genres d'animation traditionnelle sont moins utilisés, notamment l'animation sur plan d'épingles, le silhouettage, l'anamorphose et la technique du sable (dessins et formes). Le Conseil traitera de ces genres généralement comme de l'animation image par image.
II. L'inapplicabilité de certaines sections de l'annexe I
Les critères énumérés à l'annexe I s'appliquent aux productions d'action réelle et aux productions d'animation, sauf pour les éléments suivants :
  • le système de points, incluant les postes obligatoires
  • les exigences relatives aux dépenses pour les services et la postproduction/laboratoire (s'élèveront de 65 % à 70 % à partir du 1er septembre 2000 et à 75 % à partir du 1er septembre 2001)
  • le crédit pour les émissions dramatiques, et
  • les notes d'interprétation concernant le décorateur et le directeur de la photographie.
Les critères décrits ci-dessous s'appliquent aux productions d'animation (à l'exception de l'animation continue).
III. L'évaluation des productions d'animation
Selon la nature de la production, l'animation assistée par ordinateur est traitée suivant les critères applicables à l'animation image par image ou ceux qui s'appliquent à l'animation continue/l'action réelle, énoncés à l’annexe I. L'animation générée par ordinateur est évaluée au cas par cas, en général suivant les critères de l’animation image par image.
Parfois, les productions comprennent à la fois de l'animation et de l'action réelle. Le Conseil traitera de ces productions en fonction des considérations suivantes :
Un documentaire sur l'animation ou en incluant sera considéré comme un documentaire en vertu des critères pour l'action réelle; un documentaire exclusivement en animation sera considéré comme une production d'animation.
Les productions autres que les documentaires dont certaines scènes combinent l'action réelle et l'animation dans chacune d'elles seront généralement considérées comme de l'action réelle aux fin de l'application du système de points. Les productions combinant différentes formes d'animation traditionnelle ou des formes moins courantes de ce genre d'animation, seront traitées sur une base individuelle selon le barème le plus applicable pour l'animation traditionnelle (c.-à-d., cellulo, de marionnettes, pixillation ou film sans caméra).
Les productions qui comprennent à la fois de l'animation et de l'action réelle seront évaluées en fonction des critères applicables à la forme prédominante. Si la forme mineure excède 20 %, les deux ensembles de critères s'appliquent.
IV. Le système de points
Pour être certifiée canadienne, une production d'animation doit se mériter au moins six points basés sur le fait que les fonctions clés de création suivantes sont remplies par des Canadiens ou, s'il y a lieu, au Canada ou les deux. Dans le cas du cadreur (personne) et du maniement (lieu), les deux fonctions doivent être remplies pour se mériter un point.
Réalisateur 1 point
Scénariste et superviseur de scénario -maquette 1 point
Voix du personnage principal ou du 2e personnage en importance
(ou interprète principal ou
2e interprète en importance) 1 point
Directeur artistique 1 point
Maquette et arrière-plans (lieu) 1 point
Animation clé (lieu)1 point
Aide à l'animation/intervallisme (lieu) - 1 point
Cadreur (personne) et maniement (lieu) 1 point
Compositeur de la musique 1 point
Monteur de l'image 1 point
Pour établir la voix du personnage principal ou du 2e personnage en importance (ou l'interprète principal ou le 2e interprète en importance), il se peut que l'on tienne compte du générique, du temps de présence à l'écran ou du temps hors-écran pour les voix, de la longueur du texte et du paiement.
Lorsque le point est attribué au nombre de personnes plutôt qu’à une personne en particulier, le point ne sera attribué que si toutes les personnes partageant les fonctions de ce poste sont canadiennes; le point attribué à un lieu ne le sera que si l'ensemble de cette fonction est remplie au Canada.
Dans des productions qui emploient des scénaristes ou des superviseurs de scénario-maquette, mais non les deux, le point ne sera attribué que si toutes les personnes qui remplissent la fonction sont canadiennes.
Pour la majorité des genres d'animation, le Conseil jugera obligatoire que les personnes suivantes soient canadiennes ou que les lieux suivants soient au Canada ou les deux :
  • réalisateur ou la combinaison scénariste et superviseur de scénario-maquette (personnes)
  • Animation clé (lieu) (sauf la pixillation)
  • Voix du personnage principal ou du 2e personnage en importance (ou l'interprète principal ou le 2e interprète en importance)
  • Cadreur (personne) et maniement (lieu), pour la pixillation seulement.
V. Crédit pour les émissions dramatiques
Le Conseil accordera un crédit de 150 % pour une production dramatique d'animation (autre qu'une production d'animation continue) qui satisfait aux critères suivants :
  • qu'elle soit produite par une société de production indépendante canadienne ou par une titulaire de licence du CRTC après le 15 juillet 1988;
  • qu'elle soit certifiée canadienne (reçoit du Conseil une cote « C » ou « SR ») et se mérite dix points;
  • qu'elle soit diffusée

(i) entre 19 h et 23 h; ou

(ii) dans le cas d'une production dramatique d'animation destinée aux enfants, à une heure d'écoute convenable pour les enfants, et

  • qu'elle renferme au moins 90 % de contenu dramatique.
Le Conseil accordera un crédit de 150 % chaque fois qu’une production dramatique d'animation certifiée est diffusée, dans une période de deux ans à compter de la date de la première diffusion. Une titulaire de licence recevra le crédit pour une série d’animation pour une seule période de deux ans, pour chaque cycle de la série, commençant par la diffusion du premier épisode de ce cycle. Tel qu'annoncé dans l'avis 1999-97, à compter du 1er septembre 2000, ce crédit ne sera plus offert aux plus grands groupes de propriété de stations multiples tel que mentionné dans cet avis.
VI. Descriptions des diverses fonctions dans les productions d'animation
A. Les fonctions suivantes sont admissibles à des points :
i) Réalisateur : Le réalisateur a le contrôle global des aspects artistiques et créateurs de la production; établit le cahier technique de production à partir du scénario et du scénario-maquette; chronomètre l'action et supervise les aspects créateurs et techniques du travail dans les diverses étapes de production; fournit plan par plan et image par image, les détails du mouvement de la caméra et la ponctuation des plans en préparant le minutage de chaque scène au stade de l'établissement du scénario-maquette; prépare les carrogrammes ou les feuilles d'exposition pour l'animateur.
Ces fonctions peuvent également être remplies par l'animateur clé ou l'animateur en chef ou en collaboration avec ceux-ci.
ii) Scénariste : Le scénariste s'occupe de l'aspect rédaction; établit l'enchaînement du scénario, du dialogue ou de l'action du film et les rôles que les divers personnages y joueront; modifie le scénario en cours de développement visuel au stade de l'établissement du scénario-maquette.
iii) Superviseur de scénario-maquette  : Selon le genre de production et d'organisation de studio, le superviseur de scénario-maquette (en collaboration avec le scénariste ou à la place de celui-ci) crée une série d'images illustrant le développement du scénario en parallèle avec le scénario; établit l'enchaînement d'une scène à l'autre; crée une série de dessins, y compris l'enchaînement, illustrant le déroulement de l'action et les changements de scène.
iv) Voix du personnage principal ou du 2e personnage en importance: Acteur principal ou 2e acteur en importance qui lit la voix d'un personnage.
v) Directeur artistique  : Le directeur artistique est responsable du style, du caractère visuel, des coloris et de la continuité dans la couleur; développe les tons des arrière-plans, des figures et des textures; peut créer à l'occasion les personnages réels conjointement avec le réalisateur; prépare les feuilles de modèle pour assurer l'uniformité en cours de production. (Ce poste est parfois appelé aussi le scénographe ou le créateur des modèles).
vi) Maquette (lieu) : À partir du scénario-maquette, le maquettiste souligne l'organisation graphique sous forme de dessins au trait de l'arrière-plan et la mise en scène pour fins de référence des animateurs et des dessinateurs d'arrière plans. Le maquettiste fait également les cadrages. Pour les métrages, il donnera également une esquisse couleurs détaillée pour le service des maquettes. (Il existe un poste connexe, celui de personne responsable de la mise en place des personnages. Toutefois, celle-ci est un animateur dont le travail, préliminaire et éphémère, ne figure pas dans la copie finale.)
vii) Arrière-plans (lieu) : Fournit les arrière-plans pour des scènes individuelles d'un film.
viii) Animation clé (lieu) : L'animateur est principalement responsable de la vitalité créatrice de la production; dessine les phases clés du mouvement qui déterminent la vie et l'expression des personnages; crée le mouvement des figures et des objets; calibre le parcours ou la séquence de l'animation; et fournit sur les fiches de tournage les données techniques au cadreur au sujet de l'ordre dans lequel chaque phase de l'animation devrait être photographiée. L'animateur dépeint les positions extrêmes du mouvement pour donner les dessins clés et établit le style et la nature de la séquence. Son travail fait partie de la copie finale. (Ce poste est parfois appelé animateur.)
ix) Aide à l'animation/intervallisme (lieu) : L'animateur adjoint et l'intervalliste terminent les dessins intermédiaires et le remplissage des intervalles une fois que l'animateur a établi les personnages ou les figures clés et que l'animation a été complétée. Les dessins intermédiaires sont les dessins principaux entre les dessins d'animation clé qui aident à définir le déroulement de l'action. Les dessins d'intervalles sont faits lorsque les dessins intermédiaires du parcours principal sont terminés.
x) Cadreur (personne) et maniement (lieu) : Le cadreur manie la caméra afin d'enregistrer les séquences de cellules ou d'arrière-plans selon les instructions du réalisateur.
xi) Compositeur de la musique : Le point n'est accordé que si un Canadien a été embauché pour composer la musique originale spécialement pour la production. L'adaptation de musique existante, même si elle est canadienne, comble le poste mais ne se mérite pas le point. Il est possible de recourir à de la musique déjà enregistrée ou d'archives, en plus de la musique originale. Le poste de directeur musical n'est pas reconnu comme un poste de compositeur de la musique.
xii) Monteur de l'image : Le monteur de l'image assemble les plans et séquences individuels en continuité et les synchronise avec les diverses trames sonores; fournit la trame des effets sonores; analyse les caractéristiques de la trame musicale ou du dialogue; fournit les données aux animateurs en ce qui a trait au code de temps; supervise le doublage, les trames sonores séparées; assure la liaison avec les laboratoires pour obtenir les copies.
B. Bien que les fonctions suivantes jouent un rôle important en animation, aucun point n'y est rattaché :
i) Traceur/photocopieur  : Le tracer/photocopieur copie des dessins d'animation au trait sur acétate ou fait un travail équivalent par des moyens électroniques.
ii) Gouacheur : Le gouacheur fait le traçage sur acétate ou sur cellules ou fait un travail équivalent par des moyens électroniques.
iii) Animateur en chef : Pour de grosses productions, la fonction d'animateur en chef est habituellement créée pour la supervision de l'animation d'une séquence entière. Pour les séries ou les émissions spéciales de télévision, l'animateur en chef sera parfois chargé de superviser l'ensemble de la production (voir réalisateur ci-dessus).

Tableau 1

APERÇU DU SYTÈME DE POINTS ET
DES EXIGENCES OBLIGATOIRES RELATIVES AUX POSTES ET AUX LIEUX

Le tableau suivant résume les lignes directrices actuelles et nouvelles à des fins d’explications seulement.

POSTES – (Les postes ne sont pas tous admissibles à des points)

EXIGENCES OBLIGATOIRES

(en plus de satisfaire au minimum de points exigés)

ADMISSI-BILITÉ À DES POINTS

Action réelle

ADMISSIBILITÉ À DES POINTS

Animation

PRODUCTEUR(S) / COPRODUCTEUR(S) Doit (doivent) être canadien(s) (sauf pour les co-entreprises internationales)

S/O

S/O

PRODUCTEUR(S) EXÉCUTIF(S) Doit (doivent) être canadien(s). (certaines exemptions possibles)

S/O

S/O

RÉALISATEUR(S) / CO-RÉALISATEUR(S)

2

1

SCÉNARISTE(S) / CRÉATEUR(S)
  • et Superviseur de scénario-maquette (pour l’animation)
  • ou Chorégraphe (pour les productions de danse)
  • Pour l'action réelle,

a) tous les scénaristes doivent être canadiens ou

b) le principal scénariste et l'auteur de l’œuvre originale sur laquelle la production est basée doivent être canadiens

2

1

DÉCORATEUR(S) (action réelle)
DIRECTEUR(S) ARTISTIQUE(S) (animation)

S/O

1

1

MONTEUR(S) DE L’IMAGE

S/O

1

1

COMPOSITEUR(S) DE LA MUSIQUE

(ne peut être remplacé par l’utilisation ou le réarrangement de musique existante)

Point mérité si un Canadien est embauché pour composer de la musique originale spécialement pour la production

1

1

DIRECTEUR(S) DE LA PHOTOGRAPHIE (film) / ou DIRECTEUR(S) TECHNIQUE(S) (vidéo)

S/O

1

S/O

INTERPRÈTE PRINCIPAL (action réelle)

2e INTERPRÈTE EN IMPORTANCE

  • Pour les catégories d’interprétation (7, 8, 9), les interprètes principaux seront les artistes du spectacle et non l’animateur (à moins que l’animateur ne soit également un artiste)
  • Pour d’autres genres d'émissions, (incluant les documentaires, les sports, les magazines, les interview-variétés, les jeux-questionnaires, etc.), les interprètes principaux sont habituellement l’animateur, le narrateur, le commentateur, le modérateur, l'interviewer, l’animateur de jeux, etc.
Soit l'interprète principal ou le 2e interprète en importance doit être canadien

1

1

S/O

S/O

VOIX DU PERSONNAGE PRINCIPAL ou du 2e PERSONNAGE EN IMPORTANCE (Animation) Soit le personnage principal soit le 2e personnage en importance (voix) doit être canadien

S/O

1

CADREUR(S) ET MANIEMENT (personne et lieu) – (pour la pixillation seulement) Personne doit être canadienne et lieu doit se trouver au Canada

S/O

CADREUR(S) ET MANIEMENT (personne et lieu) – pour toute autre animation

S/O

S/O

MAQUETTE ET ARRIÈRE-PLANS (lieu)

S/O

S/O

1

ANIMATION CLÉ (lieu)

(ne s’applique pas à la pixillation)

Lieu doit se trouver au Canada

S/O

1

AIDE À L’ANIMATION / INTERVALLISME (lieu)

S/O

S/O

1

MAXIMUM DE POINTS POSSIBLES

10

10

  • Pour se mériter des points pour les personnes – le poste doit être comblé/partagé par des Canadiens
  • Pour se mériter des points pour le lieu – le travail doit se faire au Canada
  • Règles spéciales pour les séries, les rencontres sportives, les bandes musicales vidéo.

Tableau 2

Exigences relatives aux dépenses canadiennes

Les renseignements suivants résument les lignes directrices actuelles et nouvelles.

 

PRODUCTEUR /

PERSONNEL CLÉ DE CRÉATION

(exclus)

SERVICES

% min. du total des services devant être payés à des Canadiens

POSTPRODUCTION/

LABORATOIRE

% min. du total de postprod./lab. devant être fait au Canada par des Canadiens

BIENS ACHETÉS ET AUTRES FRAIS INDIRECTS

(exclus)

ACTION RÉELLE (NATIONALE)

s/o

75 %

75 %

s/o

ANIMATION (NATIONALE)

s/o

65 % jusqu'au 31 août 2000
70 % à partir 1er sept. 2000
75 % à partir 1er sept. 2001

65 % jusqu'au 31 août 2000
70 % à partir 1er sept. 2000
75 % à partir 1er sept. 2001

s/o

Co-entreprises étrangères avec coproducteurs de pays du Commonwealth, de la Francophonie ou de pays avec lesquels une entente est conclue

s/o

50 %

50 %

s/o

Co-entreprises étrangères avec des coproducteurs de pays n'ayant pas conclu d'ententes

s/o

75 %

75 %

s/o

Coûts – Producteur et personnel clé de création :
Comprennent la rémunération et les avantages sociaux, les frais de déplacement et de subsistance pour le producteur et tout le personnel clé de création, c.-à-d., les postes admissibles à des points. Ces postes sont évalués en fonction de la citoyenneté et/ou des points et sont exclus des exigences relatives aux dépenses.
Services
Les dépenses relatives aux services comprennent le solde des coûts après avoir soustrait les coûts pour le producteur, le personnel « clé » de création, les coûts de post-production/laboratoire, les biens achetés et autres coûts non directement liés à la production. En général, les services incluent le personnel autre que le personnel « clé » (c.-à-d., personnel de production, producteurs exécutifs), les locations et les droits d’acquisition.
Postproduction/Laboratoir
Cela inclut tous les coûts de postproduction, y compris le travail de laboratoire, l’enregistrement sonore et le montage de l’image et du son (mais exclut les coûts du monteur de l’image).
Biens achetés et autres dépenses non liées à la production
Ces coûts incluent les coûts de tous les biens achetés, et les coûts indirects (coûts non directement liés à la production), comme les frais généraux des sociétés, le financement, les intérêts, les frais juridiques, les assurances, la vérification, les dépenses imprévues, la distribution et la publicité, etc.
Notes :
Dépenses canadiennes incluent toutes les dépenses (rémunération, avantages sociaux, frais de déplacement et de subsistance) payés à des Canadiens ou pour des Canadiens (ou les résidents permanents détenant un certificat de débarquement daté d'avant le début de la production) ou des services rendus par des sociétés canadiennes au Canada. Cela inclut les frais de déplacement et de subsistance pour des Canadiens, même s’ils sont dépensés à l’extérieur du Canada.

Dépenses non canadiennes incluent les dépenses payées à des non-Canadiens ou pour des non-Canadiens ou payées à des sociétés non canadiennes. Elles incluent la rémunération (et les avantages sociaux) payés à des non-Canadiens, même si elle est gagnée au Canada. Elles incluent aussi les frais de déplacement et de subsistance pour tout non-Canadien participant à la production, que les dépenses soient engagées au Canada ou à l'extérieur du pays.

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