ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2001-834

Ordonnance CRTC 2001-834

Ottawa, le 16 novembre 2001

Compagnie deTéléphone Nantes inc. - Plan d'amélioration du service

Référence: Avis public CRTC 2000-54

Sommaire

Le Conseil approuve les deux augmentations tarifaires de 6 $ demandées par Nantes pour 2002 et 2003. Le Conseil considère que ces deux augmentations suffisent à défrayer l'ensemble des coûts de Nantes pour acheter et installer un commutateur numérique. L'augmentation tarifaire inclut aussi les frais administratifs de 4,568 $ engagés par Nantes pour déposer son plan d'amélioration du service.

1.

Dans la décision Télécom CRTC 99-16 du 19 octobre 1999 intitulée Le service téléphonique dans les zones de desserte à coût élevé, leConseil a fixé un objectif relatif au service de base pour toutes les compagnies de téléphone au Canada. En vertu de cet objectif, les entreprises de services locaux doivent fournir:

2.

Pour que les compagnies de téléphone puissent fournir un niveau de service de base qui satisfasse à l'objectif relatif au service de base, le Conseil a ordonné aux entreprises de services locaux titulaires (ESLT) de lui soumettre, pour fins d'approbation, un plan d'amélioration du service (PAS), ou de lui démontrer que l'objectif en question a été atteint dans leur territoire et qu'il le demeurera.

3.

Dans l'avis public CRTC 2000-54 du 17 avril 2000 intitulé Plans d'amélioration du service des compagnies de téléphone indépendantes, le Conseil a amorcé une instance en vue d'examiner les PAS de Amtelecom Inc., North Frontenac Telephone Corporation Ltd., Northern Telephone Limited, Compagnie de Téléphone Nantes inc. et d'O.N.Telcom. Le 4 décembre 2000, en vertu des ordonnances CRTC 2000-1096, 2000-1097, 2000-1099 et 2000-1100, le Conseil a pris une décision concernant ces PAS, à l'exception de celui de Nantes.

4.

Lors du dépôt de son PAS initial, le 1^er juin 2000, Nantes a proposé de défrayer l'achat et l'installation d'un commutateur numérique autonome par une augmentation tarifaire et à même le fonds de contribution national. Le Conseil note toutefois que seule Nantes a proposé d'utiliser le fonds de contribution national pour subventionner son PAS. Dans la décision 99-16, le Conseil avait conclu que toutes les ESLT du sud du Canada (ce qui inclut Nantes) étaient en mesure de subventionner leur PAS à l'intérieur du cadre réglementaire actuel sans subvention supplémentaire. Dans les circonstances, Nantes a été encouragée à examiner de nouveau toutes les options qui s'offraient à elle avant que le Conseil ne rende une décision sur sa demande.

5.

Le 20 août 2001, Nantes a soumis un PAS révisé, dans lequel elle favorise toujours l'achat d'un commutateur numérique autonome, mais à moindre coût. Du même coup, Nantes estime être en mesure de défrayer les coûts de son PAS en augmentant ses tarifs locaux de résidence et d'affaires de 12 $ par mois, échelonné également sur deux ans, soit 6 $ le 1^er janvier 2002, et 6 $ le 1^er janvier 2003. Nantes fait aussi valoir que le manque à gagner lors de la première année de son PAS, entre l'augmentation de 12 $ requise et l'augmentation proposée de 6 $, devrait provenir du fonds de contribution national.

6.

Le 7 septembre 2001, Nantes a informé ses abonnés de son PAS dans un encart de facturation et les a invités à formuler des observations. Le 2 octobre 2001, le Conseil a reçu une pétition, dans laquelle les signataires s'objectent aux augmentations tarifaires proposées par Nantes. Les signataires soulignent les fortes hausses tarifaires de leur service de résidence de base depuis 1997 et réclament la parité tarifaire et de service avec Bell Canada.

7.

Après avoir examiné le PAS de Nantes, le Conseil est convaincu que l'option favorisée par la compagnie, modifiée ci-dessous, est la plus raisonnable et fait appel à la technologie la moins coûteuse pour permettre à Nantes d'atteindre l'objectif relatif au service de base.

8.

Le Conseil tient à préciser que Nantes doit remplacer son commutateur pas-à-pas pour atteindre l'objectif relatif au service de base. De toutes les options disponibles, l'installation d'un commutateur numérique autonome est l'option la moins coûteuse à court et à long terme. Le Conseil considère aussi que cette option est la plus viable et répond le plus avantageusement et économiquement aux besoins des abonnés et de la compagnie. Le Conseil fait remarquer qu'avec le nouveau commutateur numérique, les abonnés de Nantes auront accès pour une première fois au service numérique qui, à son tour, donnera accès à une panoplie de nouveaux services optionnels et de nouvelles fonctions qui ne sont présentement pas disponibles à partir du commutateur pas-à-pas de Nantes.

9.

Le Conseil a tenu compte des objections exprimées par certains abonnés concernant les augmentations tarifaires proposées. Toutefois, il considère que des augmentations tarifaires sont nécessaires pour permettre à Nantes d'améliorer son réseau et d'offrir un niveau de service comparable à celui offert par les autres compagnies de téléphone et qui atteint l'objectif du service de base. Le Conseil note aussi que les tarifs de Nantes seront comparables aux tarifs de certaines compagnies de téléphone.

10.

Dans sa demande en vue de faire approuver son Tarif des services d'accès des entreprises pour l'année 2000, Nantes avait proposé de recouvrer les frais administratifs de 4,568 $ reliés au dépôt de son PAS du fonds de contribution national. Dans l'ordonnance CRTC 2001-813 du 5 novembre 2001 intitulée SATAT - Tarifs des services d'accès des entreprises et tarifs d'accès au réseau (¼ de mille) pour 2000 et 2001, le Conseil a rejeté la demande de Nantes et a indiqué qu'il examinerait cette question lors de la présente instance. Selon le Conseil, les frais administratifs de 4,568 $ engagés par Nantes pour déposer son PAS sont inhérents à sa demande.

11.

Le Conseil a examiné le PAS proposé par Nantes conformément à la méthodologie et aux conclusions qu'il a adoptées lors de l'examen des PAS des autres compagnies de téléphone indépendantes. Par exemple, le Conseil a utilisé la même période d'amortissement pour les frais d'installation du commutateur et les coûts du commutateur de Nantes plutôt que deux périodes différentes. Le Conseil approuve les deux augmentations tarifaires de 6 $ par mois pour le service local de résidence et du service local d'affaires de Nantes pour les années 2002 et 2003. Selon le Conseil, ces deux augmentations tarifaires couvrent l'ensemble des coûts associés à l'achat et à l'installation du commutateur numérique ainsi que les frais administratifs additionnels de 4,568 $ déboursés par Nantes pour son PAS. Le Conseil considère que Nantes n'a pas besoin d'une subvention supplémentaire du fonds de contribution national. Le Conseil note que c'est l'approche qu'il a adoptée lorsqu'il a approuvé les PAS des autres compagnies de téléphone indépendantes, conformément à la décision 99-16.

12.

La première augmentation tarifaire prendra effet le 1^er janvier 2002. Toutefois, si Nantes n'est pas en mesure d'offrir un service qui atteingne l'objectif du service de base le 1^er janvier 2002, l'augmentation tarifaire de 6 $ ne prendra effet que lorsque les abonnés auront accès à un niveau de service qui atteint l'objectif relatif au service de base. La deuxième augmentation tarifaire prendra effet le 1^er janvier 2003, pourvu que Nantes a atteint l'objectif du service de base d'ici là.

13.

Le Conseil ordonne à Nantes de déposer immédiatement des pages de tarif révisées reflétant les conclusions ci-dessus.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca