ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2001-813

Ordonnance CRTC 2001-813

Ottawa, le 5 novembre 2001

SATAT - Tarifs des services d'accès des entreprises et tarifs d'accès au réseau (¼ de mille) pour 2000 et 2001

Référence : Avis de modification tarifaire 13 à 30 de la SATAT
(incluant les dépôts modifiés « A » et « B »)

Le Conseil approuve les Tarifs des services d'accès des entreprises (TSAE) et les tarifs d'accès au réseau (¼ de mille) définitifs pour 2000 et 2001, en vigueur les 1^er janvier 2000 et 2001 respectivement, de CoopTel, Courcelles, La Baie, Milot, St-Liboire, Sogetel, Upton et Warwick.

Quant à Nantes, le Conseil approuve un TSAE et un tarif ¼ de mille définitifs pour 2000 ainsi qu'un TSAE et un tarif ¼ de mille provisoires pour 2001, en vigueur les 1^er janvier 2000 et 2001 respectivement.

1.

Conformément à l'ordonnance CRTC 2000-1159 du 19 décembre 2000 intitulée SATAT - Tarifs des services d'accès des entreprises et les tarifs de réseau (¼ de mille) définitifs pour 1999, la Société d'administration des tarifs d'accès des télécommunicateurs (SATAT), au nom de ses membres, a déposé les avis de modification tarifaire (AMT) 13 à 30 (incluant les dépôts modifiés « A » et « B ») indiquant les Tarifs des services d'accès des entreprises (TSAE) et les tarifs d'accès au réseau (¼ de mille) définitifs proposés pour 2000 ainsi que les TSAE et les tarifs ¼ de mille provisoires pour 2001. La SATAT a déposé les AMT le 21 février 2001, les 24 et 25 juillet 2001 et le 20 août 2001.

TSAE provisoires ou définitifs - Minutes prévues ou de substitution

2.

Pour 2000, la SATAT a proposé des TSAE définitifs pour toutes les compagnies sauf La Compagnie de Téléphone de Warwick, mais pour 2001, elle n'a demandé que des TSAE provisoires pour toutes les compagnies parce qu'elle craignait des fluctuations dans les minutes de conversation au cours de cette année pour les compagnies membres susmentionnées.

3.

De plus, comme elle n'était pas en mesure de fournir des estimations pour 2001 parce que le Conseil n'a pas approuvé son plan d'amélioration du service (PAS), la Compagnie de téléphone Nantes inc. a demandé des tarifs provisoires pour 2001 (TSAE et ¼ de mille).

4.

Le Conseil juge opportun que Nantes propose des TSAE révisés pour 2001 et des minutes prévues pour le tarif ¼ de mille dès que son PAS sera approuvé.

5.

Warwick a demandé des TSAE provisoires pour 2000 et 2001, car elle attend que le Conseil se prononce sur la demande qu'elle a présentée en vue de réviser et de modifier l'ordonnance relative à son TSAE pour 1999.

6.

En ce qui concerne la demande de Warwick visant des tarifs provisoires, le Conseil fait remarquer que récemment, il a approuvé la demande de révision et de modification dans l'ordonnance CRTC 2001-779 du 26 octobre 2001. Il examinera donc les TSAE pour Warwick sur la même base que ceux des autres compagnies membres de la SATAT.

7.

Pour ce qui est de toutes les autres compagnies membres de la SATAT, le Conseil craint que s'il déclare provisoires les TSAE pour 2001, ceux-ci ne seront pas finalisés avant 2002, après la mise en place du nouveau cadre de réglementation des compagnies de téléphone indépendantes et du nouveau mécanisme de perception de la contribution fondé sur les revenus.

8.

Conformément à la décision Télécom CRTC 99-5 du 21 avril 1999 intitulée Examen du régime de contribution des compagnies de téléphone indépendantes en Ontario et au Québec, les TSAE devraient être établis en fonction des minutes prévues alors que les minutes réelles devraient servir à la facturation et à la perception des revenus des TSAE.

9.

Le Conseil estime donc approprié de déclarer définitifs les TSAE et les tarifs ¼ de mille pour 2001 de toutes les compagnies sauf Nantes.

10.

Le Conseil est d'avis que les circonstances ont beaucoup changé depuis la publication en avril 1999 de la décision 99-5. Les minutes d'interurbain, en particulier, sont de plus en plus difficiles à prévoir et elles représentent un risque accru autant pour les compagnies membres de la SATAT que pour les fournisseurs de services interurbains.

11.

Lorsqu'il a publié la décision 99-5, le Conseil s'attendait à ce que les indépendantes et leurs fournisseurs de services interurbains puissent prévoir avec fiabilité les minutes d'interurbain. Tel n'est pas le cas, cependant, comme en fait foi le dossier de cette instance. De plus, les compagnies n'arrivent pas à s'entendre sur le nombre de minutes réelles pour 2000 et le nombre de minutes prévues pour 2001 de la plupart des compagnies membres de la SATAT.

12.

Avant la décision 99-5, les minutes de substitution servaient à établir les TSAE, et ensuite, les mêmes minutes servaient à calculer la facturation et la perception des revenus des TSAE.

13.

Le Conseil est d'avis que l'utilisation de minutes de substitution éliminerait les risques autant pour les compagnies membres de la SATAT que pour les fournisseurs de services interurbains, car les minutes utilisées pour calculer les TSAE définitifs seraient les mêmes que celles employées aux fins de la facturation et la perception des revenus des TSAE.

14.

Comme le Conseil préfère rendre les TSAE définitifs le plut tôt possible, et comme les minutes sont de plus en plus difficile à prévoir, il ordonne aux compagnies membres de la SATAT d'utiliser les minutes (approuvées ci-dessous) comme minutes de substitution aux fins de la facturation et de la perception des revenus des TSAE pour 2000 et 2001.

15.

Il conviendrait, selon le Conseil, que Nantes fournisse des prévisions de minutes pour 2001 révisées lorsqu'elle déposera les TSAE et les tarifs ¼ de mille définitifs pour 2001.

Les minutes devant servir au calcul des TSAE définitifs

16.

La SATAT a soumis, pour les neuf compagnies membres de la SATAT, des minutes de conversation calculées et de ligne d'accès direct (LAD) pour l'année 2000. Bell Canada, pour sa part, a soumis pour 2000 des minutes de conversation réelles à l'égard de cinq compagnies membres de la SATAT.

17.

Le Conseil constate que les écarts entre les données sur les minutes sont négligeables. Après examen des mémoires, il juge raisonnables et complètes les données que la SATAT a fournies pour l'année 2000.

18.

Par conséquent, le Conseil a établi les taux de contribution et les taux d'interurbain direct définitifs pour 2000 d'après les minutes fournies par la SATAT. Comme il est précisé au paragraphe 14, ces mêmes minutes doivent aussi servir au calcul de la facturation et de la perception des revenus des TSAE.

19.

La SATAT avait d'abord prévu que pour 2001, les minutes de huit des neuf compagnies augmenteraient de 3 % et celles de Warwick, de 1 %. La SATAT a ensuite déposé des prévisions de minutes révisées pour six compagnies afin de refléter les réductions dans les courbes de trafic observées au cours des six premiers mois de 2001.

20.

Bell Canada avait fait valoir qu'il était raisonnable d'estimer à 3 % l'augmentation en 2001 du nombre de minutes de conversation par rapport à 2000. Toutefois, Bell Canada a rejeté trois des prévisions révisées de la SATAT, pour ensuite soumettre ses propres minutes prévues révisées pour CoopTel, Milot et Warwick.

21.

Le Conseil conclut que les écarts entre les données de la SATAT et celles de Bell Canada relatives aux minutes pour 2001 sont négligeables et il approuve l'emploi des minutes prévues par la SATAT aux fins du calcul des TSAE pour 2001.

22.

Le Conseil s'est donc servi des prévisions de minutes de la SATAT pour calculer les taux de contribution et les taux d'interurbain direct définitifs (provisoires dans le cas de Nantes) pour 2001. Comme il est précisé au paragraphe 14, ces mêmes minutes doivent servir au calcul de la facturation et de la perception des revenus des TSAE.

Exigences en matière de contribution

23.

Dans l'ensemble, les exigences en matière de contribution que la SATAT a proposées pour 2000 et 2001 ont été déposées conformément aux directives énoncées dans la décision 99-5, c'est-à-dire, le plus faible des résultats suivants (a) l'exigence de contribution fondée sur les calculs de la Phase III, et (b) l'exigence de contribution approuvée pour l'année précédente et rajustée en fonction des majorations des tarifs locaux et des hausses non récurrentes.

Rajustements nécessaires des exigences et des taux de contribution pour 2000

24.

Nantes a proposé pour 2000 une exigence de contribution dépassant de 4 568 $ sa contribution de base pour la même année et elle a expliqué que la hausse était le résultat de dépenses administratives additionnelles liées à sa participation à l'instance portant sur l'avis public CRTC 2000-54 du 17 avril 2000 intitulé Plans d'amélioration du service des compagnies de téléphone indépendantes.

25.

Warwick a proposé une exigence de contribution pour 2000 qui dépassait de 26 428 $ sa contribution de base pour 2000 et elle a expliqué que la hausse était attribuable à une perte essuyée lors de la cession d'un bien.

26.

Le Conseil estime que, conformément à la décision 99-5, il ne faut pas augmenter les exigences de contribution dans le but de recouvrer des dépenses additionnelles engagées dans le cours normal des activités d'une entreprise.

27.

Le Conseil a donc réduit en conséquence les exigences de contribution proposées de Nantes et de Warwick.

28.

Le Conseil fait remarquer, toutefois, qu'il tiendra compte des coûts administratifs accrus de Nantes lorsqu'il se prononcera sur la demande qu'elle a déposée concernant son PAS dans le cadre de l'avis 2000-54.

Rajustements nécessaires des exigences et des taux de contribution pour 2001

29.

Warwick a proposé que pour 2000 et 2001, l'augmentation de ses frais réglementaires soit attribuée en entier à la composante interurbain direct.

30.

Conformément aux conclusions qu'il a tirées au sujet du TSAE de la SATAT pour 1999 et au sujet de la demande de révision et de modification déposée ultérieurement par Warwick, le Conseil est d'avis que les activités ayant donné lieu à ces dépenses concernent autant le volet local des services de l'entreprise que le volet interurbain, et qu'elles doivent être attribuées en conséquence.

31.

Le Conseil a donc réattribué 50 % des dépenses réglementaires de Warwick à son exigence de contribution et il les a soustraites de la composante interurbain direct pour 2000 et 2001.

32.

Le Conseil fait remarquer que l'exigence de contribution proposée par Warwick pour 2000 a atteint le plafond de 1999 et qu'aucun rajustement à la hausse ne peut être apporté. Cependant, comme l'exigence de contribution que Warwick propose pour 2001 est inférieure de plus de 5 000 $ à son plafond pour 2000, le Conseil a augmenté de 5 000 $ l'exigence de contribution que Warwick a proposée pour 2001, montant réattribué à partir de sa composante interurbain direct.

33.

Après avoir inclus les rajustements énoncés aux paragraphes 27 et 32, le Conseil approuve les exigences et les taux de contribution définitifs pour 2000 et 2001 (provisoires pour 2001 dans le cas de Nantes) qui sont précisés en annexe.

Composante interurbain direct

34.

La SATAT a déposé les composantes interurbain direct qu'elle propose pour 2000 et 2001 conformément à l'ordonnance 2000-1159 et elle a expliqué pourquoi, au fil des ans, certaines compagnies ont vu leurs composantes interurbain direct dépasser le seuil de 5 %.

35.

Bell Canada a dit craindre que même si les exigences de contribution ont été réduites, les composantes interurbain direct continuent d'augmenter.

36.

Bell Canada a comparé les composantes interurbain direct de six des neuf compagnies pour les années 1999 à 2001 et elle a constaté qu'au bout des deux ans, les composantes interurbain direct avaient augmenté de 54 % alors que le nombre de minutes d'interurbain n'avait augmenté que de 9,9 % au cours de la même période.

37.

En guise de réponse, la SATAT a comparé les composantes interurbain direct des neuf compagnies sur une période de cinq ans (de 1996 à 2001) et elle a constaté que les composantes n'avaient augmenté que de 31,3 % contre 40,1 % pour les minutes d'interurbain.

38.

Après avoir examiné les explications de la SATAT, le Conseil les accepte et il est convaincu que les composantes interurbain direct pour 2000 et 2001 sont raisonnables.

39.

Après avoir tenu compte des rajustements mentionnés aux paragraphes 31 et 32, le Conseil approuve les composantes interurbain direct et les taux définitifs pour 2000 et 2001 (provisoires pour 2001 dans le cas de Nantes) qui sont indiqués en annexe.

Accès au réseau (tarif ¼ de mille)

40.

Le Conseil approuve les exigences en matière d'accès au réseau et les tarifs ¼ de mille proposés pour 2000 et 2001 qui sont précisés en annexe.

Mise en oeuvre

41.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil :

a) approuve, à compter du 1^er janvier 2000, les exigences et les taux de contribution et d'interurbain direct ainsi que les tarifs ¼ de mille définitifs pour 2000 correspondant à chaque compagnie et figurant en annexe;

b) approuve, à compter du 1^er janvier 2001, les exigences et les taux de contribution, d'interurbain direct et les tarifs ¼ de mille définitifs (provisoires dans le cas de Nantes) pour 2001 correspondant à chaque compagnie et figurant en annexe;

c) ordonne aux compagnies membres de la SATAT d'utiliser les minutes réelles pour 2000 et les minutes prévues pour 2001 comme minutes de substitution aux fins de la facturation et de la perception des revenus des TSAE;

d) ordonne aux compagnies membres de la SATAT de publier des pages de tarif du TSAE modifiées dans les 15 jours suivant la date de la présente ordonnance;

e) ordonne aux compagnies membres de la SATAT de procéder à des rajustements de la facturation le plus rapidement possible;

f) ordonne à Nantes de déposer, dans les 30 jours suivant la réception de la décision du Conseil concernant son PAS, les Tarifs des services d'accès des entreprises et d'accès au réseau (¼ de mille) définitifs pour 2001; et

g) ordonne aux compagnies membres de la SATAT de fournir, au plus tard le 31 octobre 2002, les taux de rendement réels pour 2001 de la partie réglementée des compagnies en même temps qu'elles déposeront les résultats réels de la Phase III pour 2001, et en cas de trop-gagné, le montant qui sera remboursé au(x) fournisseur(s) de services interurbains.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Annexe

Société d'administration des tarifs d'accès des télécommunicateurs (SATAT)

2000
Contribution

2001
Contribution

Exigence

Taux par minute

Exigence

Taux par minute

$

$

Courcelles

33,484

0.0190

33,484

0.0185

La Baie

75,895

0.0338

75,895

0.0358

Milot

803,495

0.0513

768,995

0.0517

Nantes*

50,511

0.0707

50,511

0.0687

St-Liboire

99,179

0.0161

99,179

0.0165

Upton

95,684

0.0118

95,684

0.0117

CoopTel

945,279

0.0422

902,949

0.0411

Warwick

1,135,188

0.0607

989,017

0.0528

Sogetel

1,989,444

0.0324

1,887,677

0.0299

2000
Composante interurbain direct

2001
Composante interurbain direct

Exigence

Taux par minute

Exigence

Taux par minute

$

$

Courcelles

173,379

0.1041

171,961

0.1002

La Baie

136,343

0.0607

142,356

0.0671

Milot

401,736

0.0270

421,429

0.0295

Nantes*

50,147

0.0702

37,570

0.0511

St-Liboire

201,463

0.0332

214,077

0.0363

Upton

276,735

0.0344

305,298

0.0377

CoopTel

515,010

0.0265

596,990

0.0301

Warwick

550,363

0.0314

650,057

0.0370

Sogetel

1,494,158

0.0257

1,422,119

0.0238

2000
Tarif de réseau (¼ de mille)

2001
Tarif de réseau (¼ de mille)

Exigence

Taux par minute

Exigence

Taux par minute

$

$

Courcelles

1,885

0.5035

1,091

0.2914

La Baie

1,518

1.4056

1,426

1.3980

Milot

23,645

1.1164

22,925

1.0973

Nantes*

4,982

2.1291

4,982

2.1291

St-Liboire

4,105

11.4028

5,502

15.2833

Upton

3,642

0.6376

4,441

0.9638

CoopTel

117,401

0.5596

121,961

0.5814

Warwick

94,157

1.7575

98,882

1.3938

Sogetel

670,105

3.6292

679,532

3.9652