ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2000-1097

Ordonnance CRTC 2000-1097

Ottawa, le 4 décembre 2000

Amtelecom Inc. - Plan d'amélioration du service

Référence : Avis de modification tarifaire 41

Le Conseil approuve le plan d'amélioration du service (PAS) d'Amtelecom visant à fournir le service de base aux clients non desservis et mal desservis dans son territoire. Pour financer le PAS de la compagnie, le Conseil approuve également, à compter du 1^er janvier 2001, une majoration de 5,25 $ du tarif applicable à une ligne individuelle des services de résidence et d'affaires d'Amtelecom, sauf pour ses tarifs du service de résidence actuellement établis à 26,75 $ dans la circonscription de Manitoulin. Il rejette la demande d'Amtelecom visant à étendre les zones d'appels locaux sans frais.

Dans la décision CRTC 99-16 du 19 octobre 1999 intitulée Le service téléphonique dans les zones de desserte à coût élevé, leConseil a fixé un objectif relatif au service de base pour toutes les compagnies de téléphone au Canada.

Pour que les compagnies de téléphone puissent fournir le niveau de service de base qui satisfasse à l'objectif relatif au service de base, le Conseil a ordonné aux entreprises de services locaux titulaires de soumettre à son approbation un PAS, ou de lui prouver que l'objectif en question a été atteint dans leur territoire et qu'il le demeurera.

Dans la décision Télécom CRTC 99-5 du 21 avril 1999 intitulée Examen du régime de contribution des compagnies de téléphone indépendantes en Ontario et au Québec, le Conseil a ordonné à ces compagnies de téléphone indépendantes dont l'exigence de contribution dépassait de 25 % du total de leurs besoins en revenus après le 1er  juillet 1999, de déposer une proposition détaillant comment elles entendaient atteindre cet objectif d'ici 2002. Dans la décision 99-16, le Conseil a indiqué que les indépendantes qui déposaient un PAS continuaient d'être tenues d'atteindre le seuil de 25 %.

Dans son dépôt du 1^er mars 2000, Amtelecom a proposé de terminer les quatre premières phases de son SIP d'ici 2004. Amtelecom a déclaré ne pas avoir l'intention de procéder à la cinquième phase de son PAS parce que la zone visée par cette phase ne comprenait que 16 abonnés saisonniers non desservis et un abonné permanent. Amtelecom a ajouté que le service cellulaire est disponible dans la région et qu'elle ne disposait pas pour l'instant des ressources nécessaires pour procéder à l'extension du service dans la région.

Amtelecom a proposé de financer son PAS par divers moyens, comme l'affectation au PAS d'un fort pourcentage de son budget d'immobilisation, en augmentant les tarifs du service local et des services optionnels et en améliorant la productivité. Les hausses tarifaires proposées par Amtelecom variaient entre 2 $ et 11 $ pour les années 2001 et 2002. Amtelecom a également proposé d'appliquer l'augmentation tarifaire aux abonnés du service de ligne individuelle ainsi qu'aux abonnés du service de ligne collective. Amtelecom a également fait valoir qu'augmenter les tarifs du service de ligne collective en même temps que les tarifs du service de ligne individuelle diminuerait le choc tarifaire pour ces abonnés lorsqu'ils obtiendraient le service de ligne individuelle.

Amtelecom a proposé d'établir de nouvelles liaisons du service régional dans le cadre de son PAS. Elle a fait valoir que les nouvelles liaisons du service régional avantageraient de façon tangible tous ses abonnés, y compris ceux qui ont déjà atteint l'objectif relatif au service de base et dont les tarifs augmenteront de toute façon. Amtelecom a soutenu que ses liaisons proposées répondaient aux besoins et aux préoccupations exprimés par ses abonnés tout en éliminant les frontières arbitraires et inutiles.

Amtelecom a publié des encarts de facturation et des annonces dans les journaux pour informer les abonnés de son PAS et elle les a invités à formuler des observations. Avant de déposer son PAS, la compagnie a également tenu des rencontres de discussion ouverte avec ses abonnés.

Toutes les observations déposées étaient défavorables à la majoration tarifaire qu'Amtelecom proposait pour son PAS. Les clients ont fait remarquer que les hausses proposées étaient considérables et que la majoration n'entraînerait pas de concurrence dans l'interurbain. Bon nombre d'abonnés ont fait observer que le PAS ne leur rapporterait rien et que ce sont les clients non desservis et mal desservis qui devraient assumer les coûts de mise à niveau et d'extension du service.

Dépenses en immobilisations

Le Conseil a examiné le PAS d'Amtelecom pour s'assurer qu'il soit raisonnable, qu'il inclue une technologie moins coûteuse et qu'il atteigne l'objectif relatif au service de base, conformément aux priorités et aux conditions établies dans la décision 99-16. Le Conseil fait remarquer qu'un fort pourcentage des dépenses en immobilisations d'Amtelecom servira à remplacer les commutateurs dans les circonscriptions de Manitoulin et de Taylor qui en sont à la fin de leur durée utile. Le Conseil est convaincu que les dépenses en immobilisations de 10 567 500 $ du PAS d'Amtelecom sont raisonnables, qu'elles utilisent une technologie moins coûteuse et atteignent l'objectif relatif au service de base.

Paiements des abonnés dans les territoires non desservis

Amtelecom a traité la contribution de 1 000 $ de l'abonné pour l'extension du service comme des crédits aux dépenses en immobilisations, et elle a réparti les crédits d'amortissement qui en résultent sur la durée du PAS. Le Conseil conclut qu'il s'agit là de la bonne façon de traiter la contribution de 1 000 $ de l'abonné pour l'extension du service.

Dépenses en immobilisations normales dans les territoires visés par le PAS

Pour maintenir son réseau dans les zones visées par le PAS, il faudrait qu'Amtelecom engage des dépenses en immobilisations accessoires, même si elle ne mettait pas en ouvre de PAS. Le Conseil juge inutile et trop coûteux d'exiger qu'Amtelecom contrôle séparément ses dépenses en immobilisations liées au PAS et ses dépenses en immobilisations permanentes dans les zones visées par le PAS. Le Conseil conclut que par rapport aux besoins globaux en revenus d'Amtelecom, les sommes en cause ne sont pas importantes et il ordonne à la compagnie de ne pas les différencier des dépenses associées au PAS aux fins du calcul des besoins en revenus du PAS d'Amtelecom.

Restrictions à l'obligation financière d'étendre le service

Amtelecom a fait valoir qu'elle ne devrait pas devoir étendre le service lorsque ses coûts, après la contribution de l 000 $ de l'abonné, dépassent 2 000 $ par abonné permanent ou 1 500 $ par abonné saisonnier. Elle a également proposé de ne pas étendre le service aux parcs saisonniers pour caravanes. De plus, tel que noté précédemment, Amtelecom a proposé de ne pas procéder à la cinquième phase de son PAS.

Le Conseil conclut que les restrictions financières proposées pour étendre le service sont déraisonnables et limitent indûment le respect des directives du Conseil données dans la décision 99-16. De plus, le Conseil convient avec Action Réseau Consommateur, l'Association des consommateurs du Canada, la Fédération des associations coopératives d'économie familiale et l'Organisation nationale anti-pauvreté (ARC et autres) que l'obligation financière des indépendantes en ce qui concerne l'extension de service en vertu du PAS devrait, en général, être uniforme. Toutefois Amtelecom n'a pas accès au financement supplémentaire auquel Norouestel Inc. a eu droit dans la décision CRTC 2000-746 du 30 novembre 2000 intitulée La concurrence dans l'interurbain et le service amélioré pour les abonnés de Norouestel. Les tarifs dans le territoire d'Amtelecom augmentent sensiblement pour financer le PAS de la compagnie. Le Conseil conclut qu'il serait déraisonnable d'imposer les mêmes obligations financières à Amtelecom que la limite de 25 000 $ approuvée pour Norouestel. Le Conseil ordonne donc à Amtelecom d'étendre le service lorsque les coûts par abonné qui souscrit au service ne dépassent pas 15 000 $, incluant la contribution de 1 000 $ de l'abonné pour l'extension du service.

Malgré ce qui précède, le Conseil estime qu'il ne faudrait pas pour le moment obliger Amtelecom à procéder à la cinquième phase de son plan. Le Conseil est convaincu qu'Amtelecom n'a pas les ressources pour procéder à l'extension du service dans cette zone. Le Conseil fait également remarquer que la clientèle non desservie se compose surtout d'abonnés saisonniers, qu'il n'y a qu'un seul abonné permanent ce qui donne lieu à des coûts élevés d'extension du service et que le service cellulaire est disponible dans la zone. Par conséquent, afin de déterminer l'augmentation du tarif local nécessaire à Amtelecom pour financer son PAS, le Conseil n'a donc pas inclu les dépenses en immobilisations prévues et nécessaires pour desservir cette zone.

De plus, le Conseil convient avec Amtelecom que la nature temporaire des parcs saisonniers pour caravanes ne justifie pas de hausses tarifaires additionnelles pour les abonnés. Amtelecom n'est donc pas tenue pour le moment d'étendre le service à ces zones.

Besoins en revenus

Période de recouvrement du PAS

Afin de recouvrer les coûts de son PAS, Amtelecom a proposé différentes majorations tarifaires, variant en fonction de la circonscription. Lorsqu'on lui a demandé l'utilité de baser ses augmentations tarifaires sur les coûts du PAS devant être engagés sur une période de 11 ans, Amtelecom a préconisé une période plus courte pour recouvrer les coûts associés à son PAS parce que, selon elle, les prévisions de coûts et de revenus sur une longue période étaient trop inexactes et imprévisibles.

En général, le Conseil établit les tarifs de manière que le total des revenus égale celui des besoins en revenus pour une année donnée. Cependant, le Conseil fait remarquer qu'Amtelecom devra investir d'importantes sommes pendant des années pour achever son PAS, ce qui fera fluctuer ses besoins en revenus d'une année à l'autre. Pour éviter le scénario obligeant Amtelecom à rajuster chaque année ses tarifs locaux pour refléter ses besoins en revenus annuels du PAS, le Conseil a établi les tarifs de manière qu'à la fin d'une période prédéterminée de recouvrement des coûts du PAS, le total des revenus cumulatifs égale celui des besoins en revenus cumulatifs pour la même période.

Le Conseil conclut que les prévisions à long terme ne sont pas aussi fiables que celles à court terme. Mais le Conseil doit tout de même trouver un juste équilibre entre la nécessité pour Amtelecom de recouvrer les coûts du PAS dans un délai raisonnable et celle de minimiser les fluctuations tarifaires. Or, la période allant de 2000 à 2005 offre l'équilibre recherché. Le Conseil ordonne donc à la compagnie d'utiliser la période de 2000 à 2005 pour recouvrer les coûts du PAS, période sur laquelle Amtelecom basera ses majorations tarifaires.

Compte de réserve spécial

Amtelecom n'a pas jugé qu'il était nécessaire d'établir un compte de réserve spécial. À son avis, ce genre de compte alourdirait son fardeau réglementaire et comptable, puisqu'il l'obligerait à contrôler les coûts et les revenus séparément. Amtelecom a également fait savoir que, comme son exigence de contribution est plafonnée au niveau de l'année précédente, elle n'avait pas besoin d'isoler son Tarif des services d'accès des entreprises (TSAE) de ses revenus associés au PAS, puisqu'elle ne pouvait augmenter son TSAE pour financer les dépenses associées au PAS.

Dans l'ordonnance CRTC 2000-162 du 29 février 2000, le Conseil a ordonné à Northern Telephone Limited d'établir un compte de réserve spécial pour contrôler les revenus, les dépenses et les investissements associés à son PAS. Le Conseil a conclu que le compte de réserve spécial protégerait le TSAE contre les effets du PAS. Grâce au compte de réserve spécial, les activités courantes ne seraient pas affectées par les fluctuations des revenus nets causées par le PAS au cours de la période du PAS. Le Conseil conclut que le TSAE d'Amtelecom doit également être protégé contre les effets des fluctuations annuelles entre les revenus générés par les majorations tarifaires liées au PAS et les besoins en revenus annuels du PAS d'Amtelecom. Le Conseil ordonne donc à Amtelecom d'établir un compte de réserve spécial pour contrôler les revenus, les dépenses et les investissements associés à son PAS et pour accumuler les déficits ou les excédents.

Par suite de la décision CRTC 2000-745 du 30 novembre 2000 intitulée Modifications au régime de contribution, les coûts différentiels de la Phase II seront utilisés en 2002 pour évaluer la contribution dont les indépendantes ont besoin pour subventionner le service local. Par conséquent, il se pourrait que le Conseil doive réexaminer ce qu'il en est du compte de réserve spécial d'Amtelecom.

Total des dépenses d'exploitation

Après avoir examiné les estimations proposées du total des dépenses d'exploitation se rapportant au PAS d'Amtelecom, le Conseil est convaincu qu'elles sont raisonnables.

Amortissement

Amtelecom a utilisé la méthode d'amortissement et les caractéristique de durée de vie approuvées antérieurement par le Conseil pour élaborer les estimations d'amortissement de son PAS. Par conséquent, le Conseil approuve les estimations de l'amortissement du PAS d'Amtelecom, rajustées pour refléter les hausses liées aux immobilisations normales dans les zones visées par le PAS.

Frais d'intérêt et rendement de l'avoir

Amtelecom a proposé de financer son PAS au moyen d'un financement par emprunt de 100 %, à un taux d'intérêt avant impôt de 8 %. Le Conseil accepte la méthode proposée par Amtelecom pour financer son PAS de même que le taux d'intérêt utilisé.

Majoration tarifaire

Amtelecom a proposé des majorations tarifaires différentes, selon la circonscription. Amtelecom a proposé de récupérer une grande partie des coûts des abonnés qui bénéficient plus directement de son PAS. Le Conseil estime plus équitable d'appliquer les hausses tarifaires du PAS à autant d'abonnés qu'il est raisonnable de le faire. Cette décision est conforme à l'approche qu'il a adoptée pour le PAS d'autres indépendantes. Par conséquent, le Conseil rejette la proposition d'Amtelecom de varier les hausses tarifaires.

Dans son territoire, Amtelecom a deux séries de taux tarifés pour le service de résidence de ligne individuelle. Même si une majorité des abonnés de ce service paient 19,85 $ par mois pour le service local, un certain nombre d'abonnés du service résidentiel dans la circonscription de Manitoulin paient des tarifs mensuels de 26,75 $. Pour éviter les différences de tarif pour le service à l'intérieur du territoire de la compagnie, le Conseil ordonne à Amtelecom de ne pas augmenter ses tarifs du service de résidence de ligne individuelle s'élevant actuellement à 26,75 $ dans la circonscription de Manitoulin.

Amtelecom a proposé d'augmenter ses tarifs du service de ligne individuelle et de ligne collective pour financer son PAS. Dans l'ordonnance 2000-162, le Conseil a rejeté la demande de Northern visant à augmenter les tarifs du service de ligne collective pour financer son PAS. Il a déclaré qu'il ne conviendrait pas de majorer les tarifs des abonnés du service de ligne collective tant que ceux-ci n'auraient pas accès à un service de ligne individuelle. Il a également ordonné à Northern d'éliminer le service de ligne collective là où le service de ligne individuelle devient disponible et de faire du service de ligne individuelle le niveau de base du service dans son territoire. Le Conseil conclut qu'Amtelecom devrait être assujettie aux mêmes obligations. Par conséquent, le Conseil ordonne à Amtelecom d'éliminer le service de ligne collective là où le service de ligne individuelle devient disponible et de faire du service de ligne individuelle le niveau de base du service dans son territoire.

Après avoir examiné les dépenses en immobilisations et les besoins en revenus d'Amtelecom, le Conseil conclut qu'une seule majoration de 5,25 $ du tarif local applicable à une ligne individuelle des services de résidence et d'affaires, sauf les tarifs du service de résidence de ligne individuelle dans la circonscription de Manitoulin qui s'élèvent actuellement à 26,75 $, permettra à Amtelecom de recouvrer les dépenses associées à son PAS au cours de la période de 2000 à 2005. Par conséquent, le Conseil ordonne à Amtelecom d'augmenter de 5,25 $, à compter du 1^er janvier 2001, ses tarifs locaux mensuels applicables à une ligne individuelle des services de résidence et d'affaires, sauf les tarifs du service de résidence de ligne individuelle dans sa circonscription de Manitoulin qui s'élèvent actuellement à 26,75 $.

Autres questions

Extension des zones d'appels locaux sans frais

Même si le Conseil juge fondée l'affirmation d'Amtelecom selon laquelle ses nouvelles liaisons du service région avantageraient de façon tangible ses abonnés qui ne profitent pas directement de son PAS, Amtelecom n'a pas prouvé que les nouvelles liaisons satisfont aux critères relatifs au service régional et fournissent l'accès sans frais d'interurbain à Internet ou à un autre grand centre social et économique. Dans les ordonnances CRTC 2000-1088, 2000-1089 et 2000-1092, le Conseil a rejeté des demandes semblables de Hurontario Telephones Limited, Nexicom Telecommunications Inc. et de People's Telephone Company of Forest Inc. à l'égard du service régional parce qu'elles ne satisfont pas aux critères applicables au service régional ou aux centres d'appels naturels (CAN). De plus, les liaisons du service régional d'Amtelecom ne sont pas essentielles à son PAS. Par conséquent, le Conseil rejette la demande d'Amtelecom visant à étendre les zones d'appels locaux sans frais.

Régime de paiement par versements

Dans la décision 99-16, le Conseil a ordonné aux entreprises d'offrir aux clients non desservis l'option de payer par versements raisonnables leur contribution de 1 000 $ à l'égard de l'extension du service. Amtelecom a proposé d'accorder aux clients non desservis 12 mois pour payer. Amtelecom n'a pas demandé de dépôt, mais elle a proposé des frais d'administration mensuels de 3,50 $.

Le Conseil estime que les indépendantes ayant un PAS devraient toutes offrir le même régime de paiement par versements à leurs clients non desservis. Dans leur PAS, Northern et O.N.Telcom n'ont pas proposé de facturer des intérêts sur les montants de contribution en souffrance. Pour sa part, O.N.Telcom a proposé d'imposer une pénalité d'intérêt sur les versements mensuels de la contribution effectués en retard. Dans la décision CRTC 2000-746, le Conseil n'a pas autorisé Norouestel à facturer à ses abonnés des intérêts sur les versements de 1 000 $ en souffrance. Le Conseil demeure d'avis qu'il n'y a pas lieu d'imposer des intérêts sur les versements en souffrance. Cependant, il conclut qu'il faudrait autoriser Amtelecom à facturer, sur les versements mensuels en retard, le taux d'intérêt du tarif applicable à un paiement en retard.

Le Conseil juge raisonnable également qu'Amtelecom demande un dépôt maximum non remboursable de 200 $ payable le premier mois de l'application du régime de paiement par versements. Le Conseil estime qu'un dépôt non remboursable garantira l'engagement des clients à l'égard de l'extension du service.

La majorité des indépendantes ont proposé d'accorder 12 mois aux nouveaux abonnés pour payer leur contribution de 1 000 $. Dans la décision 2000-746, le Conseil a accordé 36 mois aux nouveaux abonnés de Norouestel pour payer le même montant. Toutefois, en proposant un régime de paiement par versements à ses clients, Amtelecom leur offre en fait du crédit sans intérêt. Contrairement à Norouestel, Amtelecom ne reçoit pas de financement supplémentaire et ce sont les abonnés qui paient la totalité des coûts en question. De plus, une fois le dépôt de 200 $ effectué, le versement mensuel des clients non desservis s'élèvera à moins de 75 $. De l'avis du Conseil, ce versement mensuel est raisonnable. Par conséquent, le Conseil conclut qu'il est raisonnable de permettre aux clients d'Amtelecom de répartir en 12 versements mensuels le paiement de leur contribution.

Suivi de la mise en oeuvre du PAS

Dans la décision 99-16, le Conseil a ordonné aux compagnies de téléphone de lui soumettre un plan de suivi et de contrôle de l'avancement de leur PAS, qui en garantira la mise en oeuvre. Le Conseil enjoint à Amtelecom de déposer son rapport de suivi le 31 mars de chaque année pendant la durée de son PAS, et d'y inclure les renseignements suivants :

a) une liste des circonscriptions qui devaient être achevées l'année précédente et celles qui l'étaient effectivement;

b) le nombre prévu et réel d'abonnés dont le service a été mis à niveau ou auxquels le service a été étendu au cours de l'année précédente;

c) le total des immobilisations de l'année précédente;

d) les prévisions relatives à la mise à niveau et à l'extension du service pour l'année suivante; et

e) les changements apportés au programme annuel, avec justifications.

Comme Amtelecom peut ne pas avoir à tenir un compte de réserve spécial en 2002, le Conseil lui ordonne de déposer en même temps que son rapport de suivi, pour les années 2000 et 2001, une justification du compte de réserve spécial devant inclure :

a) l'amortissement, les coûts d'exploitation, la charge fiscale et les coûts de financement associés au PAS, d'après la méthode fondée sur les besoins en revenus généralement acceptée et que le Conseil a prescrite pour les coûts de la Phase III; et

b) les revenus générés par les majorations tarifaires devant financer le PAS d'Amtelecom.

Pour 2002 et les années subséquentes, le Conseil décidera si Amtelecom doit continuer de déclarer les dépenses et les revenus associés à son PAS, lorsqu'il mettra en oeuvre le nouveau régime de perception des frais de contribution pour les indépendantes.

Réduire l'exigence de contribution à 25 % du total des besoins en revenus

Malgré qu'elle reçoive de la contribution de plus de 25 % du total de ses besoins en revenus, Amtelecom a prévu que, vu ses besoins accrus en revenus en raison du PAS, son exigence de contribution en pourcentage du total des besoins en revenus serait d'au moins 25 % d'ici le 31 décembre 2001, sans autre augmentation tarifaire à cette fin.

Après avoir examiné les prévisions de la compagnie, le Conseil est convaincu que d'ici 2002, Amtelecom pourra réduire son exigence de contribution à au plus 25 % du total de ses besoins en revenus.

Le Conseil ordonne à Amtelecom de déposer immédiatement des pages de tarif révisées reflétant les conclusions ci-dessus.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca