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Ottawa, le 5 avril 1988
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Ordonnance de taxation CRTC: 1988-1
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Objet: Bell Canada - Besoins en revenus pour 1988, rééquilibrage des tarifs et questions de partage des revenus
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Mes Janet Yale et David McKendry, représentant l'Association des consommateurs du Canada (l'ACC)Me peter J. Knowlton, représentant Bell Canada (Bell)
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TAXATION DES FRAIS DE L'ACC
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Agent taxateur:
Me Allan Rosenzveig
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La présente ordonnance constitue la taxation des frais adjugés à l'ACC dans la cause Bell Canada - Besoins en revenus pour 1988, rééquilibrage des tarifs et questions de partage des revenus annoncée dans les avis publics Télécom CRTC 1987-15 et 1987-28. Des frais ont été adjugés à l'ACC dans l'ordonnance de frais Télécom CRTC 88-3 du 11 février 1988, conformément au paragraphe 44(1) des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications.
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L'ACC a soumis un mémoire de frais s'élevant à 156 303,83 $, soit des honoraires de 70 955 $ et des débours de 115 848,83 $, moins 30 500 $ reçus du ministère de la Consommation et des Corporations relativement à l'aspect rééquilibrage des tarifs de l'instance. La taxation s'est faite par voie d'exposés écrits. Bell ne s'est opposée à aucun des postes réclamés dans le mémoire de frais de l'ACC, sauf pour ce qui est des débours reliés aux honoraires des experts témoins MM. Lawrence I. Gould et Myron J. Gordon.
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Débours - Honoraires des experts témoins MM. Gould et Gordon
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Bell s'est opposée au montant réclamé (900 $ par jour) pour les témoins de l'ACC. La compagnie a souligné que les services de M. Gould avaient été adjugés à raison de 600 $ par jour en 1983 et de 700 $ par jour en 1985. Elle a ajouté que, dans l'ordonnance de taxation 1986-6 du 30 décembre 1986, les montants réclamés au titre des services de MM. Gould et Gordon avaient été jugés quelque peu excessifs et, dans les circonstances, un taux de 750 $ par jour avait été jugé justifié. Etant donné qu'un taux de 750 $ par jour a été jugé convenable dans le cas de l'instance de 1986 et que l'inflation depuis ce temps est de l'ordre de 4 % à 5 %, Bell ne voit aucune raison pour que l'agent taxateur dans la présente instance accepte une majoration de 20 % de l'allocation journalière, comme l'a demandé l'ACC.
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Pour ce qui est de la demande de l'ACC visant à obtenir une réponse à la demande de renseignements Bell(ACC)8sept87-319RR88 (ACC 319), dans laquelle il était demandé à Bell de fournir les honoraires, y compris les allocations journalières, pour le témoignage d'experts témoins de Bell dans la présente instance, la compagnie a déclaré qu'elle ne considère pas ces renseignements comme [TRADUCTION] "pouvant être pertinents pour se prononcer sur la question de savoir si une majoration de 20 % une année par rapport à l'autre est acceptable". Bell a aussi avancé que les fonctions et les activités des témoins financiers de Bell ne sont pas directement comparables aux services fournis par Gould et Gordon. Par exemple, la compagnie a fait remarquer que ses témoins sont chargés de la préparation d'un grand nombre de réponses détaillées à des demandes de renseignements. Bell a déclaré que ses témoins ne facturent pas leurs services en fonction d'une allocation journalière et elle a avancé que, bien qu'un taux horaire soit utilisé dans certains cas, il est peu probable que les deux soient directement comparables, étant donné qu'il faudrait poser certaines hypothèses quant au nombre d'heures facturables au cours d'une journée ouvrable.
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Toutefois, Bell a effectivement déposé un état des honoraires que la compagnie a versés ou qu'elle versera pour les services rendus par ses témoins financiers relativement à l'aspect besoins en revenus de l'instance, y compris la manière dont ces honoraires ont été calculés. Ces renseignements ont été fournis conformément à la décision que le Conseil a rendue lors de la conférence préparatoire à l'audience, tel qu'il figure en pages 220 et 221 du compte rendu.
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En réplique, l'ACC a fait remarquer que les taux et les montants que MM. Gould et Gordon lui ont facturés constituent les frais qu'elle a effectivement engagés. A cet égard, l'ACC a signalé qu'elle ne rajuste pas son paiement aux témoins de manière à refléter les montants autorisés dans le cadre du processus de taxation. Elle a ajouté qu'au moment où elle retient les services de MM. Gould et Gordon, elle s'assure que leurs taux sont justes par rapport à ceux d'autres experts pour des services semblables.
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Selon l'ACC, les renseignements que Bell a fournis au sujet des taux consentis aux témoins financiers de la compagnie révèlent que les taux que l'ACC paie sont raisonnables. L'ACC a souligné que ces renseignements au sujet des honoraires des témoins de Bell n'ont pas, jusqu'ici, été divulgués à l'ACC et aux agents taxateurs. Cela étant, elle a fait valoir que les taux alloués pour ses témoins dans le cadre d'instances antérieures doivent être réévalués à la lumière des nouveaux renseignements concernant les taux des experts de la compagnie qui ont témoigné sur la même question dans la même instance.
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L'ACC a souligné que l'allocation journalière facturée par MM. Gould et Gordon est de 900 $, calculée à raison de 8 heures par jour. Elle a fait remarquer que le taux exigé par la Foster Associates Inc. pour M. S.F. Sherwin est de 125 $ US l'heure, ce qui, transposé en devises canadiennes pour une journée de 8 heures, équivaudrait à une allocation journalière de 1 256 $. Par conséquent, l'ACC a calculé que Bell a versé à M. Sherwin une allocation journalière de 39 % supérieure à celle qu'elle a versée à MM. Gould et Gordon. L'ACC a aussi avancé que les honoraires qu'elle a versés sont bien en-deçà de la valeur marchande de ce genre de services, du fait que les honoraires totaux que Bell a versés à MM. Roger A. Morin, Robert E. Bellamy, R.H. Hanson et Sherwin sont de 55 %, 131 %, 94 % et 57 %, respectivement, supérieurs à ceux que l'ACC a versés à MM. Gould et Gordon.
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Par conséquent, l'ACC a fait valoir que les honoraires qu'elle a versés sur une base journalière et par projet sont sensiblement moins élevés que ceux que Bell a versés à ses témoins financiers. Elle a aussi avancé que MM. Gould et Gordon ont exécuté beaucoup de travail que les témoins de la compagnie n'ont probablement pas entrepris, notamment la préparation des interrogatoires et des contre-interrogatoires, les conseils en cours de contre-interrogatoire et la préparation du plaidoyer final.
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L'ACC a soutenu que les honoraires de MM. Gould et Gordon doivent être taxés et alloués tels qu'ils ont été engagés par elle. Elle a répété que les taux et les honoraires de ses témoins sont bien en-deçà de la valeur marchande de ceux que Bell a versés pour ses témoins sur les mêmes questions au cours de la même instance. Selon l'ACC, le processus de taxation doit tenir compte des renseignements sur les honoraires que Bell a versés et qui n'ont pas été divulgués lors d'instances antérieures, de sorte que l'ACC puisse recouvrer les frais raisonnables de sa participation dans l'instance. L'ACC, faisant remarquer que Bell recouvrera tous les honoraires de ses experts témoins de ses abonnés, a avancé que les groupes d'intérêt public assumeraient un fardeau injuste et discriminatoire relativement à Bell s'ils n'étaient pas autorisés à recouvrer les honoraires raisonnables (calculés en fonction de la valeur marchande des taux et honoraires) de leurs experts témoins.
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L'alinéa 44(6)b) des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications stipule que les frais adjugés ne doivent pas dépasser les frais nécessaires et raisonnables engagés par l'intervenant pour son intervention.
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Je note la déclaration de l'ACC selon laquelle les taux et les montants que MM. Gould et Gordon lui ont facturés sont les frais réellement engagés par l'ACC.
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En s'opposant aux allocations journalières que l'ACC a versées à MM. Gould et Gordon, Bell avance de fait qu'il faudrait réduire les frais réels de l'ACC aux fins de la taxation de manière à refléter les allocations journalières allouées dans l'ordonnance de taxation 1986-6 dans le cas d'une instance antérieure relative à Bell, rajustés en fonction de l'inflation. Je note que, dans cette instance, la taxation s'est faite sans que l'on connaisse les taux que Bell avait versés à ses témoins financiers. En l'absence de tels renseignements, le point de départ de l'évaluation de l'allocation journalière appropriée pour M. Gould était de toute nécessité le taux qui lui avait été adjugé dans des instances tarifaires antérieures devant le Conseil. Pour ce qui est de M. Gordon, l'agent taxateur avait, de même, pris une taxation antérieure des frais de l'ACC comme point de départ pour l'établissement du taux approprié.
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Par contraste, dans la présente instance, tel que le Conseil l'a exigé dans sa décision relative à la demande de renseignements ACC 319, l'intervenant comme le Conseil disposent pour la première fois de renseignements concernant les honoraires que Bell a versés à ses témoins financiers dans la même instance. J'estime que ces renseignements sont pertinents à l'établissement des honoraires appropriés de MM. Gould et Gordon.
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Je note que, dans le passé, les honoraires des experts témoins d'une partie ont parfois servi de point de référence pour évaluer les honoraires à allouer aux experts témoins d'une autre partie. Par exemple, dans l'ordonnance de taxation 1985-3, l'agent taxateur a déclaré qu'il avait obtenu à titre confidentiel des renseignements de la Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique concernant les honoraires versés aux experts témoins auxquels la compagnie avait fait appel dans cette instance. Dans l'ordonnance de taxation 1987-1, l'agent taxateur a considéré les frais relatifs à M. Gould comme étant un point-repère utile aux fins de l'évaluation des honoraires de deux témoins de l'Organisation nationale anti-pauvreté dans cette instance. De même, le quantum des honoraires d'avocat a parfois été établi en fonction de celui qui avait été alloué pour d'autres avocats, comme ce fut le cas, par exemple, dans l'ordonnance de taxation 1987-3.
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J'ai tenu compte du montant et du mode de calcul des honoraires que Bell a versés à ses témoins financiers dans la présente instance. Ce faisant, j'ai pesé divers facteurs, notamment leur expérience et leur compétence, la nature de leur participation et la complexité des questions qu'ils ont traitées, par comparaison avec MM. Gould et Gordon.
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D'après cet examen, j'ai conclu que le montant réclamé au titre des honoraires de MM. Gould et Gordon, y compris l'allocation journalière de 900 $, ne dépasse pas la juste valeur marchande des services rendus et est raisonnahle.
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Subventions du gouvernement ou d'autres sources
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Bell a fait remarquer que l'ACC a déduit la somme de 30 500 $ relativement à l'aspect rééquilibrage des tarifs de l'instance et elle a soutenu que l'ACC devrait également être tenue d'indiquer si elle a reçu toute autre subvention du gouvernement ou d'autres sources expressément aux fins de tout aspect de cette instance.
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L'ACC a répliqué qu'elle n'a reçu aucune subvention du gouvernement ou d'autres sources aux fins de la présente instance, sauf ce qui a été divulgué dans le mémoire de frais et l'affidavit de débours.
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Je suis convaincu que l'ACC a déclaré toutes les déductions appropriées.
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Frais adjugés
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Par la présente, j'adjuge les honoraires et les débours suivants:
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Honoraires
Avocat 55 090,00 $
Analyste 15 865,00
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Débours
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Honoraires et débours
d'experts témoins,
MM. Gould et Gordon 36 800,56
Honoraires et débours
d'expert témoin,
M. Mark N. Cooper 12 372,67
Honoraires et débours
d'expert témoin,
M. Donald A. Ford 18 854,59
Honoraires et débours
d'expert témoin,
M. Walter G. Bolter 29 294,42
Taxi 294,60
Messageries 1 256,94
Transcriptions 9 274,00
Photocopie/reliure 6 083,20
Affranchissement 132,28
Divers 876,91
Appels interurbains 608,66
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MOINS contribution du
ministère de la Consommation
et des Corporations 30 500,00 $
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Total des honoraires
et des débours 156 303,83 $
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Allan Rosenzveig
Avocat
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadienne.
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