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Ottawa, le 21 avril 1987
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Ordonnance de taxation CRTC : 1987-3
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Objet: Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique - Examen du programme de construction, avis public Télécom CRTC 1986-52 et ordonnance de frais Télécom CRTC 87-2
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Me Richard J. Gathercole, représentant les Federated Anti-Poverty Groups of B.C., la B.C. Old Age Pensioners' Organization, le Council of Senior Citizens' Organization et la Senior Citizens' Association (les FAPG et autres)
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Me Catherine A. Floe, représentant la Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique (la B.C. Tel)
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TAXATION DES FRAIS DES FAPG ET AUTRES
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Agent taxateur:
Me Greg van Koughnett
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La présente ordonnance constitue la taxation des frais adjugés aux FAPG et autres dans la cause Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique - Examen du programme de construction, annoncée dans l'avis public Télécom CRTC 1986-52. Des frais ont été adjugés aux FAPG et autres dans l'ordonnance de frais Télécom CRTC 87-2 du 29 janvier 1987, conformément au paragraphe 44(1) des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications.
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Les FAPG et autres ont soumis un mémoire de frais s'élevant à 3 777,90 $, soit des honoraires d'avocat de 1 380 $, des honoraires de 2 330 $ pour son adjoint et des débours de 67,90 $. Au cours de la taxation, qui s'est faite par voie d'exposés écrits, les parties ont soulevé les questions suivantes et en ont discuté.
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Honoraires d'avocat
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La B.C. Tel s'est opposée aux taux réclamés par les FAPG et autres pour la préparation et la comparution de l'avocat à la réunion d'examen. Les FAPG et autres ont réclamé un taux de 160 $ l'heure pour la préparation et de 900 $ par jour de comparution. La B.C. Tel a fait remarquer que, dans l'ordonnance de taxation 1986-3 du 8 mai 1986, publiée à la suite de l'examen du programme de construction de 1985 de la B.C. Tel, on a adjugé aux FAPG et autres des honoraires d'avocat à raison de 105 $ l'heure pour la préparation et de 850 $ par jour de comparution. La B.C. Tel a déclaré que les majorations procentuelles de ces taux réclamés par les FAPG et autres sont excessives. Elle a également fait valoir que les taux réclamés ne sont pas conformes à la pratique du Conseil qui consiste à adjuger des per diem moins élevés pour la préparation que pour la comparution. En conséquence, la B.C. Tel a soutenu que les honoraires d'avocat pour la préparation et la comparution devraient être adjugés à raison de 110 $ l'heure et de 850 $ par jour, respectivement.
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En réplique, les FAPG et autres ont fait valoir que le taux pour la préparation de l'avocat réclamé dans son mémoire de frais n'est pas excessif, compte tenu des 150 $ l'heure pour la préparation de l'avocat adjugés à l'Organisation nationale anti-pauvreté (l'ONAP) dans l'ordonnance de taxation 1987-1 du 19 janvier 1987. Les FAPG et autres ont fait remarquer que leur avocat compte 15 ans au barreau, en comparaison de 13 ans pour l'avocat de l'ONAP. Les FAPG et autres ont également signalé que leurs taux précédents de 105 $ l'heure pour la préparation et de 850 $ par jour de comparution ont été établis dans l'ordonnance de taxation 1985-4 du 20 septembre 1985, à la suite d'une audience relative à une instance tarifaire tenue au début de 1985. Ils ont soutenu que, compte tenu de la longue période qui s'est écoulée et de l'expertise accrue de son avocat, les majorations des taux horaire et quotidien réclamés sont raisonnables. Les FAPG et autres ont mis en doute l'allégation de la B.C. Tel selon laquelle les taux réclamés ne sont pas conformes à la pratique du Conseil qui consiste à adjuger des per diem moins élevés pour la préparation que pour la comparution. Ils ont également déclaré que la conformité n'était pas pertinente, étant donné que l'agent taxateur dans le cas de l'ordonnance de taxation 1987-1 avait taxé la préparation comme la comparution à un taux de 150 $ l'heure.
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J'ai décidé que le taux horaire adjugé pour la préparation de l'avocat de l'ONAP dans l'ordonnance de taxation 1987-1 est pertinent pour ce qui est d'établir le quantum des honoraires à adjuger aux FAPG et autres pour la préparation de leur avocat aux fins de la présente instance. J'ai conclu qu'un taux de 160 $ l'heure est raisonnable pour un avocat comptant 15 ans au barreau, compte tenu du fait que, dans l'ordonnance de taxation 1987-1, on a jugé qu'un taux de 150 $ l'heure était raisonnable pour un avocat comptant 13 ans d'expérience. En conséquence, j'adjugerai le montant réclamé pour la préparation de l'avocat, 480 $, soit trois heures de préparation à raison de 160 $ l'heure.
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Après avoir jugé que 160 $ constitue un taux horaire raisonnable pour la préparation de l'avocat, je conclus qu'un per diem de 900 $ pour la comparution de l'avocat à la réunion n'est manifestement pas excessif. Par conséquent, j'adjugerai le montant réclamé pour la comparution de l'avocat à la réunion d'examen, 900 $, soit un jour à raison de 900 $ par jour.
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Le total des honoraires adjugés pour 1'avocat s'élève donc à 1 380 $.
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Honoraires de l'adjoint de l'avocat
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La B.C. Tel s'est opposée aux taux réclamés par les FAPG et autres pour la préparation et la comparution de l'adjoint de l'avocat à la réunion d'examen. Les FAPG et autres ont réclamé un taux de 35 $ l'heure pour la préparation et de 250 $ par jour pour la comparution. La B.C. Tel a fait remarquer que, dans l'ordonnance de taxation 1986-31986-3 du 8 mai 1986, publiée à la suite de l'examen du programme de construction de 1985 de la B.C. Tel, on avait adjugéaux FAPG et autres des honoraires d'adjoint de l'avocat à raison de 27,50 $ l'heure pour la préparation et de 210 $ par jour pour la comparution. Elle a fait valoir que les majorations procentuelles de ces taux réclamés par les FAPG et autres sont excessives. En conséquence, la B.C. Tel a fait valoir que les honoraires de l'adjoint de l'avocat pour la préparation et la comparution devraient être adjugés à raison de 29 $ l'heure et de 220 $ par jour, respectivement.
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En réplique, les FAPG et autres ont fait valoir que deux années se sont écoulées depuis que les taux ont été établis pour la première fois dans l'ordonnance de taxation 1985-4 du 20 septembre 1985 et que, compte tenu de cela et de l'expertise accrue de l'adjoint de l'avocat, les taux horaire et quotidien majorés réclamés sont raisonnables.
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J'ai décidé que le point de départ pour l'établissement du quantum des honoraires devant être adjugés aux FAPG et autres pour la préparation et la comparution de l'adjoint de leur avocat dans le cadre de cette instance doit être les montants adjugés dans l'ordonnance de taxation 1986-3, majorés en fonction de l'inflation et de l'expérience accrue. J'estime que la majoration réclamée par les FAPG et autres est excessive et j'ai décidé d'adjuger les taux de 31,50 $ l'heure pour la préparation et de 240 $ par jour pour la comparution, taux qui comprennent des majorations raisonnables pour l'inflation et l'expérience accrue.
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La B.C. Tel s'est également opposée au nombre d'heures réclamé pour la préparation de l'adjoint de l'avocat. Les FAPG et autres ont réclamé 48 heures de préparation pour la réunion de 2,6 jours. Les FAPG et autres ont, en réplique, fait remarquer qu'il a fallu plus de temps pour la préparation de l'adjoint que la norme de deux jours de préparation par jour de comparution parce que l'avocat n'a été présent qu'une seule journée à l'audience et qu'il n'a réclamé que trois heures de préparation.
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J'ai constaté que les 48 heures de préparation réclamées par les FAPG et autres pour l'adjoint de l'avocat dépassent légèrement le rapport accepté dans l'ordonnance de taxation 1984-2, soit deux jours de préparation par jour d'audience. Toutefois, je suis facilement persuadé de faire droit à la pleine période réclamée du fait qu'on a proportionnellement réclamé très peu de temps de préparation pour l'avocat des FAPG et autres dans cette instance. De fait, je note que, pour l'examen du programme de construction de 1985, qui a duré deux jours, l'avocat a eu droit à cinq heures de préparation et à deux journées complètes de comparution à la réunion, dans l'ordonnance de taxation 1986-3.
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En conséquence, j'adjugerai 2 136 $ d'honoraires d'adjoint de l'avocat, soit 48 heures de préparation à raison de 31,50 $ l'heure et 2,6 jours de comparution à raison de 240 $ par jour.
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Débours
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La B.C. Tel ne s'est pas opposée aux débours réclamés par les FAPG et autres, soit 67,90 $ et je les adjugerai tels que réclamés.
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Frais adjugés
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Par la présente, j'adjuge les honoraires et les débours suivants:
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Honoraires
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Avocat 1 380,00 $
Adjoint de l'avocat 2 136,00
3 516.00 $
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Débours
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Photocopie 15,20 $
Messageries et affranchissement 50,95
Stationnement 1,75
67.90 $
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Total des honoraires
et des débours 3 583,90 $
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Greg van Koughnett
Chef associé du contentieux Télécommunications
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
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