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Ottawa, le 16 septembre 1985
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Ordonnance de taxation CRTC 1985-3
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Objet: Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique - Majoration tarifaire générale, Majoration tarifaire provisoire, décision Télécom CRTC 84-16 du 20 juin 1984, et Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique - Majoration tarifaire générale, décision Télécom CRTC 85-8 du 30 avril 1985
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R.J. MacDonald, représentant l'Association des consommateurs du Canada (l'ACC)
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P.W. Butler, représentant la Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique (la B.C. Tel)
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TAXATION DES FRAIS DE L'ACC
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Agent taxateur: Me Allan Rosenzveig
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La présente ordonnance constitue la taxation des frais adjugés à l'ACC dans la cause de la Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique - Majoration tarifaire générale, Majoration tarifaire provisoire, décision Télécom CRTC 84-16 du 20 juin 1984, et de la Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique - Majoration tarifaire générale, décision Télécom CRTC 85-8 du 30 avril 1985. Des frais ont été adjugés à l'ACC le 12 mars 1985, au terme de l'audience principale, conformément aux dispositions de l'article 44 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications.
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L'ACC a présenté un mémoire de frais s'élevant à 80 184,09 $, comprenant des honoraires d'avocat de 45 125 $ et des débours de 35 059,09 $, y compris des coûts relatifs au plus récent examen du programme de construction de la B.C. Tel. Au cours de la taxation qui s'est faite par voie d'exposés écrits, les parties ont soulevé les questions suivantes et en ont discuté.
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Honoraires d'avocat et d'analyste
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La B.C. Tel ne s'est pas opposée au temps réclamé pour la comparution ou la préparation, a l'exception du temps de déplacement. Cette question est réglée ci-dessous sous la rubrique "Temps de déplacement".
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La compagnie a mis en doute le quantum des honoraires réclamés pour la préparation et la comparution, soit 700 $ et 800 $ par jour pour l'avocat et 550 $ et 600 $ par jour pour l'analyste, respectivement. La B.C. Tel estimait que les allocations journalières devraient s'établir à 685 $ et à 790 $ pour la préparation et la comparution de l'avocat et à 525 $ et à 580 $ pour la préparation et la comparution de l'analyste; elle a déclaré que ces montants tiendraient compte d'une légère majoration par rapport aux honoraires adjugés dans l'ordonnance de taxation 1984-2 du 28 novembre 1984.
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En réplique, l'ACC a déclaré que les honoraires réclamés étaient majorés de 6,66 % à 10 % par rapport aux honoraires adjugés dans le cas de l'instance de majoration tarifaire générale antérieure de la B.C. Tel, plus de deux ans plus tôt. Selon l'ACC, les tarifs de la compagnie pour le service local de base ont augmenté de plus de 10 % au cours de la même période. L'ACC a fait valoir que la valeur des services de l'avocat et de l'analyste a augmenté, du fait de leurs années d'expérience supplémentaires, et que cette expérience accrue a donné plus de valeur à la participation de l'ACC à la présente instance.
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Il va de soi que les honoraires augmentent au fil des ans, compte tenu de l'inflation et de l'expérience accrue. J'ai décidé que les honoraires réclamés, soit 700 $ et 800 $ par jour pour la préparation et la comparution de l'avocat et 550 $ et 600 $ par jour pour la préparation et la comparution de l'analyste, sont justifiés. Pour l'avocat, les 16 jours de préparation sont taxés tels que réclamés, soit à raison de 700 $ par jour ou 11 200 $ au total, et les 14 jours de comparution sont taxés tels que réclamés, soit à raison de 800 $ par jour ou 11 200 $ au total. Dans le cas de l'analyste, les 19,5 jours de préparation sont taxés tels que réclamés, soit à raison de 550 $ par jour ou 10 725 $ au total, et les 15 jours de comparution sont taxés tels que réclamés, soit à raison de 600 $ par jour ou 9 000 $ au total.
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Temps de déplacement
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L'ACC a réclamé, pour l'avocat et l'analyste, six jours chacun de temps de déplacement à raison de 250 $. La B.C. Tel a fait remarquer qu'étant donné que les services de l'avocat et de l'analyste sont retenus au mois, il n'y avait pas lieu de leur verser d'honoraires pour leur temps de déplacement.
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En réplique, l'ACC a fait valoir que le Conseil a accepté le principe du dédommagement pour le temps de déplacement et elle a fait état de la décision de l'agent taxateur Me Greg van Koughnett dans l'ordonnance de frais Télécom CRTC 83-2 du 4 juillet 1983, dans laquelle ces coûts ont été adjugés tels qu'ils avaient été réclamés. L'ACC a signalé que le temps de déplacement est habituellement utilisé comme temps de préparation et que ce temps n'a pas été inclus dans le calcul du temps de préparation sous d'autres rubriques. L'ACC a fait valoir que s'il existe une opposition fondamentale au temps de déplacement réclamé, il faudrait ajouter au moins trois jours de préparation dans le calcul des honoraires pour l'avocat et l'analyste, respectivement.
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Dans ma décision relative à la question de savoir si les honoraires réclamés pour le temps de préparation devraient être adjugés, je ne vois aucune raison d'établir une distinction entre le temps de préparation passé lors de déplacements et d'autre temps de préparation passé au lieu d'affaires ou ailleurs. Je prends note de la déclaration de l'ACC selon laquelle le temps de déplacement est habituellement utilisé comme temps de préparation. L'allocation journalière réclamée de 250 $ est de beaucoup inférieure aux honoraires que j'ai déjà adjugés pour le temps de préparation et, tel que demandé, j'accorderai 1 500 $ chacun pour l'avocat et l'analyste aux fins de temps de préparation. En conséquence, le total des honoraires d'avocat adjugés s'élève à 23 900 $ et le total des honoraires d'analyste adjugés, à 21 225 $.
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A l'avenir, il semblerait préférable d'inclure les heures de préparation lors de déplacements dans les autres heures de préparation.
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Débours
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La B.C. Tel a avancé que le montant total de l'état de compte, y compris les débours, relativement aux experts témoins devrait s'élever à 18 000 $ plutôt qu'a 24 751,76 $, comme le réclamait l'ACC. La compagnie était d'avis qu'il y avait eu double emploi, c.-à-d. qu'un seul expert témoin, non pas les deux, avait besoin d'assister à l'audience. La compagnie a également fait remarquer que les allocations journalières réclamées avaient augmenté par rapport à celles qui avaient été réclamées dans l'instance de majoration tarifaire générale précédente de la B.C. Tel, soit de 600 $ à 750 $ pour M. Lawrence I. Gould et de 750 $ à 900 $ pour M. Myron J. Gordon.
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En réplique, l'ACC a fait valoir ce qui suit: la participation des deux experts témoins était cruciale pour bien comprendre une des questions les plus importantes de l'instance et chacun y a apporté sa propre expertise; la compagnie a, pour sa part, fait comparaître crois témoins sur la question; l'ACC s'est vu adjuger plus de 19 000 $ pour M. Gould lors de l'instance de majoration tarifaire générale précédente de la B.C. Tel, et les questions en cause dans cette instance étaient moins complexes que celles sur lesquelles porte la présente instance.
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J'estime qu'il était raisonnable que l'ACC fasse appel à deux experts témoins. Pour ce qui est des allocations journalières réclamées, je constate que les honoraires de M. Gould ont été taxés à raison de 600 $ par jour dans le cas des deux instances de majoration tarifaire générale précédentes de la B.C. Tel, dont les audiences remontent au début de 1982 et de 1983, respectivement. J'ai décidé qu'une allocation journalière de 700 $ est justifiée dans le cas de M. Gould. M. Gordon occupe un poste plus important et il a été assigné comme témoin dans la présente instance, alors qu'il n'avait qu'assisté à l'instance précédente. J'ai décidé qu'une allocation journalière de 850 $ est justifiée dans son cas. En conséquence, j'adjuge 700 $ par jour pour M. Gould pour les 18 jours réclamés, soit 12 600 $ au total. Pour M. Gordon, j'adjuge 850 $ par jour pour les 9,5 jours réclamés, soit 8 075 $ au total. J'ai pu disposer de renseignements, que la compagnie m'a communiqués à titre confidentiel, sur les honoraires qu'elle a versés aux experts témoins assignés dans le cadre de l'instance.
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La B.C. Tel ne s'est pas opposée aux autres montants réclamés par l'ACC au titre des débours.
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Frais adjugés
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Par la présente, j'adjuge les honoraires et les débours suivants:
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Honoraires
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Avocat $ 23 900,00
Analyste 21 225.00
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Débours
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Honoraires et débours
des experts témoins 23 376,76
Messagerie 17,00
Appels interurbains 197,61
Photocopie 468,00
Billets d'avion 5 306,00
Taxi et location de voiture 168,64
Hôtel 2 454,58
Repas et menues dépenses 1 695,50
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Total des honoraires et débours 78 809,09 $
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Allan Rosenzveig
Chef du contentieux
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
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