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Ottawa, le 20 mars 1986
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Décision CRTC 86-232
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Attribution d'une licence d'exploitation d'une nouvelle station radiophonique MF privée à Toronto
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Lors d'une audience publique tenue à Toronto le 3 décembre 1985, le Conseil a entendu 13 demandes, chacune visant à obtenir l'autorisation d'utiliser la fréquence 97,3 MHz (canal 247) pour dispenser un nouveau service radiophonique MF à Toronto. Au nombre des requérantes se trouvaient des titulaires de stations MA de Toronto qui cherchaient à obtenir des licences MF jumelées, d'actuels ou anciens propriétaires d'entreprises de radiodiffusion dans des marchés à l'extérieur de Toronto, ainsi que divers groupes désirant faire leurs premières armes dans le secteur de la radiodiffusion. Ces demandes, parmi d'autres qui ont été examinées à l'audience, avaient été présentées en réponse à un appel lancé par le Conseil le 15 octobre 1984.
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L'appel de demandes faisait suite à l'avis de mai 1984 dans lequel le Conseil annonçait qu'il levait le gel imposé depuis longtemps à la présentation de demandes de licences d'exploitation de stations MF privées dans le sud de l'Ontario. Ce gel fut imposé par le Conseil en avril 1979 afin de permettre à la Société Radio-Canada d'élaborer ses plans à long terme visant l'extension de ses réseaux radiophoniques. Une audience publique a eu lieu en avril 1982 afin d'étudier les répercussions des plans de la Société sur l'utilisation des canaux MF disponibles, notamment dans des régions comme Toronto où des insuffisances avaient été identifiées. Le Conseil a fait part de ses conclusions en février 1983 et, à la suite d'études supplémentaires, il annonçait le 31 mai 1984 que le gel au MF n'était plus en vigueur.
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I. Décision du CRTC concernant des demandes de remise à plus tard
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Le Conseil a reçu des lettres avant l'audience du Conseil ethnoculturel du Canada, l'ATW Management Communications, M. Ralph Agard et de la Multifax Communications Corp. qui, essentiellement, faisaient part de leurs préoccupations à l'égard du processus ayant conduit à l'audience et désiraient avoir l'occasion de faire des présentations spéciales à l'audience.
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Étant donné que les Règles de procédures ne permettent pas que des présentations spéciales se rapportent directement à des demandes en instance, le Conseil n'a pu satisfaire à leur requête. Toutefois, ces parties se sont vues octroyer par le Conseil le statut d'intervenants afin qu'elles puissent comparaître à l'audience. Elles ont toutes comparu, à l'exception du Conseil ethnoculturel du Canada et une requête fut présentée au Conseil, lui demandant de renvoyer à plus tard l'audience ou, à défaut de quoi, de remettre à plus tard sa décision concernant les demandes visant à utiliser la fréquence 97,3 MHz et de lancer un appel d'autres demandes de licences d'exploitation d'une nouvelle station de radio à caractère ethnique sur ladite fréquence.
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Voici quelques-unes des questions soulevées par l'une ou l'autre des parties. Certaines ont fait valoir que les parties qui auraient peut-être désiré dispenser de nouveaux services de radiodiffusion orientés vers les collectivités ethniques de Toronto n'avaient pas bénéficié d'une occasion convenable, juste ou égale de livrer concurrence aux radiodiffuseurs conventionnels pour l'utilisation de la fréquence 97,3 MHz. Elles ont, entre autres choses, souligné la taille considérable de la population ethnique de Toronto en comparaison du nombre de service de radiodiffusion à caractère ethnique qui y sont offerts. Elles ont fait remarquer qu'entre la date de l'annonce par le Conseil de plans en vue de procéder à un examen exhaustif de la radiodiffusion à caractère ethnique, le 24 mai 1984, et celle de l'éventuelle publication de la nouvelle politique de la radiodiffusion à caractère ethnique définitive, le 4 juillet 1985, les requérantes éventuelles de licences d'exploitation de nouveaux services de radiodiffusion à caractère ethnique ne disposaient pas d'un cadre de politique ferme à l'intérieur duquel elles pouvaient élaborer des projets de programmation et des stratégies de marketing ou prendre des dispositions de financement.
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Elles ont également signalé que la période entre l'avis du 4 juillet 1985, lançant un appel de demandes visant à dispenser de nouveaux services de radiodiffusion à caractère ethnique dans le sud de l'Ontario et la date limite du 30 août 1985 fixée par le Conseil pour la réception de ces demandes, ne donnait pas aux requérantes de licences d'exploitation de nouveaux services de radiodiffusion à caractère ethnique suffisamment de temps pour préparer convenablement leurs demandes.
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Les membres du Conseil siégeant à l'audience de Toronto ont examiné la requête en ajournement de l'audience des intervenants et ont décidé qu'un ajournement ne serait pas équitable envers les requérantes. Celles-ci ont plutôt été invitées à répondre aux préoccupations des intervenants au cours de l'audience et on a pris en délibéré plus ample examen de la requête à l'effet de remettre la décision à plus tard et de lancer un appel d'autres demandes de licences, jusqu'à ce que la question soit discutée par le Conseil siégeant en comité plénier.
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Les requérantes à l'audience se sont opposées à l'unanimité à la requête des intervenants. Elles ont fait remarquer que l'instance avait été tenue conformément aux Règles de procédure du CRTC et ont fait valoir que tout autre retard dans l'attribution d'une licence d'exploitation d'une nouvelle station MF à la fréquence 97,3 MHz occasionnerait des dépenses supplémentaires et injustifiées aux requérantes qui avaient rempli leurs demandes dans les délais. Certaines ont rappelé aux intervenants que, depuis la publication de l'appel de demandes en 1984, l'audience de Toronto avait été repoussée plus d'une fois afin de permettre au Conseil de formuler sa politique de la radiodiffusion à caractère ethnique et aux requérantes éventuelles de nouveaux services de radiodiffusion à caractère ethnique, de modifier ou de préparer de nouvelles demandes.
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A la suite de l'audience, le Conseil a examiné avec attention les arguments de toutes les parties en cause. En ce qui a trait notamment à la requête des intervenants afin que soit remise à plus tard la publication d'une décision visant l'attribution d'une licence d'exploitation d'une nouvelle station MF à Toronto, on n'a pas convaincu le Conseil qu'un tel délai servirait l'intérêt public et celui-ci rejete la requête.
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Le Conseil fait remarquer qu'avant la date limite du 30 août 1985, il n'avait pas été informé que des requérantes éventuelles éprouvaient de la difficulté à remplir leurs demandes dans les délais. Il fait également remarquer que trois requérantes de nouveaux services de radiodiffusion en langues ethniques sont parvenues à déposer des demandes à temps pour qu'elles soient examinées à l'audience. De plus, les requérantes qui avaient demandé plus de temps ont obtenu une prorogation de presqu'un mois et demi, soit jusqu'au 11 octobre 1985, pour compléter leurs demandes. De plus, rien n'empêchait le dépôt de demandes avant le 4 juillet 1985, puis leur modification par la suite après la publication de la politique de la radiodiffusion à caractère ethnique, ce qu'au moins une des requérantes a fait.
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A l'instar des intervenants, le Conseil se soucie de ce que Toronto soit doté de sources adéquates d'émissions à caractère ethnique, tout spécialement à cause de l'importante population ethnique qui habite cette ville.
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En vertu de la politique du Conseil sur la radiodiffusion à caractère ethnique, les radiotélédiffuseurs conventionnels sont incités non seulement à offrir des émissions à caractère multiculturel mais aussi à diffuser des émissions en langues ethniques dans le but de refléter la diversité culturelle des collectivités qu'ils desservent.
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Le Conseil note à cet égard qu'un éventail d'émissions à caractère ethnique est offert aux auditeurs radiophoniques du Toronto métropolitain et de la région avoisinante, notamment les services de CHIN et CHIN-FM Toronto, de CHWO Oakville, de CJMR Mississauga et de CKMW Brampton.
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De plus, par suite de décisions déjà prises par le Conseil à l'égard de demandes inscrites à l'audience du 3 décembre 1985, la gamme des émissions en langues ethniques offertes aux auditeurs radiophoniques de Toronto s'élargira prochainement de façon notable. Une telle demande avait été présentée par la CIRC Radio Inc. et visait l'exploitation d'une nouvelle station radiophonique MF à caractère ethnique à Toronto, à la fréquence 88,7 MHz. Le Conseil approuve cette demande dans la décision CRTC 86-236, et la nouvelle station devrait être en ondes d'ici un an. Dans le cadre de l'audience, le Conseil a également examiné, et approuve dans la décision CRTC 86-235, une demande présentée par la titulaire de CKMW Brampton en vue de changer sa station de langue anglaise en station à caractère ethnique. Une troisième décision du Conseil (CRTC 86-64 du 10 février 1986) approuvait la demande de la titulaire de CKFM-FM Toronto visant à recourir à l'exploitation multiplexe des communications secondaires (EMCS) de cette station aux fins de la distribution d'un service d'émissions en langue grecque.
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Des émissions à caractère ethnique sont aussi offertes à la télévision aux téléspectateurs de CFMT-TV Toronto et, au moyen du câble, aux abonnés de Telelatino et de Chinavision. Ce genre d'émissions est également disponible par l'intermédiaire d'un certain nombre de services télédistribués en circuit fermé, à des canaux de programmation communautaire d'entreprises de télédistribution et aux stations conventionnelles de télévision de langue anglaise.
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Le Conseil fait également remarquer qu'il peut exister d'autres possibilités d'élargir davantage la gamme et la variété des services d'émissions à caractère ethnique, y compris: le développement des services auxiliaires tels l'intervalle de suppression de trame et l'EMCS afin d'offrir à des collectivités ethniques particulières des services spéciaux individualisés; le service sonore télédistribué en circuit fermé (la bande MF par câble) afin d'offrir des services à des groupes linguistiques particuliers dont les besoins ne peuvent être comblés adéquatement par les radiodiffuseurs conventionnels existants à cause de la capacité limitée du spectre de fréquences; l'accès élargi au canal communautaire des entreprises de télédistribution et à des périodes (jusqu'à 40 %) de la grille-horaire des stations de radio et de télévision conventionnelles; et l'exploitation d'une fréquence MA ou de fréquences MF à puissance réduite aux fins de la radiodiffusion de nouveaux services d'émissions à caractère ethnique.
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II. Décision
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En conséquence, après une analyse méticuleuse de toutes les demandes concurrentes et pour les motifs exposés dans la présente décision, le Conseil annonce qu'il approuve la demande (851084400) présentée par Robert Redmond, au nom d'une société devant être constituée (M. Redmond), en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation à Toronto, à la fréquence 97,3 MHz, d'une station d'émission de radiodiffusion MF de langue anglaise du Groupe I, et d'une puissance apparente rayonnée de 4000 watts. La licence expirera le 30 septembre 1990 et sera assujettie aux conditions stipulées dans la présente décision et dans la licence qui sera attribuée.
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Les 12 autres demandes figurant en annexe à la présente décision, qui étaient concurrentes de celle de M. Redmond aux fins d'utiliser la fréquence 97,3 MHz, sont par conséquent refusées.
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III. Le marché
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Toronto est le plus grand et, du point de vue des recettes, le plus ferme marché de la radiodiffusion au Canada. Les recettes brutes des stations radiophoniques de la ville se sont élevées à 75 millions de dollars en 1984, et ce montant pourrait fort bien être passé à 80 millions de dollars en 1985. En moyenne, ces stations jouissent d'une marge de profit de 66 % supérieure à celle de la moyenne nationale. Malgré cela, le montant de recettes inexploitées provenant de la publicité varie entre cinq et quinze millions de dollars, selon diverses estimations présentées à l'audience.
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Compte tenu de ces facteurs et d'autres indicateurs, le Conseil est convaincu que le marché peut soutenir l'implantation d'un nouveau service radiophonique à l'heure actuelle, sans occasionner de préjudice indu pour les radiodiffuseurs déjà en place. A cet égard, le Conseil note qu'aucun radiodiffuseur déjà établi à Toronto n'est intervenu pour s'opposer à une hausse du nombre de stations MF.
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IV. L'évaluation des demandes
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Dans le cadre de ses délibérations, le Conseil a rigoureusement examiné divers facteurs, notamment les propositions des requérantes au chapitre de la programmation, leur propriété, leur expérience dans les secteurs de la radiodiffusion et de la gestion, la solidité de leurs ressources financières et leur projet de stratégie de marketing. Il a accordé une attention spéciale aux plans et engagements de chaque requérante en matière de programmation, afin d'évaluer de quelle manière la qualité et la diversité de la programmation offerte aux auditeurs de Toronto seraient améliorées et quels avantages en découleraient pour le développement et la promotion de talents canadiens, sur une base locale et nationale.
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Le Conseil a examiné diverses autres questions, notamment celle de savoir si les engagements des requérantes semblaient réalistes, réalisables et appuyés par des ressources suffisantes au point de vue du personnel et des finances. Il a pesé divers facteurs, notamment les avantages économiques possibles de l'attribution d'une licence d'exploitation d'une nouvelle station MF jumelée, par rapport aux avantages à tirer de l'attribution d'une licence à une nouvelle voix de média dans le marché de Toronto.
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Les formules de programmation proposées ont été mises en parallèle avec celles qui sont offertes à l'heure actuelle par les stations autorisées à desservir Toronto et celles des autres stations dont les signaux sont facilement captés dans le marché de Toronto, ainsi que par rapport à la composition démographique de la ville, afin de mesurer le degré de leur attrait et dans quelle mesure leur prestation contribuerait à la diversité de la programmation musicale à Toronto.
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Pour ce qui est de la profondeur de la recherche, de l'effort manifestement déployé dans la préparation des propositions individuelles et du caractère innovateur des plans en matière de programmation, le Conseil estime que la qualité de ces demandes était généralement supérieure à la moyenne. La fréquence 97,3 MHz est la dernière fréquence MF exploitable à haute puissance qui est disponible dans la région de Toronto et, à ce titre, elle constitue une ressource précieuse. Sur la base de ces constatations, le Conseil a orienté ses délibérations vers l'importante question à savoir laquelle des requérantes servirait le mieux l'intérêt public.
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Les diverses formules proposées par les requérantes étaient orientées vers divers groupes démographiques et axées sur un vaste éventail d'auditeurs radiophoniques. Elles touchaient une gamme tout aussi étendue de musique, de la musique classique à la musique country urbanisée, de la musique de jazz et "dance" à la musique rock légère et à la musique de détente instrumentale. Une des requérantes a proposé d'offrir un service radiophonique MF principalement à caractère ethnique; les autres visaient des services conventionnels de langue anglaise.
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Cinq requérantes ont proposé d'exploiter leur station selon le Groupe I qui englobe toute une gamme de formules de musique du genre musique populaire et rock légère. Une des requérantes a proposé une station du Group I (MOR contemporaine) tandis que les quatre autres, y compris M. Redmond, ont proposé des stations du Groupe I (formules de musique de détente ou de belle musique). Le Conseil note que Toronto est desservie par des stations, par exemple, CKFM-FM et CHFIFM, dont l'amalgame musical ressemble beaucoup à celui de la demande dans laquelle était proposée une formule MOR contemporaine. Par ailleurs, il n'existe pas à Toronto de station de musique de détente ou de belle musique.
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Les requérantes dont les propositions visaient une formule de musique de détente ont souligné que le groupe d'âge de 35 à 54 ans constitue une partie importante et croissante de la population de Toronto et que les stations de musique de détente revêtent beaucoup d'attrait pour lui.
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Deux requérantes ont proposé des formules principalement axées sur la musique de jazz ou une combinaison de musique de jazz, de musique populaire légère, de musique rock et de musique classique. Une troisième a proposé un service de musique classique de beaux arts. Bien qu'il n'existe pas dans la région de Toronto de station commerciale autorisée qui diffuse principalement de la musique de jazz ou classique, des quantités importantes de musique de genre jazz et de musique classique en particulier, sont facilement captables à Toronto grâce à la programmation des stations radiophoniques publiques et privées qui existent dans la région à l'heure actuelle. Le Conseil note aussi que l'offre de musique de jazz et de musique classique à Toronto sera sensiblement plus marquée lorsque le nouveau service MF de langue française de la Société Radio-Canada (décision CRTC 86-65) et le nouveau service de radio MF étudiante/communautaire (décision CRTC 86-237) entreront en ondes.
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Deux requérantes ont proposé des services exploités selon une formule de musique country urbanisée (Groupe III). Le Conseil note qu'il n'existe pas de station de radio de musique country autorisée à desservir Toronto comme marché principal et que le signal de la populaire station de musique country située tout près à Richmond Hill est facilement captable dans une grande partie de la région de Toronto.
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Deux requérantes ont proposé des stations du Groupe IV offrant principalement de la musique "dance". Cette formule musicale, qui intègre un certain nombre de styles de musique, est axée principalement sur un auditoire plus jeune. Elle est à l'heure actuelle très populaire à Montréal, où est située la seule station diffusant à plein temps de la musique "dance" au Canada. Le Conseil a pris en considération le nombre d'interventions enthousiastes reçues d'une partie importante de la population de Toronto, ainsi que les questions soulevées lors de l'audience au sujet de la stabilité de cette formule dans le marché de Toronto.
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V. Le titulaire
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D'après les caractéristiques propres au marché de Toronto et compte tenu des divers facteurs susmentionnés, le Conseil est convaincu que, de toutes les propositions, la demande de M. Redmond offre la meilleure combinaison d'avantages et utilisera à meilleur escient la fréquence 97,3 MHz. En particulier, elle offrira une programmation musicale plus diversifiée à un grand nombre d'adultes du marché de Toronto qui sont mal desservis à l'heure actuelle en fait de musique instrumentale de détente. De plus, les propositions du requérant se conforment étroitement aux exigences et aux objectifs de la Politique en matière de radio MF, et le requérant lui-même est fort de son expérience en matière de gestion et de son rendement reconnu en tant que radiodiffuseur, a accès à des ressources financières et s'est fermement engagé à développer les talents canadiens.
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La société requérante appartiendra à part entière à la Redmond Communications Limited, titulaire de CHSC et CHRE-FM St. Catherines. Le contrôle ultime de la Redmond Communications Limited appartient à M. Robert Redmond qui contrôle aussi CHNR Simcoe (Ontario) et CKRY-FM Calgary.
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Au cours de sa carrière en radiodiffusion, M. Redmond s'est bâti une réputation de saine administration des affaires et de respect des engagements
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en matière de programmation et des exigences de la Politique en matière de radio MF. M. Redmond possède également de l'expérience pour ce qui est de la formule de musique de détente proposée pour la nouvelle station MF de Toronto, car c'était la formule utilisée par CHRE-FM St. Catherines de 1967 à 1985.
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Le Conseil estime que le requérant a dressé un plan d'exploitation réaliste et a constitué une équipe de direction forte et expérimentée, dotée d'une expérience considérable en radiodiffusion dans le marché de Toronto, pour présider à sa mise en oeuvre.
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L'élément local à la direction de la société titulaire viendra de trois résidents de Toronto qui seront au nombre des cinq membres du conseil d'administration. Le requérant constituera aussi un comité consultatif de huit membres, composé entre autres de représentants de la communauté des arts et de l'industrie de la musique de Toronto, qui sera chargé de conseiller la direction de la station sur la façon la plus appropriées de contribuer au développement de talents canadiens.
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La station radiodiffusera 11 heures par semaine de musique traditionnelle et pour auditoire spécialisé (catégorie 6), dont une grande partie aux heures de grande écoute, ce qui comprend une émission de musique classique de deux heures, prévue tous les soirs à 20 h en semaine. M. Redmond a également proposé un rapport peu élevé de pièces vocales/instrumentales (35:65), ainsi qu'un facteur maximal de répétition moins élevé (7) et un moins grand recours aux grands succès (25 %) que les autres requérantes du Groupe I.
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Le requérant a déclaré qu'il s'est fixé pour objectif d'offrir un service de "musique de qualité" et des émissions de créations orales orientées principalement vers les auditeurs âgés de 35 à 54 ans. Il estime que la majorité des auditeurs de la station auront 50 ans ou plus.
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La station mettra principalement l'accent sur la musique populaire et rock instrumentale légère. Il s'agit d'un amalgame musical qui n'existe à l'heure actuelle chez aucune station autorisée à desservir Toronto. C'est pourquoi de 4 % à 7 % du nombre total d'auditeurs résidant à Toronto se sont tournés, depuis quelques années, vers des stations de musique de détente de l'extérieur. Aucune autre formule musicale offerte par des stations radiophoniques hors de ce marché n'a approché ce niveau de popularité auprès de l'auditoire radiophonique torontois. Le service proposé par M. Redmond comblera une lacune manifeste en musique de détente et contribuera sensiblement à la diversité de la programmation musicale dans le marché de Toronto.
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Le Conseil note que les engagements pris dans la Promesse de réalisation MF présentée par M. Redmond sont conformes aux objectifs de la Politique en matière de radio MF et qu'ils satisfont et, à certains égards, dépassent les exigences réglementaires minimales qui s'appliquent à une licence MF indépendante. Plus précisément, le Conseil note que M. Redmond s'est engagé à radiodiffuser un minimum de 18 % d'émissions de formule premier plan et un minimum de 45 % d'émissions de formules premier plan et mosaïque combinées. Le Conseil est également convaincu que le requérant a prévu un nombre suffisant d'employés et d'autres ressources pour respecter ces engagements.
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M. Redmond a proposé de radiodiffuser au total 23 heures 15 minutes d'émissions de créations orales par semaine, avec un bel amalgame de nouvelles et de segments de formules premier plan et mosaïque échelonnés de manière équilibrée tout au cours de la journée et de la semaine. Au nombre des émissions de formule premier plan se trouveront: "Toronto Entertainment Express", un magazine en semaine qui "visitera" des galeries, des musées, des théâtres et des salles de concert locaux; une émission hebdomadaire mettant en vedette des enfants en ondes et orientée vers les enfants de 9 à 12 ans; une émission de formule premier plan spéciale d'une heure en semaine, à 13 h, qui portera sur toute une gamme de thèmes et de sujets à tour de rôle; et "Toronto Heritage", une série de documents dramatiques d'une durée de 30 minutes présentant des événements et des personnalités historiques. Le requérant entend faire appel à des talents de l'extérieur pour produire ces émissions et d'autres émissions, et il a affecté un budget annuel de 55 000 $ à ces productions de l'extérieur.
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Le Conseil encourage les titulaires à participer à des activités dans les localités qu'elles desservent en radiodiffusant des événements communautaires, notamment des concerts musicaux en direct. A cet égard, le Conseil note que M. Redmond s'est engagé à consacrer 30 000 $ par année à la production d'une série hebdomadaire de concerts en direct d'une demi-heure par des étudiants en musique et des musiciens professionnels qui interpréteront de la musique de détente ou de la musique classique. Dans le cadre de cette proposition, il y aura une série de concerts à la mémoire de Glenn Gould.
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Le requérant apportera d'autres contributions financières à l'appui des talents canadiens, notamment un montant annuel minimal de 100 000 $, dont environ 85 000 $ seront affectés à un concours d'amateurs (Star Search). Dans le cadre de cette initiative, de jeunes artistes musiciens obtiendront des conseils et de l'aide professionnels dans la préparation d'enregistrements de démonstration, dans le but de favoriser en dernière analyse la production de nouveaux microsillons de musique de détente. Le reste du montant de 100 000 $ sera consacré, selon un pourcentage qui pourra varier d'une année à l'autre, à un programme de prix littéraires (sous la propre commandite de la titulaire), à la Canadian Arts Foundation et à la FACTOR/CTL ou à un organisme équivalent.
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Les engagements financiers de M. Redmond au titre des talents canadiens autres que les employés s'élèvent au total à 185 000 $ par année, dont 130 000 $ iront aux nouveaux projets musicaux susmentionnés. Le Comité consultatif de la station offrira en permanence des conseils quant à la meilleure façon de mettre en oeuvre ces engagements financiers aux fins du développement des talents musicaux canadiens.
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Le requérant s'est engagé à mettre en oeuvre tous ses plans et engagements en matière de programmation tels qu'ils ont été déposés et à ne pas les modifier, indépendamment de son rendement financier. Le Conseil a pris note de cet important engagement. Il félicite aussi le requérant des initiatives qu'il a proposés à l'appui des talents canadiens et il suivra avec intérêt leur mise en oeuvre.
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A l'audience, le Conseil a discuté avec le requérant de sa façon d'envisager l'utilisation éventuelle de la capacité d'EMCS de la station pour distribuer un service de programmation à caractère ethnique. En l'absence de détails précis sur la programmation, l'autorisation d'implanter le service EMCS est refusée pour le moment. Le Conseil note que le requérant a l'intention de présenter éventuellement une demande accompagnée du détail de sa proposition.
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Conformément à l'alinéa 22(1)b) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil n'attribuera la licence, et l'autorisation accordée par la présente ne pourra être mise en oeuvre, qu'au moment où le ministère des Communications aura confirmé par écrit l'attribution d'un certificat technique de construction et de fonctionnement.
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La licence est assujettie à la condition que la construction de la station soit terminée et que cette dernière soit en exploitation dans les douze mois de la date où le ministère des Communications aura confirmé par écrit l'attribution d'un certificat technique de construction et de fonctionnement ou dans le délai additionnel que le Conseil peut juger approprié en l'espèce, après avoir reçu une demande de prorogation avant l'expiration du délai de douze mois.
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Cette autorisation n'entrera en vigueur qu'au moment où le Conseil recevra la documentation établissant que la société a été constituée conformément à la demande à tous égards d'importance.
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Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
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ANNEXE A LA DÉCISION CRTC 86-232
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Les demandes ci-après, concurrentes de la demande de M. Redmond aux fins de l'utilisation de la fréquence 97,3 MHz à Toronto, sont refusées:
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Richard Boraks, au nom de la Heritage Radio Limited (une société devant être constituée) - 852322700
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Mike Kilbride, représentant une société devant être constituée - 851128900
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Martin G. Unger, au nom de la FM Radio 97.3 Limited Partnership (une société devant être constituée) - 851092700
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Martin Rosenthal comme seul propriétaire - 851023200
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R. Daniel Pickett, au nom de la CHDP-FM Ltd. (une société devant être constituée) - 851058800
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Steven Murray Harris, au nom d'une société devant être constituée - 851029900
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J. Robert Wood, représentant une société devant être constituée - 851044800
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Robert Keith Whyte, au nom de la CKKX-FM Limited (une société constituée) - 851028100
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Moffatt Communications Limited - 851037200
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Télémédia Communications Inc. - 851036400
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Key Radio Limited - 851035600
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MI Radio Ltd. - 851096800
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Le Conseil tient à signaler qu'une demande de la Grant Broadcasting Limited, visant à modifier la licence de CKQT-FM Oshawa en changeant, entre autres, la fréquence de 94,9 MHz à 97,3 MHz, a paru dans la Gazette du Canada pour fins d'examen à l'audience de Toronto, mais a été retirée avant l'audience, à la demande de la requérante.
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