ARCHIVÉ -  Avis Public CRTC 85-61

Avis public

Ottawa, le 22 mars 1985

Avis public CRTC 1985-61

LES SIGNAUX DE TÉLÉVISION CANADIENS ÉLOIGNÉS

1. INTRODUCTION

Lors d'une audience publique tenue à Hull (Québec), à partir du 27 novembre 1984, le Conseil a reçu toute une gamme d'exposés relatifs à la distribution de signaux de télévision canadiens éloignés. L'audience a contribué sensiblement au processus d'examen de la politique du Conseil qui avait débuté en janvier 1984 (avis public CRTC 1984-13), lorsque le Conseil avait invité les parties intéressées à formuler des observations sur son projet de réduire les restrictions actuellement en vigueur à la télédistribution de signaux canadiens éloignés; il avait fait remarquer que:

L'usage accru des satellites pour la distribution d'émissions canadiennes et étrangères et la capacité croissante des entreprises de câblodistribution d'offrir de nouveaux services constituent des moyens visant à élargir le choix d'émissions offert aux Canadiens. Dans ce contexte, la distribution de signaux canadiens au-delà de la service zone de desserte autorisée pourrait être un moyen d'assurer que le système de radiodiffusion mains conserve sa prédominance canadienne.

A la suite de demandes formulées dans les mémoires reçus, visant la tenue d'une audience publique, le Conseil a décidé de tenir une audience le 27 novembre 1984. Il se préoccupait en particulier de ce que les télédiffuseurs aient l'occasion d'exposer sans réserve leurs points de vue, de sorte qu'il puisse en être tenu compte dans tout examen de la politique. L'audience a aussi constitué un moyen supplémentaire de voir à ce que le Conseil puisse disposer de tous les renseignements pertinents et de données empiriques afin de l'aider dans l'examen de sa politique.

2. LE PROCESSUS D'EXAMEN DE LA POLITIQUE

Le nouvel examen de la politique actuelle du Conseil concernant la distribution de signaux canadiens éloignés constitue une question d'intérêt pour le Conseil depuis déjà quelque temps.

Cette politique fut exposée pour la première fois dans l'avis public du 26 mars 1979 intitulé "La télévision par câble -- Révision de certains aspects des services de programmation". Dans cet avis, le Conseil avait cerné certains avantages que pouvait présenter l'extension des services canadiens, notamment un choix plus vaste d'émissions, une plus grande variété de services, la possibilité pour les émissions canadiennes d'atteindre un plus vaste public et l'accroissement des possibilités commerciales des télédistributeurs. Parallèlement, le Conseil avait relevé d'autres conséquences possibles, notamment une réduction éventuelle des recettes provenant de la publicité pour les stations locales, qui pouvaient menacer la capacité des radiodiffuseurs locaux d'élaborer une programmation de qualité. En conséquence, le Conseil avait, dans cet avis, réitéré sa politique du moment:

Le Conseil est d'avis que l'autorisation globale et sans restriction de la distribution de stations canadiennes éloignées n'est pas justifiée. Le Conseil ne permettra pas l'importation de stations canadiennes éloignées, par l'intermédiaire des micro-ondes, mais il maintiendra sa politique de permettre de façon sélective la distribution de ce genre de stations, lorsque certaines circonstances particulières le justifient.

Le Conseil a, depuis, approuvé la télédistribution de signaux canadiens éloignés dans un certain nombre de collectivités au Canada. En plus des signaux distribués par la CANCOM par satellite aux collectivités du marché de base, des signaux canadiens éloignés sont, à l'heure actuelle, distribués par micro-ondes à plus de 50 collectivités de la Saskatchewan. La distribution de TCTV est autorisée dans au moins 80 collectivités à l'extérieur du Québec et plus de 20 collectivités de l'Ontario reçoivent des signaux éloignés. Par exemple, le service de la Global Television Network est distribué par micro-ondes à Windsor et à un certain nombre de collectivités du nord de l'Ontario, notamment Sudbury, Timmins, Hearst, Kapuskasing, Cochrane, Smooth Rock Falls, Iroquois Falls, Sturgeons Falls, Espanola, Blind River, Elliot Lake, North Bay, New Liskeard, Cobalt, Kirkland Lake et Kincardine.

La question de la distribution par satellite de signaux canadiens éloignés a été examinée par le Comité sur l'extension du service aux petites localités éloignées et à celles du Nord, et discutée dans son rapport de juillet 1980 intitulé "Les années 1980: décennie de la pluralité -- Radiodiffusion, satellites et télévision payante" (le rapport Therrien). Le Comité a examiné quelque 400 mémoires et a eu des discussions étendues avec des représentants de gouvernements, de municipalités et d'organismes et avec des citoyens concernés venant de presque toutes les régions du Canada, en particulier des collectivités éloignées, rurales et mal desservies. Compte tenu de ces consultations étendues, le Comité s'est dit d'avis que la diminution de recettes que pourraient subir les radiodiffuseurs locaux ne serait peut-être pas aussi importante que beaucoup le soutenaient:

Tous ceux qui habitent à l'extérieur des régions les plus populeuses réclament un plus grand choix d'émissions, et la question de l'accès à un choix d'émissions ne va pas sans une certaine fragmentation de l'auditoire. Le Comité tend d'ailleurs à croire que la diminution des recettes qui pourrait en résulter ne serait peut-être pas aussi importante que les radiodiffuseurs le prétendent. Le Comité estime que l'impact de tout nouveau service ne peut être évalué que sur un seul marché à la fois et qu'il incombe au ou aux radiodiffuseurs qui desservent le marché à l'étude de démontrer qu'ils seraient effectivement lésés par l'introduction de ce service.

La possibilité d'une distribution élargie des services de télévision canadiens est revenue sur le tapis en 1984 dans l'énoncé de politique du Conseil sur l'étagement des services de télévision par câble, par lequel il annonçait son intention d'amorcer un processus d'examen de sa politique.

La question a également fait l'objet du rapport récent du Groupe de travail sur l'accès aux services de télévision dans les collectivités mal desservies, intitulé "Le choix, à quel prix?", publié le 25 février 1985 (le rapport Klingle). Le Conseil a, le 1er mars 1985, adopté les recomon mandations du Groupe de travail à cet égard et il en est question dans l'avis public CRTC 1985-60 qui paraît, lui aussi aujourd'hui.

3. MÉMOIRES

(i) Avis publics CRTC 1984-13, 1984-47 et 1984-68

Afin de permettre aux parties intéressées de formuler des observations réfléchies et bien étayées sur son projet de politique, le Conseil a prorogé du 1er mars au 1er mai 1984 le délai fixé pour le dépôt d'observations (avis public CRTC 1984-47 du 28 février 1984). De plus, dans l'avis public CRTC 1984-68 du 13 mars 1984, le Conseil a élargi la portée de l'examen de sa politique de manière à y inclure l'extension de signaux canadiens par transmission en direct à l'extérieur de leur zone de marché initialement autorisée. Par la même occasion, le Conseil a reconnu qu'une telle extension pourrait entraîner des répercussions importantes sur le plan des politiques et il a invité les parties intéressées à formuler des observations sur un certain nombre de questions connexes afin de pleinement évaluer les répercussions possibles d'un changement de politique.

En réponse, le Conseil a reçu plus de 90 mémoires où étaient soulevées un certain nombre de questions ayant trait à la politique.

L'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR) a soutenu que l'ajout de signaux de télévision canadiens éloignés ne constituerait, dans la plupart des cas, qu'une amélioration très superficielle de l'ensemble du contenu canadien offert, entraînerait une réduction des recettes provenant de la publicité pour les stations locales et pourrait influer de manière cruciale sur les opérations des radiodiffuseurs locaux. L'ACR commandé que le Conseil [TRADUCTION] conserve, du moins tant que des recherches convenables n'auront pas été entreprises sur la question, sa politique actuelle de ne permettre que de façon sélective cette distribution..."

La Société Radio-Canada et le Réseau CTV ont exprimé des points de vue semblables à celui de l'ACR; ils ont souligné que la situation de la radiodiffusion n'avait pas changé sensiblement depuis 1979 et qu'il [TRADUCTION] "existait trop d'arguments pratiques et économiques contre l'importation de signaux canadiens éloignés et trop peu d'avantages à en retirer." Ils ont recommandé fortement au Conseil de ne pas permettre la télédistribution universelle de signaux canadiens éloignés. Selon CTV [TRADUCTION]:

Invoquer, comme raison d'être de la prestation de signaux de télévision supplémentaires, le simple fait qu'une quelconque nouvelle méthode de distribution la facilite ne saurait justifier une telle proposition, étant donné, en particulier, que cela aboutirait inévitablement à une the réduction de la capacité du système de la radiodiffusion canadienne à l'heure actuelle et de son apport actuel aux buts et aux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion.

Des mémoires soumis par des associations reliées à l'industrie ont traité des répercussions possibles de certains changements à la politique du Conseil sur les signaux canadiens éloignés. Par exemple, la Canadian Motion Picture Distributors Association (CMPDA) a fait part de son inquiétude au sujet de [TRADUCTION] "tout changement dans les modes de distribution d'émissions canadiennes qui nuit à leur capacité d'obtenir un dédommagement raisonnable de l'utilisation de leur matériel dont les droits sont réservés."

L'Association canadienne de télévision par câble (l'ACTC) s'est carrément ralliée à la proposition du Conseil visant à permettre aux entreprises de télédistribution de rehausser leur service par la distribution de signaux canadiens éloignés et elle a proposé que sa portée soit élargie davantage. L'ACTC a soutenu que l'on n'avait pas permis aux industries réglementées comme celle de la télédistribution de livrer concurrence aux services non réglementés de divertissement à domicile, comme les magnétoscopes à cassettes, sur un pied d'égalité avec eux. Le projet du Conseil donnerait aux consommateurs un choix plus vaste d'émissions, en particulier d'émissions canadiennes. L'ACTC a également souligné que le projet de politique aurait des répercussions minimes sur les recettes provenant de la publicité des stations locales si la télédistribution de stations éloignées était restreinte aux volets optionnels.

Selon l'ACTC [TRADUCTION], "l'avènement de services de télédistribution étagés peut amorcer un processus gressif de transition qui permettra à toutes les composantes du système de la radiodiffusion de s'adapter au nouveau milieu et de bénéficier de toute une gamme de choix de modes de prestation d'émissions et de services."

Le ministre des Transports et des Communications du Gouvernement de l'Ontario (le Gouvernement de l'Ontario) a appuyé le projet du Conseil concernant les signaux canadiens éloignés. Selon le ministre [TRADUCTION]:

Comme pour beaucoup de questions d'actualité dans le secteur de la radiodiffusion, le fait de progresser et d'évoluer au même rythme que le changement technologique peut avoir des répercussions négatives. L'avènement de superstations canadiennes pourrait obliger les radiodiffuseurs locaux à adapter leurs finances et leur programmation en conséquence, mais j'estime que les avantages sont supérieurs aux inconvénients.

Les téléspectateurs bénéficieront d'un choix beaucoup plus vaste d'émissions, y compris d'émissions canadiennes. Les radiodiffuseurs canadiens pourront concurrencer plus efficacement les signaux américains sans cesse croissants et d'attrayantes sources de divertissement au foyer hors programmation, par exemple, les cassettes vidéo. (Les soulignés sont dans l'original.)

(ii) Avis d'audience publique CRTC 1984-89

Après examen des mémoires reçus, le Conseil a décidé de tenir une audience publique à ce sujet. Dans son avis d'audience publique, le Conseil a recommandé fortement à toutes les parties intéressées de lui fournir des données empiriques complémentaires sur les grandes questions à l'étude et il a signalé qu'il voudrait notamment obtenir "d'autres renseignements concernant l'impact de la distribution de signaux éloignés sur les recettes de publicité des radiodiffuseurs locaux, les arrangements de télédistribution ainsi que les arrangements d'acquisition et de distribution d'émissions."

En réponse à son avis d'audience publique CRTC 1984-89, le Conseil a reçu 45 mémoires. Les représentants de l'industrie de la télédistribution, le Gouvernement de l'Ontario, la CANCOM et l'Allarcom Limited étaient généralement favorables au projet de politique. La plupart des représentants de l'industrie de la télédiffusion, l'Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists (l'ACTRA) et M. David Orlikow, député, s'y sont opposés. Des représentants de producteurs et de distributeurs d'émissions, de services spécialisés de télédistribution, de TV Ontario et de la Multilingual Television (Toronto) Ltd. ont formulé des observations sur certains aspects du projet de politique. Les divers points de vue présentés dans ces mémoires ont été exposés plus en détail de vive voix à l'audience publique.

4 QUESTIONS SOULEVÉES A L'AUDIENCE UBLIQUE DU 27 NOVEMBRE

Lors de l'audience, qui a duré quatre jours, des représentants de 22 parties intéressées touchant tous les secteurs de la télédiffusion et de la télédistribution ont comparu devant le Conseil.

(i) La demande de nouveaux services

Les représentants du Gouvernement de l'Ontario ont soutenu que les signaux canadiens éloignés devraient figurer en tête de la liste des nouveaux services devant être autorisés. Le Gouvernement de l'Ontario, faisant état de la question que contenait le plus récent Sondage omnibus Gallup en Ontario au sujet des services canadiens qui devraient remplacer les signaux américains, a relevé que 32 % des personnes interrogées ont manifesté de l'intérêt pour des signaux canadiens éloignés, 22 % pour un canal d'émissions pour enfants et 12 % pour un deuxième canal de la Société Radio-Canada, tandis que seulement 35 % étaient d'avis qu'il fallait laisser tel quel les services.

Toutefois, un certain nombre de radiodiffuseurs de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de l'Ontario ont soutenu qu'il n'existait pas de demande pour des signaux de télévision canadiens éloignés.

Dans le cadre d'une étude menée en 1984, qui ne portait que sur des données de l'Ontario, Paul Audley a cerné une demande des consommateurs pour de nouveaux signaux de télévision canadiens. Entre autres questions, on avait demandé aux répondants d'estimer dans quelle mesure ils jugeaient que l'accroissement du nombre de canaux qui leur étaient offerts était important; 15 % ont répondu que c'était très important et 31 %, que c'était important dans une certaine mesure. En outre, dans l'étude de l'ACTC intitulée "Cable Attitudes, Pricing on New Tiered Services", on signale que les Canadiens sont intéressés à obtenir un plus grand nombre de services de divertissement général et à [TRADUCTION] "regarder les divertissements de qualité de leur choix, sur une base plus optionnelle."

Selon l'ACTC, il existe des indices concrets de la demande de services de télévision supplémentaires: [TRADUCTION] "Les Canadiens se tournent vers des sources non autorisées d'émissions parce que le système de la radiodiffusion n'offre pas encore un choix complet."

L'ACTC a aussi donné une estimation du taux de pénétration des signaux de télévision canadiens éloignés s'ils a étaient offerts à un volet optionnel. Elle estime que l'auditoire possible de tous les signaux canadiens éloignés ne se serait élevé qu'à 30 000 en 1984, si le projet de politique du Conseil avait été en vigueur, et que ce chiffre aurait progressivement doublé d'ici 1987. De plus, l'ACTC a déclaré que, dans le cas où des entreprises de télédistribution offrent actuellement des signaux canadiens éloignés, leur part de l'auditoire est habituellement prélevé de celle des stations américaines plutôt que de celle des stations canadiennes.

Dans son exposé à l'audience, la Rogers Cablesystems Inc. a estimé qu'un volet optionnel composé de deux services canadiens éloignés, d'un service d'émissions pour enfants et d'un service d'émissions sur la santé augmenterait probablement son taux de pénétration de 12-15 %, actuellement, à environ 20-25 %, dans un an, dans le cas de ses entreprises. La Rogers a également déclaré qu'elle avait reçu de divers radiodiffuseurs canadiens des demandes de renseignements quant à savoir si la Rogers distribuerait leurs signaux et à quel prix, si le Conseil assouplissait sa politique concernant la distribution optionnelle de signaux éloignés.

ii) La disponibilité d'émissions canadiennes supplémentaires

La question de la disponibilité possible d'émissions canadiennes supplémentaires est revenue sans cesse sur le tapis à l'audience publique.

Dans un exposé conjoint, l'ACR, la Société Radio-Canada, le réseau de télévision TVA, la Global Communications Inc. et la CTV Television Network Ltd. ont déclaré que rien n'indique, [TRADUCTION] "sinon très peu de choses, que le projet de distribution de signaux éloignés offrira un vrai choix aux Canadiens."

En s'appuyant sur des études présentées à l'audience, l'ACR a soutenu que le projet de politique du Conseil contribuerait dans une très faible mesure à l'augmentation du nombre de ce que l'ACR a appelé, des émissions canadiennes pertinentes et non simultanées, diffusées aux heures de grande écoute.

Par ailleurs, en s'appuyant sur les résultats d'une étude des émissions entreprise par la MediaStats Inc. et sur d'autres preuves présentées à l'audience, l'ACTC a déclaré [TRADUCTION] "nous estimons qu'il est juste de conclure que les stations éloignées augmenteront sensiblement les choix d'émissions canadiennes offerts aux abonnés du câble."

iii) Les arrangements d'achat d'émissions

Les radiodiffuseurs ont déclaré qu'un assouplissement de la politique du Conseil pourrait influer sérieusement sur les arrangements d'achat d'émissions de télévision qui sont actuellement en vigueur. L'extension des signaux canadiens éloignés, ont-ils soutenu, se traduirait par des frais d'acquisition d'émissions accrus pour les stations sources en cause, par la perte possible d'émissions pour de petites stations incapables d'en acheter les droits nationaux et par des guerres possibles de surenchère, entre les stations, pour les droits des mêmes marchés, d'où des tarifs plus élevés pour les émissions canadiennes comme américaines.

L'Association of Canadian Advertisers Incorporated, qui représente d'importantes sociétés canadiennes qui ont recours à la publicité, s'inquiète de ce que l'ACTRA puisse avoir l'intention d'imputer aux annonceurs la diffusion élargie de tout message publicitaire mettant en cause des membres de l'ACTRA, que l'annonceur soit ou non au courant de cette diffusion élargie, ou en bénéficie.

Selon l'Association, l'ACTRA exige is à des droits résiduels, conformément aux droits nationaux, pour la ublicité aux services de télévision spécialisés de MuchMusic et de The Sports Network.

L'Institut de la publicité canadienne, qui représente les agences de publicité au Canada, a fait part de la même préoccupation et a donné des exemples de cas où une agence de publicité pourrait être tenue de verser des droits résiduels imprévus lorsque the l'annonceur lui-même refuse de le faire.

TV Ontario a soutenu que [TRADUCTION] "il faut tenir compte de l'intérêt du radiodiffuseur source, ainsi que de ce lui du radiodiffuseur local, lorsqu'il s'agit d'établir les répercussions de changements à la politique concernant les signaux éloignés."

La CMPDA a fait état de l'expérience aux États-Unis, où la Federal Communications Commission a, en 1980, assoupli ses restrictions réglementaires à la distribution de signaux éloignés. Si la politique du Conseil était changée, les membres de la CMPDA devraient probablement s'en remettre à trois mécanismes pour assurer que leurs contrats sont respectés: la loi sur les droits d'auteur, le droit contractuel et les [TRADUCTION] "politiques, décisions, règlements et conditions de licence du CRTC."

En réponse à des questions, la CMPDA a reconnu que le Conseil n'est pas doté des moyens voulus pour jouer le rôle d'arbitre entre des parties contractantes sur des questions de droit d'auteur, mais qu'il devrait en tenir compte lorsqu'il rendra sa décision. La CMPDA et la Simcom Ltd., un groupe d'entreprises s'occupant de production et de distribution de longs métrages canadiens, ont signalé que les arrangements d'achat d'émissions ne sont pas immuables et qu'il est possible d'adapter les contrats actuellement en vigueur, mais que le degré d'adaptation de ces contrats dépendrait de la réponse des radiodiffuseurs locaux. Pour reprendre les mots de la CMPDA [TRADUCTION]:

Nous sommes très souples dans les arrangements de licence que nous concluons, pour ce qui est de la couverture, et nous pouvons en arriver à tout un éventail de permutations. Toutefois, l'essentiel, c'est que l'arrangement de licence précise où le titulaire a le droit de transporter l'émission.

(iv) Les recettes provenant de la publicité

Les répercussions possibles d'un changement à la politique du Conseil sur le volume des recettes provenant de la publicité des télédiffuseurs a constitué une question importante à l'audience publique. Certains radiodiffuseurs ont soutenu que la perte de recettes provenant de la publicité, par suite de la mise en oeuvre du projet de politique du Conseil, nuirait à leur capacité d'acheter des émissions et, dans certains cas, à leur viabilité financière. Les pertes de revenus pourraient être causées indirectement par suite de la fragmentation de l'auditoire ou directement par suite du détournement des recettes provenant de la publicité au profit des stations éloignées.

L'ACR s'est référée à une analyse financière du secteur de la télévision privée pour les années 1978 à 1983, laquelle montrait que les petites stations sont moins rentables et qu'elles peuvent, par conséquent, être plus vulnérables à tout changement de réglementation.

D'autre part, le Gouvernement de l'Ontario a soutenu que [TRADUCTION] "des signaux supplémentaires ne morcelleront pas gravement l'auditoire des radiodiffuseurs locaux dans les marchés où le bloc de signaux américains 3+1 est déjà offert." D'après sa relocal cherche, [TRADUCTION] "certaines stations locales privées ont, de fait, conservé ou légèrement augmenté leur part de l'auditoire après l'arrivée de nouvelles stations dans leurs marchés." Toutefois, le Gouvernement de l'Ontario a reconnu le bien-fondé des préoccupations au sujet du morcellement de l'auditoire et des pertes de recettes connexes dont un grand nombre de radiodiffuseurs locaux ont fait état et il a recommandé, tout comme la CANCOM, qu'il soit interdit aux stations sources des signaux éloignés de solliciter de la publicité locale dans les marchés éloignés.

(v) Les déplacements d'horaire

Plusieurs exposés à l'audience publique ont fait état de préoccupations au sujet des répercussions que la mise en oeuvre du projet de politique du Conseil aurait pour ce qui est du déplacement d'émissions à l'horaire et des formules d'émissions. Par exemple, la British Columbia Television Broadcasting System Ltd., la Mid-Canada Communications, la Huron Broadcasting Limited et la Bushnell Communications Limited ont toutes fait part de leur préférence pour la concurrence des signaux plus éloignés s'il existe un choix entre un signal dans le même fuseau horaire et un signal d'un autre fuseau horaire. D'autres, cependant, tel la Thunder Bay Electronics, ne partageaient pas cette opinion.

La Ligue canadienne de football (LCF) s'inquiète de ce que le projet de politique du Conseil puisse aller à l'encontre de la politique de la ligue concernant la télédiffusion de matches de football. Afin de protéger les recettes provenant de la vente de billets, la LCF a recommandé que les entreprises de télédistribution qui distribuent un signal éloigné soient tenues de supprimer les matches de football de la LCF, [TRADUCTION] "à moins d'obtenir l'autorisation préalable de la ligue."

5.  OBJECTIFS DE LA POLITIQUE RÉVISÉE DU CONSEIL

Le Conseil a eu l'occasion d'analyser les répercussions de l'introduction de signaux canadiens éloignés dans un certain nombre de marchés au cours des dernières années et d'examiner tous les renseignements obtenus au cours de l'examen exhaustif de sa politique sur l'extension des signaux de télévision canadiens éloignés.

Toute une gamme de points de vue, dont certains divergents, ont été exprimés sur un certain nombre de questions connexes, mais un consensus est clairement ressorti des discussions, soit que des changements importants se produisent rapidement dans le milieu de la radiodiffusion canadienne et que toutes les parties concernées doivent pleinement collaborer si nous voulons que le système de la radiodiffusion canadienne puisse relever le défi et en profiter.

La conséquence la plus importante des récents progrès dans les techniques de diffusion par satellite et de télédistribution et autres a été la prolifération de nouveaux services concurrentiels provenant de diverses sources, tant réglementées que non réglementées. Ce milieu fort concurrentiel a offert aux Canadiens toute une gamme de choix d'écoute, y compris un grand nombre de services américains par satellite et d'autres services de divertissement vidéo à domicile.

Compte tenu à la fois des dangers inhérents à cette évolution rapide et de ses possibilités, il est crucial que toutes les composantes du milieu des communications canadiennes examinent leurs rôles, leurs attitudes et leurs stratégies et travaillent étroitement ensemble pour assurer la survie et l'évolution d'un système de la radiodiffusion canadienne fort et distinctif. A cette fin, le Conseil est d'avis qu'il est nécessaire de favoriser le développement et la diffusion d'une gamme d'émissions canadiennes attrayantes et concurrentielles et de permettre l'introduction ordonnée de services canadiens supplémentaires dans de nouveaux marchés, sous réserve de la capacité du marché et de la demande des consommateurs.

Comme il est signalé dans le récent rapport Klingle:

Chacun a des intérêts dans le système de la radiodiffusion, et le prix de solutions efficaces, c'est le compromis et la coopération. Si nous voulons améliorer le système, des choix difficiles s'imposent ...

Le Conseil est convaincu que la politique révisée énoncée dans le présent document constitue un moyen de garantir que le système de la radiodiffusion dans son ensemble restera à prédominance canadienne et qu'il en retirera des avantages à long terme, grâce à un plus grand choix d'émissions canadiennes dans toutes les régions du Canada et à l'accroissement de la diversité et de la variété des émissions canadiennes télédistribuées.

Dans l'examen de sa politique actuelle, le Conseil a tenu compte des objectifs ci-après:

(i)  Accroître l'accès et la disponibilité d'émissions canadiennes

Un des principaux objectifs du projet visant à accroître l'accès aux signaux de télévision canadiens éloignés est d'offrir un choix plus vaste d'émissions canadiennes aux collectivités du Canada qui reçoivent à l'heure actuelle un nombre limité de services canadiens, souvent sans même un service de télévision canadien indépendant.

Le Conseil estime qu'il est particulièrement souhaitable de dispenser un service canadien supplémentaire aux collectivités qui n'ont pas accès à un troisième service canadien et où il est peu probable que l'on établisse un troisième service dans un avenir prévisible. Compte tenu de l'aspect économique des services de télévision locaux, une politique révisée en matière de signaux éloignés pourrait se révéler le seul moyen de garantir la présence d'un troisième service canadien dans certaines régions.

En outre, le Conseil tient à encourager la prestation d'un autre service de télévision de langue française dans les grands marchés du Canada, afin d'accroître la disponibilité d'émissions canadiennes distinctives de langue française auxquelles un grand nombre de téléspectateurs à l'extérieur de la province de Québec n'ont pas accès à l'heure actuelle.

Les renseignements fournis à l'audience ainsi que la propre analyse du Conseil ont fait ressortir la grande possibilité d'accroître le volume total et la disponibilité d'émissions canadiennes par la suppression de certaines des restrictions actuelles relatives à l'extension des signaux de télévision canadiens aux marchés éloignés.

L'extension de signaux de télévision canadiens à de nouveaux marchés devrait accroître la variété et la diversité des services de télévision offerts partout au pays et augmentera la disponibilité d'émissions canadiennes dans toutes les régions du Canada. Elle assurera également un meilleur équilibre entre les services canadiens et américains offerts aux abonnés et constituera une autre étape dans les efforts que le Conseil déploie pour favoriser l'égalité de l'accès à l'écoute au Canada.

(ii)  Satisfaire à la demande des consommateurs

D'après les sondages déposés à l'audience et la propre évaluation du Conseil, l'extension de signaux de télévision canadiens attrayants à de nouveaux marchés satisfera à une demande manifeste des consommateurs en vue d'obtenir un plus grand nombre de services canadiens.

Outre les demandes traitées par le Conseil relativement à l'extension de services canadiens aux marchés de base, le Conseil a reçu un grand nombre de demandes visant la télédistribution de signaux de télévision canadiens éloignés. Au cours des trois dernières années (1982-1984) seulement, plus de 50 entreprises de télédistribution desservant quelque 80 collectivités, y compris un grand nombre de petits et moyens marchés, ont présenté des demandes en vue de distribuer, sous une forme ou une autre, des signaux de télévision canadiens éloignés. Ces demandes témoignent de l'intérêt et de la demande des consommateurs pour des signaux canadiens supplémentaires.

En plus des sondages susmentionnés, un autre indice de la demande de services de télédistribution supplémentaires provient du nombre d'abonnés du câble qui achètent des blocs de services optionnels. D'après le rapport du 31 décembre 1984 de la MediaStats Inc. concernant les services optionnels, le nombre d'abonnés du câble qui reçoivent des blocs de services est de près de quatre fois supérieur au nombre de ceux qui reçoivent des services uniques. Environ 44 % des abonnés à des blocs de services reçoivent plus de trois services. De ce nombre, le bloc préféré est le bloc complet de neuf services.

L'extension de signaux canadiens de qualité à de nouveaux marchés améliorer les services offerts par les entreprises canadiennes de télédistribution et elle constitue un moyen efficace d'accroître la part canadienne globale du marché de l'écoute aux dépens des services étrangers qui sont accessibles de sources non réglementées, en particulier dans l'ouest du Canada.

(iii) Améliorer les volets optionnels de télédistribution

Un grand nombre d'entreprises de télédistribution sont déjà dotées de l'équipement voulu pour dispenser des services de télédistribution supplémentaires et la distribution de signaux canadiens supplémentaires permettra à ces entreprises de mieux utiliser leur capacité actuelle de manière à bien satisfaire aux besoins complexes de leurs marchés.

Les services rehausseront également la valeur des blocs existants de services optionnels de télédistributionà un coût différentiel relativement peu élevé et ainsi, les services canadiens de télévision payante et d'émissions spécialisées pourraient en tirer avantage.

6. UNE APPROCHE RÉGLEMENTAIRE RÉVISÉE

Dans l'élaboration de lignes directrices aux fins de la mise en oeuvre de sa politique révisée, le Conseil a été particulièrement sensible aux questions soulevées par les télédiffuseurs, spécialement pour ce qui est du rôle important des radiodiffuseurs locaux au sein du système de la radiodiffusion canadienne. C'est pourquoi les modifications à la politique aca tuelle du Conseil seront apportées progressivement et contiendront les mesures de protection voulues pour que les revenus des radiodiffuseurs locaux et leur capacité de respecter leurs engagements en matière de programmation locale s'en ressentent le moins possible, tout en tâchant de satisfaire à la demande sans cesse croissante du public canadien en vue d'obtenir un plus grand choix d'émissions. Certains radiodiffuseurs locaux pourraient être intéressés à étudier la possibilité de conclure des ententes d'affiliation en double ou en triple afin de tirer partie de la politique révisée du Conseil.

Aux fins des critères énoncés plus bas, un signal de télévision canadien éloigné dans une région particulière s'entend de tout signal qui n'est pas assujetti à l'ordre de priorité des services de télévision établi à l'article 6 du Règlement sur la télévision par câble.

(i) Télédistribution au volet option nel

Le Conseil sera disposé à approuver des demandes présentées par des entreprises de réception de radiodiffusion, visant la distribution de signaux de télévision canadiens éloignés au volet optionnel, sous réserve des dispositions ci-après:

1) Il ne doit pas y avoir d'objection de la part de la station source dont le signal est étendu; et

2) la station source dont le signal pénètre un marché éloigné ne doit pas accepter de publicité locale de ce marché.

De plus, aux fins de la mise en oeuvre ordonnée de cette politique, le Conseil, pour une période de transition d'un an à partir de la date du présent avis, annoncera, au moyen d'un avis public, la réception de demandes visant la télédistribution de signaux canadiens éloignés au volet optionnel. Après cette période, le Conseil entend, pour minimiser les retards inutiles dans son processus décisionnel, traiter toutes ces demandes au moyen de la procédure administrative simplifiée exposée dans l'avis public CRTC 1982-42.

Étagement combiné

Dans l'avis public CRTC 1984-81 du 2 avril 1984, intitulé "Services d'émissions spécialisées", le Conseil a annoncé des exigences d'étagement combiné révisées pour la télédistribution de services optionnels canadiens et non canadiens, exigences qu'il estimait appropriées compte tenu des services qui étaient autorisés à ce moment-là.

Aucun service autorisé en vertu de la politique révisée annoncée dans le présent avis public ne sera, toute fois, admissible en qualité de service de télévision payante ou service spécialisé, aux fins des exigences d'étagement ou d'étagement combiné exposées dans l'avis public CRTC 1984-81.

(ii) Télédistribution au volet de base

Le Conseil examinera, sur une base individuelle, des demandes présentées par des entreprises de réception de radiodiffusion, visant la télédistribution de signaux canadiens éloignés au volet de base. Dans l'évaluation de ces demandes, le Conseil tiendra compte des considérations suivantes:

a)  il ne doit pas y avoir d'objection de la part de la station source dont le signal est étendu;

b)  la station source dont le signal pénètre un marché éloigné ne doit pas accepter de publicité locale de ce marché;

c)  la station source doit continuer à respecter les engagements concernant les émissions locales qui sont exposés dans la décision habilitante de cette station;

d)  la station éloignée doit améliorer la diversité des émissions canadiennes dans le marché.

Le Conseil examinera également:

e)  le nombre de services de télévision locaux déjà en place ou susceptibles d'être autorisés dans le marché éloigné;

f)  le degré des répercussions possibles du signal éloigné sur la base de revenus des radiodiffuseurs locaux et sur leur capacité de respecter les engagements qu'ils ont pris à l'égard de leurs émissions.

La procédure actuelle du Conseil pour l'étude des demandes visant la distribution de signaux de télévision canadiens éloignés au volet de base, qui comprend la publication d'un avis of public, restera la même. Les parties intéressées et, en particulier, les radiodiffuseurs concernés auront ainsi l'occasion de démontrer au Conseil les répercussions possibles de l'approbation de la demande à l'étude. Dans les cas où les observations du public justifieront un complément d'examen, le Conseil étudiera la demande lors d'une audience publique, avant de rendre sa décision.

(iii) Distribution en direct

Le Conseil examinera, sur une base individuelle, des demandes présentées par des entreprises d'émission de radiodiffusion, visant la distribution en direct de signaux canadiens éloignés. Dans l'évaluation de ces demandes, le Conseil tiendra compte des considérations suivantes:

a)  il ne doit pas y avoir d'objection de la part de la station source dont le signal est étendu (dans les cas où la station source n'est pas la requérante);

b)  la station source dont le signal pénètre un marché éloigné ne doit pas accepter de publicité locale de ce marché;

c)  la station source doit continuer à respecter les engagements concernant les émissions locales qui sont exposés dans la décision habilitante de cette station;

d)  la station éloignée doit améliorer la diversité des émissions canadiennes dans le marché.

Le Conseil examinera également:

e)  le nombre de services de télévision locaux déjà en place ou susceptibles d'être autorisés dans le marché éloigné;

f)  le degré des répercussions possibles du signal éloigné sur la base de revenus des radiodiffuseurs locaux et sur leur capacité de respecter les engagements qu'ils ont pris à l'égard de leurs émissions;

g)  la disponibilité de la fréquence voulue dans le(s) nouveau(x) marché(s) proposé(s); et

h)  la question de savoir si des arrangements coopératifs (par exemple, l'affiliation en double) entre la station source et un ou des radiodiffuseurs locaux dans le marché éloigné sont en place ou sont envisagés.

La procédure actuelle du Conseil pour l'étude des demandes visant la distribution en direct de signaux de télévision canadiens éloignés restera la même Les parties intéressées et, en particulier, les radiodiffuseurs concernés auront ainsi l'occasion de démontrer au Conseil les répercussions possibles de l'approbation de la demande à l'étude. Dans les cas où les observations du public justifieront un complément d'examen, le Conseil étudiera la demande de plus près lors d'une audience publique, avant de rendre sa décision.

(iv)  Autorisation de signaux canadiens éloignés

Lorsque le Conseil attribue une licence à une entreprise d'émission de radiodiffusion, il approuve, comme partie intégrante de la demande, l'emplacement de l'émetteur, la fréquence qui sera utilisée et la puissance d'émission de la station. Parallèlement, la décision d'attribuer la licence repose dans une large mesure sur l'engagement que prend le titulaire de dispenser un service local aux téléspectateurs dans sa zone de desserte principale et elle énonce le mandat du titulaire à cet égard.

L'extension du signal d'une station de télévision canadienne à l'extérieur de sa zone de desserte d'origine se fait généralement au moyen de la réémission en direct du signal par micro-ondes ou par satellite.

Les entreprises en cause dans l'extension d'un signal éloigné seront assujetties aux procédures habituelles d'attribution des licences du CRTC pour ce qui est de l'émetteur, de la télédistribution et du réseau. Compte tenu des circonstances propres à chaque situation, on pourrait exiger ce qui suit:

a) La réémission en direct d'un signal éloigné pour fins de diffusion par une affiliée pourrait nécessiter l'attribution d'une nouvelle licence à cette affiliée et l'attribution d'une licence à la station source ou la modification de sa licence. Cette procédure pourrait également s'appliquer à la réémission d'un signal au moyen d'arrangements coopératifs (par exemple, une entente d'affiliation en double ou en triple).

Dans le cas de stations réémettrices, lorsqu'un titulaire envisage d'établir un réémetteur qu'il possèdera afin d'étendre son propre signal à un nouveau marché, une nouvelle licence ou une licence modifiée pourrait se révéler nécessaire pour ajouter l'émetteur additionnel à la licence originale du titulaire.

b) L'extension du service par microondes à des fins de télédistribution n'exigera peut-être pas une of modification de la licence de la station source du signal; une telle extension sera, toutefois, examinée dans le contexte de la demande que présentera le télédistributeur autorisé en vue de distribuer ce signal d'un marché à l'autre.

c) Un titulaire qui proposed'étendre son service par satellite à des fins de télédistribution de son signal à des marchés éloignés devra peut-être présenter une demande de licence de réseau. Le titulaire devra, toutefois, convaincre le Conseil qu'il continuera de se conformer aux conditions de sa licence originale et, en particulier, à ses engagements en matière de programmation locale.

d) Dans le cas de l'extension d'un signal éloigné par satellite, lorsqu'il existe un intermédiaire entre la station source du signal et l'entreprise de radiodiffusion qui propose de distribuer le signal dans un marché local, il faudra peut-être attribuer une licence de réseau à l'intermédiaire aux fins de la distribution par satellite du signal.

7. Conclusions

Tel que mentionné précédemment, le nouveau milieu de laradiodiffusion, où la concurrence est vive, nous lance un défi et, pour le relever, nous devrons tous déployer tous nos efforts si nous voulons améliorer et renforcer le système de la radiodiffusion canadienne. L'extension de signaux canadiens éloignés à de nouveaux marchés permettra d'offrir un plus vaste choix d'émissions aux téléspectateurs canadiens. Cette mesure ne suffira pas, à elle seule, pour atteindre l'objectif crucial d'un système de la radiodiffusion canadienne distinctif et fort, mais elle y contribuera.

Pour livrer concurrence de manière efficace dans ce nouveau milieu, toutes les parties concernées devront déployer des efforts concertés pour prendre des initiatives nouvelles et inventives en vue d'accroître la disponibilité d'émissions canadiennes attrayantes, compétitives et de haute qualité.

A cette fin, le Conseil a déjà amorcé des consultations sur la question et il entend inviter le public à discuter plus en profondeur de propositions destinées à mieux tenir compte des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion pour ce qui est du développement d'une programmation de haute qualité qui saura "enrichir et raffermir la structure culturelle, politique, sociale et économique du Canada."

Le Conseil se réfère, à cet égard, à son énoncé de politique publié plus tôt cette semaine (avis public CRTC 1985-58 du 20 mars 1985) qui élargit le concept d'émission de télévision locale dans le but d'encourager le développement d'un plus grand nombre de co-productions locales ou régionales de plus grande qualité aux fins de diffusion à des heures d'écoute favorables.

Le Secrétaire général Fernand Bélisle