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Progrès accomplis en 2021-2022 dans la mise en œuvre de l’article 41

Partie VII de la Loi sur les langues officielles

Ministre responsable :

L’honorable Pablo Rodriguez, ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme

Administrateur.trice général.e :

Ian Scott, président et premier dirigeant

Personne responsable des langues officielles (parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles (LLO)) :

Catherine Lacasse-Joyal
Gestionnaire, Organisation et classification – Langues officielles

Coordonnateur.trice national.e ou personne-ressource responsable de la mise en œuvre de l'article 41 (partie VII) de la LLO :

Juliana Trapolino
Analyste, Politique stratégique et affaires internationales

Personne(s)-ressource(s) en région pour l'article 41 de la LLO (le cas échéant) :

S.O.

Introduction : Contexte particulier du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC ou Conseil) est un tribunal administratif indépendant chargé de réglementer et de superviser les activités des secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications conformément à leurs législations respectives. À sa création, on lui a confié les mandats d’élaborer, de mettre en œuvre et de faire respecter les politiques réglementaires relatives au système de communication canadien, ainsi que plusieurs autres fonctions, dont l’élaboration de décisions et de politiques.

À titre de tribunal administratif, le ConseilNotes de bas de page 1 doit se conformer à diverses exigences juridiques visant notamment la tenue de ses audiences. Plus précisément, le Conseil doit offrir aux intéressés – les membres d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), par exemple – la possibilité de présenter des observations dans toutes les instances portant sur des questions qui les concernent. Le Conseil rend ses décisions au vu du dossier évidentiel mis à sa disposition.

Depuis quelques années, le Conseil demande à son personnel chargé des analyses des dossiers associés à une instance d’y intégrer systématiquement les objectifs prévus à l’article 41(1) de la Loi sur les langues officiellesNotes de bas de page 2(LLO). Ces analyses font partie intégrante des délibérations du Conseil. À cet escient, il a mis au point un outil (appelé « Lentille 41 » en interne) qui est intégré systématiquement au processus décisionnel associé aux instances touchant les CLOSMNotes de bas de page 3. L’analyse de la Lentille 41 évalue les effets probables d’une décision ou d’une politique sur les CLOSM afin de renforcer leur épanouissement et leur développement. Il s’agit à cet égard d’une pratique tout à fait en adéquation avec le mandat dont le Conseil est investi en vertu de la Loi sur la radiodiffusionNotes de bas de page 4 et de la Loi sur les télécommunicationsNotes de bas de page 5, et qui respecte les limites qui en découlent.

Les notes publiques et les documents d’information destinés aux réunions du Conseil incluent également une page de présentation intitulée « Aperçu du document », qui comporte une section où le personnel du Conseil doit indiquer si le dossier présente des enjeux à l’égard des langues officielles ou des communautés linguistiques en situation minoritaire. Si c’est le cas, le personnel doit cocher la case correspondante et préciser exactement où se trouve l’analyse de la Lentille 41 dans le document. Cette procédure permet au personnel d’attirer l’attention des membres du Conseil (les décideurs) sur les incidences liées aux langues officielles que pourrait avoir un dossier pour une ou plusieurs CLOSM, et de les informer que les documents connexes traitent de ces incidences.

L’analyse du personnel qui est incluse dans la Lentille 41 sert à animer les délibérations du Conseil ainsi qu’à informer l’ensemble des conseillers, incluant le Président et premier dirigeant du Conseil, sur les enjeux relatifs aux CLOSM qui feront l’objet de délibérations et de processus décisionnels.

La mise en œuvre de l’article 41 de la LLO se traduit concrètement par des politiques réglementaires, des modifications aux règlements et l’imposition par le Conseil de conditions de licences aux entreprises de radiodiffusion ou de conditions de service aux fournisseurs de services de télécommunication. Aux fins du contrôle de la conformité, le Conseil peut imposer des exigences de surveillance et de rapport.

En cas de non-conformité apparente aux obligations réglementaires, le Conseil peut mener une enquête, entendre des témoignages et rendre une décision. Le cas échéant, le Conseil peut imposer des mesures comme le renouvellement de la licence de radiodiffusion pour une période écourtée, la délivrance d’une ordonnance, le refus de renouveler la licence, sa suspension, sa révocation ou l’imposition de nouvelles conditions sur les fournisseurs de services de télécommunications.

Pour terminer, il convient de rappeler au lecteur que la promotion du français et de l’anglais à l’échelle du Canada est inscrite dans les gènes du Conseil, dont une partie du mandat consiste à réglementer et à surveiller le système canadien de radiodiffusion afin d’assurer la mise en œuvre de la politique de radiodiffusion, laquelle énonce notamment ce qui suit :

De plus, le Conseil doit exercer ses fonctions en vertu de la Loi sur les télécommunications en vue de mettre en œuvre la politique canadienne des télécommunications, dont l'un des objectifs est de répondre aux besoins économiques et sociaux des utilisateurs des services de télécommunications. 

De plus, à titre d’institution fédérale désignée, le Conseil doit veiller, conformément à l’article 41 de la LLO, à ce que soient prises des mesures positives afin de favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada, à appuyer leur développement et à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Partie VII de la Loi

Favoriser l’épanouissement et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne

Toutes les institutions fédérales devraient répondre à toutes les questions. Les renseignements recueillis dans le cadre de ce processus sont utilisés par Patrimoine canadien pour préparer le Rapport annuel sur les langues officielles, les Recueils des bonnes pratiques pour la partie VII et d’autres outils pour appuyer les institutions fédérales dans la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Dialogues continus

  1. Comment votre institution s’assure-t-elle de connaître les priorités et les besoins des communautés francophones à l’extérieur du Québec et des communautés d’expression anglaise au Québec?

    Veuillez préciser les moyens utilisés, identifier les organismes/communautés avec lesquels vous avez été en communication ainsi que la manière dont vous avez tenu compte des priorités et besoins de ces communautés lors de la planification de vos activités.

    Groupe de discussion CRTC CLOSM

    1. Le groupe de discussion CRTC‑CLOSM (groupe de discussion) est un exemple concret des efforts déployés par le Conseil pour promouvoir la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) à ses processus publics. Depuis 2007, les activités du groupe de discussion ont permis au CRTC de soutenir l’épanouissement et le développement des CLOSM dans le cadre de son mandat, et de promouvoir la dualité linguistique canadienne. Le groupe de discussion se réunit deux fois par année, habituellement aux bureaux du CRTC, ou via téléconférence ou vidéoconférence.

      Le groupe est composé d’une trentaine d’organismes de partout au pays, dont des représentants de CLOSM de langue française et anglaise. La liste des organismes membres comprend également le ministère du Patrimoine canadien, le partenaire fédéral du Conseil, le champion des langues officielles du Conseil, le coordonnateur national de la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO du Conseil et les coordonnateurs sectoriels du Conseil.

      Le groupe de discussion est un forum d’échanges, de communication et de collaboration qui permet aux CLOSM de faire connaître leurs besoins, leurs préoccupations et leurs priorités en matière de radiodiffusion et de télécommunications, ce qui donne lieu à des discussions fructueuses. C’est également un mécanisme idéal pour informer les CLOSM au sujet des processus publics qui peuvent les toucher, dont les processus de renouvellement de licence, les avis de consultation, les décisions, etc., et d’encourager leur participation aux processus publics du CRTC. Le groupe de discussion vise également à promouvoir la mise en réseau des organismes de langue anglaise et française afin qu’ils bâtissent des liens solides et signifiants.

      Le groupe de discussion encourage la participation et la représentation des CLOSM et de leurs intérêts aux processus publics du CRTC et contribue à son augmentation. Il permet également au CRTC de mieux comprendre les défis et les priorités des CLOSM, et d’adapter ses politiques et processus publiques en conséquence.

      Depuis le début de la pandémie de COVID-19, les rencontres du groupe de discussion ont lieu virtuellement. La dernière rencontre a eu lieu virtuellement en octobre 2021 et visait à permettre aux CLOSM d’avoir une discussion ouverte sur la façon dont ils font face aux défis hérités de la pandémie et de partager avec le CRTC les besoins de leurs communautés. Le CRTC a par exemple entendu qu’il était important pour les communautés CLOSM d’être consultées avant l’adoption et la mise en œuvre de nouveaux projets de loi. Le Conseil a également entendu l’importance qui était accordée au Fonds de participation à la radiodiffusion (le Fonds) par les producteurs indépendants issus de communautés CLOSM et que ces derniers souhaitent que le Fonds soit maintenu. En effet, les CLOSM ont partagé avec Le Conseil que le Fonds est très utile pour beaucoup de personnes qui ont des difficultés à réunir les ressources nécessaires pour intervenir. Cependant les communautés s’inquiètent de l’épuisement du Fonds et souhaitent que des mesures soient prises pour sa survie.

      Le Conseil a également un système d’auto‑identification des personnes issues des CLOSM lorsqu’elles font des interventions écrites dans le cadre des processus publics. Cela permet au Conseil de s’assurer que ses décisions prennent en compte la diversité linguistique du Canada. Du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, 32 personnes ou organismes se sont auto-identifiés comme membres d’une CLOSM francophone à l’extérieur de la province du Québec et 75 comme étant anglophone résidant au Québec.

Résultats concrets

  1. Veuillez souligner les mesures positives prises par votre institution pour favoriser l’épanouissement et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Veuillez inclure des activités qui se tiennent dans les régions, le cas échéant.

    Veuillez inclure dans votre réponse une description des initiatives, des incidences, des résultats et des facteurs de succès.

    Radio:

    1. Le Conseil a approuvé une demande de Mohawk Multi Media

      L’une des principales initiatives soutenant la promotion et le développement de la diversité linguistique à la grandeur du pays est de maintenir ou d’améliorer le service offert par les stations de radio existantes desservant les CLOSM, par exemple en approuvant les demandes d’acquisition d’actifs. L’un de ces cas est l’approbation de la demande de Mohawk Multi Media en vue d’acquérir l’actif de la station de radio autochtone (autochtone de type B) de faible puissance de langue anglaise et mohawk CKHQ-FM exploitée à Kanesatake/Oka (Québec) auprès de CKHQ United Voices Radio et à obtenir une nouvelle licence de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation de CKHQ-FM dans la décision de radiodiffusion CRTC 2021-168. Le demandeur a indiqué que l’approbation de sa demande lui permettrait de continuer à desservir les communautés anglophone et mohawk de Kanesatake/Oka, au Québec, en tant que seule station dédiée à la communauté de Kanesatake.

      Dans le cadre de la même instance qui a abouti à la décision de radiodiffusion CRTC 2021-168, Mohawk Multi Media a également présenté une demande en vue d’obtenir une nouvelle licence de radiodiffusion pour exploiter CKHQ-FM et a cherché à changer le statut de sa station, qui est passée d’une station de faible puissance non protégée à une station protégée de classe A1, afin de protéger la fréquence de la station et de préserver un service de radio qui favorise l’identité mohawk dans la région. L’objectif principal de Mohawk Multi Media est de protéger et de préserver l’identité mohawk en mettant en valeur divers aspects de sa culture comme la langue, l’art, l’histoire, les valeurs et les traditions. Le demandeur a proposé d’offrir une programmation locale qui serait constituée de 89,5 heures de contenu en anglais, de 28,5 heures en Kanien’ké : ha (mohawk) et d’une heure en français. L’approbation de cette demande dans la décision de radiodiffusion CRTC 2021-200 permettra à Mohawk Multi Media de continuer à offrir une programmation locale pertinente et de qualité aux communautés anglophone et mohawk de Kanesatake/Oka (Québec).

    2. Le Conseil a approuvé une demande de Radio Ntetemuk inc.

      Le Conseil a également contribué à favoriser l’épanouissement et le développement de la diversité linguistique en approuvant une demande de Radio Ntetemuk inc. en vue d’obtenir une nouvelle licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM autochtone (autochtone de type B) de langues innue, française et anglaise à Pessamit (Québec) dans la décision de radiodiffusion CRTC 2021-243. Le demandeur exploitait une station de radio autochtone de faible puissance (CIMB-FM) depuis 1982 afin de répondre aux besoins de la communauté innue de la région de Pessamit, mais la licence n’a pas été renouvelée en 2014 et elle est donc devenue caduque. Le demandeur a continué à exploiter la station sans licence. En conséquence, Radio Ntetemuk inc. a dû soumettre une nouvelle demande pour poursuivre l’exploitation de la station conformément à la politique de radiodiffusion autochtone (avis public CRTC 1990-89) et a demandé à fonctionner à une puissance plus élevée et ainsi obtenir un statut protégé. Le Conseil a approuvé la demande étant donné qu’il s’agit de la seule station spécialisée qui dessert la population innue dans les régions en diffusant en langue innue en plus d’offrir une programmation en langues anglaise et française et que le demandeur s’est engagé à exploiter la station en conformité à l’avenir. Compte tenu des résultats positifs attendus du maintien de CIMB-FM sur les ondes, le Conseil estime que l’approbation de la demande est dans l’intérêt public et permettra à la communauté de continuer à avoir accès à des émissions dans les deux langues officielles et dans la langue innue.

    Télévision:

    1. Processus de renouvellement de Société Radio-Canada/Canadian Broadcasting Corporation

      Dans l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2019-379, le Conseil a annoncé qu’il examinerait, dans le cadre d’une audience publique, les demandes présentées par la Société Radio-Canada/Canadian Broadcasting Corporation (la Société) en vue de renouveler les licences de radiodiffusion pour ses divers services de programmation audio et audiovisuels de langue française et de langue anglaise.  

      Le Conseil a noté qu'en raison de ses activités et de ses importantes contributions à l’atteinte des objectifs généraux de la Loi, la Société devrait produire, commander et mettre à la disposition des Canadiens un contenu audio et audiovisuel sur de multiples plateformes qui répond aux besoins et reflète la population diversifiée du Canada, y compris les groupes suivants : les femmes, les groupes autochtones, les groupes ethniques et multiculturels, les communautés minoritaires de langue officielle (CLOSM), les enfants et adolescents, les Canadiens handicapés et les Canadiens LGBTQ2.

      Ainsi, le Conseil a sollicité des observations sur diverses questions touchant les CLOSM, entre autres :

      Q5. La programmation offerte sur toutes les plateformes et tous les services de la Société reflète-t-elle la diversité des Canadiens? Les groupes suivants sont-ils représentés de manière adéquate et appropriée?

      1. les femmes
      2. les groupes autochtones
      3. les groupes ethniques et multiculturels
      4. les CLOSM
      5. les enfants et les jeunes
      6. les Canadiens handicapés
      7. les Canadiens LGBTQ2

      Q6. La programmation qui reflète les divers groupes mentionnés ci-dessus est-elle facilement découvrable, disponible et identifiable? Sinon, que pourrait faire la Société pour améliorer la découvrabilité, la disponibilité et l’identification du contenu qui reflète ces groupes?

      Q7. Que pourrait faire la Société pour s’assurer que sa programmation demeure représentative des régions du Canada tout en répondant aux besoins et aux intérêts particuliers de ces régions, y compris les peuples autochtones de différentes régions du Canada, sur toutes ses plateformes et services?

      L’audience a débuté le 11 janvier 2021. Plusieurs organismes provenant d'une CLOSM ou représentant les CLOSM ou mentionnant des enjeux touchant les CLOSM dans leurs interventions ont comparu devant le comité d’audition du CRTC, y compris la Société Nationale de l'Acadie, On Screen Manitoba, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, la Fédération de la jeunesse canadienne-française, la Fédération culturelle canadienne-française, la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse, l’Association acadienne des artistes professionnelles du Nouveau-Brunswick, l’Assemblée de la francophonie de l'Ontario, l’Alliance des producteurs francophones du Canada, la QEPC, QCGN & ELAN,  la Fédération nationale des communications, et le Syndicat des communications de Radio-Canada, et le Community Media Advocacy Centre. Le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, a également comparu pour commenter les effets de la Société sur le statut du français et de l'anglais et sur la vitalité des CLOSM.

      La Société a déposé sa demande, les documents connexes et tous ses documents liés à l’avis dans les deux langues officielles. Le service d'interprétation simultanée a été rendu disponible lors de l’audience, ce qui a facilité la participation dans les deux langues officielles. Il est à noter que la comparution a pu avoir lieu par vidéoconférence, ce qui a facilité la participation des membres des CLOSM situés en région éloignée.

      Finalement, lors de l’audition les membres du comité d’audition ont pu poser des questions aux participants issus des CLOSM afin de clarifier certains enjeux identifiés dans leurs interventions écrites. Par exemple, en ce qui concerne le débat sur le pourcentage approprié de dépenses auprès de producteurs indépendants provenant de CLOSM par la Société. Pour plus de détails, nous vous invitons à lire la transcription de l’échange entre la Commissaire Lafontaine et des représentants de la CLOSM de langue anglaise débutant aux paragraphes 12905 de la transcription de l’audience du 27 janvier 2021.

      En conclusion, dans la décision de radiodiffusion CRTC 2022-92, le Conseil a renouvelé par voie administrative les licences de radiodiffusion de la Société jusqu’au 31 août 2022. Cependant, il a indiqué son intention de publier la décision de renouvellement pour la nouvelle période de licence au plus tard le 30 juin 2022.

    2. Maintien du niveau de nouvelles locales en langue française dans la région de Rivière-du-Loup et de la CLOSM de Madawaska

      Dans la décision de radiodiffusion CRTC 2021-389 (la Décision), le Conseil a approuvé une demande de Télé Inter-Rives ltée, en vue de réallouer à la station de télévision CFTF-DT Rivière-du-Loup les fonds de soutien aux nouvelles locales provenant du Fonds pour les nouvelles locales indépendantes autrefois dédiés à la station de télévision CKRT-DT Rivière-du-Loup (avant sa fermeture en août 2021). La communauté CLOSM francophone de Madawaska est située dans le Nord du Nouveau-Brunswick et capte le signal de CFTF-DT.

      La zone de desserte de CKRT-DT et ses émetteurs comprenait le marché de Rivière-du-Loup et ses régions avoisinantes, ce qui incluait une partie de la CLOSM de langue française du comté de Madawaska (Nouveau-Brunswick). Bien que la programmation de CKRT-DT ne visait pas directement cette CLOSM, celle-ci avait tout de même accès à deux heures de nouvelles de reflet local de langue française offertes par la station.

      Pour compenser cette perte, le CRTC a, dans sa décision, augmenté le nombre d’heures de nouvelles locales devant être diffusée par la station CFTF-DT. Le CRTC a également émis un encouragement afin de s’assurer que la station CFTF-DT continue à présenter des nouvelles pertinentes pour la communauté de Madawaska. Cette décision modifie la condition de licence de CFTF-DT, et augmente de 2 heures 30 minutes à 4 heures et 30 minutes le nombre d’heures de nouvelles locales en langue française devant être diffusée au cours de chaque semaine.

      La CLOSM de langue française de Madawaska située dans le nord du Nouveau Brunswick continue d’avoir accès au même nombre d’heures de nouvelles locales de langue française (2h30 offertes jusqu’alors par la station CFTF-DT auxquelles s’ajoutent les 2h auparavant offertes par la station CKRT-DT), et ce, malgré la fermeture de la station CKRT-DT en 2021.

  2. Veuillez souligner les mesures positives prises par votre institution ayant contribué à la promotion de la pleine reconnaissance et de l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Veuillez inclure des activités qui se tiennent dans les régions, le cas échéant.  

    Veuillez inclure dans votre réponse une description des initiatives, des incidences, des résultats et des facteurs de succès.

    Le Conseil a approuvé plusieurs demandes de modifications techniques pour la radio au cours de l’exercice 2021-2022, ce qui est l’une des façons dont il assure la pleine reconnaissance et l’utilisation des deux langues officielles dans la société canadienne. En autorisant des améliorations techniques pour les stations de radio, le Conseil s’assure que ces stations qui desservent déjà les CLOSM sont en mesure de continuer à offrir un contenu de qualité à leurs auditeurs.

    Un exemple en est l’approbation des demandes de modifications techniques de CBC/Radio-Canada, qui cherchait à améliorer la qualité de son signal et la portée des stations qu’elle exploite dans certaines CLOSM. Les demandes soumises visaient des modifications techniques pour sa station de radio de langue française CBON-FM Sudbury et son émetteur CBON-FM-5 Elliot Lake, en Ontario; sa station de langue anglaise CBVE‑FM Québec et son émetteur CBMF-FM Mont-Tremblant, au Québec; sa station de langue française CBAF-FM Halifax et son émetteur CBAF-FM-12 Margaree, en Nouvelle‑Écosse. Les trois demandes soumises demandaient l’autorisation de modifier les périmètres de rayonnement autorisés de leurs émetteurs de rediffusion.

    Comme détaillé dans la décision de radiodiffusion CRTC 2021-293, CBC/Radio-Canada a indiqué que les modifications techniques demandées étaient essentielles à la continuité du service à la communauté francophone d’Elliot Lake (Ontario), citant le fait que la tour, l’émetteur et l’antenne existants, usés par le temps, devaient être remplacés. Le nouvel émetteur de rediffusion améliorerait également la couverture et la portée du signal, permettant ainsi à CBC/Radio-Canada de desservir une plus grande population. À la lumière des avantages potentiels décrits par CBC/Radio-Canada, le Conseil a approuvé la demande.

    En ce qui concerne CBVE-FM Québec et son émetteur à Mont-Tremblant, CBC/Radio-Canada a également invoqué la nécessité de remplacer l’antenne vétuste existante et d’améliorer le service de sa station Radio One dans la région. De même que pour la demande soumise pour CBON-FM-5 Elliot Lake, le Conseil a conclu que CBC/Radio‑Canada a démontré la nécessité des modifications techniques demandées, lui permettant de continuer à desservir la population anglophone de cette région. Par conséquent, le Conseil a approuvé la demande dans la décision de radiodiffusion CRTC 2021-321.

    La troisième demande de modifications techniques soumise par CBC/Radio-Canada concernait sa station de radio de langue française CBAF-FM Halifax et son émetteur CBAF-FM-12 Margaree, en Nouvelle-Écosse. CBC/Radio-Canada a demandé l’autorisation de modifier les périmètres de rayonnement autorisés son site d’émission à Margaree (CBAF-FM-12), soulignant que le site était inaccessible depuis plusieurs mois en raison des dommages causés par une violente tempête. CBC/Radio-Canada n’a pas été en mesure de rétablir le courant et d’effectuer les réparations nécessaires pour rétablir le service, et a donc proposé de déplacer l’émetteur sur un autre site. CBC/Radio-Canada a indiqué que le nouveau site lui permettrait de continuer à desservir la communauté francophone située à Margaree, mais à un nombre moins important de résidents. Compte tenu des circonstances, le Conseil a approuvé la demande afin que la communauté francophone de cette région continue de recevoir un service de radio de qualité dans la langue de son choix dans la décision de radiodiffusion CRTC 2022-12.

    Le Conseil a également fait la promotion de la dualité linguistique partout au Canada en approuvant un nouvel émetteur de rediffusion de faible puissance pour la station de radio communautaire francophone et anglophone CJRO-FM Carlsbad Springs et à Sarsfield, en Ontario. L’ajout de l’émetteur permettra à CJRO-FM de toucher un public plus large, à savoir les habitants de Sarsfield, une communauté voisine. Le titulaire, l’Association communautaire Carlsbad Springs, a indiqué que l’ajout d’un émetteur à Sarsfield serait bénéfique pour la communauté locale, car elle n’est pas assez grande afin de gérer sa propre station de radio. Citant le fait que ces deux communautés ont des intérêts semblables et sont situées à proximité l’une de l’autre, le titulaire affirme que ce nouvel émetteur serait un ajout naturel à la communauté de Sarsfield. Bien que le titulaire n’ait pas fait état d’un besoin technique ou économique pour l’ajout d’un émetteur de rediffusion dans sa demande, le Conseil a néanmoins approuvé la demande dans la décision de radiodiffusion CRTC 2021-336, puisqu’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire.

Collaborations clés

  1. Votre institution a-t-elle collaboré avec d’autres institutions fédérales ou des partenaires (groupes de travail sectoriels, municipalités, provinces/territoires, institutions post-secondaires, le secteur privé) dans le cadre d’un programme, d’un projet ou de toute autre initiative visant l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et/ou la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne?

    Veuillez inclure dans votre réponse une description de ces collaborations et partenariats, des résultats obtenus ainsi que des facteurs de succès.

    Le CRTC maintient un dialogue continu entre le personnel du Conseil et celui de Patrimoine canadien afin de se tenir au courant des derniers développements en matière de vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire ou de promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne. Bien que les répercussions de ces échanges soient indirectes, ils permettent une cohésion à long terme entre les divers organismes gouvernementaux en ce qui concerne la prestation de services aux CLOSM et la promotion du français et de l’anglais dans la fonction publique et partout au Canada.

COVID-19

  1. Votre institution a-t-elle des mesures en place pour répondre à la pandémie de COVID-19 (incluant des mesures reliées à la relance économique)? Si oui, comment avez-vous considéré les besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la promotion du français et de l'anglais dans la mise en œuvre de ces mesures?

    Veuillez décrire vos activités ainsi que les résultats.

    COVID-19

    L’une des mesures prises par le Conseil au cours de la pandémie afin d’offrir une certaine souplesse aux radiodiffuseurs a été d’accorder des prolongations de délai pour la mise en place de nouvelles stations de radio ou d’émetteurs de rediffusion afin de tenir compte des retards dans la livraison des équipements techniques ou du manque de disponibilité du personnel pour installer ces équipements.

    Le Conseil a également rendu une décision relativement à la demande de l’Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) qui souhaitait un allégement réglementaire immédiat concernant les exigences en matière de dépenses et d’exposition pour les radiodiffuseurs privés canadiens en raison de la pandémie de COVID-19. En raison des questions soulevées dans la demande de l’ACR et du nombre de parties prenantes qui pourraient être touchées par l’allégement demandé, le Conseil a lancé un appel à commentaires relatif à la demande dans un avis de consultation. Après avoir examiné la proposition de l’ACR en fonction des quatre résultats escomptés énoncés dans l’avis, le Conseil a déterminé que la proposition ne répondait pas à deux des résultats escomptés, notamment ceux en vue de s’assurer que les parties bénéficiant des exigences du Conseil à l’égard des radiodiffuseurs ne sont pas déraisonnablement touchées par l’allégement réglementaire proposé, et à s’assurer que l’allégement réglementaire proposé n’entraîne qu’un fardeau administratif minimal pour les entités qui cherchent à obtenir un allégement mais qu’il est facilement contrôlé et supervisé par le Conseil afin d’assurer une responsabilisation appropriée.

    Par conséquent, le Conseil a rejeté la demande de l’ACR dans la décision de radiodiffusion CRTC 2021-274 et a proposé, à la place, une approche de paiement étendu, qui offrira un allégement réglementaire aux radiodiffuseurs privés canadiens des secteurs de la télévision et de la radio dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Pour le secteur de la radio, en ce qui concerne les contributions au développement du contenu canadien (DCC) (contributions de base et supérieures au DCC, et avantages tangibles destinés aux initiatives de DCC), le Conseil exige que tout titulaire qui a subi un manque à gagner à cet égard pour l’année de radiodiffusion 2019-2020 :

    • payer 50 % du manque à gagner de la contribution au développement du contenu canadien (DCC) au plus tard le 31 août 2022;
    • payer les 50 % restants de l’insuffisance de la contribution au DCC au plus tard le 31 août 2023.

    La décision du Conseil, dans ce cas, offre une certaine souplesse aux radiodiffuseurs desservants des CLOSM en veillant à ce qu’ils reçoivent leur juste part de l’aide financière et des contributions au titre du DCC qui ont été approuvées et qui devraient être disponibles malgré le fait que les contributions seront versées sur un certain nombre d’années supplémentaires.

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