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Décision de radiodiffusion CRTC 2021-389

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Référence : Demande de la Partie 1 affichée le 6 mai 2021

Ottawa, le 24 novembre 2021

Télé Inter-Rives ltée, au nom de Télévision MBS inc.
Rivière-du-Loup (Québec)

Dossier public de la présente demande : 2021-0236-7

Télé Inter-Rives ltée – Réallocation du financement provenant du Fonds pour les nouvelles locales indépendantes

Le Conseil approuve une demande de Télé Inter-Rives ltée, au nom de Télévision MBS inc. en vue de réallouer à CFTF-DT Rivière-du-Loup les fonds de soutien aux nouvelles locales provenant du Fonds pour les nouvelles locales indépendantes autrefois attribués à CKRT-DT Rivière-du-Loup.

L’administrateur du fonds doit considérer CFTF-DT et CKRT-DT comme une seule et même station aux fins du calcul des contributions à recevoir par CFTF-DT, et ce, pour les années de radiodiffusion 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024.

De plus, le Conseil modifie la condition de licence 6b) de CFTF-DT, énoncée à l’annexe de la décision de radiodiffusion 2018-337, afin que le titulaire diffuse au moins 4 heures et 30 minutes de nouvelles offrant un reflet local au cours de chaque semaine de radiodiffusion.

Le Conseil ajoute un encouragement afin que le titulaire continue de présenter des nouvelles de langue française offrant un reflet local à la communauté de Madawaska.

Contexte

  1. Télé Inter-Rives ltée (Télé Inter-Rives) est titulaire de CIMT-DT Rivière-du-Loup (Québec) et ses émetteurs. De plus, elle détient Télévision MBS inc., laquelle est titulaire de CFTF-DT Rivière-du-Loup (Québec) et ses émetteurs, affiliée au réseau Noovo, et CHAU-TV Communications ltée, laquelle est titulaire de CHAU-DT Carleton-sur-Mer (Québec) et ses émetteurs, affiliée au réseau TVA. Elle détient également CKRT-TV ltée, laquelle était titulaire, jusqu’au 31 août 2021, de CKRT-DT Rivière-du-Loup (Québec), affiliée au réseau de langue française de la Société Radio-Canada (SRC).
  2. Toutes les stations susmentionnées sont des stations de télévision traditionnelle indépendantes de langue française qui reçoivent l’aide du Fonds pour les nouvelles locales indépendantes (FNLI) pour la production de nouvelles locales.
  3. CKRT-DT ltée avait un contrat d’affiliation avec la SRC afin d’en diffuser la programmation sur les ondes de CKRT-DT. En 2020, la SRC a informé Télé Inter-Rives que le contrat d’affiliation la liant à CKRT-TV ltée prendrait fin le 31 août 2021. Télé Inter-Rives s’est dite dans l’obligation de devoir fermer CKRT-DT puisqu’elle n’a aucune source alternative de programmation qui lui permettrait de poursuivre l’exploitation de la station. Par conséquent, à la demande de CKRT-TV ltée, le Conseil a révoqué la licence de radiodiffusion de CKRT-DT et ses émetteurs à compter du 31 août 2021 dans la décision de radiodiffusion 2021-209.

Fonds pour les nouvelles locales indépendantes

  1. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2016-224 (la Politique), le Conseil a annoncé la création du FNLI pour soutenir la production de nouvelles et d’information reflétant la réalité locale par les stations de télévision privées indépendantes. Toutes les stations de télévision traditionnelle privées qui offrent des nouvelles et de l’information qui reflètent la réalité locale et qui n’appartiennent pas à un groupe intégré verticalement sont admissibles à un financement par le FNLINote de bas de page 1.
  2. L’Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) est l’administrateur du FNLI et distribue les fonds selon les lignes directrices suivantes, énoncées dans la Politique :
    • les deux-tiers seront distribués proportionnellement à la part de chaque station admissible du total des dépenses en nouvelles et en information qui reflètent la réalité locale au cours des trois dernières années de radiodiffusionNote de bas de page 2;
    • le tiers sera distribué proportionnellement à la part de chaque station admissible du total d’heures de nouvelles et d’information qui reflètent la réalité locale diffusées au cours des trois dernières années de radiodiffusion.

Demande

  1. Télé Inter-Rives a déposé une demande en vue de réallouer, pour une période de trois ans, les fonds de soutien aux nouvelles locales que recevait CKRT-DT à la station CFTF-DT, étant donné la fermeture de CKRT-DT. Les deux stations desservent le marché de Rivière-du-Loup et ses environs. CFTF-DT a également des émetteurs de rediffusion, dont un à Edmundston (Nouveau-Brunswick), où se trouve une communauté de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).  
  2. Dans sa demande, Télé Inter-Rives précise qu’à compter du 1er septembre 2021, les journalistes et les budgets afférents à la salle de nouvelles de CKRT-DT seraient transférés à CFTF-DT. Le demandeur indique que comme CFTF-DT disposerait d’une équipe journalistique accrue, la station diffuserait 4 heures et 30 minutes de nouvelles de reflet local, soit le nombre de minutes combinées diffusées par les deux stations avant la fermeture de CKRT-DT.
  3. Ainsi, Télé Inter-Rives propose de modifier la condition de licence 6b) de CFTF-DT, énoncée à l’annexe de la décision de radiodiffusion 2018-337, afin que l’exigence relative à la diffusion de nouvelles de reflet local passe de 2 heures et 30 minutes à 4 heures et 30 minutes par semaine de radiodiffusion. Cette augmentation de 2 heures correspond au nombre d’heures de nouvelles de reflet local imposé à CKRT-DT dans la condition de licence 7 de la décision de radiodiffusion 2018-337.
  4. Télé Inter-Rives allègue que CKRT-DT demeure admissible aux versements mensuels du FNLI, même si la station a cessé son exploitation, pour les raisons suivantes :
    • CKRT-DT était une station de télévision traditionnelle privée offrant des nouvelles et de l’information de reflet local et qui n’appartenait pas à un groupe intégré verticalement, ce qui répond au critère d’admissibilité du FNLI énoncé à l’annexe 1 de la Politique;
    • la méthode d’allocation du FNLI est basée sur un mode de calcul pluriannuel des trois dernières années de radiodiffusion et CKRT-DT a été en exploitation jusqu’à la fin de l’année de radiodiffusion 2020-2021;
    • depuis le 1er septembre 2021, les journalistes de CKRT-DT sont à l’emploi de CFTF-DT, ce qui permet à CFTF-DT d’améliorer et d’accroître la couverture de nouvelles de reflet local, ce qui est l’un des objectifs du FNLI;
    • dans la décision de radiodiffusion 2018-490, le Conseil a approuvé une demande semblable déposée par RNC MÉDIA inc. (RNC) en vue de réallouer à CFVS-DT Val-d’Or le financement du FNLI autrefois attribué à CKRN-DT Rouyn-Noranda, fermée en 2018.
  5. Télé Inter-Rives affirme que si le Conseil refusait sa demande, elle serait pénalisée en raison d’une décision prise par un tiers.

Interventions

  1. Le Conseil a reçu plusieurs interventions en appui à la présente demande de la part de représentants élus, d’organismes de la région et de particuliers. Ces intervenants affirment que ce que la proposition du demandeur de maintenir le même niveau de nouvelles de reflet local pour la région est d’intérêt public et devrait être acceptée. Le Conseil n’a reçu aucune intervention en opposition à la présente demande.
  2. Parmi les interventions en appui, RNC, qui reçoit aussi des fonds du FNLI, soutient que le refus de la présente demande aurait une incidence négative sur l’ensemble de l’information locale offerte par les stations de Télé Inter-Rives dans l’est du Québec et le nord du Nouveau-Brunswick. RNC souligne que puisque la formule de distribution énoncée dans la Politique est pluriannuelle, l’accès au fonds devrait s’équilibrer avec les années.
  3. Dans sa réplique, Télé Inter-Rives affirme que les nombreuses interventions favorables à sa demande démontrent l’appui de la population en ce qui concerne le maintien du niveau de nouvelles locales dans la région.

Questions

  1. Après avoir examiné le dossier de la présente demande en fonction des règlements et des politiques applicables, le Conseil estime que les questions sur lesquelles il doit se pencher sont les suivantes :
    • l’incidence financière sur le demandeur et les autres bénéficiaires du FNLI;
    • l’incidence sur les communautés desservies;
    • la modification d’une condition de licence;
    • le précédent de RNC.

Incidence financière sur le demandeur et les autres bénéficiaires du FNLI

  1. Jusqu’à la fin de l’année de radiodiffusion 2020-2021, Télé Inter-Rives pouvait profiter de synergies entre les trois stations de télévision qu’elle exploitait dans le marché de Rivière-du-Loup afin de réduire ses coûts techniques et administratifs. Par contre, à la suite de la fermeture forcée de CKRT-DT, les deux stations restantes de Télé Inter-Rives portent un fardeau financier supplémentaire. Selon le Conseil, le financement supplémentaire alloué par le FNLI permettrait au titulaire de faire face à ce fardeau financier pendant une période de transition de trois ans. De plus, puisque la production de nouvelles de reflet local est coûteuse, les sommes additionnelles transférées à CFTF-DT permettraient au titulaire de mieux desservir la communauté.
  2. Malgré la fermeture de CKRT-DT le 31 août, la station a versé, au cours des trois dernières années, des sommes afin de produire des nouvelles de reflet local. Ainsi, tant l’administrateur que les autres bénéficiaires du fonds avaient prévu que CKRT-DT reçoive un financement du FNLI au cours des trois prochaines années de radiodiffusion. Par conséquent, les autres stations bénéficiaires du FNLI recevront les montants qui étaient prévus. Le Conseil note que RNC est intervenue en appui à la présente demande et qu’aucun bénéficiaire du FNLI n’a déposé d’intervention en opposition. Après la période de transition, CFTF-DT recevra un financement du FNLI selon les mêmes paramètres que les autres stations bénéficiaires du fonds.
  3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que l’approbation de la présente demande aurait une incidence positive sur les nouvelles de reflet local dans la région desservie par CFTF-DT.

Incidence sur les communautés desservies

  1. Dans la décision de radiodiffusion 2018-337 (la décision de renouvellement de la licence de CKRT-DT), le Conseil a indiqué que CKRT-DT, étant exploitée dans un marché en région qui possède peu de sources d’information locale, joue un rôle important en fournissant des nouvelles et informations à l’égard de la région. L’approbation de la demande aurait une incidence positive sur la communauté de Rivière-du-Loup, puisque les nouvelles de reflet local demeureraient au même niveau qu’avant la fermeture de CKRT-DT, assurant ainsi le maintien de l’offre de nouvelles locales dans ce marché.
Communauté de langue officielle en situation minoritaire
  1. Le Conseil a des obligations en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur les langues officielles. Ces obligations incluent notamment la prise en considération des besoins et des réalités des CLOSM dans le cadre de ses processus décisionnels, et ce, dans le but de « favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et d’appuyer leur développement, ainsi que promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne ».
  2. La zone de desserte de CKRT-DT et ses émetteurs comprenait le marché de Rivière-du-Loup et ses régions avoisinantes, ce qui incluait une partie de la CLOSM du comté de Madawaska (Nouveau-Brunswick). De plus, bien que la programmation de CKRT-DT ne visait pas directement cette CLOSM, celle-ci avait tout de même accès aux nouvelles de reflet local de langue française offertes par la station. Le Conseil estime que l’approbation de la demande serait une initiative positive qui respecterait les objectifs de la Loi sur les langues officielles en permettant à la CLOSM de continuer d’avoir accès au même nombre d’heures de nouvelles locales de langue française dans la région, et ce, malgré la fermeture de la station CKRT-DT.
  3. Compte tenu de l’importance des nouvelles locales de langue française pour la CLOSM de Madawaska, le Conseil encourage le titulaire à continuer de présenter des nouvelles de langue française offrant un reflet local à la communauté de Madawaska au cours de la présente période de licence. Un encouragement à cet égard est énoncé à la fin de la présente décision.

Modification d’une condition de licence

  1. Télé Inter-Rives propose de modifier la condition de licence 6b) de CFTF-DT afin d’augmenter le nombre d’heures de diffusion de nouvelles de reflet local de manière à ce qu’elles totalisent le nombre d’heures combinées de nouvelles de reflet local des deux stations (CFTF-DT et CKRT-DT), soit 4 heures et 30 minutes par semaine de radiodiffusion. Toutefois, contrairement à RNC, elle ne propose pas d’engagement supplémentaire en ce qui concerne l’exigence de 5 heures par semaine de diffusion de programmation locale pour CFTF-DT. Elle indique ne pas être en mesure de prendre d’engagement supplémentaire en matière de programmation locale puisque la programmation du réseau Noovo, dont fait partie CFTF-DT, est récente et en évolution, et qu’elle ignore le temps local que le réseau rendra disponible à ses stations affiliées.
  2. Le Conseil estime qu’en tant que station affiliée au réseau Noovo, CFTF-DT a un pouvoir de négociation limité en ce qui a trait aux créneaux lui permettant de diffuser de la programmation locale. Le Conseil précise que l’exigence minimale actuelle de 5 heures de programmation locale par semaine de radiodiffusion est conforme à la Politique. De plus, le Conseil note que le financement du FNLI est calculé en partie selon les heures de nouvelles de reflet local diffusées et non des heures de programmation locale diffusées.
  3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que la modification de licence proposée par Télé Inter-Rives en ce qui concerne la diffusion de nouvelles de reflet local de CFTF-DT est suffisante et appropriée. Le Conseil aura l’occasion d’examiner l’ensemble des exigences réglementaires de CFTF-DT lors du prochain renouvellement de licence.

Précédent de RNC

  1. Dans la décision de radiodiffusion 2018-490, le Conseil a approuvé une demande de RNC afin de réallouer à CFVS-DT Val-d’Or le financement du FNLI autrefois attribué à CKRN-DT Rouyn-Noranda, une station qui venait de cesser ses activités, et ce, pour une période transitoire de trois ans. Dans cette décision, le Conseil a reconnu que la Politique ne prévoyait pas la situation dans laquelle se retrouvait l’ACR, soit la fermeture d’une station et une demande de réallocation de ressources financières et humaines à une autre station exploitée dans le même marché par un même titulaire.
  2. Dans cette décision, le Conseil a reconnu l’importance des nouvelles locales et a indiqué que la proposition de RNC était une mesure transitoire appropriée permettant d’assurer le maintien de la programmation locale dans le marché de l’Abitibi-Témiscamingue, lequel n’était desservi par aucun autre exploitant de télévision traditionnelle. Le Conseil a aussi précisé qu’un refus risquait de causer une diminution importante de la production de nouvelles locales.
  3. La présente demande de Télé Inter-Rives vise également à réallouer à une station exploitée dans un marché donné les fonds de soutien aux nouvelles locales d’une station ayant cessé ses activités dans le même marché.
  4. Compte tenu des arguments soulevés par Télé Inter-Rives dans la présente demande, et en considérant les similitudes entre la présente demande et celle de RNC, le Conseil estime approprié d’approuver la demande de Télé Inter-Rives en vue de réallouer le financement du FNLI de CKRT-DT à CFTF-DT.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve la demande de Télé Inter-Rives ltée, au nom de Télévision MBS inc., en vue de réallouer à CFTF-DT Rivière-du-Loup (Québec) le financement du Fonds pour les nouvelles locales indépendantes autrefois attribué à CKRT-DT Rivière-du-Loup. Par conséquent, l’administrateur du fonds doit considérer CFTF-DT et CKRT-DT comme une seule et même station aux fins du calcul des contributions à recevoir par CFTF-DT, et ce, pour les années de radiodiffusion de 2021-2022 à 2023-2024. Une fois cette période de transition écoulée, l’administrateur du fonds devra alors considérer uniquement les dépenses et heures de diffusion de CFTF-DT.
  2. De plus, le Conseil modifie la condition de licence 6b) de CFTF-DT, énoncée à l’annexe de la décision de radiodiffusion 2018-337, comme suit (la modification est en caractères gras)Note de bas de page 3 :

    6. Conformément à la définition de « nouvelles offrant un reflet local » énoncée aux paragraphes 56 à 58 de Cadre politique relatif à la télévision locale et communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-224, 15 juin 2016 :

    • le titulaire doit diffuser au moins 5 heures de programmation locale au cours de chaque semaine de radiodiffusion;
    • le titulaire doit diffuser au moins 4 heures et 30 minutes de nouvelles offrant un reflet local au cours de chaque semaine de radiodiffusion.

Encouragement

  1. Le Conseil encourage CFTF-DT à continuer de présenter des nouvelles de langue française offrant un reflet local à la communauté de Madawaska.

Secrétaire général

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