Litiges portant sur la concurrence (8622) :  2006

Ontario Telecommunications Association (OTA), SATAT and Bruce Telecom - Clarification de la décision 2005-72 - Transférabilité des numéros de services sans fil

Rogers Communications Inc. - Demande voulant que TELUS assure la protection des accès par fibre aux services de réseau numérique propres aux concurrents (RNC)

Shaw Communications Inc. - Violations des règles de reconquête locale par TELUS Communications Company

Quebecor Media Inc. (QMI) - Violation des règles de reconquête par Bell Canada

TELUS Communications Company - Demande afin d'ordonner à Télébec d'annuler sa facturation de frais de transport des services 800 ainsi que les tarifs des services d'accès des entreprises (TSAE)

Comwave Telecom Inc. - Demande voulant que Rogers Telecom Inc. cesse de se livrer à des pratiques discriminatoires et préférentielles dans la fourniture de services de télécommunications à Comwave Telecom Inc.

Bell Canada - Demande voulant que Vidéotron ltée cesse d'obliger les clients qui souscrivent à son service téléphonique par câble à annuler leur abonnement à tout service Internet haute vitesse chez un concurrent

Bell Canada - Demande concernant la non-conformité de MTS Allstream Inc. de se conformer aux sections 24 et 25 de la Loi sur les télécommunications

TELUS Communications Inc. - Demande concernant les exigences tarifaires de MTS Allstream Inc.

Bell Canada - Demande de modification de certaines modalités et conditions relatives à l'entente des services de facturation et de perception des entreprises intercirconscriptions en ce qui concerne le service 900