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Avis public de télécom CRTC 2007-3
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Ottawa, le 19 mars 2007
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Instance visant à examiner l'obligation d'installer un dispositif d'interconnexion de réseau lorsque le réseau d'une entreprise de services locaux titulaire est déconnecté du câblage intérieur d'une résidence
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Référence : 8622-B2-200602773 et 8622-C12-200704321
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Dans le présent avis public, le Conseil sollicite des observations concernant l'installation d'un dispositif d'interconnexion de réseau lorsque le réseau d'une entreprise de services locaux titulaire (ESLT) est déconnecté du câblage intérieur d'une résidence d'un client qui choisit de s'abonner au service téléphonique par câble et qui ne désire plus utiliser les services qu'offre l'ESLT.
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Historique
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1.
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Le 15 mars 2006, Bell Canada a présenté une demande en vertu de la partie VII, conformément aux Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications, dans laquelle la compagnie réclamait que le Conseil ordonne à Vidéotron ltée (Vidéotron) de cesser certaines pratiques d'installation chez les clients qui souscrivent au service téléphonique par câble de Vidéotron.
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2.
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Le 11 avril 2006, à la demande des deux parties, le Conseil a suspendu le processus amorcé en vertu de la partie VII, afin de permettre aux parties de régler le conflit à l'amiable. À l'issue des négociations, les parties avaient résolu de nombreuses questions; toutefois, elles ne sont pas parvenues à s'entendre sur une question en litige concernant l'installation d'un dispositif d'interconnexion de réseau.
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3.
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Le 1er septembre 2006, conformément à la lettre de procédure du Conseil du 10 août 2006, Vidéotron a déposé des observations relativement à la demande de Bell Canada en vertu de la partie VII. Le 11 septembre 2006, Bell Canada a répliqué aux observations.
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4.
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Même si le processus en vertu de la partie VII a repris en septembre 2006, les parties ont accepté que le personnel du Conseil participe à la médiation en novembre 2006; toutefois, elles n'ont pu parvenir à une entente.
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5.
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Les parties n'ont pu résoudre les questions suivantes :
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(i) lorsqu'un abonné du service de résidence choisit de s'abonner au service téléphonique par câble de Vidéotron et qu'il ne désire plus utiliser les services qu'offre Bell Canada, Vidéotron devrait-elle être obligée d'installer un dispositif d'interconnexion de réseau reliant le réseau de Bell Canada au câblage intérieur de la résidence du client lorsqu'un tel dispositif n'existe pas?
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(ii) dans l'affirmative, qui devrait assumer le coût d'un tel dispositif et de son installation?
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6.
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Rogers Cable Communications Inc. (RCCI) a déposé des observations que Shaw Communications Inc. (Shaw) et Bragg Communications Inc. (poursuivant ses activités sous le nom d'EastLink) ont appuyées, dans lesquelles la compagnie demande au Conseil d'amorcer une instance publique à ce sujet.
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7.
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Le Conseil estime que la question qui demeure en litige soulève des préoccupations stratégiques communes à l'ensemble des grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT). Par conséquent, le Conseil amorce la présente instance publique.
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Questions à aborder dans le cadre de l'instance
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8.
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Le Conseil sollicite des observations sur les cas où une entreprise de câblodistribution, en vue de fournir des services téléphoniques par câble, déconnecte le réseau d'une ESLT du câblage intérieur de la résidence d'un client qui ne désire plus utiliser les services offerts par l'ESLT en question. En particulier, le Conseil sollicite des observations sur les questions suivantes :
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(a) un dispositif d'interconnexion de réseau devrait-il être installé chez un client résidentiel lorsqu'un tel dispositif n'existe pas?
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(b) dans l'affirmative, est-ce l'entreprise de câblodistribution ou l'ESLT qui devrait l'installer?
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(c) dans l'affirmative, quelle portion du coût du dispositif et de son installation l'entreprise de câblodistribution ou l'ESLT devrait-elle assumer?
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Procédure
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9.
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Le dossier de la demande de Bell Canada présentée en vertu de la partie VII est versé au dossier de l'instance amorcée par le présent avis.
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10.
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Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, Bell Canada, Cogeco Cable Canada Inc., EastLink, MTS Allstream Inc., RCCI, Saskatchewan Telecommunications, Shaw, Société TELUS Communications et Vidéotron sont désignées parties à cette instance.
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11.
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Les autres parties qui désirent participer à cette instance (et qui souhaitent recevoir des copies des mémoires) doivent en informer le Conseil au plus tard le 29 mars 2007 (la date d'inscription) en remplissant le formulaire en ligne ou en écrivant au Secrétaire général, par la poste à l'adresse CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, ou par télécopieur au 819-994-0218. Les parties doivent indiquer leurs adresses de courriel, le cas échéant. Les parties qui n'ont pas accès à Internet doivent indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette des mémoires déposés en copie papier.
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12.
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Le Conseil publiera sur son site Web, aussitôt que possible après la date d'inscription, une liste complète des parties intéressées et leurs adresses postales (y compris leurs adresses de courriel, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette.
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13.
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Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l'instance.
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14.
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Les parties figurant au paragraphe 10 et les autres parties intéressées inscrites conformément au paragraphe 11 sont invitées à déposer des observations écrites auprès du Conseil au sujet des questions décrites dans le présent avis, et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 18 avril 2007.
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15.
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Le Conseil et les parties peuvent adresser des demandes de renseignements à toute autre partie qui dépose des observations conformément au paragraphe 15. Ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou aux parties en question, au plus tard le 2 mai 2007.
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16.
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Les réponses aux demandes de renseignements adressées conformément au paragraphe 15 doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties, au plus tard le 22 mai 2007.
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17.
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Les demandes des parties pour des réponses complémentaires à leurs demandes de renseignements, précisant dans chaque cas pourquoi les réponses complémentaires sont à la fois pertinentes et nécessaires, de même que les demandes de divulgation de renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel, précisant dans chaque cas les motifs de la divulgation, doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou aux parties en question, au plus tard le 29 mai 2007.
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18.
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Les réponses écrites aux demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements ainsi qu'aux demandes de divulgation doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou aux parties qui en font la demande, au plus tard le 5 juin 2007.
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19.
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Une décision au sujet des demandes de renseignements complémentaires et de divulgation sera publiée le plus rapidement possible. Les renseignements devant être fournis conformément à cette décision doivent être déposés auprès du Conseil et copie devra en être signifiée à toutes les parties intéressées, au plus tard le 26 juin 2007.
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20.
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Les parties peuvent déposer auprès du Conseil un plaidoyer écrit sur toute question s'inscrivant dans le cadre de la présente instance et en signifier copie aux autres parties, au plus tard le 3 juillet 2007.
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21.
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Les parties peuvent déposer auprès du Conseil un playdoyer en réplique et en signifier copie aux autres parties, au plus tard le 9 juillet 2007.
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22.
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Le Conseil a l'intention de publier une décision sur les questions soulevées dans le présent avis dans les 150 jours suivant la fermeture du dossier.
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23.
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Lorsqu'un document doit être déposé et signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée.
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24.
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Les parties peuvent déposer leurs mémoires en version papier ou par voie électronique. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé.
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25.
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Les mémoires présentés par voie électronique devraient être en format HTML. Comme autre choix, on peut utiliser Microsoft Word pour du texte et Microsoft Excel pour les tableaux numériques.
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26.
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Chaque paragraphe des mémoires doit être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a pas été modifié pendant la transmission.
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27.
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Le Conseil encourage aussi les parties à examiner le contenu du dossier public de cette instance (et/ou le site Web du Conseil) pour tout renseignement complémentaire qu'elles pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs mémoires.
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Avis important
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28.
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Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse de courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.
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29.
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Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page Web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée de notre site Web à l'aide de notre engin de recherche ou de tout autre engin de recherche ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.
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30.
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Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
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31.
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Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
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Emplacement des bureaux du CRTC
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32.
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Les documents déposés peuvent être examinés ou seront rendus disponibles rapidement sur demande aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau :
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Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, bureau 206
Gatineau (Québec) J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
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205, avenue Viger Ouest, bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607
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55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096
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Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306 - ATS : 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, bureau 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : 306-780-3422
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10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224
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580, rue Hornby, bureau 530
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111 - ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2007-03-19