FAQ – Sondage annuel des télécommunications

Pourquoi le CRTC et Statistique Canada effectuent-ils un sondage conjoint?

Afin d'éviter les chevauchements, d'alléger le fardeau des répondants, d'optimaliser l'utilisation des ressources et de promouvoir la cohérence du système statistique canadien, le Conseil et Statistique Canada ont convenu d'utiliser cette seule et même collecte de données pour répondre à leurs besoins respectifs en matière de statistiques sur l'industrie et le marché.

Sous quelle autorité ce sondage est-il effectué?

Ce sondage est effectué en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19, de la Loi sur les télécommunications, article 37 et de la Loi sur la radiodiffusion. La Loi sur les télécommunications s'applique à l'ensemble des formulaires, la Loi sur la statistique et la Loi sur la radiodiffusion à une sous-catégorie de formulaires. Chaque formulaire indique l'autorité ou les autorités concernées.

Quel est le but de ce sondage?

Le sondage sert à des fins de statistiques et de surveillance et est nécessaire tant à Statistique Canada qu'au CRTC pour remplir leur mandat tel que défini dans les lois qui les régissent.

Statistique Canada utilisera certaines données du sondage pour évaluer les activités de l'industrie des télécommunications aux plans national et régional. Ces estimations seront intégrées dans les comptes économiques nationaux et provinciaux.

Quant au CRTC, l'information qu'il recueille au moyen du sondage lui permet de déterminer plus efficacement a) l'état de la concurrence dans les marchés des télécommunications b) l'effet de la concurrence sur les services de résidence et d'affaires et c) le respect des obligations légales et réglementaires de la part des fournisseurs de services.

De plus, les estimations fournies dans le sondage sont utilisées dans des rapports soumis à des organismes tels que l'OCDE et l'UIT et elles constituent une source documentée d'information sur l'industrie canadienne des télécommunications que l'ensemble des intervenants peuvent utiliser, incluant les ministères gouvernementaux intéressés, le secteur privé, les universités, les analystes et le public en général.

Les données fournies par mon entreprise seront‑elles traitées de façon confidentielle?

Tous les formulaires du SCD indiquent en vertu de quelle autorité les données sur l'industrie sont collectées ainsi que les différentes règles concernant la confidentialité des données qui s'appliquent selon l'autorité concernée.

En ce qui concerne les données collectées en vertu de la Loi sur les télécommunications, les dispositions de la Circulaire de télécom CRTC 2005‑4 continueront de s'appliquer.

En ce qui a trait aux données recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Statistique Canada ne peut pas publier et diffuser des statistiques qui divulgueraient des renseignements obtenus à partir du présent sondage et qui se rattacheraient à une entreprise identifiable sans d'abord avoir obtenu l'autorisation par écrit de cette entreprise. Les données recueillies lors du sondage seront traitées confidentiellement, serviront à des fins de statistiques et seules des données d'ordre général seront publiées. Ni la Loi sur l'accès à l'information ni aucune autre loi ne l'emporte sur la Loi sur la statistique pour ce qui est des dispositions en matière de confidentialité.

Les renseignements fournis seront‑ils communiqués à d'autres organismes?

L’information est conservée de manière confidentielle conformément à la Loi sur les télécommunications. La politique de Statistique Canada est de fournir à tous les répondants les informations sur les accords de partage de données. Veuillez cliquer ici pour obtenir les informations en ce qui a trait à l’Enquête annuelle des télécommunications.

Les fournisseurs de services Internet sont‑ils également tenus de participer au sondage?

Oui. Bien que le CRTC se soit abstenu de réglementer la plupart des aspects touchant Internet, il importe d'évaluer l'état de la concurrence dans le marché des services Internet. Il s'agit d'un processus important pour garantir que le CRTC s'acquitte de ses responsabilités.

Segments de réseau local, de courte distance ou de longue distance?

Les segments de réseau local sont ceux qui raccordent le point de présence d'un fournisseur de services aux locaux d'un abonné.

Les segments de courte distance sont considérés comme des dorsales, car ils relient les points de présence d'un fournisseur de services. Il s'agit de segments intra-urbains, car les deux extrémités des segments sont situées à l'intérieur d'une même municipalité, de deux municipalités adjacentes ou d'une même région métropolitaine.

Les segments de longue distance sont eux aussi des dorsales puisqu'ils relient les points de présence d'un fournisseur de services. Il s'agit toutefois de segments interurbains, car les deux extrémités des segments sont situées dans des municipalités différentes, non adjacentes.

Date de modification :

2015-03-03