FAQ – Déclaration des droits de licence (DDL)

Quel est le calcul du montant affiché dans la case « Moins : Franchise »?

Les franchises sont définies à l’article 1 du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion.

Qui doit attester des renseignements compris dans le formulaire de DDL?

Le formulaire de DDL doit être rempli et révisé avant d'être envoyé. Le propriétaire ou un cadre supérieur doit attester que les renseignements concernant les recettes contenus dans le formulaire sont vrais, exacts et complets (c.-à-d. le revenue brut tiré au cours d’une année de rapport de l’activité visée par la licence du titulaire).

À quoi correspond une année de rapport en radiodiffusion?

L'année de rapport en radiodiffusion commence le 1er septembre et se termine le 31 août.

Que faire en cas de vente ou d'acquisition d’actifs au cours de l'année de rapport?

En vertu de l’article 11 de la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-476, les titulaires doivent tenir compte de ventes et acquisitions d’actifs de radiodiffusion lors de leur DDL.  L’acheteur (nouveau titulaire) doit déclarer les recettes pour la licence de radiodiffusion pour l’année de rapport complète. Le calcul des recettes assujetties aux droits de licence du nouveau titulaire est basé sur le rendement financier des 12 derniers mois de l’entreprise. Dans le cas de vente ou d’acquisition d’actifs, le nouveau titulaire a le droit à une exemption et se voit responsable du paiement des droits de licence.

Tel que déterminé dans l’article 1 du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, les recettes désignées tirées au cours d’une année de rapport peuvent inclure le revenue annuel estimatif basé sur les tendances du marché dans lequel le titulaire exploite son entreprise, le rendement financier antérieur de son entreprise et, le cas échéant, son plan d’affaires pour les 12 premiers mois d’exploitation, lorsqu’il n’a présenté aucune DDL couvrant les 12 mois de la dernière année de rapport complète.

Que faire dans le cas d’une nouvelle entreprise?

Le titulaire doit déclarer les recettes encaissées entre la date du début des activités et le 31 août.

Que faire si l’entreprise a cessé ses activités?

Si l'entreprise a cessé ses activités et que le CRTC a rendu une décision, le formulaire de DDL n'a pas à être soumis.  Nous vous prions de nous aviser de ce changement en envoyant un courriel à l'adresse suivante : Finance@ctrc.gc.ca.

Que faire si l’entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR) fait l'objet d'une demande de révocation de licence?

Ces dernières années, le Conseil a mené des processus publics pour examiner la possibilité d’exempter certaines classes d’entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) des obligations accompagnant leur licence. Par exemple, l’ordonnance de radiodiffusion 2009-544 énonce l’ordonnance d’exemption pour les entreprises terrestres de distribution de radiodiffusion desservant moins de 20 000 abonnés qui peuvent présenter une demande au Conseil visant la révocation de leur licence de radiodiffusion. Si la demande de l’EDR est approuvée par le Conseil (p. ex. Décision de radiodiffusion CRTC 2010-87), la licence de radiodiffusion est alors révoquée. Une fois la licence révoquée, les entreprises sont dispensées de remplir un formulaire de DDL et de payer des droits de licence. (Nota : À compter de la date de la révocation, les droits non réglés et les intérêts courus constituent une dette envers l'État). Les entreprises doivent malgré tout observer les conditions d'exemption et les EDR exemptées en vertu de l'ordonnance de radiodiffusion 2009-544 doivent respecter certaines dispositions relatives à l'information et exigences de déclaration.

La révocation des licences des EDR a une incidence sur les revenus assujettis aux droits de licence des entreprises de télévision payante et spécialisée et des entreprises de distribution par relais satellite qui ont reçu des paiements d'affiliation des EDR exemptées. Avant la révocation, les EDR exemptées payaient des droits pour le montant total des revenus tirés des abonnements, même si une partie de ces revenus était rétribuée à des entreprises de télévision payante et spécialisée et à des entreprises de distribution par relais satellite (seconds bénéficiaires). Après la révocation, les entreprises de télévision payante et spécialisée et les entreprises de distribution par relais satellite deviennent généralement les premiers bénéficiaires titulaires des « recettes désignées ». Par conséquent, elles devront déclarer les paiements d'affiliation reçus des EDR exemptées et payer les droits de licence sur ceux-ci.

Où se trouve la liste des petites entreprises de câblodistribution exemptées?

La liste des entreprises de câblodistribution exemptées du CRTC peut être accédée en sélectionnant le lien identifié dans les instructions.  Choisissez le lien pour faire référence à la liste en format XML.

Quelle est la règle du second bénéficiaire?

La règle, généralement appelée « règle du second bénéficiaire », empêche que les mêmes recettes soient assujetties deux fois aux droits de licence. Un titulaire, le premier bénéficiaire, se verra imposer des droits sur les « recettes désignées » même si une partie de ces recettes est rétribuée à un autre bénéficiaire autorisé. Le second bénéficiaire qui reçoit un tel paiement ne paie pas de droits à l’égard de ces recettes sauf si elles proviennent de la SRC pour la vente de temps d'antenne.

La règle fonctionne généralement entre des systèmes de distribution de radiodiffusion (p. ex., entreprises de câblodistribution) et des entreprises de télévision payante et spécialisée ainsi que des entreprises de distribution par relais satellite. Suivant ce principe, le premier titulaire qui touche les recettes paie les droits de licence applicables, même s’il doit, en vertu d’un accord contractuel, remettre une partie de ces recettes à un autre titulaire.

Que faire pour corriger une erreur sur le formulaire de DDL une fois qu’il a été ‘soumis’?

Si une erreur est identifiée sur le formulaire seulement après qu’il a été ‘soumis’, vous devriez nous communiquer votre erreur par courriel à l’adresse Finance@crtc.gc.ca.  Nous vous expliquerons les mesures à suivre dans les jours suivants.

À quoi servent les recettes déclarées dans le formulaire de DDL?

Les recettes indiquées dans le formulaire de DDL de l'année de rapport antérieure servent à calculer les droits de licence de radiodiffusion de la partie I exigibles aux environs du 1er avril et les droits de licence de la partie II exigibles au plus tard le 1er décembre. Les factures des droits de licence sont envoyées séparément aux titulaires de licence concernées.

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements concernant le formulaire de DDL?

Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion (modifié par DORS/2010-157 le 7 juillet 2010) disponible sur le site du ministère de la Justice contient des renseignements concernant le formulaire de DDL. Vous pouvez également obtenir des réponses à vos questions en envoyant un courriel à l'adresse suivante : Finance@crtc.gc.ca.

Date de modification :

2011-10-17