FAQ – Rapport annuel de radiodiffusion, Services facultatifs et sur demande

Quoi de neuf cette année dans les formulaires du rapport annuel des services facultatifs et sur demande?

PED-R Profile entité déclarante - Radiodiffusion: Une question supplémentaire concernant le téléchargement des états financiers requis a été ajoutée à ce formulaire, ainsi qu'une case de commentaire.

1222 - Conciliation des dépenses d'émissions pour les services facultatifs : Une colonne supplémentaire a été ajoutée pour enregistrer les paiements versés à FACTOR et à Musicaction.

1310 - Conciliation de dépenses réelles des émissions - Services facultatifs et sur demande : Une colonne supplémentaire a été ajoutée pour enregistrer les paiements versés à FACTOR et à Musicaction.

1360 - Dépenses de programmation et d'exploitation - Services facultatifs et sur demande : Des lignes supplémentaires ont été ajoutées pour enregistrer les paiements versés à FACTOR et à Musicaction.

1380 - Vidéo-sur-demande des données statistiques agrégées : Une question supplémentaire a été ajoutée pour enregistrer le nombre de canaux d'autopublicité ainsi que la ventilation par langue pour les revenus versés.

Quels formulaires dois-je remplir?

Pour mon entreprise :

  • PED-R – Profile sur l’entité déclarante - Radiodiffusion
  • PED-U – Détails relatifs à la personne-ressource – Coordonnateur de la réponse et Commanditaire exécutif

Pour chaque service autorisé :

  • 1230 – Frais d'exploitation directs – Dépenses de programmation et production
  • 1235 – Avantages tangibles - services facultatifs et sur demande (si applicable)
  • 1310 – Conciliation de dépenses réelles des émissions
  • 1330 – Conciliation de dépenses réelles dans des émissions canadiennes
  • 1340 – Publicité des boissons alcoolisées
  • 1350 – Services facultatifs et sur demande – Sommaire des données financières d’exploitation
  • 1360 – Services facultatifs et sur demande – Dépenses de programmation et d’exploitation
  • 1370 – Services facultatifs et sur demande – Abonnées

Pour chaque service exempté :

  • 1230 – Frais d'exploitation directs – Dépenses de programmation et production
  • 1350 – Services facultatifs et sur demande – Sommaire des données financières d’exploitation
  • 1360 – Services facultatifs et sur demande – Dépenses de programmation et d’exploitation
  • 1370 – Services facultatifs et sur demande – Abonnées

Comment calculer la contribution à la programmation canadienne des entreprises de vidéo sur demande (VSD)?

Les entreprises de VSD doivent verser 5% de leurs revenus annuels bruts à un fonds de production de programmation canadienne qui est administré indépendamment de l’entreprise.  Cependant, pour les services de VSD apparentés à une EDR (« services liés »), les revenus annuels bruts du service VSD correspondent à 50 % du total des revenus associés à la vidéo sur demande provenant des clients de l’entreprise de distribution de radiodiffusion distribuant le service.  Par exemple, si une EDR encaisse 10$ d’un abonné pour un programme d’un service VSD apparenté, alors les revenus correspondants du service VSD seront établis à 5$ dans le but de calculer la contribution de 5%.

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