FAQ – Rapport annuel de radiodiffusion, Entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR)

Quoi de neuf cette année dans les formulaires du rapport annuel des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR)?

PED-R Profile entité déclarante - Radiodiffusion: Une question supplémentaire concernant le téléchargement des états financiers requis a été ajoutée à ce formulaire, ainsi qu'une case de commentaire.

1015 - Disponibilité des boîtiers de décodage et des télécommandes accessibles : Conformément au paragraphe 68 de la Politique réglementaire de radiodiffusion 2015-104, le Conseil exige que les EDR terrestre et les EDR par SRD lui fassent rapport annuellement sur les mesures d’accessibilité qu’elles proposent aux Canadiens et imposera, par condition de licence, un ensemble d’exigences de rapports annuels détaillant : la disponibilité et le degré de pénétration des boîtiers de décodage et des télécommandes accessibles, le nombre de demandes liées à l’accessibilité reçues par l’EDR et le nombre de ces demandes qui ont été résolues.

1060 - Paiements d'affiliations, abonnés et télédistribution: Les paiements d'affiliations pour les « Services de télévision payants canadiens» et les « Services spécialisés canadiens » sont maintenant regroupés et connus comme « Services facultatifs ».

1060u - Paiements d'affiliations, abonnés et télédistribution: Les paiements d'affiliations pour les « Services de télévision payants canadiens» et les « Services spécialisés canadiens » sont maintenant regroupés et connus comme « Services facultatifs ».

Quels formulaires dois-je remplir?

Pour mon entreprise :

  • PED-R – Profile entité déclarante - Radiodiffusion
  • PED-U – Détails relatifs à la personne-ressource – Coordonnateur de la réponse et Commenditaire exécutif
  • 1015 - Boîtiers décodeurs et télécommandes accessibles (un formulaire par province)
  • 1030 – Recettes et paiements internationaux
  • 1040 – EDR – Sommaire des recettes et dépenses (un formulaire par province)
  • 1050 – EDR – Information sur la rémunération et sommaire des immobilisations (un formulaire par province)
  • 1060 – Paiements d’affiliations, abonnés et câblodistribution (un formulaire par province)
  • 1070 – Sommaire explicatif des systèmes combinés (un formulaire par province)
  • 1070s – Sommaire explicatif des entreprises exemptées (un formulaire par province)

Pour chaque entreprise :

  • 1020 – Production d’émissions communautaires
  • 1025 - Rapport de la programmation d'accès
  • 1026 - Canaux communautaires par secteurs
  • 1170 – Contributions financières à la création et à la production d’émissions canadiennes

Pour une entreprise de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD), une entreprise de systèmes de distribution multipoint (SDM) ou une entreprise de distribution par relais :

  • 1030u – Recettes et paiements internationaux
  • 1040u – EDR – Sommaire des recettes et dépenses
  • 1050u – EDR – Information sur la rémunération et sommaire des immobilisations
  • 1060u – Paiements d’affiliations, abonnés et câblodistribution
  • 1020 – Production d’émissions communautaires
  • 1170 – Contributions financières à la création et à la production d’émissions canadiennes

Le montant total de la programmation communautaire doit-il être égal aux dépenses liées à la programmation communautaire?

Oui. Le total des dépenses d'exploitation de chaque entreprise d'une province rapporté sur les formulaires.

Le total des abonnés et des revenus déclaré sur le formulaire 1070 ne correspond pas aux totaux déclarés sur les formulaires 1040 et 1060. Que dois-je faire?

Le total d'abonnés et de revenus déclaré sur les formulaires 1040 et 1060 doivent correspondre aux totaux déclarés sur le formulaire 1070. Tous les systèmes non exemptés et les systèmes exemptés desservant plus de 2 000 abonnés doivent être inscrits individuellement sur le formulaire 1070. De plus, pour tous les systèmes exemptés avec moins de 2 000 abonnés, veuillez combiner et indiquer le résultat sur une seule ligne. Le nombre d'abonnés des entreprises exemptées comptant moins de 2 000 abonnés signalées sur la ligne unique doit être indiqué. Une fois additionnés, les montants du formulaire 1070 devraient correspondre au nombre total d'abonnés et des revenus déclarés sur les formulaires 1040 et 1060.

Sur quoi le calcul de l'obligation envers le Fonds des médias du Canada (FMC) est-il fondé?

Le calcul de l'obligation envers le FMC est fondé sur les recettes de l'année précédente. Veuillez consulter les articles 34 et 52 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion pour obtenir de plus amples renseignements sur le calcul de ce montant.

Où dois-je déclarer les recettes provenant des services Internet et de téléphonie?

Les revenus générés par les services Internet et de téléphonie doivent être déclarés sur le formulaire 1060 ainsi que dans les sections Services hors programmation du formulaire 1040 (recettes d'abonnement, colonne 3 et dans la ventilation pour les services hors programmation dans le bas du formulaire).

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