FAQ – Liaison spécialisée intercirconscriptions

Dois-je remplir le formulaire 243?

Selon l’ordonnance 99-434, les concurrents des entreprises de services locaux titulaires (ESLT), y compris les affiliées des ESLT situées dans un autre territoire, les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) et les affiliées des EDR qui fournissent ou offrent des services de liaison spécialisée intercirconscriptions (LSI) à au moins un abonné, à la largeur de bande DS-3 ou à une largeur de bande supérieure et au moyen d’installations terrestres d’une entreprise autre que l’ESLT ou d’une affiliée de l’ESLT en question, doivent présenter le formulaire 243 en indiquant les routes et les noms exacts des circonscriptions (circonscriptions par tarif), sur lesquelles ils fournissent ou offrent des services LSI, tout en respectant les critères susmentionnés. Les rapports doivent inclure toutes les routes qu’un concurrent a précédemment déclarées.

Quelles sont les autres exigences

Les concurrents doivent soumettre leur rapport à un dirigeant de l’entreprise qui en attestera l’exactitude et l’intégralité, avant de le présenter au Conseil et d’en signifier copie aux entreprises concernées, au plus tard le 1er avril et le 1er octobre de chaque année.

Date de modification :

2009-04-08