FAQ - Formulaire supplémentaire (29X)
Formulaire 296 - Services de télécommunication groupés - résidence
- Qu'est‑ce qu'un forfait?
- Quels services faut‑il prendre en considération pour déterminer le type de forfait?
- Comment faut‑il répartir les revenus entre les services?
Formulaire 296 - Services de télécommunication groupés - résidence
Qu'est‑ce qu'un forfait?
Un forfait est un arrangement aux termes duquel l'abonné reçoit au moins deux éléments de service suivant une structure tarifaire qui lui assure un avantage, financier ou autre, pourvu qu'il utilise un ou tous les éléments de service prévus dans le forfait ou pourvu qu'il s'abonne à un ou à tous ces éléments de service, avantage que l'abonné n'obtiendrait pas autrement.
Quels services faut‑il prendre en considération pour déterminer le type de forfait ?
Le présent formulaire permet de faire état de toute combinaison des quatre services suivants : le service local filaire, Internet, le service vidéo et le sans-fil. Vous ne devez pas tenir compte des autres services lorsque vous établissez le nombre de services compris dans le forfait ou lorsque vous répartissez les revenus liés au forfait.
Comment faut‑il répartir les revenus entre les services?
Vous n'avez pas à répartir les revenus entre les services individuels, mais vous devez indiquer le montant des revenus générés par le forfait.
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