Exigences en matière de propriété et de contrôle des entreprises canadiennes

Qui doit remplir les formulaires de la série 9xx?

Toutes les entreprises canadiennes – les entreprises de services locaux titulaires (les ESLT), les petites entreprises de services locaux titulaires (les petites ESLT), les entreprises de services locaux concurrentes (les ESLC), les ESLC proposées, les entreprises canadiennes non dominantes et les entreprises canadiennes de services sans fil – doivent déposer annuellement un rapport indiquant qu’ils satisfont aux exigences relatives à la propriété et au contrôle.

Une entreprise canadienne est définie comme étant une « entreprise de télécommunication », laquelle est définie comme un « propriétaire ou exploitant d'une installation de transmission grâce à laquelle sont fournis par lui-même ou une autre personne des services de télécommunication au public moyennant contrepartie ».

L‘exigence spécifique que les entreprises doivent remplir un rapport annuel se retrouve à la Section 16(4) du Règlement.

Quelles restrictions de propriété et de contrôle sont en place?

La Section 16 de la Loi sur les télécommunications oblige les entreprises canadiennes, afin d’être éligible pour opérer, à être une personne morale constituée ou prorogée sous le régime des lois fédérales ou provinciales et est la propriété de Canadiens et sous contrôle canadien. En outre, 80% des membres du conseil d’administration de l’entreprise doivent être Canadiens et au moins 80% des actions avec droit de vote de l’entreprise doivent être détenues par des Canadiens.  Finalement, la personne morale ne doit pas être autrement contrôlée par des non-Canadiens.

Le Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes fournit d’autres définitions concernant les types d’entités qui peuvent se qualifier dans le but de détenir des actions dans une entreprise.

Quelle est la date limite pour le dépôt des formulaires de la série 9xx?

L’entité doit déposer les formulaires de la série 9xx dans les 90 jours suivant la tenue de son assemblée générale annuelle ou la publication de ses états financiers annuels, selon la première de ces éventualités.

En 2010, toutes les entreprises ont sélectionné une date de remise sur le formulaire 911. Cette date de remise sera utilisée pour les rapports annuels futurs, hormis si le Conseil est informé d’un changement.

Pourquoi m’a t-on adressé les formulaires de la série 9xx?

Le Conseil adresse cette série de formulaires aux entreprises canadiennes lorsqu’il amorce sa collecte de données annuelle, en début d’année.

Pendant l’année, soit avant ou lors de la date d’échéance qu’elle a choisie, chaque entreprise canadienne doit compléter et soumettre les formulaires 9xx. Cette information est essentielle afin d’assurer la conformité avec les Règlements en tout temps.

À qui s’adressent les formulaires 916 à 918?

Les formulaires 916 à 918 sont assignés selon la réponse fournie à la question 2 du formulaire 911. Ces formulaires servent à recueillir les données des entités de portefeuille (généralement des personnes morales, mais également des sociétés de personnes ou toute autre entité qualifiée). En d’autres mots, les entreprises détenues à part entière par des individus n’ont pas à compléter les formulaires 916 à 918.

Qu’arrivera-t-il si je ne remplis pas les formulaires de la série 9xx?

Compléter un rapport annuel est une exigence légale contenue dans le Règlement. Le non-respect de cette exigence peut compromettre l’admissibilité d’une entreprise à opérer.

Qu’est-ce qu’une « entité de portefeuille » ?

Une entité de portefeuille est toute entité qui n’est pas un individu et qui fait partie de la structure de propriété d’une entreprise. Les entités de portefeuille qui se qualifient comme étant canadiennes sont définies aux sous-sections 2(1) et 2(2) du Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes.

Date de modification :

2010-07-06