FAQ – Formulaires concernant le mécanisme de perception de la contribution (6XX)

Sur quoi porte l'article 3840 du Manuel de l'ICCA?

L'article 3840 du Manuel de l'Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) porte sur l'identification et le traitement des parties apparentées aux fins de la comptabilité.

Qu'entend-on par parties apparentées?

L'article 3840.03 g) du Manuel de l'ICCA définit la notion de parties apparentées comme suit :

Des parties sont apparentées lorsque l'une des parties a la capacité d'exercer, directement ou indirectement, un contrôle, un contrôle conjoint ou une influence notable sur l'autre. Deux parties ou plus sont apparentées lorsqu'elles sont soumises à un contrôle commun, à un contrôle conjoint ou à une influence notable commune. Les membres de la direction et les proches parents comptent également au nombre des parties apparentées (voir le paragraphe 3840.04).

Comment puise-je identifier les parties apparentées?

L'article 3840.04 du Manuel de l'ICCA renferme l'information suivante sur les parties apparentées.

Chez l'entreprise déclarante, sont désignées le plus souvent parties apparentées :

  • une entreprise qui directement, ou indirectement par le biais d'un ou de plusieurs intermédiaires, contrôle l'entreprise déclarante, est contrôlée par cette entreprise ou est soumise avec cette dernière à un contrôle commun;
  • toute personne qui directement, ou indirectement par le biais d'un ou de plusieurs intermédiaires, contrôle l'entreprise déclarante;
  • l'autre partie, lorsqu'un investissement est comptabilisé à la valeur de consolidation ou selon la méthode de la consolidation proportionnelle et que l'entreprise déclarante est soit l'entreprise participante, soit l'entreprise émettrice;
  • les membres de la direction, c'est-à-dire toute personne qui a le pouvoir et la responsabilité de planifier, de diriger et de contrôler les activités de l'entreprise déclarante (Dans le cas d'une société, les administrateurs, les dirigeants et toute autre personne assumant une fonction au sein de la direction générale. Lorsqu'un comité indépendant du conseil d'administration est créé conformément à des exigences réglementaires afin de représenter les actionnaires sans contrôle de l'entreprise, les administrateurs qui siègent à ce comité sont réputés ne pas être des parties apparentées aux fins de la transaction envisagée);
  • tout particulier qui détient, dans l'entreprise déclarante, une participation qui entraîne une influence notable ou un contrôle conjoint;
  • les proches parents des personnes décrites aux alinéas b), d) et e) (les proches parents comprennent le conjoint d'une personne et les personnes qui sont à la charge soit de la personne décrite, soit du conjoint de cette personne);
  • l'autre partie, lorsqu'il existe un contrat de gestion ou une autorité administrative quelconque et que l'entreprise déclarante est soit l'entreprise gestionnaire, soit l'entreprise gérée;
  • toute partie soumise à l'influence notable d'une autre partie par le biais d'une participation détenue par cette dernière, d'un contrat de gestion ou du fait d'une autre autorité administrative quelconque, qui a également une influence notable sur l'entreprise déclarante;
  • toute partie soumise au contrôle conjoint exercé entre autres par l'entreprise déclarante (Une partie soumise à un contrôle conjoint est apparentée à chacun des coentrepreneurs qui participent au contrôle conjoint. Toutefois, les coentrepreneurs eux-mêmes ne sont pas apparentés les uns aux autres du seul fait qu'ils participent au contrôle conjoint.).
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