FAQ – Formulaires concernant le mécanisme de perception de la contribution (60x)

Pourquoi les revenus de services d’accès Internet de détail et de services de téléavertisseur sont admissibles à la contribution (c.-à-d., ne peuvent plus être déduits)?

Dans Les services de télécommunications modernes : La voie d’avenir pour l’économie numérique canadienne, Politique réglementaire de télécom CRTC 2016-496, 21 décembre 2016, le Conseil a déterminé que, lorsque le Fonds pour la large bande a été établi, la définition des revenus admissibles à la contribution pour le régime de contribution serait mise à jour pour inclure les services d'accès Internet de détail et les revenus de services de téléavertisseur.  Avec l’introduction du Fonds pour la large bande en janvier 2020, la mise à jour de la définition des revenus admissibles à la contribution a été mise en œuvre pour le régime de contribution.

Quelle est la définition de « partie liée »?

La définition d’une partie liée se retrouve dans la norme internationale d’information financière no 24 du Manuel de Comptables professionnel agréés Canada – Comptabilité.

Comment puis-je identifier les parties apparentées?

Une partie liée est une personne ou une entité qui est liée à l’entité qui établit ses états financiers (appelée dans cette norme « entité présentant l’information financière »).

1. Une personne ou un membre de la famille proche de cette personne est lié à l’entité présentant l’information financière dans l’un ou l’autre des cas suivants :
   1. la personne a le contrôle ou participe au contrôle conjoint de l’entité présentant l’information financière;
   2. la personne exerce une influence notable sur l’entité présentant l’information financière;
   3. la personne est l’un des principaux dirigeants de l’entité présentant l’information financière ou d’une société mère de celle-ci.
2. Une entité est liée à l’entité présentant l’information financière si l’une ou l’autre des conditions suivantes s’applique :
   1. l’entité et l’entité présentant l’information financière sont membres du même groupe (ce qui signifie que chaque société mère, filiale et filiale apparentée est liée aux autres);
   2. l’une des entités est une entreprise associée ou une coentreprise de l’autre entité (ou encore une entreprise associée ou une coentreprise d’un membre du groupe dont l’autre entité est membre);
   3. les deux entités sont des coentreprises d’une même tierce partie;
   4. l’une des deux entités est une coentreprise d’une troisième entité et l’autre est une entreprise associée de cette troisième entité;
   5. l’une des entités est un régime d’avantages postérieurs à l’emploi au profit des membres du personnel de l’entité présentant l’information financière ou d’une entité qui lui est liée. Dans le cas où l’entité présentant l’information financière consiste elle-même en un tel régime, les employeurs promoteurs du régime lui sont liés;
   6. l’une des personnes visées en a) a le contrôle de l’entité ou participe au contrôle conjoint de celle-ci;
   7. l’une des personnes visées en a)(1) exerce une influence notable sur l’entité ou est l’un des principaux dirigeants de l’entité ou d’une société mère de l’entité;
   8. l’entité, ou un membre du groupe auquel elle appartient, fournit à l’entité présentant l’information financière ou à sa société mère les services de personnes agissant à titre de principaux dirigeants.

Date de modification :

2020-12-04