FAQ – Formulaires concernant les services locaux et d'accès associés au réseau filaire (21X)

Formulaire 211 – Revenus d'exploitation – Services locaux et d'accès

Où faut-il déclarer les frais de raccordement du service ?

Les frais liés à la connexion pour la mise en place du service doivent être déclarés à la ligne 5, Autres revenus d’utilisateurs (frais de service, fil interne, etc.).

À quel endroit faut-il déclarer les revenus provenant de l'interconnexion?

Sous Commutation et agrégation, veuillez inclure les revenus découlant des services de raccordement direct et de transit d'accès, les frais d'identification non récurrents et à la transaction applicables aux entreprises lorsqu'elles utilisent les services 800/888 et les frais de traitement des EIB. Sous « Interconnection locale », veuillez inclure les frais de transit local, interurbain et CCS7 ainsi que les revenus attribuables au partage des revenus de facturation-conservation. Si votre client utilise également vos installations de liaison spécialisée aux fins d'interconnexion, veuillez attribuer les revenus connexes aux services de courte distance, marché de gros, dans le formulaire 241.

Nous sommes une petite ESLT. Dans le formulaire 211, à quel endroit faut‑il inscrire les revenus d'interurbain direct?

Il faut inscrire les revenus d'interurbain direct à la ligne « Interconnexion locale et commutation et agrégation » (ligne 7). Quant aux autres éléments, il faut inscrire la subvention pour les ZDCE à la ligne « Contribution » (ligne 11) et les revenus des services de téléphonistes à la ligne « Autres services (incluant Centrex, ACN, et RNIS) »  » (ligne 4). En ce qui a trait aux revenus tirés des services d'assistance annuaire et de la publicité, il faut les déclarer dans le formulaire 101 à la ligne « Autres revenus ».

Formulaire 212 – Services d’accès au réseau (SAR) local et d’accès en propre, loués et refacturés

À qui s'adresse ce formulaire?

Vous devez remplir ce formulaire si vous fournissez des services locaux fixes spécialisés, comme des services locaux fixes de voix et d'accès Internet haute vitesse. Nous vous demandons d'indiquer le nombre de lignes fixes à partir desquelles vous fournissez ce service. Par conséquent, si vous fournissez deux services pour une même ligne – service téléphonique local et ligne LAN par exemple, vous inscrivez une seule ligne.

Combien de SAR faut-il déclarer dans le cas des services RNIS?

Ce formulaire sert à déclarer le nombre de raccordements au RTPC. Donc, peu importe le nombre de numéros de téléphone qui sont attribués et peu importe le nombre de lignes individuelles de résidence et d'affaires, chaque ligne Centrex et de téléphone public représentent un seul raccordement au RTPC. De la même manière, les services comme l'accès local numérique (ALN) ainsi que le RNIS-IDB et le RNIS-IDP peuvent permettre 24, 23/24 et 2 raccordements au RTPC, respectivement. Dans le cas de certains utilisateurs finals des services RNIS, il se peut que le nombre de numéros de téléphone (SDA, ART) excède le nombre de raccordements. Dans ces cas, ne déclarez que le nombre de raccordements.

Explication des trois catégories de SAR : en propre, loués et refacturés.

Pour chaque type de services, veuillez déclarer le nombre d'accès au RTPC dans la catégorie appropriée (en propre, loués ou refacturés). Les lignes en propre correspondent aux lignes que vous fournissez à votre client en utilisant exclusivement votre propre réseau. Les lignes louées, telles que les lignes dégroupées fournies par une titulaire, correspondent aux lignes que vous utilisez pour permettre à votre client d'accéder à votre réseau depuis ses locaux. Quant aux services refacturés, il s'agit des services que vous facturez à un client pour les lignes directement raccordées au réseau sous-jacent des fournisseurs. La revente du service Centrex, c'est-à-dire lorsque vous utilisez le service Centrex des titulaires pour offrir le service téléphonique directement à votre client, constitue un bon exemple.

Les installations en propre ou louées vous permettent de raccorder vos clients à votre réseau tandis que les services refacturés ne touchent en rien à votre réseau.

Quelles lignes faut-il déclarer sous Services téléphoniques internes?

Les services téléphoniques internes correspondent aux lignes du service téléphonique réservées à l'usage des employés de votre entreprise ou aux services que vous offrez à vos clients qui ont besoin de se raccorder au RTPC (pour des services tels que l'accès commuté à Internet ou à des réseaux privés virtuels).

Qu'entendez‑vous par indépendants de l'accès et dépendants de l'accès?

Les services indépendants de l'accès sont ceux où le service est offert aux clients indépendamment de l'accès sous‑jacent. Par contre, les services dépendants de l'accès incluent l'accès sous‑jacent. Traditionnellement, le service téléphonique comprenait les trois éléments suivants : un numéro de téléphone, une connexion au RTPC et l'accès depuis le local du client au central d'un fournisseur de services. Dans le cas des services VoIP indépendants de l'accès (voir le Glossaire sur les télécommunication), les clients souscrivent au service indépendamment de leur service d'accès Internet à large bande. Les services téléphoniques que les compagnies de téléphone ou les EDR par câble offrent et qui incluent les trois éléments sont considérés des services dépendants de l'accès. 

Nous sommes une entreprise de câblodistribution offrant à ses clients le service téléphonique local. De quelle façon devons‑nous déclarer les SAR?

Si votre service inclut un accès géré non-Internet au client, il s'agit d'un service dépendant de l'accès et vous devez remplir les formulaires 212 et 213. Si le service que vous offrez est indépendant de l'accès, remplir les formulaires 212 et 213.

Nous offrons le service téléphonique traditionnel par paires torsadées. Comment devons-nous remplir le formulaire?

En ce qui concerne le service téléphonique traditionnel, il s'agit d'un service dépendant de l'accès (ligne 15).

Que signifie le terme d'équivalent de SAR?

Consulter la FAQ sous le formulaire 213.

Formulaire 213 – SAR total et SAR-équivalent par centre de commutation

Devons-nous déclarer seulement les lignes qui nous appartiennent?

Non. Veuillez déclarer tous les SAR en propre, loués et refacturés lorsque vous remplissez ce formulaire; toutefois, assurez-vous d'exclure les lignes dégroupées, ou les lignes des services téléphoniques internes.

Qu'entendez‑vous par équivalent de SAR?

L'expression « équivalent de SAR » a été utilisée dans la décision sur l'abstention, à savoir la Décision de télécom CRTC 2006‑15, afin de tenir compte des services VoIP locaux indépendants de l'accès dans l'évaluation du marché de la téléphonie locale filaire. Chaque numéro de téléphone principal unique associé à un service VoIP local indépendant de l'accès est considéré équivalent à un SAR ordinaire lorsqu'il s'agit de déterminer le nombre total de connexions filaires dans une zone de marché donnée. Pour en savoir plus, consulter le Glossaire.

Il y a une colonne pour les SAR et une autre pour les équivalents de SAR. Laquelle devons‑nous remplir? 

Il faut inscrire les services dépendants de l'accès dans la colonne des « SAR » et les services indépendants de l'accès dans la colonne « équivalent de SAR ».

Date de modification :

2017-02-23