FAQ – Formulaires concernant les données financières (1XX)

Formulaires 1XX – Données financières

S'il m'est impossible de fournir les détails demandés, puis-je inscrire les données ailleurs, par exemple, à la ligne « Autres revenus »?

Non. Si vous ne pouvez fournir les détails demandés, veuillez indiquer des estimations. Si vous n'êtes toujours pas sûr, communiquez avec nous en appelant au 1-866-845-6036, ou au 819-997-4597, ou en utilisant notre formulaire de contact.

Formulaire 101 – État des résultats

Pourquoi les activités au Canada et les activités à l'étranger sont séparées?

L' État des résultats (formulaire 101) doit refléter vos états financiers vérifiés, et il arrive que les états financiers d'une compagnie tiennent compte des activités au Canada et de celles à l'étranger. Les données que nous recueillons ici servent à établir le montant de la contribution et des droits de télécommunication, mais elles servent aussi à surveiller les services de télécommunication au Canada et, dans ce dernier cas, seuls les résultats de vos activités en sol canadien nous intéressent. Néanmoins, comme la plupart des compagnies sont censées fournir un état des résultats non consolidés, les résultats afférents aux activités à l'étranger ne devraient pas entrer en ligne de compte et vous ne devriez pas avoir à les supprimer du total.

Qu'entend-on par Autres revenus?

Les Autres revenus sont ceux qu’une compagnie gagne par la fourniture de services autres que de télécommunication. Certaines compagnies fournissent, outre des services de télécommunication, une vaste gamme de services qui ne sont pas liés aux télécommunications, par exemple, la location d'espace, la location de flotte de véhicules, etc. Il faut déclarer ces revenus dans le formulaire 101 puisqu'ils font partie intégrante de l'état des résultats. Fournir les revenus de distribution de radiodiffusion que vous avez indiqués à la ligne 11 et les autres revenus que vous avez indiqués à la ligne 13.

Que sont les revenus de distribution de radiodiffusion?

Pour ce formulaire (et pour le Rapport de surveillance des télécommunications)  « EDR » ou « distribution de radiodiffusion » s’entend de vos entreprises de distribution de radiodiffusion. Les revenus d'une EDR sont les revenus générés par les activités de votre EDR, sauf ceux découlant des services Internet et de télécommunication qu’un fournisseur EDR pourrait offrir. Les revenus d'une EDR comprennent les revenus générés par : les services de programmation, les services autres que de programmation et les services de programmation exemptés, sauf les services Internet et de télécommunication. Les revenus d'une EDR doivent être déclarés à la ligne 11 du formulaire 101.

Pourquoi les revenus des services Internet et de télécommunication sont-ils exclus des revenus d'une EDR? 

Internet est considéré comme un service de télécommunication. Par conséquent, les revenus des services Internet et de télécommunication doivent être exclus des revenus d'une EDR dans la partie des revenus autres que de télécommunication du formulaire 101, mais ils doivent être inscrits aux lignes 3 à 9 de la partie du formulaire portant sur les télécommunications.  

Où faut-il déclarer les revenus après partage?

Les revenus après partage doivent être convertis en revenus bruts d'exploitation et contrebalancés par une dépense d'exploitation. Du côté des revenus d'exploitation, la somme brute doit être imputée au segment de marché approprié. Du côté des dépenses, le même montant doit normalement être imputé aux dépenses interentreprises.

Formulaire 104 – Immobilisations et dépenses en immobilisations

Dans le cas des dépenses en immobilisations, où dois-je comptabiliser les articles tels que les ordinateurs et les logiciels?

Dans le cas des dépenses en immobilisations applicables aux ordinateurs et aux logiciels, il faut les comptabiliser avec les activités connexes. Par exemple, les ordinateurs réservés à l'usage du service de comptabilité seront pris en compte dans « Autre » sous Accès, du formulaire 104. Par contre, si les ordinateurs servent à exploiter le réseau, les dépenses afférentes doivent être imputées sous « Réseau intercirconscription ».

Dans quelle catégorie dois-je inclure les dépenses engagées au titre de la location d'immeubles ainsi qu'au titre des véhicules, des ordinateurs et d'autres articles semblables?

Normalement, il faut comptabiliser les dépenses de ce genre avec les installations connexes. Par exemple, les dépenses au titre des véhicules doivent être inscrites à la ligne « Autres – Hors réseau (flotte de véhicules, système de facturation, etc) ». Dans le cas des immeubles loués pour les bureaux administratifs, les dépenses doivent également être comptabilisées à la ligne « Autres – Hors réseau (flotte de véhicules, système de facturation, etc) ». Par contre, les dépenses de location d'immeubles centrale doivent être comptabilisées à la ligne « Autre » sous Accès.

Dans le cas des dépenses en immobilisations, où dois-je comptabiliser les dépenses afférentes aux raccordements de postes et à l'équipement d'abonné?

L'équipement terminal n'est pas assujetti aux activités de surveillance du Conseil, mais nous vous demandons quand même de déclarer ces dépenses au formulaire 104 sous « Autres – Hors réseau (flotte de véhicules, système de facturation, etc.) » et les dépenses relatives aux raccordements de postes à la ligne « Autre » sous Accès. 

Où dois-je déclarer les dépenses relatives aux structures de soutènement telles que les poteaux, les conduits, etc.?

Les structures de soutènement, telles que les poteaux et les conduits, font partie des installations extérieures de la compagnie. Il faut donc en comptabiliser les dépenses sous « Accès » ou « Réseau » selon l'utilisation qui est faite de l'installation. Si l'installation sert à la fois pour le service d'accès et le service local, les dépenses doivent être réparties entre les deux catégories, et ce, dans une proportion raisonnable. Dans le cas de chaque catégorie, il faut déclarer les dépenses sous « Transmission », et les attribuer à la technologie en cause (filaire, sans fil fixe, satellite ou autre).

Quelles dépenses en immobilisations sont considérées comme des dépenses engagées au Canada?

Toutes les dépenses en immobilisations qui sont engagées au Canada ou qui permettent de générer des revenus de télécommunication au Canada. 

Formulaire 107 - Services à tarifs réglementés

À quoi correspondent les revenus générés par les services non-abstenus à la réglementation?

Il s'agit de revenus qui proviennent des services pour lesquels les compagnies de téléphone titulaires doivent soumettre les tarifs à l'approbation du Conseil. Ils comprennent à la fois les revenus découlant des services de gros et de détail.

Formulaire 201Q – Revenus trimestriels

Précisions concernant la catégorie « Autres revenus »

Les Autres revenus sont les revenus qu’une entreprise génère en fournissant des services autres que de télécommunication. Par exemple, certaines entreprises offrent en plus des services de télécommunication un large éventail de services non liés aux télécommunications, tels que la location d’espaces, des activités de radiodiffusion, la location de flottes, etc. Ces revenus doivent être déclarés dans le formulaire 201Q, comme Autres revenus.

Date de modification :

2017-02-23