Plan ministériel du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour 2024-2025

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 2024

No de catalogue BC9-27F-PDF
ISSN 2371-8471

De la part de la ministre

Les organismes du portefeuille du Patrimoine canadien œuvrent dans une variété de domaines, tout en aidant le gouvernement à bâtir une société meilleure. Au cours de la prochaine année, ils puiseront à même leur expertise et leur créativité pour faire avancer de grandes priorités en matière d’inclusion, de diversité, d’équité, d’accessibilité, de réconciliation avec les peuples autochtones et de pratiques écologiques en réponse aux changements climatiques.

Au cours de l'année à venir, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) continuera à donner la priorité à la réglementation et à la supervision du système de communication du Canada dans l'intérêt du public. Il continuera de veiller à ce que tous les Canadiens aient accès à des services Internet et de téléphonie cellulaire fiables, abordables et de grande qualité.

Plus précisément, cette année, le CRTC soutiendra la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion et veillera à ce que les systèmes de radiodiffusion en place continuent de promouvoir la création et le partage d'histoires et de musiques canadiennes et autochtones.

Le CRTC contribuera, par l'intermédiaire du Fonds pour la large bande, à combler le fossé numérique en permettant aux communautés rurales et éloignées d'avoir accès aux soins de santé, à l'éducation, aux services gouvernementaux et à la sécurité publique.

Avec l'adoption de la Loi sur les nouvelles en ligne, le CRTC veillera à prendre les mesures nécessaires pour mettre en place le cadre réglementaire prévu par la Loi.

À titre de ministre du Patrimoine canadien, je suis ravie de présenter le Plan ministériel de 2024-2025 préparé par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Vous y apprendrez comment cet organisme s’engage à remplir son mandat et à aider la société canadienne à aller de l’avant.

L’honorable Pascale St-Onge, C.P., députée

De la part de la présidente et première dirigeante

Au nom du CRTC, j’ai le plaisir de vous présenter le Plan ministériel 2024-2025.

Le CRTC est un tribunal quasi-judiciaire indépendant qui réglemente et supervise la radiodiffusion et les télécommunications dans l’intérêt public. Ces secteurs nous relient les uns aux autres, à nos communautés et au monde qui nous entoure. Ils constituent l'épine dorsale de notre économie, de notre culture et de notre société.

Le CRTC se concentre à obtenir des résultats pour les Canadiens tout en se tournant vers l'avenir. Pour atteindre nos objectifs au cours de l'année à venir, cela signifie promouvoir la concurrence afin d’offrir à la population canadienne des services d’accès Internet et de téléphonie cellulaire fiables et de haute qualité à des prix abordables, moderniser le cadre de la radiodiffusion du Canada afin de promouvoir le contenu canadien et autochtone et améliorer le CRTC dans le but de mieux servir la population canadienne.

Nous nous engageons à agir rapidement et de manière transparente, compte tenu de l'impact de nos décisions sur les consommateurs, les entreprises et l'économie canadienne. Nous continuerons à mener de vastes consultations et à prendre nos décisions sur la base de dossiers publics robustes.

Nous nous réjouissons de continuer à travailler avec les parties prenantes et les partenaires au cours de l’année à venir.

Vicky Eatrides, présidente et première dirigeante

Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilités essentielles et services internes :

• Réglementer et superviser le système de communication
• Services internes

Réglementer et superviser le système de communication

Description

Le CRTC est un tribunal administratif chargé de réglementer et de superviser le système de communications du Canada dans l’intérêt public.

À sa création, on lui a confié les mandats d’élaborer, de mettre en œuvre et de faire respecter les politiques réglementaires relatives au système de communication canadien, de même que plusieurs autres fonctions, dont l’élaboration de règles et de politiques. Il détient les pouvoirs quasi judiciaires d’une cour supérieure en ce qui concerne la production et l’examen d’éléments de preuve et l’exécution de ses décisions. À titre de tribunal administratif, il fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement fédéral.

Le CRTC élabore des politiques réglementaires pour le système de communication du Canada; approuve les fusions, les acquisitions et les changements de propriétés des entreprises de radiodiffusion; approuve les tarifs et les ententes concernant certains services de télécommunication; attribue, renouvelle et modifie les licences des entreprises de distribution de radiodiffusion et des entreprises de programmation; et règle les différends concernant certaines ententes commerciales. Le CRTC intervient précisément dans des situations où le libre jeu du marché ne permet pas à lui seul d’atteindre les objectifs stratégiques de son mandat législatif.

Répercussions sur la qualité de vie

La responsabilité essentielle du CRTC contribue à trois domaines du Cadre de la qualité de vie pour le Canada : « Prospérité », « Société » et « Saine gouvernance ». Plus précisément, le CRTC contribue à « l’accès à Internet rapide », au « sentiment de fierté/d’appartenance au Canada », à la « sécurité personnelle » et à « l’autodétermination des Autochtones » au moyen des activités qu’il mène pour réglementer et superviser le système de communication du Canada.

Résultats et cibles

Les tableaux suivants présentent, pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle à Réglementer et surveiller le système des communications, les indicateurs, les résultats des trois exercices les plus récemment déclarés, les cibles et les dates cibles approuvées en 2024-2025.

Tableau 1 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel Du contenu canadien est créé

Indicateur	Résultat 2020-2021]	Résultat 2021-2022]	Résultat 2022-2023	Cible	Date de réalisation
Investissement total dans la production d’émissions canadiennes	$4,1 B	$4,1 B	4,67BNote de bas de page 1	Entre 4 et 4,5 milliards de dollars	mars 2025

Tableau 2 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel Les Canadiens ont accès à des services de communication de classe mondiale

Indicateur	Résultat 2020-2021]	Résultat 2021-2022]	Résultat 2022-2023	Cible	Date de réalisation
% de ménages qui ont accès à des services d’accès Internet à large bande fixesNote de bas de page 2	89,5 %	91,2 %	91,9 %Note de bas de page 3	100 %	décembre 2031
% de ménages qui ont accès à la technologie sans fil mobile généralement déployée la plus récenteNote de bas de page 4	99,54 %	99,4 %	99,4 %Note de bas de page 5	100 %	décembre 2026
% de ménages qui sont abonnés à des services à large bande fixes dotés d’une connexion au réseau de grande capacité Note de bas de page 6 par rapport à la moyenne de l’OCDE	6,7	4,8	7,63Note de bas de page 7	Avance d’au moins 7,9 points de pourcentageNote de bas de page 8	décembre 2024

Tableau 3 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel Les Canadiens sont protégés au sein du système de communication

Indicateur	Résultat 2020-2021]	Résultat 2021-2022]	Résultat 2022-2023	Cible	Date de réalisation
% d’organisations qui demeurent conformes dans les 3 ans après que des mesures d’exécution et de conformité ont été prises relativement à des communications commerciales non sollicitéesNote de bas de page 9			100 %	Au moins 80 %	mars 2025
% d’entreprises de radiodiffusion participant au système d’alertes au public	96,7 %	96,4 %	96,99 %	100 %Note de bas de page 10	mars 2025
% d’abonnés canadiens ayant accès aux alertes au public par l’intermédiaire de fournisseurs de services sans fil	99,97 %	99,98 %	99,99 %	100 %Note de bas de page 11	mars 2025
% de fournisseurs de services de télécommunication dotés d’installations conformes aux obligations assurant que toutes les communications 9-1-1 qu’effectuent les Canadiens se rendent aux centres d’appel de la sécurité publiqueNote de bas de page 12				100 %	mars 2025

Tableau 4 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel Les instances liées à la réglementation du système de communication sont justes et efficaces

Indicateur	Résultat 2020-2021]	Résultat 2021-2022]	Résultat 2022-2023	Cible	Date de réalisation
% de décisions concernant des demandes en télécom et de radiodiffusion (en vertu de la Partie 1) rendues dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier	71 %	59 %	73 %	Au moins 75 %	mars 2025
Nombre de décisions renversées en appel devant les tribunaux pour des questions d’équité procédurale	0	0	0	0	mars 2025

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du CRTC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les cibles

À l’appui de ces quatre principaux résultats, le CRTC continuera de publier le Rapport sur le marché des communications (RMC), réalisé à partir des données qu’il recueille auprès de l’industrie et d’autres sources. Le CRTC continuera également de participer périodiquement à un certain nombre de forums et d’événements internationaux, et de collaborer avec ses homologues internationaux en matière de réglementation afin d’échanger des pratiques exemplaires portant sur des questions d’intérêt commun. Le CRTC établira également des partenariats avec d’autres services gouvernementaux dont les mandats recoupent les siens. Parmi les initiatives, citons le Forum canadien des organismes de réglementation numérique, qui regroupe le Bureau de la concurrence, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et le CRTC. Le Forum vise à mieux servir la population canadienne à l’ère du numérique.

Résultat ministériel 1 : « Du contenu canadien est créé »

En 2024-2025, le CRTC poursuivra le processus de modernisation du cadre de radiodiffusion du Canada afin de promouvoir et de soutenir le contenu canadien et autochtone.

Le CRTC veillera à ce que la population canadienne ait accès à des contenus attrayants provenant de sources multiples sur une variété de plateformes. Le CRTC continuera à travailler en vue d’atteindre son objectif de soutenir un secteur de la radiodiffusion moderne, diversifié et robuste, y compris en matière de contenu en ligne.

Mise en œuvre de la Loi sur la radiodiffusion modifiée

En 2024-2025, le CRTC poursuivra son plan pluriannuel de mise en œuvre de la Loi sur la radiodiffusion modifiée. La modernisation de la Loi sur la radiodiffusion contribuera à garantir que le contenu audio et audiovisuel canadien et autochtone est largement disponible dans l’ensemble du système de radiodiffusion canadien. Dans le cadre de son Plan ministériel, le CRTC organisera des consultations portant sur un large éventail de questions, notamment sur les définitions du contenu canadien et autochtone, et sur l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. En 2024-2025, le CRTC rendra également sa première décision au sujet des entités qui devraient contribuer à la création et à la promotion du contenu canadien et du contenu autochtone, le montant qui devrait être contribué, ainsi que de quelle manière les contributions devraient être allouées.

Mise en œuvre de la Loi sur les nouvelles en ligne

La population canadienne peut s’informer en ligne grâce à des plateformes numériques. Conscient de cet environnement changeant et du rôle essentiel des nouvelles et du journalisme pour une démocratie saine, le gouvernement du Canada a introduit la Loi sur les nouvelles en ligne. La Loi crée un cadre de négociation en vue de garantir que les plateformes rémunèrent les entreprises de presse lorsque leur contenu est mis à disposition sur leurs services. En 2024-2025, le CRTC supervisera la mise en œuvre et l'administration de la Loi, conformément à son mandat.

Élaboration conjointe d’une politique de radiodiffusion autochtone

Le CRTC respectera l’engagement pris par le gouvernement du Canada de favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones. En 2024-2025, le CRTC poursuivra son instance déclinée en trois phases en vue d’élaborer une nouvelle politique de radiodiffusion autochtone avec les radiodiffuseurs, les créateurs de contenu et les publics autochtones. Le cadre renouvelé sera ancré dans l’autodétermination et soutiendra la création, la présentation et la découvrabilité de contenus autochtones dans l’ensemble du système de radiodiffusion.

Résultat ministériel 2 : « Les Canadiens ont accès à des services de communication de classe mondiale »

En 2024-2025, le CRTC continuera à promouvoir la concurrence afin d’offrir à la population canadienne des services d’accès Internet et de téléphonie cellulaire fiables et de haute qualité à des prix abordables, tout en soutenant l’investissement dans des réseaux de haute qualité.

Promouvoir le choix, l’abordabilité et la qualité des services de téléphonie cellulaire et sans fil

Le CRTC continuera à promouvoir la concurrence sur le marché des services de téléphonie cellulaire afin d’aider la population canadienne à bénéficier de forfaits plus abordables, tout en soutenant l’investissement dans des réseaux de haute qualité.

En 2023-2024, le CRTC a établi des règles qui permettent aux concurrents régionaux d’être présents sur l’ensemble du territoire canadien en tant qu’exploitants de réseaux mobiles virtuels (ERMV) utilisant les réseaux des grandes entreprises de téléphonie cellulaire. Grâce à cet accès, les fournisseurs régionaux peuvent offrir à la population canadienne un plus grand choix dans les régions du pays qu’ils ne desservent pas encore. Toutefois, les fournisseurs qui utilisent cet accès doivent également mettre en place leurs propres réseaux dans ces zones dans un délai de sept ans. En 2024-2025, le CRTC continuera à surveiller les répercussions de ces changements afin de déterminer si d’autres interventions réglementaires sont nécessaires, notamment en aidant les concurrents régionaux et les grandes entreprises de téléphonie cellulaire à conclure des accords. Le CRTC déterminera également si les marchés de détail émergents comme l’Internet des objets (IdO) ou les services de machine-à-machine (M2M) devraient être inclus dans le cadre des ERMV du CRTC afin de réduire les obstacles à la concurrence et d’accroître la concurrence générale dans le secteur des services sans fil.

En 2024-2025, le CRTC surveillera également les répercussions des récents changements apportés aux services d’itinérance afin de s’assurer qu’ils continuent d’encourager les investissements dans l’infrastructure et contribuent à réduire les appels interrompus et l’utilisation interrompue des données. Le CRTC entreprendra également une étude portant sur les frais d’itinérance internationale afin de s’assurer que les frais payés par la population canadienne sont équitables.

Renforcer la concurrence afin de fournir des services Internet de haute qualité

En 2024-2025, le CRTC poursuivra son instance publique majeure en vue d’améliorer la concurrence des services Internet. L’instance, qui comprend une audience publique devant être tenue en février 2024, explorera notamment la question de savoir si les grandes compagnies de téléphone et de câblodistribution devraient fournir à leurs concurrents un accès à leurs réseaux de fibre jusqu’au domicile (FTTH), ce qui permettrait à leurs clients de bénéficier de vitesses de services Internet plus rapides. Cette instance examinera également les tarifs que les concurrents paient lorsqu'ils vendent des services sur les grands réseaux de téléphonie et de câblodistribution. Alors que l’examen du CRTC progresse, la population canadienne peut s’attendre à une action continue pour accroître le choix et l’abordabilité, tout en soutenant les investissements dans des réseaux de haute qualité.

Améliorer la fiabilité et l’abordabilité pour connecter toute la population canadienne

Peu importe où elle vit, la population canadienne doit avoir accès à des services d’accès Internet et de téléphonie cellulaire fiables, abordables et de grande qualité pour tous les aspects de sa vie quotidienne. Grâce au Fonds pour la large bande, le Conseil contribue à un vaste effort des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin de soutenir des projets qui améliorent l’accès à ces services dans les collectivités rurales et éloignées, ainsi que dans les communautés autochtones partout au Canada.

En 2023-2024, le CRTC a reçu plus de 100 demandes de financement pour un montant de 1,9 milliard de dollars dans le cadre de son troisième appel de demandes pour le Fonds pour la large bande. En 2024-2025, le CRTC prendra rapidement des décisions concernant ces projets soumis. Dans le cadre d’un examen continu de la politique du Fonds pour la large bande, le CRTC examinera également comment rendre le processus de demande plus rapide et simple, s’il convient de créer un nouveau volet de demande pour les communautés autochtones, et s’il faut inclure des projets qui augmenteront la fiabilité des réseaux ruraux et en régions éloignées.

Le CRTC prendra également des mesures afin de rendre les services de télécommunication dans le Grand Nord plus abordables, fiables et concurrentiels, ainsi que de mieux soutenir la réconciliation avec les peuples autochtones. Le CRTC poursuivra ses travaux afin d’améliorer la résilience et la fiabilité des réseaux de télécommunications dans tout le pays. Il s’agit notamment de poursuivre l’examen des exigences en matière de signalement des interruptions de service majeures, et des consultations futures portant sur les exigences en matière de communication et d’indemnisation des consommateurs.

Poursuivre la mesure de la large bande au Canada

Le projet Mesure de la large bande au Canada (MLBC) permet de mesurer les vitesses de connexion réelles dans les foyers canadiens afin de s’assurer que les consommateurs obtiennent les vitesses Internet achetées. En 2024-2025, le CRTC, en collaboration avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), poursuivra la troisième phase du projet MLBC, en mettant l’accent sur le rendement des services d’accès Internet fixes sans fil avec des vitesses de téléchargement d’au moins 50 mégabits par seconde (Mb/s) fournis aux foyers canadiens.^{Note de bas de page 13}

Révision du service de relais vidéo (SRV) afin d’améliorer l’accessibilité

Le CRTC demeure résolu à faire en sorte que toutes les personnes au Canada aient un accès sans obstacle aux services de télécommunications. En 2024-2025, le CRTC achèvera son examen de la réglementation du service de relais vidéo (SRV) au Canada afin de s’assurer que le service continue d’évoluer en vue de répondre aux besoins de la population canadienne dont la langue maternelle est la langue des signes.

Résultat ministériel 3 : « Les Canadiens sont protégés au sein du système de communication »

La sécurité et le bien-être de la population canadienne sont au cœur de la priorité essentielle du CRTC, qui est de fournir des services de télécommunications concurrentiels, fiables et de grande qualité à des prix abordables.

La population canadienne doit pouvoir faire confiance aux services d’accès Internet, de cellulaire et de téléphone. En 2024-2025, le CRTC poursuivra son travail de protection de la population contre les communications frauduleuses, comme les pourriels en ligne et les appels importuns.

Protéger les consommateurs

En 2024-2025, le CRTC examinera et surveillera la mise en œuvre de solutions techniques afin de maintenir des réseaux de télécommunications fiables pour la population canadienne.

Dans le cadre de son travail, le CRTC continuera à faire avancer les règles autorisant les entreprises canadiennes à bloquer les réseaux de zombies et autres menaces cybernétiques à l’échelle du réseau, y compris les pourriels et les attaques de rançongiciels.

Le CRTC poursuivra également son travail avec les entreprises canadiennes afin de prévenir les appels et les messages texte indésirables en examinant des façons de perturber ces types de communications invasives pour la population canadienne. Cette collaboration permettra au CRTC et aux entreprises canadiennes de jouer un rôle important dans la réduction des activités nuisibles sur le marché.

Améliorer les services de télécommunication 9-1-1

Le CRTC fait progresser les services 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG). Les services 9-1-1 PG permettront d’accéder à de nouveaux services et outils d’urgence innovants qui renforceront la sécurité de toute la population canadienne. En 2024-2025, le CRTC continuera à surveiller la transition vers les services 9-1-1 PG et à traiter les enjeux de mise en œuvre qui pourraient survenir. Le CRTC continuera également à améliorer l’accès aux services d’urgence pour faire en sorte que depuis un hôtel, un bureau ou une école, les services 9-1-1 puisse être appelés directement et que des informations cruciales telles que la localisation et le numéro de l’appelant puissent être utilisées afin d’aider plus rapidement la population canadienne.

Résultat ministériel 4 : « Les instances liées à la réglementation du système de communication sont justes et efficaces »

En 2024-2025, le CRTC continuera à s’améliorer afin de mieux servir la population canadienne.

Au cœur du rôle du CRTC en tant qu’autorité de régulation des communications au Canada se trouvent des instances publiques efficaces, équitables, ouvertes et transparentes. Le CRTC consulte au sujet de questions de radiodiffusion et de télécommunications afin de recueillir des points de vue et des éléments de preuve qui forment le dossier public. Ces dossiers publics constituent la base des délibérations et des décisions du CRTC. En 2024-2025, le CRTC élaborera des façons nouvelles et améliorées pour se mobiliser auprès de la population canadienne en vue de garantir une participation large et inclusive à ses travaux. Il s’agira notamment d’explorer des façons nouvelles et améliorées en matière de financement de la participation de l’intérêt public.

Mise en place de l’Équipe des relations autochtones

Le CRTC a formé son Équipe des relations autochtones (ERA)^{Note de bas de page 14} à la fin de l’année 2023. Pour favoriser la réconciliation, en 2024-2025, l’ERA commencera à offrir un point de contact unique axé sur l’établissement et le maintien de relations pertinentes avec les communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuit, ainsi que les parties intéressées, basées sur le respect mutuel et la confiance. L’ERA travaillera avec ces communautés pour cerner les processus réglementaires du CRTC susceptibles d’intéresser les communautés autochtones et de faciliter leur participation.

En 2024-2025, l’ERA sera officiellement lancée avec un site Web dédié et des personnes-ressources. L’ERA se concentrera sur la mise en place d’un réseau de communautés, d’organisations, d’individus et de partenaires industriels autochtones et sur la création de groupes de discussion autochtones pour soutenir ce travail.

Renforcer les consultations avec les CLOSM

Le CRTC prendra des mesures en vue de favoriser l’épanouissement des CLOSM, ainsi que pour appuyer et aider leur développement. Le CRTC renforcera également sa mobilisation auprès des CLOSM et veillera à ce qu’elles soient consultées au sujet des décisions qui peuvent les concerner. 

Se mobiliser auprès des groupes en quête d’équité

Reconnaissant les défis auxquels sont confrontées certaines personnes au Canada et certaines communautés, en 2024-2025, le CRTC continuera à se mobiliser avec les groupes en quête d’équité afin de maintenir l’équité de ses instances. Cette mobilisation permettra de s’assurer que les témoignages et les points de vue des groupes en quête d’équité font partie du dossier public des instances qui peuvent les concerner. Le CRTC tiendra compte de la diversité, de l’équité et de l’inclusion lors de l’élaboration de ses politiques réglementaires.

Principaux risques

Les environnements de la radiodiffusion et des télécommunications sont caractérisés par des changements intenses. Le CRTC s’est vu confier un mandat élargi et est appelé à remanier ses règles et règlements et, à en créer de nouveaux, et ce, dans un court laps de temps. Cela nécessite une consultation importante afin d’obtenir un large éventail de points de vue et un dossier public solide sur lequel fonder ses décisions, tout en agissant rapidement dans le but d’apporter des certitudes à toutes les parties intéressées.

Aperçu des ressources prévues en 2024-2025

• Dépenses prévues : 80 828 146 $ (Dépenses nettes totales: 14 240 874 $)
• Ressources à temps plein prévues : 475

Priorités gouvernementales connexes

Analyse comparative entre les sexes plus

Le CRTC poursuivra ses efforts afin de mieux comprendre les besoins de l’ensemble de la population canadienne en veillant à ce que son personnel ait accès à l’outil ACS Plusdu CRTC. Cet outil est conçu pour aider à garantir que l’inclusion et la diversité sont au premier plan des préoccupations de son personnel.

Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable des Nations Unies

Le CRTC travaille avec Emploi et Développement social Canada et Statistique Canada pour contribuer à l’élaboration et à la mesure de deux indicateurs liés à la disponibilité nationale de l’Internet à large bande fixe et de la dernière technologie mobile sans fil généralement déployée. Ces indicateurs contribuent à la mesure de l’Objectif 9 de développement durable du Cadre d’indicateurs canadien, « Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l’innovation. »

En 2024-2025, le CRTC contribuera également à faire progresser l’Objectif de développement durable 10 des Nations Unies : Inégalités réduites^{Note de bas de page 15} au moyen de politiques et d’initiatives réglementaires clés, notamment les suivantes :

• élaboration conjointe d’une nouvelle politique de radiodiffusion autochtone;
• mise en place de l’Équipe des relations autochtones;
• dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi sur la radiodiffusion modifiée, le CRTC se mobilisera activement auprès des peuples autochtones au cours du processus de mise en œuvre et tiendra compte de la diversité, de l’équité et de l’inclusion lors de l’élaboration de ses politiques réglementaires;
• examen du Fonds pour la large bande;
• examen de l’état des télécommunications dans le Grand Nord;
• examen du service de relais vidéo (SRV) afin d’améliorer l’accessibilité;
• élaboration d’une politique réglementaire en matière de description sonore et de vidéodescription qui permettra aux téléspectateurs d’accéder équitablement à la programmation, quelle que soit la plateforme.

De plus amples informations concernant les contributions du CRTC au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable sont disponibles dans notre Stratégie ministérielle de développement durable.

Répertoire des programmes

« Réglementer et surveiller le système des communications » est pris en charge par les programmes suivants dans le répertoire des programmes :

• Du contenu canadien est créé
• Les Canadiens ont accès à des services de communication de classe mondiale
• Les Canadiens sont protégés au sein du système de communication

Des informations complémentaires sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du CRTC sont disponibles sur l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d'un ministère afin qu'il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services de communications;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l'information;
• services de technologie de l'information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Plans visant à atteindre les cibles

Accessibilité

En 2024-2025, le CRTC mettra en œuvre les engagements restants de son Plan d’accessibilité 2023-2025. Nombre de ces initiatives visent à rendre les services et les consultations du CRTC accessibles à un plus grand nombre de personnes au Canada. Le plan comprend également des initiatives en vue de rendre le lieu de travail plus inclusif et sans obstacle. Sous la direction d’une nouvelle équipe chargée de l’accessibilité, le CRTC continuera d’adapter le lieu de travail afin de répondre aux besoins changeants de tout son personnel. Entre autres priorités, le CRTC réexaminera sa procédure de prises de mesures d’adaptation afin de la rendre plus visible, claire, conviviale et rapide, ainsi que pour intégrer l’utilisation du Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada et adopter une approche de gestion de cas plus holistique et mieux coordonnée. À l’appui de son Plan d’accessibilité, le CRTC continuera également à améliorer l’accessibilité des systèmes de TI existants et veillera à ce que les nouveaux systèmes soient accessibles dès leur conception.

Diversité, inclusion et environnement de travail sain

Au fur et à mesure que le CRTC se développe afin de répondre à ses nouveaux mandats, il prendra des mesures dans le but de maintenir un lieu de travail diversifié et sain, exempt de racisme et de discrimination.

Le CRTC continuera à planifier le lancement de son étude des systèmes d’emploi (ESE) dans le but de l’intégrer dans son plan prospectif sur l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion. Cette étude examinera les répercussions des stratégies qui soutiennent les récentes modifications apportées à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et cherchera à cerner tout biais ou obstacle supplémentaire dans les processus de recrutement et de gestion interne du personnel du CRTC.

À l’occasion du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, le CRTC réévaluera les risques psychologiques sur le lieu de travail, réexaminera sa politique en matière de prévention du harcèlement et de la violence sur le lieu de travail et donnera une nouvelle formation à tout le personnel afin de garantir un environnement sûr et respectueux pour tous.

Numérique par conception

Le CRTC continuera à mettre en œuvre une organisation numérique par conception. Cela permettra de veiller à ce que les membres du personnel disposent des outils numériques dont ils ont besoin pour travailler partout et à tout moment, et à ce que les processus et outils opérationnels soient conçus et repensés en vue de garantir l’accessibilité, tirer parti de la technologie et de la conception de l’utilisateur, et traiter les risques liés à la protection des renseignements personnels et à la sécurité.

Le CRTC permettra l’intégration de la technologie et des processus organisationnels en continuant à repenser et à réorganiser la manière dont il devrait exercer ses activités à l’ère numérique. Ce travail consistera notamment à évaluer les modifications à apporter aux applications, aux outils de collecte de données et aux processus pour soutenir la mise en œuvre de la Loi sur la radiodiffusion modifiée et de la Loi sur les nouvelles en ligne.

Modèle de travail hybride

Le CRTC continuera à œuvrer afin de favoriser une main-d’œuvre qui adopte un régime de travail hybride où les membres du personnel peuvent travailler ensemble indépendamment de l’endroit où ils se trouvent physiquement au jour le jour. En vue de garantir un meilleur accès aux informations et aux données, le CRTC mettra en œuvre des processus opérationnels et des outils de veille stratégique numériques, et poursuivra la numérisation et le catalogage de ses dossiers papier existants.

Aperçu des ressources prévues en 2024-2025

• Dépenses prévues : 24 006 358 $ (Dépenses nettes totales: 3 774 274 $)
• Ressources à temps plein prévues : 175

Priorités gouvernementales connexes

Planification de l'attribution des marchés aux entreprises autochtones

Le CRTC s’est engagé à une réconciliation d’ordre économique avec les peuples autochtones et contribuera à améliorer les résultats socioéconomiques en offrant davantage de possibilités aux entreprises des Premières Nations, des Inuit et des Métis dans le cadre du processus d’approvisionnement fédéral.

Le cadre d’approvisionnement du CRTC a été récemment mis à jour. Les membres du personnel doivent désormais vérifier si les biens ou services qu’ils demandent sont disponibles auprès d’entreprises autochtones, en utilisant les accords d’approvisionnement et les offres permanentes, les marchés réservés et l’annuaire des entreprises autochtones.

Le CRTC continuera également à surveiller et à utiliser les outils d’approvisionnement nouveaux et en évolution qui concernent les entreprises autochtones, notamment les offres permanentes, les arrangements en matière d’approvisionnement, les clauses types et les modèles créés par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et Services partagés Canada (SPC).

Le secteur des TI du CRTC a activement communiqué avec les fournisseurs autochtones pour leur demander de fournir certains biens et services dont il pourrait avoir besoin.

En 2023-2024, le CRTC a commencé à consulter Indigenous Link, une entreprise dirigée par des Autochtones, pour porter les consultations publiques du CRTC à l’attention des peuples et des communautés autochtones du Canada. Cette initiative en cours sera réexaminée en collaboration avec Indigenous Link afin de déterminer les enseignements tirés et d’y donner suite.

En 2024-2025, le CRTC continuera à planifier l’embauche d’une entreprise de planification d’événements dirigée par des Autochtones pour aider à la consultation publique en vue de l’élaboration conjointe d’une nouvelle politique de radiodiffusion autochtone. Les activités peuvent comprendre des rassemblements communautaires dirigés par des Autochtones, des séances d’information pour l’industrie et une future conférence sur la radiodiffusion autochtone. Les travaux du cabinet garantiront que les points de vue des peuples autochtones et de l’industrie de la radiodiffusion, en particulier de l’industrie de la radiodiffusion autochtone, seront pris en compte dans le cadre de ce processus.

Tout au long de l’élaboration de la nouvelle politique de radiodiffusion autochtone, le CRTC travaille également avec des traducteurs autochtones pour s’assurer que les documents sont disponibles dans les langues autochtones.

Champ de déclaration de 5 %	Résultat réel en 2022-2023	Résultat prévu en 2023-2024	Résultat projeté en 2024-2025
Pourcentage total de marchés avec des entreprises autochtones	2,1 %	2,9 %	5 %

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues du CRTC pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2024-2025 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et les exercices précédents.

Dépenses

Tableau 5 : Sommaire des dépenses réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses pour chacune des responsabilités essentielles du CRTC et pour ses services internes au cours des trois exercices précédents. Les montants pour l'exercice en cours sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.

Responsabilités essentielles et services internes	Dépenses réelles [2021-2022]	Dépenses réelles [2022-2023]	Dépenses visées [2023-2024]
Réglementer et surveiller le système de communication	55 639 810	58 713 881	73 435 624
Total partiel	55 639 810	58 713 881	73 435 624
Services internes	17 707 196	18 348 248	23 127 855
Total	73 347 006	77 062 129	96 563 479
Revenus moins les dépenses	59 367 925	62 036 560	77 129 802
Dépenses nettes totales	13 979 081	15 025 569	19 433 677

Pour les exercices 2021-2022 à 2022-2023, les dépenses représentent les dépenses réelles telles que déclarées dans les Comptes publics du Canada.

L'augmentation des dépenses prévues en 2023-2024, par rapport à 2022-2023, est due à la préparation de la mise en œuvre des amendements à la Loi sur la radiodiffusion, à la poursuite des travaux préliminaires entrepris pour la mise en œuvre de la Loi sur les nouvelles en ligne et aux activités liées aux télécommunications.

Tableau 6 : Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses pour chacune des responsabilités essentielles du CRTC et pour ses services internes au cours des trois prochains exercices.

Responsabilités essentielles et services internes	Dépenses budgétaires 2024-2025 (telles qu'indiquées dans le Budget principal des dépenses)	Dépenses prévues [2024-2025]	Dépenses prévues [2025-2026]	Dépenses prévues [2026-2027]
Réglementer et surveiller le système de communication	80 828 146	80 828 146	79 458 350	78 789 937
Total partiel	80 828 146	80 828 146	79 458 350	78 789 937
Services internes	24 006 358	24 006 358	23 883 840	23 850 498
Total	104 834 504	104 834 504	103 342 190	102 640 435
Revenus moins les dépenses	86 819 356	86 819 356	88 337 255	87 630 013
Dépenses nettes totales	18 015 148	18 015 148	15 004 935	15 010 422

Les dépenses prévues pour les exercices 2024-2025 à 2026-2027 correspondent au budget principal des dépenses.

La diminution des dépenses prévues en 2025-2026 par rapport à 2024-2025 s'explique par des crédits reportés, affectés à la poursuite des travaux préliminaires entrepris en vue de la mise en œuvre de la Loi sur les nouvelles en ligne, qui prennent fin en 2024-2025.

Pour l’instant, aucun montant supplémentaire n’a été approuvé au-delà des niveaux du budget principal. Le financement supplémentaire pour des éléments comme les modifications législatives, les ajustements salariaux pour les conventions collectives ratifiées et les ajustements de report sont inconnus à l’heure actuelle et, par conséquent, ne sont pas reflétés.

Tableau 7 : Sommaire des dépenses budgétaires brutes et nettes prévues pour 2024-2025

Le tableau ci-dessous fait le rapprochement des dépenses brutes prévues et des dépenses nettes prévues pour 2024-2025.

Responsabilités essentielles et services internes	Dépenses brutes prévues 2024-2025	Revenus prévus déduits des dépenses 2024-2025	Dépenses nettes prévues 2024-2025
Réglementer et surveiller le système de communication	80 828 146	66 587 272	14 240 874
Total partiel	80 828 146	66 587 272	14 240 874
Services internes	24 006 358	20 232 084	3 774 274
Total	104 834 504	86 819 356	18 015 148

Les revenus du CRTC proviennent des droits qu’il perçoit conformément aux règlements sur les droits établis en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications. Ces droits et les règlements correspondants sont les suivants :

• droits de radiodiffusion (Règlement sur les droits de radiodiffusion (en attente d’approbation);
• droits de télécommunication annuels (Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication);
• droits relatifs aux télécommunications non sollicitées pour les activités de conformité et d’application de la loi liées à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) (Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées).

Le CRTC est ensuite autorisé à utiliser ces revenus pour couvrir les coûts qu’il a engagés dans le cadre des activités réglementaires correspondantes.

Financement

Figure 1 : Dépenses ministérielles de 2021-2022 à 2026-2027

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (dépenses votées et législatives) au fil du temps.

Description longue

	2021-22	2022-23	2023-24	2024-25	2025-26	2026-27
Postes législatifs	7 836 167	8 290 627	10 490 196	9 949 408	9 902 206	9 907 693
Crédits votés et recettes nettes en vertu d'un crédit	65 510 839	68 771 502	86 073 283	94 885 096	93 439 984	92 732 742
Total	73 347 006	77 062 129	96 563 479	104 834 504	103 342 190	102 640 435

Les dépenses totales se rapportent aux dépenses engagées par le CRTC relativement à toutes les autorisations de financement approuvées au cours de l’exercice. Les autorisations de financement comprennent tous les crédits parlementaires et toutes les sources de revenus : budget principal des dépenses, budget supplémentaire des dépenses, transfert de crédits du Conseil du Trésor (y compris le report du budget de fonctionnement) et les revenus disponibles tirés des droits.

Pour les exercices 2021-2022 et 2022-2023, les dépenses sont telles que rapportées dans les Comptes publics du Canada. Les dépenses prévues du CRTC en 2023-2024, par rapport à 2022-2023, montrent une augmentation principalement attribuable à la préparation de la mise en œuvre des amendements à la Loi sur la radiodiffusion, la poursuite de travaux préliminaires à la mise en œuvre de la Loi sur les nouvelles en ligne et les activités liées aux télécommunications.

Pour la période de 2024-2025 à 2026-2027, les dépenses prévues reflètent le financement approuvé par le Conseil du Trésor pour soutenir les programmes du CRTC. La diminution des dépenses prévues en 2025-2026 par rapport à 2024-2025 s'explique par des crédits reportés, affectés à la poursuite des travaux préliminaires entrepris en vue de la mise en œuvre de la Loi sur les nouvelles en ligne, qui prennent fin en 2024-2025.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits du CRTC sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2024-2025.

État condensé prospectif des opérations

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations du CRTC de 2023-2024 à 2024-2025.

Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des opérations prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des résultats d'exploitation nets avec les autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du CRTC.

Tableau 8: État condensé prospectif des opérations pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025 (en dollars).

Renseignements financiers	Résultats visés 2023-2024	Résultats prévus 2024-2025	Différence (résultats prévus 2024-2025 moins résultats visés 2023-2024)
Total des dépenses	105 269 708	114 860 066	9 590 358
Total des revenus	77 129 802	86 819 356	9 689 554
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	28 139 906	28 040 710	(99 196)

La différence dans les dépenses de 9,6 millions de dollars (9,1 %) en 2024-2025 comparativement à 2023-2024, est le résultat d’une augmentation des activités du CRTC attribuable aux activités liées aux télécommunications et à la radiodiffusion, plus particulièrement à la mise en œuvre des amendements à la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les nouvelles en ligne.

Ressources humaines

Tableau 9 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau ci-dessous présente un sommaire sur les ressources humaines, en équivalents à temps plein (ETP), pour les responsabilités essentielles du CRTC et pour ses services internes au cours des trois précédents exercices. Les ressources humaines pour l'exercice en cours sont prévues en fonction du cumul de l'année.

Responsabilités essentielles et services internes	ETP réels 2021-2022	ETP réels 2022-2023	ETP prévus 2023-2024
Réglementer et surveiller le système de communication	392	389	461
Total partiel	392	389	461
Services internes	146	142	170
Total	538	531	631

L'augmentation substantielle prévue des équivalents temps plein en 2023-2024 par rapport à 2022-2023 est attribuable au personnel nécessaire pour préparer la mise en œuvre des amendements à la Loi sur la radiodiffusion, pour poursuivre les travaux préliminaires entrepris pour la mise en œuvre de la Loi sur les nouvelles en ligne et pour faire face à l'augmentation des activités liées aux télécommunications.

Tableau 10 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau suivant présente des renseignements sur les ressources humaines, en ETP, pour chacune des responsabilités essentielles du CRTC et pour ses services internes prévus pour 2024-2025 et les années suivantes.

Responsabilités essentielles et services internes	Équivalents à temps plein prévus 2024-2025	Équivalents à temps plein prévus 2025-2026	Équivalents à temps plein prévus 2026-2027
Réglementer et surveiller le système de communication	475	484	484
Total partiel	475	484	484
Services internes	175	178	178
Total	650	662	662

L'augmentation prévue des équivalents temps plein entre 2024-2025 et 2026-2027 est due à l'entrée en vigueur des amendements à la Loi sur la radiodiffusion.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Pascale St-Onge, C.P., députée

Administrateur général : Vicky Eatrides, présidente et première dirigeante

Portefeuille ministériel : Patrimoine canadien

Instruments habilitants :

• Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
• Loi sur Bell Canada
• Loi sur la radiodiffusion
• Loi sur les télécommunications
• Loi électorale du Canada
• Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, appelée ci-après « Loi canadienne anti-pourriel » ou « LCAP » dans ce document.
• Loi sur les nouvelles en ligne

Année d'incorporation ou de création : 1968

Coordonnées de l'organisation

Adresse postale

Administration centrale du CRTC

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage
Gatineau (Québec) J8X 4B1

ou

Ottawa (Ontario) K1A 0N2

Téléphone :

Au Canada :
Numéro sans frais : 1-877-249-CRTC (2782)
Ligne ATS sans frais : 1-877-909-CRTC (2782)

De l’extérieur du Canada :
819‑997‑0313

ATS : 819‑994‑0423

Télécopie : 819‑994‑0218

Sites Web : https://www.crtc.gc.ca

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous se trouvent sur le site Web du CRTC :

• Analyse comparative entre les sexes plus

Des renseignements sur la stratégie ministérielle de développement durable du CRTC sont disponibles sur le site Web du CRTC.

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel du CRTC ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.

Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.

Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique servant à faciliter l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. L’ACS Plusest un processus qui consiste à déterminer qui est touché par la problématique ou par les possibilités envisagées dans le cadre de l’initiative, à déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées, à prévoir les obstacles qui empêchent d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier et à les atténuer. L’ACS Plusest une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, le statut économique, la géographie, la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

Entreprise autochtone

Tel que défini sur le site Web de Services aux Autochtones Canada, conformément à l’engagement du gouvernement du Canada selon lequel un objectif minimum obligatoire de 5 % de la valeur totale des marchés est attribué chaque année aux entreprises autochtones.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d’un ministère sur une période de trois ans qui commence à l’exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2024-2025, les priorités pangouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains; développer une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présentation d’information sur le rendement réel d’un ministère au cours d’un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Changement qu’un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.