État des résultats prospectif (non audité) pour les exercices se terminant le 31 mars 2024 et le 31 mars 2025

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 2024

No de catalogue BC9-36F-PDF
ISSN 2564-4602

Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2023–2024 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2023 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2024-2025.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

1. Les activités du ministère resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent;
2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience. À l’exception des sanctions administratives pécuniaires, l’évolution générale historique devrait se poursuivre. Il est impossible de prévoir avec exactitude les revenus découlant des sanctions administratives pécuniaires associées aux activités de mise en application menées à l’égard des Règles sur les télécommunications non sollicitées, la Loi canadienne anti-pourriel et le Registre de communication avec les électeurs. Les montants peuvent varier grandement d’un exercice à l’autre à cause de facteurs, notamment les tendances en conformité ainsi que le nombre et la complexité des enquêtes. A titre d’exemple, on prévoit que les activités de mise en application pour le Registre de communication avec les électeurs vont augmenter durant la période des élections fédérales.
3. Les provisions pour créances douteuses sur les comptes débiteurs sont estimées à la lumière de l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre mais peut varier de façon significative puisque les sanctions administratives pécuniaires associées à la Loi canadienne anti-pourriel sont plus élevées.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 novembre 2023.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2023-2024 et pour 2024-2025, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectifs, le CRTC a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

• La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives ;
• le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d’installations de production et d’équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement ;
• les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, le CRTC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice financier 2023-2024, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement du gouvernement sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d’actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses ainsi que les passifs éventuels, dans la mesure selon laquelle l’événement futur est susceptible de se produire et selon laquelle une estimation raisonnable des répercussions peut être établie.

Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires et de droits relatifs aux télécommunications non sollicitées sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

La Loi sur la diffusion continue en ligne (anciennement le projet de loi C-11) a reçu la sanction royale le 27 avril 2023. Avec l'adoption du projet de loi C-11, les droits de licence de la partie II ont été abolis.

Les revenus divers sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du CRTC. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du CRTC.

• Droits réglementaires
  
  

  Le CRTC perçoit des droits en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications.

  Les droits de licence de la partie I et les droits de télécommunication sont basés sur les coûts de la réglementation de la radiodiffusion et de la télécommunication engagés chaque année par le CRTC et d’autres ministères ou organismes fédéraux. Ces coûts correspondent à la somme de ce qui suit :

  • les frais liés aux activités de radiodiffusion et de télécommunication du CRTC;
  • la part des frais des activités administratives du CRTC attribuables aux activités de radiodiffusion et télécommunication; et
  • d’autres frais attribuables aux activités de radiodiffusion et de télécommunication du CRTC.
  
  

  Droits relatifs aux télécommunications non sollicitées – Ces droits perçus auprès des télévendeurs servent à financer les activités d’enquêtes et d’application liées à la LNNTE du CRTC.

• Revenus divers
  
  

  Les revenus divers comprennent a) les sanctions administratives pécuniaires; b) les intérêts sur les comptes en souffrance pour les droits de licence de radiodiffusion, les droits de télécommunication et les sanctions administratives pécuniaires du CRTC; c) les recettes non fiscales diverses (p. ex., les droits d’accès à l’information) et d) les gains sur disposition d’actifs non capitalisés à des tiers. Tous les revenus provenant des sanctions administratives pécuniaires sont enregistrés comme des recettes non disponibles non fiscales et sont considérés des revenus gagnés pour le compte du gouvernement.

4. Autorisations parlementaires

Autorisations parlementaires et crédits nets

Le CRTC est financé en partie par le gouvernement du Canada, au moyen d’autorisations parlementaires (p. ex., autorisation législative pour les régimes d’avantages sociaux des employés (RASE), crédit budgétaire pour les activités relatives à la Loi canadienne anti-pourriel et le Registre de communication avec les électeurs), et, pour le reste, par des crédits nets provenant des droits qu’il perçoit auprès des industries de la radiodiffusion, des télécommunications et du télémarketing. Les crédits nets servent à financer certains programmes ou certaines activités. Selon cette méthode, le Parlement autorise un ministère, en vertu du paragraphe 29.1(2)(a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, à utiliser les droits perçus auprès des entités qui les paient pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. Le CRTC peut donc utiliser une partie : a) des droits de licence de la partie I qu’il perçoit auprès des radiodiffuseurs; b) des droits annuels de télécommunication que lui versent les entreprises de télécommunication; c) des droits relatifs aux télécommunications non sollicitées qu’il perçoit auprès des télévendeurs pour financer les dépenses qu’il engage afin de s’acquitter de ses responsabilités législatives en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications (c.-à.-d. recettes disponibles). Le reste des droits perçus permet de recouvrer les coûts des éléments financés par les autorisations parlementaires (p. ex., RASE) et les coûts engagés par d’autres ministères au nom du CRTC. Ils sont considérés comme des recettes non disponibles.

La formule de comptabilisation des autorisations consenties au CRTC ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du CRTC pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et celles prévues être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

Date de modification :

2024-02-29