Bulletin d’information de Conformité et Enquêtes CRTC 2012-549

Version PDF

Référence additionnelle : Politique réglementaire de télécom 2012-183

Ottawa, le 10 octobre 2012

Lignes directrices sur l’utilisation des cases d’activation comme moyen d’obtenir le consentement exprès en vertu de la loi canadienne anti-pourriel

Introduction

1. Le 15 décembre 2010, la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, L.C. 2010, ch. 23 (la Loi) a reçu la sanction royale.

2. La Loi confère au Conseil le pouvoir de réglementer certaines formes de communication électronique. Plus précisément, la Loi interdit les pratiques suivantes :

• l’envoi de messages électroniques commerciaux (MEC) sans consentement exprès ou tacite [alinéa 6(1)a)];
• la modification des données de transmission des messages électroniques dans le cadre d’une activité commerciale, sans consentement exprès [alinéa 7(1)a)];
• l’installation d’un programme d’ordinateur dans l’ordinateur d’une autre personne dans le cadre d’une activité commerciale, sans consentement exprès [alinéa 8(1)a)].

Le principe de base de la Loi est que ce genre d’activité ne peut être effectué sans le consentement préalable des personnes concernées.

3. L’article 10 de la Loi prescrit notamment le type d’information qui doit être divulgué afin d’obtenir le consentement exprès aux fins d’application des alinéas 6(1)a), 7(1)a) et 8(1)a) de la Loi.

Comment fonctionnent les cases d’activation?

4. Le Conseil fait remarquer que les cases d’activation permettent d’alterner entre deux états possibles. Il fait également remarquer que les cases d’activation sont utilisées comme mécanisme de retrait du consentement¹ lorsque la case présume par défaut que la personne accorde son consentement. Un exemple courant de cette pratique est lorsqu’une case est cochée d’avance sur un site Web. Cette façon de faire oblige la personne auprès de qui le consentement est sollicité à agir pour indiquer qu’elle n’est pas consentante, généralement en décochant la case en question. Par conséquent, si cette personne ne fait rien, on considère qu’elle est consentante.

Figure 1 : Case d’activation qui présume le consentement de l’utilisateur

Peut-on recourir aux cases d’activation pour obtenir le consentement exprès en vertu de la Loi?

5. Le Conseil estime qu’afin de se conformer aux dispositions relatives au consentement exprès prévues par la Loi, une manifestation positive ou explicite de volonté est requise. Par conséquent, le consentement exprès ne peut être obtenu au moyen de mécanismes de retrait du consentement.

6. Le Conseil estime donc que les cases d’activation qui présument qu’il y a consentement de la part de l’utilisateur ne peuvent être utilisées comme moyen d’obtenir le consentement exprès, en vertu de la Loi, dans le but d’envoyer des MEC [alinéa 6(1)a)], de modifier les données de transmission des messages électroniques dans le cadre d’une activité commerciale (par exemple, le réacheminement de réseau) [alinéa 7(1)a)] ou d’installer un programme d’ordinateur dans l’ordinateur d’une autre personne dans le cadre d’une activité commerciale [alinéa 8(1)a].

En vertu de la Loi, par quels moyens peut-on obtenir le consentement exprès?

7. Le Conseil estime que puisque le consentement exprès doit être exprimé de manière positive ou explicite, il peut être obtenu au moyen de mécanismes de consentement actif². De plus, il estime qu’aux termes du paragraphe 1(3) de la Loi, on ne peut utiliser, dans le but d’obtenir le consentement exprès, un MEC prenant la forme d’un courriel d’abonnement ou d’un message texte ou ayant une autre forme équivalente.

8. Le Conseil fait remarquer qu’une fois le consentement exprès obtenu, un accusé de réception devrait être envoyé à la personne qui a accordé son consentement.

Figure 2 : Mécanisme de consentement exprès acceptable – Cocher une case pour indiquer son consentement

Figure 3 : Mécanisme de consentement exprès acceptable – Entrer son adresse de courriel pour indiquer son consentement

Secrétaire général